Lutte contre le dopage et protection de la santé des sportifs : Les évolutions de la législation française.

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1 Lutte contre le dopage et protection de la santé des sportifs : Les évolutions de la législation française

2 Chiffres clés Nombre d’analyses en 2004 en France : 8945
Nombre d’analyses positives : 388 (4.33%) Nombre d’analyses effectuées au niveau mondial (A.M.A): Nombre d’analyses positives:2909 (1.72%) Budget consacré à la médecine et lutte contre le dopage par le MJSVA en 2005 : 19 millions

3 Une échéance rapprochée
La révision des dispositions législatives et réglementaires devra être conduite avant les Jeux Olympiques de Turin : février 2006 Le projet de loi a été adopté en première lecture devant l’Assemblée nationale le 6 avril et devant le Sénat le 19 octobre. Il sera discuté en seconde lecture devant l’AN début 2006.

4 Trois objectifs Mettre en harmonie le dispositif national avec le nouveau cadre international (création de l’agence mondiale antidopage et du code mondial) Améliorer les outils et le cadre juridique de la lutte contre le dopage en France, pour rendre plus performant le dispositif national Renforcer la protection de la santé des sportifs

5 I - Mettre en cohérence le dispositif national avec le nouveau contexte international

6 1.1 - Les évolutions internationales
Création de l’A.M.A (1999) et du code mondial antidopage (2004) Conférence de Copenhague et adhésion des fédérations internationales et des Etats (183) Convention de l’UNESCO (octobre 2005)

7 1.2 – Mise en cohérence avec le dispositif national
Les fédérations internationales et l’A.M.A pourront conduire directement les actions de contrôle sur le territoire national pour les compétitions internationales  suppression de la compétence des pouvoirs publics français  suppression de la compétence du CPLD Les fédérations internationales seront seules compétentes pour prononcer les sanctions dans le cas de compétitions internationales

8 I I – Rendre plus performant le dispositif national
– Clarifier le rôle des acteurs – Renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage

9 2.1 - Clarifier les compétences des acteurs nationaux
Pour remédier à la complexité actuelle Pour valoriser la qualité de la lutte contre le dopage assuré par les compétences et l’expérience de tous les acteurs nationaux

10 Compétences affirmées pour l’Etat
le MJSVA se voir reconnaître une compétence d’initiative et de coordination en matière de prévention, d’éducation et de recherche dans le domaine du dopage et de la santé de tous les sportifs

11 Agence Française de Lutte contre le Dopage (A.F.L.D)
autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale: compétences en matière de sanctions disciplinaires, recentrées sur le champ national Chargée de définir et mettre en œuvre la politique nationale de contrôles du dopage Adossée au CPLD

12 Un outil plus efficace Doté de l’ensemble des moyens concourant à la mise en œuvre d’une lutte contre le dopage efficace (laboratoire, contrôles, sanctions) garanties fortes en terme d’indépendance Organisé de manière à assurer l’équité et l’indépendance des procédures tant à l’égard des pouvoirs publics que du mouvement sportif

13 Un outil s’appuyant sur les structures existantes
L’A.F.L.D regroupera l’actuel C.P.L.D et le L.N.D.D Les directions régionales jeunesse et sports seront des points d’appui sur l’ensemble du territoire national (conventions) L’A.F.L.D s’appuiera sur les fédérations sportives nationales Pour l’élaboration de son programme de contrôles Pour la mise en place du système de localisation des sportifs L’AFLD n’aura pas de services régionaux propres Les DRDJS continueront à être impliquées dans la mise en place des contrôles une réflexion est en cours, à laquelle seront associés les DRDJS Pas d’impact sur la situation des personnels des DRDJS

14 2.2 - Renforcer l’efficacité de la lutte antidopage en France
3 domaines d’actions principaux Prévenir le dopage en direction du plus grand nombre de sportifs Renforcer la lutte contre les trafics Améliorer l’efficacité des contrôles antidopage

15 Prévenir le dopage en direction du plus grand nombre
Avec le renforcement des missions de prévention des antennes médicales de prévention du dopage (A.M.P.D) : accès ouvert aux sportifs dopés ou susceptibles de recourir au dopage Clarification des conditions de délivrance du certificat d’entretien avec un médecin de l’antenne dans le cadre de la procédure disciplinaire

