1 20, avenue des Droits de l’Homme Orléans Tél. : Fax : Site : Le protocole relatif aux Parcours Professionnels,

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1 1 20, avenue des Droits de l’Homme 45 000 Orléans Tél. : 02.38.75.85.45 Fax : 02.38.75.85.46 Site : www.cdg45.fr Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

2 2 Objectifs Modernisation du statut des fonctionnaires Harmonisation entre les 3 Fonctions Publiques Amélioration de la politique de rémunération PPCR

3 3 Sommaire Les modifications du PPCR Exemple : Les cadres d'emplois de catégorie C - Nouvelles échelles indiciaires - Cadencement d'avancements d'échelons - Modifications statutaires Exemple : Dérogations avancements de grades 2017 et 2018 Le transfert Primes / Points PPCR

4 Les références juridiques du PPCR 4 PPCR Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (loi de finances), article 148 Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » Décrets parus au JO du 14 mai 2016 (2016-594 à 2016-605) portant sur les modifications statutaires et indiciaires Décret n°2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

5 Les modifications du PPCR 5 PPCR

6 Revalorisation des échelles indiciaires sur 5 années - 1 er janvier 2016 - 1 er janvier 2017 - 1 er janvier 2018 - 1 er janvier 2019 - 1 er janvier 2020 6 PPCR Les modifications statutaires du PPCR

7 7 PPCR Cadencement unique d’avancements d'échelons  suppression de l’avancement à la durée minimum - A compter du 15 mai 2016 : Cadres d’emplois de catégorie B et A (filières sociale et médico-sociale) - A compter du 1 er janvier 2017 : Autres cadres d’emplois Les modifications statutaires du PPCR

8 8 PPCR Reclassement de grade à compter du 1er janvier 2017 - Tous les cadres d’emplois sont concernés - Pour les catégories C : passage de 4 échelles à 3 échelles avec fusion des actuelles échelles 4 et 5 Les modifications statutaires du PPCR

9 9 PPCR 1 ère nomination stagiaire : reprise d’ancienneté - Prise en compte du service civique ou volontariat international - Ressortissants européens : Mise à jour des services à prendre en compte - Droit d’option : Réduit à 1 an au lieu de 2 ans pour choisir la reprise de services la plus favorable Classement à la nomination stagiaire : - modification de certaines règles de classement Les modifications statutaires du PPCR

10 10 PPCR Maintien de rémunération à titre personnel A compter du 1 er janvier 2017 : modification des règles de maintien d’indice à titre personnel pour les agents nommés stagiaires - Fonctionnaires - Contractuels avec reprise de services de droit public Les modifications statutaires du PPCR

11 11 PPCR Avancements de grades : - Modification des conditions d’avancements de grades pour certains cadres d’emplois - Modification des règles de classement suite à avancement de grade - Mise en place de dérogations pour les années 2017 et 2018 afin de ne pas pénaliser les agents qui ne remplissent plus les conditions suite aux reclassements Les modifications statutaires du PPCR

12 Exemple : Cadres d'emplois de catégorie C 12 PPCR

13 Revalorisation des échelles indiciaires sur 4 années - 1 er janvier 2017 - 1 er janvier 2018 - 1 er janvier 2019 - 1 er janvier 2020 Cadres d’emplois concernés :  Adjoints administratifs, techniques, d’animation, du patrimoine  Opérateurs des APS, gardes-champêtres  Agents sociaux, auxiliaires de puériculture et de soins, ATSEM  Echelles spécifiques pour les cadres d’emplois des agents de maîtrise et agents de police municipale (attente décrets) 13 PPCR

14 14 PPCR A compter du 1 er janvier 2017 : Cadencement unique d'avancement (suppression de l’avancement à la durée minimum) A compter du 1 er janvier 2020 : Ajout d’un 12 ème échelon à l’échelle C1 Avancements d'échelons pour les cadres d’emplois de catégorie C Les modifications statutaires Cadres d’emplois de catégorie C

