SNETAA 74 rue de la Fédération PARIS cedex Paul DEVAUX Conseiller National /

Présentation au sujet: "SNETAA 74 rue de la Fédération PARIS cedex Paul DEVAUX Conseiller National /"— Transcription de la présentation:

1 SNETAA 74 rue de la Fédération 75739 PARIS cedex 15 www.snetaa.org snetaanat@aol.com 01.53.58.00.30 Paul DEVAUX Conseiller National 06.62.07.42.66 / 07.70.55.65.91 Paul.devaux2@orange.fr

2 Education nationale en chiffres Nombre total de personnel: 1 066 356 Nombre d’enseignants (+ privé): 1 041 151 Enseignants: 852 907 Enseignants établissements publics: 712 453 Stagiaires: 17 505 Non enseignants: 170 739 Personnel administratif: 25 205 Personnel contractuel (7,8% ): 55 771 Lycées professionnels: 1653 Lycées polyvalents: 2627

3 Classement des Académies en fonction des effectifs 1. Versailles 11. Montpellier 21. Caen 2. Créteil 12. Orléans-Tours 22. Reims 3. Lille 13. Nancy-Metz 23. Clermont 4. Nantes 14. Amiens 24. La Réunion 5. Grenoble 15. Nice 25. Besançon 6. Rennes 16. Rouen 26. Limoges 7. Lyon 17. Paris 27. Guadeloupe 8. Bordeaux 18. Strasbourg 28. Martinique 9. Aix-Marseille 19. Poitiers 29. Guyane 10.Toulouse 20. Dijon 30. Corse

4 Par le recteur de votre académie par un contrat de droit public pour une durée déterminée d’une année scolaire au maximum, renouvelable par décision explicite. Décret n°81-535 du 12/05/81, circulaires n° 89 – 320 du 18/10/89 et n°86-83 du 17/01/86, arrêté 206-2 du 20/09/89 (annexe 1). La durée hebdomadaire de service exigible est au maximum de 18 heures, soit celle exigible pour un professeur titulaire. Vous pouvez être appelé à effectuer des heures supplémentaires.( 1 HSA obligatoire) Le professeur contractuel a les mêmes obligations professionnelles qu’un titulaire. Vous êtes recruté comme agent contractuel

5 Les différents contrats Les vacataires : vous êtes recrutés pour effectuer un certain nombre d’heures précisées dans votre contrat (au maximum 250 heures). Les CDD, « contrats à durée déterminée » qui peuvent démarrer à n’importe quel moment de l’année et qui peuvent ne pas inclure les vacances (jours de congés calculés comme dans le privé, soit : 2,5 jours par mois effectué).

6 LE CDI Pour l’obtenir, il vous faut: cumuler 6 années d’ancienneté au cours des 8 dernières années soit à temps plein ou partiellement (70%) loi du 12 mars 2012, Passage en CDI des plus de 55 ans après trois ans durant les 4 dernières années. Les services effectués au sein d’un même ministère sont comptabilisés. Conformément aux dispositions du décret 2007-338 du 12 mai 2007, un réexamen du montant de la rémunération sera possible tous les trois ans après un entretien professionnel d’évaluation entre vous et votre chef d’établissement (peut éventuellement y participer le chef des travaux).

7 Comment devenir titulaire La titularisation : actuellement, ne peut s’obtenir que par voie de concours (externes, internes, …).Les examens professionnels et concours réservés seront organisés de 2013 à 2016 (décret du 3 Mai 2012, circulaire du 26 Juillet 2012). La R.A.E.P. (reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle) remplace l’épreuve d’admissibilité dans le concours interne. L’accès à ces différents concours sera toujours régi par les textes en vigueur (titres et diplômes, ancienneté…).

8 Différents concours Concours externes (justifier de titres et diplômes) En cas d’admission pendant l’année de stage, justifier du C.L.E.S et du C.2.I.2.E pour être titularisé. Concours internes (3 ans d’expérience plus bac +2) Epreuve d’admissibilité (R.A.E.P) plus épreuve d’admission. Concours professionnels (pour les P.L.P et professeur des écoles) Epreuve unique d’admission sur la base d’un dossier R.A.E.P. Concours réservés (pour les C.P.E, P.E.P.S, certifiés et COPsy) Epreuve d’admissibilité sur la base d’un dossier R.A.E.P. Epreuve d’admission: différentes en fonction des corps. Pour les concours professionnel et réservé, le calendrier n’a pas été fixé. Date probable d’ouverture du serveur du 10 Janvier 2013 au 12 Février 2013. Fin des épreuves le 30 Juin 2013.

9 TITULARISATION DES CONTRACTUELS HANDICAPES Les contractuel(le)s handicapé(e)s exerçant au sein de l’Éducation Nationale peuvent être titularisé(e)s sans passer le concours. C’est ce que permet le cadre de la loi et de l’un de ses décrets d’application n° 2006-148 du 13 févier 2006.