16 Améliorer l’efficacité des contrôles
Renforcement des obligations des sportifs de haut niveau et des sportifs professionnels permettant les contrôles inopinés (« agenda du sportif ») Amélioration des modalités de réalisation des prélèvements (urinaires et sanguins) Ouverture des possibilités de recrutement de préleveurs pour les prélèvements urinaires Possibilité d’effectuer des prélèvements au domicile

17 Renforcer la lutte contre les trafics
Par le fonctionnement des commissions régionales de lutte contre les trafics Par l’amélioration de la coopération inter services au niveau national Par le renforcement de la coopération internationale Commissions régionales de lutte contre les trafics Groupe technique national

18 contrôle de la loyauté des compétitions nationales = A.F.L.D
III/ La répartition des compétences entre l’A.F.L.D, les F.I et L’A.M.A Un principe simple : assurer l’équité entre les sportifs contrôle de la loyauté des compétitions internationales = instances internationales contrôle de la loyauté des compétitions nationales = A.F.L.D afin d’assurer l’équité entre les sportifs de toute nationalité qui y participent

19 Les contrôles Compétitions internationales
Contrôles à l’initiative exclusive des fédérations internationales Application des règlements de ces F.I Prélèvements sanguins par des médecins Prélèvements urinaires selon les règles fixées par la F.I Compétitions nationales Contrôles à l’initiative exclusive de l’A.F.L.D Application de la loi française Prélèvements sanguins par des médecins Prélèvements urinaires par toute personne agréé par l’A.F.L.D A l’entraînement Les sportifs français et étrangers peuvent être contrôlés par l’A.F.L.D sur le territoire national

20 Les analyses Compétitions internationales
Réalisées dans un laboratoire accrédité par l’A.M.A, conformément au code mondial antidopage et aux règlement des F.I Compétitions nationales Réalisées par le département des analyses de l’A.F.L.D Ou Par un laboratoire accrédité A l’entraînement Dans les mêmes conditions que pour les compétitions nationales, lorsque le contrôle est réalisé par L’A.F.L.D

21 Les sanctions Compétitions internationales
Prononcées par l’organe disciplinaire de la F.I, en relation avec l’A.M.A Recours portés devant le T.A.S Compétitions nationales Prononcées par la fédération nationale Compétence de l’A.F.L.D : substitution, réformation ou extension Recours portés devant les juridictions administratives A l’entraînement Dans les mêmes conditions que pour les compétitions nationales, lorsque le contrôle est réalisé par L’A.F.L.D

22 IV - Renforcer la protection de la santé des sportifs
En renforçant la prévention des risques liée à la pratique sportive pour TOUS les sportifs En assurant un lien entre les résultats de la surveillance médicale obligatoire des sportifs de haut niveau et la participation à des compétitions

23 4.1- Renforcer la protection de la santé des sportifs
le certificat médical de non contre-indication sera désormais délivré en fonction de la discipline ou du sport envisagé et renouvelable : conditions à déterminer par chaque fédération les conditions de délivrance du certificat pour certaines disciplines particulières seront déterminées par arrêté

24 4.2- Renforcer la protection de la santé des sportifs
lien entre les résultats de la surveillance médicale obligatoire des sportifs de haut niveau et la participation à des compétitions Responsabilité du médecin chargé du suivi dans la décision de contre-indication Responsabilité du président de la fédération pour la suspension de participation à une compétition

25 4.2- Renforcer la protection de la santé des sportifs
Objectif de la mesure : Protéger la santé des sportifs et non pas lutter contre le dopage nécessité de définir un processus de décision clair en cas d’anomalie biologique comme en cas d’anomalie physique A ne pas confondre avec la médecine du travail Distinction entre une contre indication temporaire ou permanente

26 Les autorisations d’usage thérapeutiques
Compétitions internationales Délivrées par un comité d’experts placé auprès de la F.I Révision possible par l’A.M.A Recours devant le T.A.S Compétitions nationales Délivrées par l’A.F.L.D sur avis conforme d’un comité d’experts Recours devant les juridictions administratives

27 CONCLUSION Une lutte antidopage désormais placée au niveau international Création de l’A.F.L.D Rôle accentué de l’Etat en matière de prévention

28 Promotion de la santé par le sport
Participation du MJSVA à des programmes initiés par d’autres départements ministériels : PNSS, programme bien vieillir Développement d’une politique de promotion de la santé par le sport : Sport et sédentarité, sport et obésité, sport et handicap…