15 15 PPCR Agents classés en échelle 3 reclassés en échelle C1 Agents classés en échelles 4 et 5 reclassés en échelle C2 Agents classés en échelle 6 reclassés en échelle C3 Reclassement de grade à compter du 1er janvier 2017 Les modifications statutaires Cadres d’emplois de catégorie C

16 16 PPCR RECLASSEMENT ECHELLE 3 EN ECHELLE C1 Situation au 31/12/2016 Situation au 01/01/2017 Echelon Ancienneté conservée Echelon 11 Ancienneté acquise Echelon 10 Ancienneté acquise Echelon 9 Ancienneté acquise Echelon 8 Ancienneté acquise Echelon 7 Ancienneté acquise Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 1 Ancienneté acquise Reclassement de grade à compter du 1er janvier 2017 RECLASSEMENT ECHELLE 4 EN ECHELLE C2 Situation au 31/12/2016 Situation au 01/01/2017 Echelon Ancienneté conservée Echelon 12Echelon 9Ancienneté acquise Echelon 11Echelon 8 ½ de l’ancienneté acquise Echelon 10Echelon 8Sans ancienneté Echelon 9Echelon 7 2/3 de l’ancienneté acquise Echelon 8Echelon 6 2/3 de l’ancienneté acquise Echelon 7Echelon 5Ancienneté acquise Echelon 6Echelon 4Ancienneté acquise Echelon 5Echelon 3Ancienneté acquise Echelon 4Echelon 2Ancienneté acquise Echelon 3Echelon 2Sans ancienneté Echelon 2Echelon 1Ancienneté acquise Echelon 1 Sans ancienneté Les modifications statutaires Cadres d’emplois de catégorie C

17 17 PPCR RECLASSEMENT ECHELLE 5 EN ECHELLE C2 Situation au 31/12/2016 Situation au 01/01/2017 EchelonAncienneté conservée Echelon 12Echelon 11Ancienneté acquise Echelon 11Echelon 10¾ de l’ancienneté acquise Echelon 10Echelon 9¾ de l’ancienneté acquise Echelon 9Echelon 8 2/3 de l’ancienneté acquise Echelon 8Echelon 7 2/3 de l’ancienneté acquise Echelon 7Echelon 6Ancienneté acquise Echelon 6Echelon 5Ancienneté acquise Echelon 5Echelon 4Ancienneté acquise Echelon 4 Sans ancienneté Echelon 3 ½ de l’ancienneté acquise majorée d’1 an Echelon 2Echelon 3Ancienneté acquise Echelon 1Echelon 2 2 fois l’ancienneté acquise RECLASSEMENT ECHELLE 6 EN ECHELLE C3 Situation au 31/12/2016 Situation au 01/01/2017 Echelon Ancienneté conservée Echelon 9 Echelon 10Ancienneté acquise Echelon 8Echelon 9 3/4 de l’ancienneté acquise Echelon 7Echelon 8 3/4 de l’ancienneté acquise Echelon 6Echelon 7Ancienneté acquise Echelon 5 - À partir d’1 an 6 moisEchelon 6 4/3 de l’ancienneté acquise au-delà de 18 mois - Avant 1 an 6 moisEchelon 5 4/3 de l’ancienneté acquise Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 2Echelon 3Sans ancienneté Echelon 1Echelon 2Ancienneté acquise Les modifications statutaires Cadres d’emplois de catégorie C

18 18 PPCR Reprise d’ancienneté à la nomination stagiaire Service civique ou volontariat international : prise en compte dans sa totalité comme le service national Ressortissants européens : Mise à jour des services à prendre en compte (référence au décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 au lieu du décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003) Droit d’option : Réduit à 1 an au lieu de 2 ans pour choisir la reprise de services la plus favorable

19 Les modifications statutaires Cadres d’emplois de catégorie C 19 PPCR Nomination dans le 1 er ou 2 ème grade de catégorie C (hors échelles spécifiques) Agents déjà fonctionnaires : Agents de catégorie C titulaires d’un grade en échelle C1 nommés sur un nouveau grade en échelle C1 Agents de catégorie C titulaires d’un grade en échelle C2 nommés sur un nouveau grade en échelle C2 Pas de changement : Echelon et ancienneté identiques

