IMPOT SUR LE REVENU Revenus Professionnels. Impôt sur le revenu (I.R) -Revenus Professionnels-  Définition des Revenus Professionnels imposables  Exonérations.

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1 IMPOT SUR LE REVENU Revenus Professionnels

2 Impôt sur le revenu (I.R) -Revenus Professionnels-  Définition des Revenus Professionnels imposables  Exonérations et impositions à taux réduit  Base d’imposition des revenus professionnels A- Régime de détermination de revenu professionnel 1- Régime du résultat net réel 2- Régime du résultat net simplifié et du bénéfice forfaitaire a- Champ d’application b- Détermination du résultat professionnel, d’après le régime de bénéfice forfaitaire. c-Détermination du résultat net simplifié d- Régularisations fiscales en cas de changement de régime de détermination du résultat professionnel. 3- Régime de l’Auto-entrepreneur a- Conditions d’application du RAE b- Base imposable et Taux d’imposition

3 Définition des REVENUS PROFESSIONNELS Sont considérés comme revenus professionnels : 1 - les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés de personnes provenant de l’exercice : a ­ d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale b - d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens c­ d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a) et (b).

4 B- REVENUS PROFESSIONNELS 2 – Revenus divers rattachés à la catégorie professionnelle (ayant un caractère répétitif) - Opérations de bourse faites par les particuliers; - Produits versés aux inventeurs; - D’autres revenus professionnels; 3 - les produits bruts perçus par des personnes physiques ou morales non résidentes, qui répondent aux critères d’imposition à l’IR en contrepartie de travaux exécutés ou de services rendus pour le compte de personnes physiques ou morales résidentes. (intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe, redevances, rémunérations pour assistance technique, rémunérations pour la fourniture d’informations techniques, scientifiques et pour travaux d’études, commissions et honoraires, etc.).

5 Principales exonérations Exonérations et impositions à taux réduit ExonérationEntités et Conditions Exonération permanente les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger promoteurs immobiliers relevant du RNR, au titre des revenus afférents à la réalisation de logements sociaux (entre 50 et 80 m 2 et PV<=250 000dh HT) +Engagement construction intégré de:  HT  50 logements en milieu rural, dans un délai maximum de 5 ans.

6 Principales exonérations Exonérations et impositions à taux réduit ExonérationEntitésExo & impositionDate de début Exonération suivie d’une imposition permanente au taux réduit Les entreprises exportatrices de biens ou services Exonération totale pendant 5 exercices ET (puis une imposition permanente au taux réduit de 20%) À compter du 1 er exercice d’exportation Les entreprises qui vendent des PF aux exportateurs À compter de l’exercice où la 1 ère vente a été réalisée. Les entreprises hôtelières À compter de l’exercice où la 1 ère opération d’hébergement en devise a été réalisée.

7 Principales exonérations Exonérations et impositions à taux réduit ExonérationEntitésImposition Imposition permanente au taux réduit Les entreprises minières exportatrices une imposition permanente au taux réduit de 20% Les entreprises ayant leur siège social dans la province de Tanger

8 Principales exonérations Exonérations et impositions à taux réduit ExonérationEntitésImposition Exonération suivie d’une réduction temporaire Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportations Exonération totale pendant 5 exercices (à compter du début d’exploitation) ET une réduction de l’impôt de 80% pour les 20 années consécutives suivantes

9 Principales exonérations Exonérations et impositions à taux réduit ExonérationEntitésImposition Temporaire au taux réduit Les E/ses artisanalesImposition temporaire à 20% pendant 5 1 ers exercices Les Etablissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle

10 Base d’imposition des revenus professionnels Résultat imposable RNR RNS BF Régime du Résultat Net Réel Régime du Résultat Net Simplifié Régime du Bénéfice forfaitaire

11 Base d’imposition des revenus professionnels RNR E/ses indiv.,Stés de fait et indivision SNC,SCS,SP E/ses indiv.,Stés de fait et indivision CA>2M (activités com., industr., artisan., pêche). CA>2M (activités com., industr., artisan., pêche). CA>0,5M (Prestataires Services, profes libérales). CA>0,5M (Prestataires Services, profes libérales). CA<=2M CA<=0,5M Si n’optent pas pour RN S

