Cours n° 5 (29 septembre 2016) Le système interaméricain de protection des droits fondamentaux Daniel Turp Professeur titulaire Droit international et.

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1 Cours n° 5 (29 septembre 2016) Le système interaméricain de protection des droits fondamentaux Daniel Turp Professeur titulaire Droit international et constitutionnel des droits fondamentaux », DRT-3103

2 Le système interaméricain de protection des droits fondamentaux Plan du cours n o 5 I- Les normes interaméricaines de protection des droits fondamentaux A- Les normes de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'Homme B- Les normes de la Convention interaméricaine des droits de l'Homme, de ses protocoles et des autres traités interaméricains relatifs aux droits fondamentaux II- Les mécanismes de mise en œuvre des normes interaméricaines de protection des droits fondamentaux A- Les mécanismes de mise en oeuvre de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'Homme B- Les mécanismes de mise en oeuvre de la Convention américaine des droits de l'Homme et des autres traités interaméricains relatifs aux droits fondamentaux PROGRAMME DE LECTURES Lectures obligatoires :  Document n o 68 : Charte de l’Organisation des États américains (extraits) Document n o 69 : Déclaration américaine des droits et devoirs de l'Homme Document n o 70 : Convention américaine des droits de l'Homme Document n o 74 : Convention interaméricaine sur la violence exercée à l'encontre de la femme Document n o 74.1 : Case of González et al. (“Cotton Field”) v. Mexico, Judgment of November 16, 2009Charte de l’Organisation des États américainsDéclaration américaine des droits et devoirs de l'HommeConvention américaine des droits de l'HommeConvention interaméricaine sur la violence exercée à l'encontre de la femme Case of González et al. (“Cotton Field”) v. Mexico, Judgment of November 16, 2009 Lectures optionnelles :  Document n o 71 : Protocole à la Convention américaine traitant des droits économiques, sociaux et culturels Document n o 72 : Protocole à la Convention américaine traitant de l’abolition de la peine de mort Document n o 73 : Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la tortureProtocole à la Convention américaine traitant des droits économiques, sociaux et culturelsProtocole à la Convention américaine traitant de l’abolition de la peine de mortConvention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture 2 Daniel Turp, Université de Montréal, « Droit international et constitutionnel des droits fondamentaux », Cours n° 5

3 Le système interaméricain de protection des droits fondamentaux Remarques introductives sur l’Organisation des États américains et sur la Charte de l’Organisation des États américains (Charte de Bogota) I- Les normes interaméricaines de protection des droits fondamentaux A- Les normes de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'Homme - Adoption de la Déclaration américaine (Document n o 69) le 2 mai1948; - Juxtaposition au chapitre premier de droits civils et politiques et de droits économiques, sociaux et culturels (art. I à XXVIII); - Énoncé de devoirs au chapitre deux (art. XXIX à XXXVIII) - Nature juridique des normes la Déclaration américaine et évolution de leur statut juridique (Affaire White et Potter c. États-Unis d’Amériqe) (Baby boy case). 3 Daniel Turp, Université de Montréal, « Droit international et constitutionnel des droits fondamentaux », Cours n° 4 S

4 Le système interaméricain de protection des droits fondamentaux I- Les normes interaméricaines de protection des droits fondamentaux (suite) B- Les normes de la Convention interaméricaine des droits de l'Homme, de ses protocoles et des autres traités interaméricains relatifs aux droits fondamentaux  Pacte de San José de 1969 entré en vigueur en 1978;  24 États parties, États-Unis d’Amérique et le Canada n’étant pas parties;  Garantie de droits civils et politiques;  Clauses de limitation et clause de dérogation.  Protocole additionnel à la Convention relative aux droits de l’homme sur les droits économiques, sociaux et culturels;  Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort;  Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture ;  Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme "Convention de Belém do pará »;  Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes  Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées. 4 Daniel Turp, Université de Montréal, « Droit international et constitutionnel des droits fondamentaux », Cours n° 4 S

5 Le système interaméricain de protection des droits fondamentaux II- Les mécanismes de mise en œuvre des normes interaméricaines de protection des droits fondamentaux A- Les mécanismes de mise en oeuvre de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'Homme  Mécanisme d’examen de situations des droits fondamentaux dans les pays membres de l’OÉA par la Commission interaméricaine des droits de l’homme  Mécanisme de plaintes établi par le Statut de la Commission interaméricaine des droits de l’Homme;  Rapports et suivi des recommandations formulées dans les rapports; 5 Daniel Turp, Université de Montréal, « Droit international et constitutionnel des droits fondamentaux », Cours n° 4 S

6 Le système interaméricain de protection des droits fondamentaux II- Les mécanismes de mise en œuvre des normes interaméricaines de protection des droits fondamentaux B- Les mécanismes de mise en oeuvre de la Convention américaine des droits de l'Homme et des autres traités interaméricains relatifs aux droits fondamentaux  Mécanisme de pétition de l’article 44 de la Convention américaine;  Examen des pétitoons par la Commission interaméricaine des droits de l’homme;  Examen par la Cour interaméricaine des droits de l’homme des pétitions à l’égard des États parties ayant accepté la compétence d ela Cour  - Composition de la Cour;  - Arrêts à portée obligatoire;  Mécanisme d’avis consultatif de l’article 64 de la Convention américaine et multiciplicité d’avis consultatifs;  Application des mécanismes aux autres traités de protection des droits fondamentaux.  Voir l’exemple de l’affaireGonzález et al. (“Cotton Field”) v. Mexico, Judgment of November 16, 2009 (Document n o 74.1)González et al. (“Cotton Field”) v. Mexico, Judgment of November 16, 2009 6 Daniel Turp, Université de Montréal, « Droit international et constitutionnel des droits fondamentaux », Cours n° 4 S

7 Les systèmes européens de protection des droits fondamentaux Plan du cours 6 I- La protection des droits fondamentaux par le Conseil de l’Europe A- Les normes de la Convention européenne des droits de l’Homme, de ses protocoles et des autres instruments adoptés par le Conseil de l’Europe B- Les mécanismes de mise en œuvre normes de la Convention européenne des droits de l’Homme et des autres traités adoptés par le Conseil de l’Europe II- La protection des droits fondamentaux par l’Union européenne A- Les normes du Traité sur l’Union européenne et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne B- Les mécanismes de mise en œuvre normes du Traité sur l’Union européenne et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne PROGRAMME DE LECTURES Lectures obligatoires : Document n o 78 : Convention européenne des droits de l’Homme Document n o 78.1 : CEDH- Affaire Lautsi c. Italie (2011)CEDH- Affaire Lautsi c. Italie (2011) Document n o 90 : Traité sur l'Union européenne Document n o 93 : Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne Document n o 93.1 : CJUE- Affaire Google Spain c. Agencia Española de Protección de Datos (2014)CJUE- Affaire Google Spain c. Agencia Española de Protección de Datos (2014) Lectures optionnelles : Document n o 81 : Protocole n o 6 à la Convention européenne des droits de l’homme Document n o 84 : Protocole n o 13 à la Convention européenne des droits de l’homme Document n o 87 : Charte sociale européenne révisée Document n o 89 : Convention-cadre pour la protection des minorités nationales Document n o 94.1 : Protocole relatif à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne Protocole relatif à l'adhésion de l'Union européenne à la Conventioneuropéenne 7 Daniel Turp, Université de Montréal, « Droit international et constitutionnel des droits fondamentaux », Cours n° 6 S