20 Les modifications statutaires Cadres d’emplois de catégorie C 20 PPCR Nomination dans le 2 ème grade de catégorie C (hors échelles spécifiques) Agents de catégorie C titulaires d’un grade en échelle C1 nommés en échelle C2 (intitulés des grades à confirmer) Adjoint administratif Adjoint technique Adjoint d’animation Adjoint du patrimoine Opérateur des APS Agent social (décret n°2016-596) 2 ème grade échelle C2 Situation en échelle C1 Situation à la nomination EchelonAncienneté conservée Echelon 12Echelon 9 Ancienneté acquise Echelon 11Echelon 8 ½ de l'ancienneté acquise Echelon 10Echelon 8 Sans ancienneté Echelon 9Echelon 7 2/3 de l'ancienneté acquise Echelon 8Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 7Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 6Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 5Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 4Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 3Echelon 2 Sans ancienneté Echelon 2Echelon 1 ½ de l'ancienneté acquise Echelon 1 Sans ancienneté

21 Les modifications statutaires Cadres d’emplois de catégorie C 21 PPCR Nomination dans le 1 er ou le 2 ème grade de catégorie C (hors échelles spécifiques) Autres agents fonctionnaires Classement des agents à l'échelon comportant l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient avant leur nomination (*) Ancienneté d'échelon conservée lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon. (*) Pour les nominations à compter du 1 er janvier 2017 jusqu’au 31/12/2019, l’indice brut pris en compte est celui détenu par l’agent au 31/12/2016 (décret n°2016-717). Il convient donc d’effectuer le classement de l’agent en fonction de sa situation avant le reclassement au 01/01/2017.

22 Les modifications statutaires Cadres d’emplois de catégorie C 22 PPCR Nomination stagiaire dans le 1 er grade (échelle C1) Agents contractuels : Reprise de services de non titulaires de droit public Pas de changement : Reprise des services à raison de la ¾ de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein Reprise de services de non titulaires de droit privé Pas de changement : Reprise des services à raison de la ½ de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein

23 Les modifications statutaires Cadres d’emplois de catégorie C 23 PPCR Nomination stagiaire dans le 2 ème grade (échelle C2) Reprise de services de non titulaires de droit public 2 ème grade de Catégorie C Services de non-titulaires de droit public Situation à la nomination EchelonAncienneté conservée À partir de 34 ans 8 moisEchelon 9 3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 34 ans 8 mois À partir de 29 ans 4 mois et avant 34 ans 8 moisEchelon 8 3/8 de l'ancienneté de services au-delà de 29 ans 4 mois À partir de 24 ans et avant 29 ans 4 moisEchelon 8 Sans ancienneté À partir de 20 ans et avant 24 ansEchelon 7 ½ de l'ancienneté de services au-delà de 20 ans À partir de 16 ans et avant 20 ansEchelon 6 ½ de l'ancienneté de services au-delà de 16 ans À partir de 13 ans 4 mois et avant 16 ansEchelon 5 3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 13 ans 4 mois À partir de 10 ans 8 mois et avant 13 ans 4 moisEchelon 4 3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 10 ans 8 mois À partir de 8 ans et avant 10 ans 8 moisEchelon 3 3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 8 ans À partir de 5 ans 4 mois et avant 8 ansEchelon 2 3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 5 ans 4 mois À partir de 2 ans 8 mois et avant 5 ans 4 moisEchelon 2 Sans ancienneté À partir de 1 an 4 mois et avant 2 ans 8 moisEchelon 1 3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 1 an 4 mois Avant 1an 4 moisEchelon 1 Sans ancienneté