12 Base d’imposition des revenus professionnels Résulta t fiscal Résultat comptable + Charges non déductibles- Produits non imposables (ou exonérés) RC + Réintégrations – Déductions RF  Produits imposables  Charges non déductibles ? ? Mêmes règles que IS sauf Exceptions spécifiques à l’IR - Le RNR

13 Base d’imposition des revenus professionnels Les produits imposables visés à l’article 34 du C.G.I s’entendent : Chiffre d’affaire Autres produits d’exploitation Variation de stock produits Immob. Pduite par E/se pr elle m Subventions d’exploit Autres produits d’exploit Reprises d’exploit, transferts chges Produits d’exploitation  Produits imposables

14 Base d’imposition des revenus professionnels Les produits imposables visés à l’article 34 du C.G.I s’entendent : Intérêts et pdts assimilés Pdts de participation Tantièmes ordin, bons de liquidation Gains chges, Ecart convers-passif Intérêts courus et autres pdts fin. Reprises fin., Transferts chges Produits Financiers  Produits imposables

15 Base d’imposition des revenus professionnels  Produits imposables Les produits imposables visés à l’article 34 du C.G.I s’entendent : +values/cession ou retrait d’immob. Profits divers Produits acces.: redev., jetons prés. Produits non courants Subv. d’équilibre et d’invest. Autres pdts non courants Plus-values réalisées suite au décès d’un exploitant Imposables si l’activité n’est pas poursuivie par les héritiers Revenus ayant un caractère répétitif sont aussi imposables

16 Base d’imposition des revenus professionnels  Charges déductibles Conditions de déductibilité des charges : Causalité Comptabilisation Incidence Réalité Rattachement à l’exercice

17 Base d’imposition des revenus professionnels  Charges déductibles Achats Autres charges externes Loyers, entretiens, assurance… Salaires et charges sociales Charges d’exploitation Autres charges d’exploitation Charges du personnel Rémunération de l’exploitant individuel l’exploitant individuel Dirigeants des : SNC, SCS, Sté de fait et SP Dirigeants des : SNC, SCS, Sté de fait et SP Ne sont pas déductibles Impôts et taxes Dotations d’ex. aux amort. et prov. Stocks ?

18 Base d’imposition des revenus professionnels  Charges déductibles Intérêts et autres frais financiers Chges non déd. en totalité ou en partie : Charges financières Amendes et majorations Charges non justifiées Charges payées dont Σ>10000dh Dotations aux amort. voitures de tourisme Intérêts rémunérant les CCA Capital social soit entièrement libéré Montant des Σ rémunérées< Capital Taux< Taux fixé  ministre finances Ne sont pas déductibles Intérêts rémunérant CC du principal associé Achats revêtant caractère libéralité

19 2- Régime du résultat net simplifié et du bénéfice forfaitaire a- Champ d’application  Contribuables éligibles aux régimes du RNS et du BF: les personnes physiques exerçant une activité professionnelle à titre individuel, les sociétés de fait, les indivisions.  Contribuables exclus du R.N.S: les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation.  Contribuables exclus du régime du bénéfice forfaitaire - Les SNC, les SCS et les sociétés en participation ne comprenant que des personnes physiques ; - les personnes physiques, les indivisions et les sociétés de fait constituées entre personnes physiques lorsqu’elles exercent l’une des professions ou activités fixées par voie réglementaire.

20 2- Régime du résultat net simplifié et du bénéfice forfaitaire a- Champ d’application  Avant le 1 er mars de l’année suivant celle du début d'activité lorsque le contribuable opte pour le régime du BF Avant le 1 er avril de l'année suivant celle du début d'activité lorsque l’option porte sur le RNS. Exercice de l'option en cas de début d'activité Avant le 1 er avril de l’année lorsque le contribuable opte pour le régime du BF. Avant le 1 er mars de l'année lorsque l’option porte sur le RNS. Exercice de l'option en cours d'activité :

21 2- Régime du résultat net simplifié et du bénéfice forfaitaire Le chiffre d’affaire limite ActivitésRNRRNSForfait Autres activités commerciales, industrielles ou artisanales CA > 2 000 000 CA ≤ 2000 000 CA ≤ 1 000 000 Professions libérales ou prestation de service CA > 500 000 CA ≤ 500 000 CA ≤ 250 000

22 2- Régime du résultat net simplifié et du bénéfice forfaitaire Règles régissant les options l’option couvre l’ensemble des professions ou activités exercées par un même contribuable. Principe général lorsque le chiffre d’affaires réalisé dans chacune des professions exercées n’excède pas la limite retenue pour chacune d’elles pas la limite retenue pour la profession exercée à titre principal. cas d’activités multiples

