LE FONDS CHALEUR Une aide financière pour passer aux Énergies Renouvelables

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1 LE FONDS CHALEUR Une aide financière pour passer aux Énergies Renouvelables www.ademe.fr/fondschaleur

2 DÉFINITION 2

3 3  Le Fonds Chaleur est un engagement majeur du Grenelle de l’environnement et l’une des 50 mesures pour le développement des Energies Renouvelables : bois, biogaz, géothermie et solaire.  Il consacre un effort financier sans précédent pour le développement de la chaleur renouvelable : 1 milliard d’euros sur 3 à 5 ans.  Le fonds chaleur est un dispositif financier qui alloue des aides aux entreprises et collectivités pour s’équiper de systèmes de production de chaleur utilisant les EnR ou valorisant la chaleur de récupération.

4 CONTEXTE ET ENJEUX 4

5 5 Pourquoi le Fonds Chaleur ?  2050 : Facteur 4 réduction par 4 des émissions des GES (Gaz à Effet de Serre)  2020 : 3 X 20% (Europe) 20% réduction des consommation énergétique, 20% réduction des GES, 20% EnR dans le bilan énergétique (23% EnR pour la France)  2008 Grenelle de l’environnement - COMOP EnR - Loi Grenelle 1 - Loi Grenelle 2 1-Les engagements nationaux et européens

6 6 Le Fonds Chaleur en Martinique  Depuis 2010, le Fonds Chaleur a permis d’équiper 1240 logements locatifs sociaux en eau chaude solaire. Ce qui représente plus de 2465 m² de surface de capteurs installés. Ce qui a déjà été fait en Martinique grâce au Fonds Chaleur Historique  Créé en décembre 2008, le fonds chaleur s’étend sur la période 2009-2013. En Martinique, les premiers projets soutenus par ce dispositif ont vu le jour en 2010. Les porteurs de projets étant essentiellement des bailleurs sociaux.

7 MODE DE FONCTIONNEMENT DU FOND CHALEUR 7

8 8 Le mécanisme des aides  Incitatif et déclencheur de projets  Non cumulable avec les aides CEE et projets domestiques  Installations soumises au Plan National d’Allocation deCo 2 éligibles  Fonctionnement seul ou en partenariat (Région, FEDER) avec cumul limité (calcul Fonds Chaleur)  Estimation des aides par grille de pré-calcul et ajustement par analyse économique.  L’aide globale attribuée doit respecter les règles de l’encadrement Européen.

9 EAU CHAUDE SOLAIRE COLLECTIVE 9

10 10 Eau chaude solaire collective  4 familles prioritaires de maître d’ouvrage - Logement collectif social locatif (LCSL) : Logements loués par les bailleurs sociaux habilités à construire des logements avec l’aide de l’État (coût de la construction encadré, impossibilité d’appliquer un sur-loyer au locataire) - Tertiaire (établissements hospitaliers, médico-sociaux, maisons de retraite…), - Secteur hôtelier - Les autres secteurs dont les consommations d’eau chaude sanitaire sont importantes Conditions d’éligibilité Outre Mer

11 11  Opération neuve sur bâtiment ancien ou neuf non soumis à RTAA DOM (logement : PC déposé avant 1/05/2010)  Renouvellement d’installation solaire thermique < 1992 avec preuve de dysfonctionnement  Surface minimale de capteurs solaires par opération : 25 m² Une opération peut comporter plusieurs installations.  Solaire exclusif (pas d’autres sources)  Productivité mini en énergie solaire utile : 450 kWh /m 2.an + Indication d’une valeur de productivité recherchée Conditions d’éligibilité Outre Mer Eau chaude solaire collective

12 12  Capteurs certifiés (CSTB, SolarKeymark…)  Instrumentation des installations et suivi sur 10 ans minimum  suivi manuel de 25 à 50 m²  suivi "télérelevé" installations > 50m²  Monitoring X10A optionnel opérations exemplaires > 50m² Conditions d’éligibilité Outre Mer Eau chaude solaire collective

13 13  Installations type chauffe-eau solaire individuel (CESI) par logement en collectif  Résidentiel privé non social bénéficiant de la défiscalisation  Résidentiel social en accession avec « crédit d’impôt » Non éligible Eau chaude solaire collective

14 14 Calcul "estimatif" de l’aide Outre Mer 1tep = 11 630 kWh Nouvelle grille des aides

15 15  Surcoût solaire par rapport à une solution de référence (eau chaude électrique, gaz…)  Logement social sans vente d’énergie : pas de solution de référence --> surcoût = coût  Le surcoût comprend l’installation de suivi (comptage d’énergie…)  Le surcoût ne comprend pas le dispositif d’appoint  Dans le cas d’un monitoring optionnel X10A : prise en charge de l’installation de suivi à 100% plafonné à 4000 € Coût éligible Eau chaude solaire collective

16 16 Eau chaude solaire collective  Etude de faisabilité OBLIGATOIRE  Cahier des charges de l’étude proposé par l’ADEME  Fiche de synthèse obligatoire sur modèle ADEME  Vérification de l’éligibilité, et calcul du montant de l’aide par l’ADEME  Proposition d’un montant de subvention Fonds Chaleur, éventuellement complété par d’autres subventions publiques  Passation du marché de travaux par le maître d’ouvrage Le Fonds Chaleur en pratique

17 17 Eau chaude solaire collective  Notification des conventions de financement ADEME et autres financeurs publics  3 versements pour la part ADEME (différents pour les autres) - à la notification - à la réception de l’installation - Solde sur présentation des résultats de la première année d’exploitation Le Fonds Chaleur en pratique