10 Titularisation des contractuels handicapés Posséder les diplômes exigés des candidats aux différents concours externes auxquels ils sont susceptibles d’accéder. L’appréciation des candidatures est faite sur dossier par l’autorité territoriale, et peut être complétée par des entretiens. Après avis de la commission administrative compétente, la personne est placée en période de stage. La rémunération dont bénéficie le collègue est équivalente à celle donnée au fonctionnaire stagiaire. A l’issue de sa titularisation, le collègue bénéficie des mêmes droits et des mêmes conditions que les fonctionnaires recrutés par concours. L’affectation du néo-titulaire se fait par les commissions paritaires administratives compétentes au niveau local.

11 Votre rémunération Le niveau de la rémunération est calculé en fonction de deux éléments: - le classement dans l’une des trois catégories suivant votre diplôme lors de votre recrutement (CAP, BEP, BAC, etc). - l’indice de rémunération propre à la catégorie à laquelle vous appartenez.

12 CALCUL DE SALAIRE du traitement brut, du supplément familial La rémunération est calculée au prorata de la quotité horaire hebdomadaire pour laquelle vous avez été recruté (chaque rectorat applique ses propres grilles de salaire).

13 L’indice de rémunération détermine une rémunération pour un service complet (exemple) mini moyen maxi Hors catégorie 430 671 hors échelle 1re catégorie 402 595 781 2e catégorie 366 497 649 3e catégorie 320 424 619 du traitement brut, du supplément familial La rémunération est calculée au prorata de la quotité horaire hebdomadaire pour laquelle vous avez été recruté (chaque rectorat applique ses propres grilles de salaire).

14 Comment calculer son salaire? Vous êtes titulaires d’un BTS (Bac +2). Vous êtes donc classés en 3 ème catégorie et placé (choix de l’académie) à l’indice 424. Vous multipliez cet indice par la valeur du point d’indice 55,5635. 424 x 55,5635 = 23558,92 euros (salaire brut annuel) divisé par 12 = 1963,24 euros mensuel brut. Calcul valable pour toutes les catégories et tous les échelons. (A votre salaire viennent s’ajouter HSA, HSE…)

15 A cette rémunération, peuvent s’ajouter : des heures supplémentaires années (HSA) des heures supplémentaires effectives (HSE) indemnité spéciale ZEP l’indemnité pour exercice en SEGPA l’indemnité de professeur principal I.S.O.E part fixe (indemnité de suivi et d’orientation des élèves). Le supplément familial (suivant le nombre d’enfants).

16 Droits à congés annuels Si votre contrat démarre du 1 er jour de l’année scolaire au 31 aout, les conditions de congés sont les mêmes que pour les professeurs titulaires. Dans le cas de contrat inférieur à l’année scolaire, le calcul qui s’applique est celui du privé, soit 2,5 jours par mois travaillé.

17 Congés pour raisons de santé (congé maladie) Ne pas oublier le délai de carence Notre contrat relevant du droit privé, je vous rappelle que nous dépendons de la sécurité sociale. Il n’existe pas de subrogations entre l’éducation nationale et la caisse d’assurance maladie. L’éducation nationale vous maintient votre salaire et lorsque vous touchez vos indemnités journalières, vous devez rembourser votre administration sinon celle-ci vous prélèvera les sommes dues. Congé d’un mois à plein traitement et d’un mois à demi-traitement, sur présentation d’un certificat médical. A condition de comptabiliser 4 mois de service effectif et continu avant la date de l’arrêt.

18 Congés pour accident du travail Pas de délai de carence en cas d’accident. Même régime que dans le privé: c’est-à-dire 100% de votre rémunération. Celle-ci vous est versée par notre administration et vous êtes tenus de rembourser les trop perçus. La caisse d’assurance maladie prend le relais dès qu’elle reçoit les documents de notre administration (déclaration de salaire et déclaration d’accident). Toutes déclarations d’accident doivent être faites en premier lieu à votre chef d’établissement ou à son service administratif.

19 Congés de maternité, de paternité ou d’adoption Vous avez droit, après six mois de service, à un congé de maternité, de paternité ou d’adoption rémunéré, La déclaration de grossesse ne doit être faite qu’auprès de votre CAF ( vous n’avez aucune obligation de le dire à votre employeur), d’une durée égale à celle fixée par la législation en vigueur de la sécurité sociale.

20 Frais de déplacement Si vous exercez dans deux communes non limitrophes, vous pouvez prétendre à la prise en charge des frais de transport. Le remboursement est plafonné à la moitié de l’abonnement dans la limite de 51,75 €. Dans le cadre de deux demi-postes, vous pouvez bénéficier après accord avec vos différents chefs d’établissement du paiement d’une heure..

