LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Congrès AMASE – Opio 2016 – 1 ère journée Docteur Jean-Michel MAUREL Médecin conseil L’EXPERTISE MEDICALE AGREEE.

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1 LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Congrès AMASE – Opio 2016 – 1 ère journée Docteur Jean-Michel MAUREL Médecin conseil L’EXPERTISE MEDICALE AGREEE

2 Plan d’intervention 1 ère journée vendredi 30 septembre ● Données épidémiologiques régime général – fonction publique ● Gestion de l’imputabilité dans la fonction publique Particularité de la maladie imputable Dernières jurisprudences Actualité sur la présomption d’imputabilité pour TS et suicide ● Discussion 2 ème journée samedi 1 er octobre ● L’expertise médicale statutaire Particularités des risques psychosociaux ● Cas pratique ● Discussion Docteur Jean-Michel MAUREL - Médecin conseil - 01/X/2016 2

3 INTRODUCTION ● Les arrêts maladie sont de plus en plus souvent en rapport avec des risques psychosociaux, un contexte professionnel difficile ou conflictuel. ● D’après une étude de 2012 les consultations pour souffrance au travail représenteraient près de 30% des motifs de consultations dont 25% pour des fonctionnaires. ● L'épuisement professionnel concernerait 3 millions de salariés à des degrés divers, (cabinet Technologia 2014) ● 1 salarié sur 10 "surexposé" aux risques psychosociaux, 2 sur 10 proches du burn-out. (Ministère du Travail - 2015) ● 1 salarié sur 4 dit avoir subi un problème psychologique au cours de sa carrière Docteur Jean-Michel MAUREL - Médecin conseil - 01/X/2016 3

4 STATISTIQUES …

5 REPERES GENERAUX ● Arrêts de plus de 6 mois en 2014 (salariés du privé) : Les épisodes dépressifs, lésions de l’épaule et hernies discales représentent 68% du nombre d’IJ dont les dépressions pour la moitié. 25% de ces arrêts ont un motif psy. ● Après les affections de l’appareil locomoteur, la souffrance psychique est le deuxième groupe pathologique le plus souvent signalé parmi la population salariée active. ● Les troubles psychiques sont souvent associés aux TMS. ● Durée moyenne d’arrêt 7 mois pour les troubles psy d’origine professionnelle. Docteur Jean-Michel MAUREL - Médecin conseil - 01/X/2016 5

6 REPERES GENERAUX ● Le taux de prévalence de la souffrance psychique liée au travail est 2 fois plus élevé chez les femmes ● L’âge et la catégorie sociale sont fortement associés à la souffrance psychique, contrairement au secteur d’activité : La probabilité de signalement d’une souffrance psychique en lien avec le travail augmente :  avec l’âge  avec la catégorie sociale (des ouvriers vers les cadres). ● Les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle émanent de personnes avec un statut stable, CDI, titulaires. Docteur Jean-Michel MAUREL - Médecin conseil - 01/X/2016 6

7 REPERES GENERAUX Reconnaissance en maladie d’origine professionnelle ● Les RPS ne sont rattachés à aucun tableau ● Pour les salariés : 512 demandes de reconnaissance ont été formulées en 2013 (x 2,3 par rapport à 2012), parmi lesquelles 47% ont été indemnisées (soit moins de 250 cas contre 100 en 2011) ● 10 à 12 000 AT dans le régime général (2013) identifiés sous « surprise, frayeur, violence, agression, menace …». ● 28% des AT identifiés avec pathologie psy ● Fonction publique : aucune publication nationale Docteur Jean-Michel MAUREL - Médecin conseil - 01/X/2016 7

8 Dans la Fonction publique Les motifs médicaux par ordre décroissant: ● Episode dépressif léger ● Troubles anxio-dépressifs mixtes ● Burn out (cas progression depuis 2011) ● Stress lié à l’emploi (cas en régression) Identifiés par le médecin du travail : dépression et burnout ● Le burn out a obligatoirement une composante professionnelle ● La frontière entre les deux est fine, ils peuvent se succéder ● La surveillance du burn out englobe celle des dépressions ● Centres de Gestion, comité médical : 30 à 39 % des dossiers Docteur Jean-Michel MAUREL - Médecin conseil - 01/X/2016 8

9 Devenir des patients reçus en consultation de souffrance psychologique au travail * Docteur Jean-Michel MAUREL - Médecin conseil - 01/X/2016 9 101 Répondants Fin 2014 la France comptait 23,850 M de salariés (81 %) et la FP employait 5,640 M agents (19%) * Devenir des patients reçus en consultation de souffrance psychologique au travail au CHU de Reims en 2012. S. Michelet, F-X Lesage – Archives des maladies professionnelles et de l’environnement- Février 2015 – vol 76.» Maintien dans l’emploi: 24 76 Salariés Perte d’emploi : 52 Perte d’emploi : 2 25 Agents Maintien dans la FP : 23 Changement de poste : 11 Mutation : 8 Reclassement : 2 DO : 1 Au poste : 12 Sans aménagement : 9 Avec aménagement : 3 Au poste: 23 Reclassement : 1 Avec aménagement : 6 Sans aménagement : 17