24 Les modifications statutaires Cadres d’emplois de catégorie C 24 PPCR Nomination stagiaire dans le 2 ème grade (échelle C2) Reprise de services de non titulaires de droit privé 2 ème grade de Catégorie C Services de non-titulaires de droit privé Situation à la nomination EchelonAncienneté conservée À partir de 36 ansEchelon 8 Sans ancienneté À partir de 30 ans et avant 36 ansEchelon 7 1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 30 ans À partir de 24 ans et avant 30 ansEchelon 6 1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 24 ans À partir de 20 ans et avant 24 ansEchelon 5 ½ de l'ancienneté de services au-delà de 20 ans À partir de 16 ans et avant 20 ansEchelon 4 ½ de l'ancienneté de services au-delà de 16 ans À partir de 12 ans et avant 16 ansEchelon 3 ½ de l'ancienneté de services au-delà de 12 ans À partir de 8 ans et avant 12 ansEchelon 2 ½ de l'ancienneté de services au-delà de 8 ans À partir de 4 ans et avant 8 ansEchelon 2 Sans ancienneté À partir de 2 ans et avant 4 ansEchelon 1 ½ de l'ancienneté de services au-delà de 2 ans Avant 2 ansEchelon 1 Sans ancienneté

25 Les modifications statutaires Cadres d’emplois de catégorie C 25 PPCR Nomination stagiaire dans le 2 ème grade (échelle C2) Recrutement par la voie du 3 ème concours (article 36 de la loi du 26 janvier 1984) Durée d’activité inférieure à 9 ans : 1 an de bonification au lieu de 2 ans Durée d’activité supérieure ou égale à 9 ans : 2 ans de bonification au lieu de 3 ans

26 Les modifications statutaires Cadres d’emplois de catégorie C 26 PPCR Maintien de rémunération à titre personnel Agents Fonctionnaires : A compter du 1 er janvier 2017, c’est l’Indice Brut qui est maintenu et non plus l’Indice Majoré. L'IB sera figé mais la rémunération suivra désormais les revalorisations indiciaires des IM. Si l’échelon de classement est doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait avant sa nomination, l’agent conserve à titre personnel le bénéfice de son indice brut antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade d'un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré.

27 Les modifications statutaires Cadres d’emplois de catégorie C 27 PPCR Agents contractuels de droit public : A compter du 1 er janvier 2017, modification du calcul de la rémunération maintenue à titre personnel Si l’échelon de classement est doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait avant sa nomination, l’agent conserve à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de sa rémunération antérieure (y compris le régime indemnitaire), jusqu'au jour où il bénéficie dans son grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé.

28 Les modifications statutaires Cadres d’emplois de catégorie C 28 PPCR L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination dans le cadre d'emplois de recrutement. La rémunération prise en compte correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues pendant les douze mois précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport. Les agents contractuels, dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions.

29 Les modifications statutaires Cadres d’emplois de catégorie C 29 PPCR Conditions d’avancements de grade non connues à ce jour (attente décrets) Classement avancements de grade des agents de catégorie C (C2 et C3) Situation dans 1er grade C1 Classement dans le 2 ème grade C2 Echelon Ancienneté conservée Echelon 12Echelon 9Ancienneté acquise Echelon 11Echelon 8 ½ de l’ancienneté acquise Echelon 10Echelon 8Sans ancienneté Echelon 9Echelon 7 2/3 de l’ancienneté acquise Echelon 8Echelon 6Ancienneté acquise Echelon 7Echelon 5Ancienneté acquise Echelon 6Echelon 4Ancienneté acquise Echelon 5Echelon 3Ancienneté acquise Echelon 4Echelon 2Ancienneté acquise Situation dans 2 ème grade C2 Classement dans le 3 ème grade C3 Echelon Ancienneté conservée Echelon 12Echelon 8Ancienneté acquise Echelon 11Echelon 7 ¾ de l’ancienneté acquise Echelon 10Echelon 7Sans ancienneté Echelon 9Echelon 6 2/3 de l’ancienneté acquise Echelon 8Echelon 5Ancienneté acquise Echelon 7Echelon 4Ancienneté acquise Echelon 6Echelon 3Ancienneté acquise Echelon 5Echelon 2 ½ de l’ancienneté acquise Echelon 4Echelon 1 Ancienneté acquise au-delà d’1 an