23 2- Régime du résultat net simplifié et du bénéfice forfaitaire Conditions de changement de régime de détermination des résultats professionnels Les contribuables dont le chiffre d’affaires est resté inférieur à la limite retenue pour leur profession pendant trois années consécutives. Le passage du RNR au RNS ou au BF Le chiffre d’affaires reste pendant trois années consécutives inférieur à la limite retenue pour le BF. Passage du RNS à celui du BF envoyer ou déposer la demande d’option avant le 1 er Mars de l’année dont les résultats seront déterminées selon le RNS. Passage du BF à celui de RNS aucune autre obligation autre que celle de tenue d’une comptabilité régulière et le dépôt de la déclaration dans le délai légal Passage du RNS ou du BF au RNR

24 2- Régime du résultat net simplifié et du bénéfice forfaitaire b- Détermination du résultat professionnel, d’après les régimes optionnels: Détermination du régime du bénéfice forfaitaire Bénéfice forfaitaire CA * coefficient retenue pour la profession ou l’activité Bénéfice minimum montant de la valeur locative annuelle normale et actuelle * coefficient ( entre 0,5 et 10)

25 2- Régime du résultat net simplifié et du bénéfice forfaitaire Les éléments additifs au bénéfice forfaitaire ou minimum La plus-value sur cessions et/ou retrait d’éléments corporels et incorporels. Les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de l’activité ou du transfert de la clientèle Les primes, subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers Autres éléments additifs : Bénéfices des SNC, SCS et des sociétés de participation n’ayant pas opté pour l’is Bénéfice des sociétés de fait comprenant que des personnes physiques.

26 2- Régime du résultat net simplifié et du bénéfice forfaitaire Eléments déductibles du BF ou du BM : Le bénéfice forfaitaire du contribuable qui est à la fois propriétaire d’une entreprise individuelle et principal associé dans des sociétés soumises à l’I.R., est réduit :  Du montant des déficits ou reliquats de déficits des SNC, des SCS et des sociétés en participation n’ayant pas opté pour l’I.S ;  Du montant des déficits ou reliquats de déficits des sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques.

27 2- Régime du résultat net simplifié et du bénéfice forfaitaire c- Détermination du résultat net simplifié: le mode de détermination du résultat net simplifié reprend l’ensemble des éléments et des règles déterminant le résultat net réel, à l’exclusion:  Des provisions quels que soient leur objet et leur nature ;  Les déficits d’exploitation ; ceux-ci ne sont pas imputables sur les résultats bénéficiaires des années suivantes.

28 2- Régime du résultat net simplifié et du bénéfice forfaitaire d-Régularisations fiscales en cas de changement de régime de détermination du résultat professionnel: Passage RNR au RNS ou au BF les provisions à réintégrées Les déficits antérieurs à annuler Les amortissements des construction à réintégrés Pour le BF

29 2- Régime du résultat net simplifié et du bénéfice forfaitaire d-Régularisations fiscales en cas de changement de régime de détermination du résultat professionnel: Les amortissements des constructions à réintégrer Passage du R.N.S au régime du bénéfice forfaitaire

30 2- Régime du résultat net simplifié et du bénéfice forfaitaire d-Régularisations fiscales en cas de changement de régime de détermination du résultat professionnel: Les éléments amortissables affectés à l’exploitation autres que les constructions inscrits au bilan d’ouverture de la 1ère année d’application du R.N.S ou de celui du résultat net réel doivent être inscrits par leur valeur résiduelle. Passage du régime du BF au R.N.S ou au R.N.R

31 3- Régime de l’auto- entrepreneur 1- Conditions d’application R.A.E  Condition de CA: -CA ≤ 500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales. -CA ≤ 200 000 DH pour les prestataires de service. Condition d’adhésion à la sécurité sociale et de tenu de registre Condition de fond. Formuler la demande lors de la déclaration d’existence auprès de « Poste Maroc » Condition de forme

32 3- Régime de l’auto- entrepreneur 2- Base imposable et taux d’imposition  Taux de 1% Taux de 2% CA ≤ 500 000 DH activités commerciales, industrielles et artisanales CA ≤ 200 000 DH les prestations des services

33 MERCI DE VOTRE ATTENTION