10 DERNIERES JURISPRUDENCES LA GESTION DE L’IMPUTABILITE

11 La déclaration d’AS ou de MP Les critères retenus par le Conseil d’Etat dans son arrêt de principe du 24 novembre 1971, la charge incombant à l’agent : 1. cause extérieure soudaine et violente 2. lien (exclusif et certain = de causalité) avec l’activité professionnelle 3. existence d’une lésion physique Mais avec des assouplissements : Un évènement entraînant une lésion psychique, suite à un traumatisme aigu ou répétitif, pourra être reconnu imputable dès lors que le lien de causalité même partiel est établi. Et deux cadres : accident de service, maladie « professionnelle » Docteur Jean-Michel MAUREL - Médecin conseil - 01/X/2016 11 L’ABSENCE DE PRÉSOMPTION D’IMPUTABILITÉ ….

12 ARRÊT DU 23 JUILLET 2012 DU CONSEIL D’ÉTAT, N°349726 LA MALADIE PROFESSIONNELLE DANS LA F. PUBLIQUE ● « aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la FPT, […], les dispositions de l’article L.461-1 du code de la Sécurité sociale instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.» La maladie professionnelle dans la fonction publique

13 Les dernières jurisprudences du Conseil d’Etat. Tentative de suicide ou suicide sur le lieu de travail Revirement de jurisprudence en matière de présomption d’imputabilité ● Décision M. C CE 27 mars 2015, 371250 : suicide sur le lieu de travail (FPT), application de la jurisprudence GALAN : reconnu ● Décision GALAN, CE 16 juillet 2014, 361820 : TS imputable ● Décision Mme A, SIEP de Moirans ; CE 24 oct. 2014, 362723 : TS refusée. Docteur Jean-Michel MAUREL - Médecin conseil - 01/X/2016 13

14 Instauration de la présomption d’imputabilité Le cas d’espèce de la décision « GALAN » : Tentative de suicide sur le lieu de travail ● Rapport d’expertise et avis de la CDR favorables à l’imputabilité. ● Refus d’imputabilité de la collectivité au motif que l’agent n’avait pas répondu aux demandes de la collectivité d’apporter la preuve que son geste résultait de son service. ● Recours de l’agent au TA, puis CA, et enfin CE. ● Le CE estime que la collectivité a refusé à tord l’imputabilité en s’appuyant sur la seule base que l’agent n’avait pas apporté les éléments nécessaires à une reconnaissance d’imputabilité. Docteur Jean-Michel MAUREL - Médecin conseil - 01/X/2016 14

15 Instauration de la présomption d’imputabilité ● Par sa décision du 16 juillet 2014, la section du contentieux du Conseil d’Etat, assouplissant sa jurisprudence antérieure, a jugé que ces principes (*) sont applicables au cas du suicide ou de la tentative de suicide. ● Lorsqu’ils interviennent sur le lieu et dans le temps du service, le suicide ou la tentative doivent être qualifiés d’accident de service s’il n’existe pas de circonstances particulières conduisant à les détacher du service. ● S’ils interviennent en un autre lieu ou à un autre moment, la qualification d’accident de service peut également être retenue à la condition que le suicide ou la tentative présentent un lien direct avec le service. (*) il s’agit des critères d’imputabilité hors faute détachable du service et circonstances particulières Docteur Jean-Michel MAUREL - Médecin conseil - 01/X/2016 15

16 Instauration de la présomption d’imputabilité ● Le Conseil d’État a enfin précisé que, « dans toutes les hypothèses, l’appréciation du lien existant entre le suicide ou la tentative de suicide et l’activité professionnelle du fonctionnaire dépend étroitement des circonstances de l’espèce et appelle ainsi, de la part de l’administration, sous le contrôle du juge, une appréciation concrète au cas par cas. » Docteur Jean-Michel MAUREL - Médecin conseil - 01/X/2016 16

17 Lecture de texte… ● La lecture des récents arrêts du CE permet de lever le principe du refus systématique de l’imputabilité d’une TS ou d’un suicide qu’il soit réalisé ou pas sur le lieu de travail au prétexte qu’il s’agirait d’un acte volontaire détachable du service. ● Difficultés à démontrer la faute détachable du service… ● La charge de la preuve repose sur la collectivité… ● Cela ne s’applique qu’aux cas de TS et de suicide. ● Cela renforce l’obligation pour la collectivité d’analyser avec rigueur la demande d’imputabilité et son contexte. Docteur Jean-Michel MAUREL - Médecin conseil - 01/X/2016 17