30 Cadres d'emplois de catégorie B 30 PPCR

31 Les modifications statutaires Cadres d’emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 31 PPCR Conditions d’avancements de grades Avancement au 2 ème grade Avec examen professionnel : Avoir au moins atteint le 4e échelon du premier grade et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Sans examen professionnel : justifier d'au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et justifier d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

32 Les modifications statutaires Cadres d’emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 32 PPCR Conditions d’avancements de grades Avancement au 3 ème grade Avec examen professionnel : justifier d'au moins un an dans le 5e échelon du deuxième grade et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Sans examen professionnel : justifier d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et justifier d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

33 Les modifications statutaires Cadres d’emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 33 PPCR Dérogation pour les avancements de grades de l’année 2017 Peuvent être inscrits aux tableaux d’avancement de grade établis au titre de l’année 2017, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions d’avancement de grade dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017, à savoir : Classement des agents en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 22 mars 2010, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s’ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions prévue à l’article 14 du décret n°2016-594. Avancement au 2 ème grade Avec examen professionnel : Avoir au moins 1 an dans le 4e échelon du premier grade et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Sans examen professionnel : Avoir atteint le 7e échelon du premier grade et justifier d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Avancement au 3 ème grade Avec examen professionnel : Avoir atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Sans examen professionnel : Avoir atteint le 7e échelon du deuxième grade et justifier d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

34 Les modifications statutaires Cadres d’emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 34 PPCR Exemple d’avancement année 2017 Un rédacteur classé au 31/12/2016 au 6 ème échelon depuis le 01/07/2015 avec plus de 5 ans de services effectifs en catégorie B L’agent remplira les conditions d’avancement de grade sans examen à compter du 01/07/2017 suivant le décret en vigueur au 31/12/2016 puisqu’il aurait eu un avancement au 7 ème échelon à cette date. Il peut donc être proposé au titre de l’année 2017. Sans la dérogation, il n’aurait pas pu être proposé car il aurait été reclassé au 01/01/2017 au 5 ème échelon avec une ancienneté conservée au 01/07/2015 alors que les nouvelles conditions sont « 1 an dans le 6 ème échelon ». Classement de l’agent au 01/07/2017 sur le grade de rédacteur ppal de 2 ème classe : Application du décret du 22 mars 2010 dans sa version au 31/12/2016 soit classement au 6 ème échelon avec 1 an d’ancienneté conservée. Reclassement en application de l’article 14 du décret n°2016-594 soit un classement au 5 ème échelon avec 1 an d’ancienneté conservée.

35 Les modifications statutaires Cadres d’emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 35 PPCR Dérogation pour les avancements de grades de l’année 2018 Peuvent être inscrits aux tableaux d’avancement de grade établis au titre de l’année 2018, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions d’avancement de grade dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017, à savoir : Avancement au 2 ème grade Avec examen professionnel : Avoir au moins 1 an dans le 4e échelon du premier grade et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Sans examen professionnel : Avoir atteint le 7e échelon du premier grade et justifier d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Lors du classement, les agent qui n’ont pas atteint le 4 ème échelon du 1 er grade sont classés au 3 ème échelon du 2 ème grade sans ancienneté conservée Avancement au 3 ème grade Avec examen professionnel : Avoir atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau Sans examen professionnel : Avoir atteint le 7e échelon du deuxième grade et justifier d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Lors du classement, les agent qui n’ont pas atteint le 5 ème échelon du 2 ème grade sont classés au 1 er échelon du 3 ème grade sans ancienneté conservée

