Le gré à gré concurrentiel Service juridique –. Une institution hybride et contestée Un pouvoir adjudicateur Plusieurs soumissionnaires Demande simultanée.

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1 Le gré à gré concurrentiel Service juridique –

2 Une institution hybride et contestée Un pouvoir adjudicateur Plusieurs soumissionnaires Demande simultanée d’une offre Procédure de gré à gré ordinaire 2 Ville de Fribourg — Service juridique— Le gré à gré concurrentiel

3 Le point dans les cantons Tessin Zurich Fribourg Neuchâtel Jura Vaud 3 Ville de Fribourg — Service juridique— Le gré à gré concurrentiel

4 La jurisprudence Eviter de donner l’impression d’une procédure sur invitation Annoncer expressément le gré à gré Respect des principes de droit administratifs Interdiction de l’arbitraire La bonne foi Procédure équitable 4 Ville de Fribourg — Service juridique— Le gré à gré concurrentiel

5 Quelques cas tirés de la pratique Fournitures de panneaux de signalisation Travaux de génie civil Prestations d’ingénieur Fourniture de matériel de bureau 5 Ville de Fribourg — Service juridique— Le gré à gré concurrentiel

6 La protection juridique La contestation du choix de la procédure La contestation de l’issue de la procédure 6 Ville de Fribourg — Service juridique— Le gré à gré concurrentiel

7 Conclusions Le gré à gré concurrentiel est admissible: Prestations simples Biens largement standardisés Le prix est seul déterminant Dans les autres cas : Problématique et risqué 7 Ville de Fribourg — Service juridique— Le gré à gré concurrentiel

8 Merci de votre attention! Ville de Fribourg — Service juridique— Procédure de gré à gré 8 Questions