18 Les situations de déclaration d’accident de service En croissance régulière : ● Arrêt suite à un entretien voire en « prévention » de l’entretien. ● Congés refusés ● Notation pas à la hauteur ● Changement de poste pas (encore) accordé ● Incompatibilité d’humeur avec les collègues ● Conflit entre individus dont le mécanisme n’est pas connu ● Accusations non justifiées ● Agression verbale ● Harcèlement… NB: Malgré les rappels du CNOM, nombre de confrères continuent à délivrer des certificats mentionnant « harcèlement au travail, conflit au travail… » Docteur Jean-Michel MAUREL - Médecin conseil - 01/X/2016 18

19 Jurisprudence refus d’imputabilité hors TS/Suicide Mme X a été convoquée à un entretien (le 1 er février 2005) avec M. Y, directeur adjoint du centre hospitalier ; qu’au cours de cet entretien, M. Y a fait part à l’intéressée de son intention de changer son affectation en raison des difficultés que lui avaient rapportées ses collègues du bureau des entrées ; que, dès le lendemain dudit entretien, Mme X a bénéficié d’un arrêt de travail ; que, par une lettre en date du 8 juillet 2005, elle a demandé que soit reconnue l’imputabilité au service de l’accident de travail survenu selon elle le 1er février 2005 ; Docteur Jean-Michel MAUREL - Médecin conseil - 01/X/2016 19 Cour Administrative d’Appel de Nantes - N° 09NT01301 – 18 juin 2010 Placement en COM, DO, refus d’imputabilité

20 Jurisprudence refus d’imputabilité hors TS/Suicide ● qu’elle n’a cependant adressé un rapport d’accident de travail auprès du centre hospitalier que le 13 octobre suivant ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’entretien susmentionné, bien qu’il ait affecté l’intéressée, aurait présenté le caractère d’un accident de service au sens des dispositions précitées de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 excluant son placement en position de disponibilité d’office ; que Mme X n’établit pas davantage qu’elle aurait fait l’objet de maltraitances de la part de ses supérieurs hiérarchiques et que celles-ci seraient à l’origine d’une dégradation de son état de santé imputable au service. ● Agent débouté Docteur Jean-Michel MAUREL - Médecin conseil - 01/X/2016 20

21 Jurisprudence refus d’imputabilité hors TS/Suicide L’agent s’est présentée, le 21 novembre 2003, à son entretien d’évaluation annuelle lors duquel un certain nombre de remarques lui ont été adressées et une baisse de sa notation annoncée de 0,25 point ; que Mme A...C...a ensuite présenté un syndrome de stress post traumatique qui a conduit la commune de Noisy-le-Grand à la placer en congé de maladie ordinaire du 22 novembre 2003 au 21 novembre 2004 puis en disponibilité d’office du 22 novembre 2004 au 31 janvier 2007. L’agent soutient : … que tant l’expert médical agréé par l’administration, que la commission de réforme ont conclu à l’imputabilité au service de l’accident survenu ; que les circonstances de son évaluation annuelle l’ont plongée dans un syndrome anxio-dépressif ….. Docteur Jean-Michel MAUREL - Médecin conseil - 01/X/201621 Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 11VE02734 – 21 mars 2013 Refus d’imputabilité ; demande d’indemnisation pour préjudice de 50 443 € Expert et commission favorables…

22 Jurisprudence refus d’imputabilité hors TS/Suicide ● Considérant que si Mme C...soutient que la dépression dont elle souffre est imputable au service et résulterait des conditions dans lesquelles s’est déroulé son entretien d’évaluation le 21 novembre 2003, il résulte de l’instruction que, nonobstant l’absence de manifestation antérieure d’un état dépressif chez la requérante et nonobstant l’avis rédigé par le médecin de l’établissement public de santé de Ville Evrard en décembre 2003 admettant l’imputabilité au service de l’état de santé de MmeC..., il ne peut être établi un lien de causalité direct et certain entre l’état de santé de cette dernière et l’entretien d’évaluation litigieux qui, d’une part, ne s’est pas déroulé dans des conditions anormales, de l’aveu même de la requérante, et, d’autre part, constitue un évènement prévisible et normal de la carrière professionnelle d’un agent public ● Agent débouté Docteur Jean-Michel MAUREL - Médecin conseil - 01/X/2016 22

23 MERCI DE VOTRE ATTENTION Docteur Jean-Michel MAUREL - Médecin conseil - 01/X/2016 23