36 Les modifications statutaires Cadres d’emplois de catégorie B du NES Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 36 PPCR Exemple d’avancement année 2018 Un rédacteur classé au 31/12/2016 au 3 ème échelon depuis le 01/07/2015 avec plus de 3 ans de services effectifs en catégorie B L’agent remplira les conditions d’avancement de grade par examen à compter du 01/07/2018 suivant le décret en vigueur au 31/12/2016 puisqu’il aurait eu un avancement au 4 ème échelon au 01/07/2017. Il peut donc être proposé au titre de l’année 2018 car il a 1 an dans le 4 ème échelon au 01/07/2018. Sans la dérogation, il n’aurait pas pu être proposé car il aurait été reclassé au 01/01/2017 au 2 ème échelon avec une ancienneté conservée au 01/07/2015 (soit un avancement au 3 ème échelon au 01/07/2017 ) alors que les nouvelles conditions sont « avoir atteint le 4 ème échelon ». Classement de l’agent au 01/07/2018 sur le grade de rédacteur ppal de 2 ème classe : Reclassement au 01/01/2017 en application de l’article 14 du décret n°2016-594 soit un classement au 2 ème échelon avec une ancienneté conservée au 01/07/2015 Avancement au 3 ème échelon au 01/07/2017 Au 01/07/2018, l’agent n’a pas atteint le 4 ème échelon du grade de rédacteur. Par dérogation, l’agent sera classé au 3 ème échelon du grade de rédacteur ppal de 2 ème classe sans ancienneté conservée.

37 Le transfert Primes-Points (TPP) 37 TPP

38 38 Objectifs Opérer à un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes versées par la transformation d’une partie du montant des primes en points d’indice. La mise en place du TPP est en lien direct avec le PPCR Permettre une revalorisation des retraites par l’augmentation de l’Indice Brut TPP

39 Les références juridiques du TPP  Article 148 de la loi n°2015-1785 (loi de finances 2016)  Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »  Décret n°2016-1124 du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires bénéficiaires d’une clause de conservation d’indice à titre personnel  Note d’information du Ministère de la Fonction Publique du 10 juin 2016  Réponse ministérielle du 11 août 2016 39 TPP

40 Agents concernés : -Fonctionnaires stagiaires et titulaires Agents exclus : -Contractuels de droit public ou privé 40 Le Transfert Primes Points TPP

41 Mise en place à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, à savoir : -1 er janvier 2016 pour l’ensemble des cadres d’emplois de catégorie B et des cadres d’emplois de la catégorie A (filière sociale et médico-sociale sauf cadres de santé paramédicaux) -1 er avril 2016 pour le cadre d’emplois des cadres de santé paramédicaux (date de création du cadre d’emplois) -1 er janvier 2017 pour les autres cadres d’emplois concernés par le PPCR Dans l’attente de décrets complémentaires, les grades d’agent de maîtrise principal et brigadier-chef principal ne sont pas concernés par le dispositif de transfert primes/points puisque leurs grilles indiciaires ne sont pas revalorisées 41 Le Transfert Primes Points TPP

42 Modalités d’application : Un abattement s’applique aux éléments de rémunération perçus au cours de l'année civile, soumis à CSG et n’entrant pas dans l'assiette de la retenue pour pension soit : traitement de base NBI prime de feu des sapeurs-pompiers indemnité de sujétion spéciale des auxiliaires de puériculture Autres indemnités exclues : indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ; indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ainsi que la prise en charge des frais de transport ; indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; indemnités d'astreinte. 42 Le Transfert Primes Points TPP

43 Modalités d’application : L’abattement est plafonné à : Catégorie A sociale et médico-sociale : 167 € annuels en 2016 puis 389€ en 2017 Catégorie A (autres cadres d’emplois) : 167 € annuels en 2017 puis 389 € en 2018 Catégorie B: 278 € annuels en 2016 Catégorie C: 167 € annuels en 2017 L’abattement doit être déduit des assiettes de la : CSG/CRDS, Contribution exceptionnelle de solidarité RAFP 43 Le Transfert Primes Points TPP

44 Mise en oeuvre : Application obligatoire : Aucune délibération n’est requise Ajout d’une ligne négative sur le bulletin de paie : la ligne concernant le régime indemnitaire n’est pas impactée. Possibilité d’effectuer le prélèvement soit : Soit par prélèvement annuel en fin d’année dans la limite du régime indemnitaire perçu au cours de l’année. Soit par prélèvement mensuel forfaitaire égal à 1/12 ème du plafond avec une régularisation éventuelle en fin d’année dans la limite du régime indemnitaire perçu au cours de l’année. 44 Le Transfert Primes Points TPP