21 Frais de déplacement Les situations suivantes ouvrent droits au remboursement des frais de déplacement: Les personnels enseignants en service partagé. Les personnels titulaires remplaçants affectés en remplacement continu d’un agent pour la durée de l’année scolaire, dans un ou plusieurs établissements situés dans une commune autre que leur résidence administrative ou personnelle. Pour les M.A, les agents en C.D.I et les agents en C.D.D, la prise en charge s’effectue quelque soit la durée du ou des remplacements. Décrets n°2006-781 du 3 Juillet 2006 Circulaire n° 2010-134 du 30 Aout 2010

22 Évaluation Vous n’avez pas de notation administrative ou pédagogique. Toutefois, chaque année, vous serez amené à signer une fiche d’évaluation établie par votre chef d’établissement en fonction des critères suivants : - ponctualité, - activité – efficacité, - autorité – rayonnement. (Votre signature équivaut à une prise de connaissance du document et vous laisse la possibilité de formuler d’éventuelles observations ou réclamations).

23 Cette évaluation donne lieu à un avis sur le renouvellement ou non de votre contrat (des deux parties). Vous pouvez également être inspecté au cours de l’année. Suite à cette inspection, vous êtes reçu en entretien individuel avec votre inspecteur, qui vous informe de la conduite à tenir (cours, atelier) et peut éventuellement demander à ce que vous fassiez l’objet d’un tutorat. Pour les détenteurs de CDI, une évaluation est faite tous les 3 ans, elle donne la possibilité d’une augmentation d’indice et donc de salaire. Vous devez en faire la demande auprès de votre rectorat.

24 LICENCIEMENT, PERTE D’EMPLOI Ils peuvent être motivés dans les cas suivants: Licenciement pour insuffisance pédagogique, Licenciement pour manquement grave à l’exercice des fonctions, Licenciement pour raisons médicales, Licenciement dû à une suppression du poste (sans possibilité de reconversion dans une autre discipline), Fin de contrat.

25 CONDITIONS ET MONTANT POUR PERCEVOIR DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT Nous dépendons du droit privé donc, en cas de litige, ce sont les prud’hommes qui tranchent et la législation qui s’applique est celle du droit du travail. Aucune indemnisation si le non-titulaire est engagé en tant que vacataire. Aucune indemnisation si le licenciement intervient durant la période d’essai. Aucune indemnisation si le licenciement intervient au titre d’une sanction disciplinaire L’indemnisation est prévue par la loi: pour les agents non-titulaires en CDI pour les agents en CDD licenciés avant le terme de leur contrat, et ce si aucun emploi n’a pu leur être proposé.

26 La loi prévoit une indemnité minimale pour les contractuels en CDI ayant au moins deux ans d’ancienneté sauf en cas de faute grave. Un contractuel ayant moins de deux ans d’ancienneté n’a en principe pas le droit à l’indemnité de licenciement sauf disposition contractuelle contraire. L’indemnité est égale à 1/10 du salaire brut par année d’ancienneté. Pour un CDD, l’indemnité de licenciement avant le terme du contrat, ne peut excéder le nombre de mois qu’il restait à honorer jusqu’à la fin du contrat. L’ancienneté de deux ans s’apprécie au jour de la notification du licenciement. En revanche, le montant de l’indemnité est calculé en incluant la période du préavis.

27 DEMISSION DU NON TITULAIRE Le non-titulaire qui souhaite quitter son poste doit informer son administration de référence. Cet avis doit être mentionné par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le préavis suivant : Pour les agents ayant moins de 6 mois de travail, une durée de 8 jours de préavis doit être respectée. Pour les agents présentant entre 6 mois et 2 ans, une durée de 1 mois de préavis doit être respectée. Au delà de 2 ans de contrat, une durée de 2 mois de préavis doit être respectée. Vous pouvez bénéficier de l’I.V.S (indemnité volontaire de départ). Il faut pour cela justifier d’un projet.

28 Obligation de service Un enseignant contractuel a les mêmes obligations professionnelles de services qu’un professeur titulaire: conseils de classe, rencontre parents/prof, suivie des périodes de formations en entreprise (PFE), évaluation des contrôles en cours de formation (CCF), préparation, surveillance et correction aux examens.

29 Principaux textes loi Voici les principaux textes de loi servant de référence pour comprendre la mise en œuvre du plan de cédéisation et de titularisation - Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - Loi n°2001-1-2du 3janvier 2001 - Loi du 11 Février 2005 (loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées).

30 Conclusion La situation précaire des contractuels s’est accélérée à la rentrée 2012-2013. Plus de 4 000 contractuels n’ont pas été renommés. Cette situation ne devrait être que provisoire. Il faut absolument informer et syndiquer tous nos collègues et les inviter à nous rejoindre. Le travail de communication s’avère en tout point important.

31 Remerciements Nous vous remercions de votre attention et nous tenons à votre disposition pour plus de renseignements et pour répondre à toutes vos questions. Paul DEVAUX, Conseiller National