Service juridique – Procédure de gré à gré.

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1 Service juridique – Procédure de gré à gré

2 1. Types de gré à gré Gré à gré ordinaire Gré à gré concurrentiel
Gré à gré exceptionnel Ville de Fribourg — Service juridique— Procédure de gré à gré

3 2. Procédure de gré à gré ordinaire
Procédure de marché public Valeur estimée du marché est inférieure aux valeurs-seuils Adjudication du marché directement à l’entreprise de son choix Ville de Fribourg — Service juridique— Procédure de gré à gré

4 2.1 Procédure de gré à gré ordinaire (suite)
Pas de comparaison d’offre Ni de mise en concurrence ≠ pas de critères d’aptitudes ou d’adjudication Négociations admises Ville de Fribourg — Service juridique— Procédure de gré à gré

5 2.2 Valeurs-seuils (hors traités internationaux)
Champ d’application Fournitures (CHF) Services (CHF) Construction (CHF) Second œuvre Gros œuvre Procédure de gré à gré Jusqu’à 100’000.- Jusqu’au 150’000.- Jusqu’à 150’000.- Jusqu’à 300’000.- La TVA n’est pas prise en considération pour l’estimation de la valeur du marché (art. 7 al. 1ter AIMP) Ville de Fribourg — Service juridique— Procédure de gré à gré

6 3. Gré à gré exceptionnel (Art. 9 RMP)
Indépendant de la valeur du marché Liste exhaustive Rédaction d’un rapport contenant: Le nom de l’adjudicateur La valeur et la nature du marché Le pays d’origine de la prestation La disposition en vertu de laquelle le marché a été adjugé Ville de Fribourg — Service juridique— Procédure de gré à gré

7 3. Gré à gré exceptionnel (suite)
Publication simap.ch et FO Décision sujette à recours: 10 jours PAS de féries En droit cantonal NI d’effet suspensif Ville de Fribourg — Service juridique— Procédure de gré à gré

8 3.1 Gré à gré exceptionnel (cas: art. 9 RMP)
Aucune offre recevable n’est présentée Aucun soumissionnaire ne répond aux critères de qualification Les offres ont fait l’objet d’une concertation préalable Aucune offre ne respecte les exigences essentielles Ville de Fribourg — Service juridique— Procédure de gré à gré

9 3.2 Gré à gré exceptionnel (cas)
Un seul prestataire peut exécuter le marché en raison de particularités techniques ou artistiques du marché ou pour des motifs relevant du droit de la propriété intellectuelle + pas de solution de rechange Il y a un motif de confidentialité et de protection de la personnalité ou de secret professionnel Ville de Fribourg — Service juridique— Procédure de gré à gré

10 3.3 Gré à gré exceptionnel (cas)
L’urgence du marché en raison d’événement imprévisible ≠ PAS le fait de l’autorité, ni d’une mauvaise organisation Compléments imprévisibles nécessaires pour exécuter ou compléter un marché adjugé sous le régime de la libre concurrence < 50 % du marché initial Ville de Fribourg — Service juridique— Procédure de gré à gré

11 3.4 Gré à gré exceptionnel (cas)
L’interchangeabilité ne peut être garantie qu’auprès du soumissionnaire initial Il s’agit d’une idée ou d’un prototype unique (recherche) Nouveau marché lié à un marché de base similaire mentionné dans l’appel d’offre relatif au projet de base Ville de Fribourg — Service juridique— Procédure de gré à gré

12 3.5 Gré à gré exceptionnel (cas)
Il s’agit d’adjuger le marché au lauréat d’un concours de projets Il y a acquisition à un prix hors concurrence (liquidation) Il y a achat de biens sur un marché de base (eau, gaz, pétrole, …) Ville de Fribourg — Service juridique— Procédure de gré à gré

13 Merci de votre attention!
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