45 Mise en oeuvre : Pour les collectivités qui opteront pour un abattement annuel, il conviendra de tenir compte des modifications intervenues tout au long de l’année telles que : Evolution de carrière (changement de catégorie et donc modification du montant de l’abattement). Exemple : un rédacteur promu attaché au 01/09/2016 aura un abattement jusqu’au 31/08/2016 seulement puisque le transfert primes/points pour les attachés n’est mis en place qu’au 01/01/2017) Modification du régime indemnitaire afin de tenir compte du plafond Modification de temps de travail (passage à temps partiel en cours d’année) Suspension du régime indemnitaire pour maladie par exemple. 45 Le Transfert Primes Points TPP

46 Mise en oeuvre : Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le montant de l’abattement est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent. Pour les agents en congés maladies rémunérés à ½ traitement, l’abattement est réduit dans les mêmes proportions. Pour les agents intercommunaux, l’abattement est proratisé en fonction de la quotité de travail dans chaque collectivité. Pour les agents qui ne perçoivent pas de régime indemnitaire, aucun abattement ne sera effectué. Pour les agents en congé de maladie pour lesquels aucune prime n’est versée, aucun abattement ne sera effectué. 46 Le Transfert Primes Points TPP

47 Mise en oeuvre : Pour les agents fonctionnaires rémunérés sur la base d’un indice majoré maintenu à titre personnel à la date de la revalorisation indiciaire, celui- ci est revalorisé de la façon suivante (décret n°2016-1124 du 11 août 2016) : montant maximal de l’abattement égal à 167 euros : Indice de rémunération majoré de 4 points ; montant maximal de l’abattement annuel égal à 278 euros : indice de rémunération majoré de 6 points ; montant maximal de l’abattement annuel égal à 389 euros (2 ème année pour les agents de catégories A) : indice de rémunération majoré de 5 points supplémentaires. 47 Le Transfert Primes Points TPP

48 48 Le Transfert Primes Points TPP Exemples: Un attaché à temps complet qui perçoit un montant annuel de primes de 8000 € : Année 2017 : Abattement de 167 € annuel ou 13,92 € mensuel Année 2018 : Abattement de 389 € annuel ou 32,42 € mensuel Pas de régularisation en fin d’année puisque le montant des primes est supérieur au plafond. Un adjoint administratif à temps partiel 80% qui perçoit un montant annuel de primes de 132 € (154 € X 6/7) absent 6 mois pour maladie rémunéré à ½ traitement : Rappel : Abattement maximum pour un agent de catégorie C à TP 80% : 143,14 € annuel (167 € X 6/7) ou 11,93 € mensuel (167 € X 6/7 / 12). En cas d’option pour un abattement mensuel, l’abattement sera de 11 € (154 € X 6/7 / 12) pendant 6 mois et 5,50 € pendant les 6 mois de ½ traitement (11 €/2). En cas d’option pour un abattement annuel, il conviendra de prendre en considération les absences de l’agent et prélever 99 € (11 X 6 + 5,50 X 6) au lieu de 132 €.

49 Exemple du coût sur un agent de CAT B : 49 Le Transfert Primes Points TPP Type AGENT Nbre de points : 6 Charges Transfert Primes/Points Catégorie B Montant de l'abattement Total Cout Collectivité. Gain Brut de l'agent Salaires CNRACL (AVEC MEDECINE) 334,37169,53-278,04225,8656,33 CNRACL334,37168,42-278,04224,7556,33 IRCANTEC (27h)267,519,68-214,4972,753,02 TauxBaseSoit CNRACL + Médecine50,7NB points334,37 CNRACL50,37NB points334,37

50 50 Merci de votre attention. Pour tout renseignement : Service Gestion des Carrières carrières@cdg45.fr PPCR - TPP