18 18 Eau chaude solaire collective installations à capteurs centralisés et stockages individuels (CESCI) : 144 m2 de capteurs plans vitrés en toiture en tout  éligible  80 ballons individuels de 150 et 200 litres verticaux avec échangeur interne de type serpentin et sans appoint (1 par appartement)  Production solaire utile prévisionnelle : 98 500 kWh soit 8.47 tep  684 kWh/m2.an  éligible  Subvention Fonds Chaleur MAXIMUM : 211 750 €  Subvention ADEME accordée < ou = 211 750 € Exemple : immeuble collectif social de 80 logements sur 3 bâtiments

19 19 Eau chaude solaire collective  Système généralement utilisé pour les opérations concernant des CESI  Pas de surface minimale de capteurs  Instrumentation, comptage, suivi énergétique par télé relevé pour les installations > 20m², les installations individuelles dans l’habitat social ne sont pas concernées  Mêmes conditions que le Fond Chaleur (productivité, coûts éligibles, bénéficiaires…) Hors Fonds chaleur, système d’aide ENR

20 LA BIOMASSE 20

21 21 LA BIOMASSE  Renouvellement d’une installation existante dont la date de mise en service > à 1992  Installations ayant une production supérieure à 1000 tep/an biomasse sortie chaudière pour le secteur industriel, agricole et tertiaire (éligibles au BCIAT: Biomasse Chaleur Industrie Agriculture Tertiaire) Conditions d’éligibilité Non éligible  Installations collectives, industrielles et agricoles  Production énergétique minimum: 100 tep/an biomasse sortie chaudière  Respect des réglementations thermiques sur les bâtiments et sur les émissions atmosphériques  Recours à des systèmes performants de dépoussiérages des fumées

22 22 LA BIOMASSE Ressources biomasse admissibles  Produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture: paille, culture énergétiques ligno-cellulosiques  Produits, déchets et résidus provenant de la sylviculture: connexes et sous produits de l’industrie bois  Produits en fin de vie issue de centre de tri de DIB  Les déchets de bois souillés et traités

23 23 LA BIOMASSE Grille des aides Le montant de l’aide est ajusté en fonction de l’analyse économique du projet, de façon à obtenir une décote de 5% par rapport au coût de la solution de référence.

24 LE BIOGAZ 24

25 25 LE BIOGAZ Contexte: 2 système de financement distincts  Fonds Déchets : Production de biogaz (méthanisation de déchets)  Fonds Chaleur renouvelable : valorisation énergétique des biogaz issus de méthanisation  Ces 2 fonds peuvent être mobilisés conjointement sur un même projet (méthanisation de déchets organiques, valorisation de biogaz) Conditions d’éligibilité  Installation nouvelles individuelles ou collectives  Production énergétique minimum: 100 tep/an

26 26 LE BIOGAZ Ressources admissibles Secteur ménager : déchets ménagers ou assimilés, boues d’épuration des eaux usées urbaines, et les déchets de cuisine Secteur industriel : déchets et effluents des agro-industries et des papeteries, effluents des industries chimiques, huiles végétales usagées A la ferme ou centralisé : effluents d’élevage, déchets et résidus agricoles (issues de silos, etc.), déchets d’agro-industries, déchets de cuisine, boues de step, cultures énergétiques (limitées à 25 % de l’énergie primaire). L’aide aux projets sera définie au cas par cas.

27 LES RESEAUX DE CHALEUR 27

28 28 LES RESEAUX DE CHALEUR Conditions d’éligibilité Le soutien aux réseaux porte sur la partie distribution des réseaux de chaleur. 50% minimum de production de chaleur issue de sources renouvelables Valorisation de gisements existants (ne pas inciter à de nouvelles productions de chaleur) Densité thermique minimum du réseau: 1.5 MWh/an.mètre linéaire (livrés en sous station) Les aides devront avoir un impact économique positif pour l’abonné Non éligible Les renouvellements de réseaux

29 29 LES RESEAUX DE CHALEUR Grille des aides Taux d'aide Maximum au réseau de chaleur = 60% de l’investissement réseau avec un plafond d’assiette de l'aide limitée à une valeur en €/mètre linéaire de tranchée selon le tableau ci-dessous: Aide finale ADEME selon la pertinence économique, technique et environnementale du projet.

30 L’APPEL A PROJET 30

31 Dorénavant la gestion régionale du Fonds Chaleur sera réalisée par un système d’APPEL A PROJETS pour les dossiers dont le montant d’aide est inférieur à 1.5 M€. Les modalités sont les suivantes: Appel à Projet régional

32 32 Appel à Projet régional Fonctionnement de l’Appel à Projet Pour le Solaire Thermique: une phase AVP (étude de faisabilité obligatoire) + une phase PRO (travaux/investissement) Pour le reste, une phase PRO (elle concerne l’étude de faisabilité si elle n’a pas déjà été réalisée, les travaux seront programmés sur Fonds Chaleur 2013; ou elle concerne les travaux si l’étude de faisabilité a déjà été réalisée et qu’elle permet de remplir correctement la fiche instruction) Respect des dates butoirs Constitution des dossiers: - Lettre de saisine à adresser à l’ADEME - Dossier de demande de subvention accompagnée des pièces demandées - Fiche instruction

33 33 Appel à Projet régional Présentation des fiches instructions Pour chaque thématique, une fiche annexe disponible en annexe qui synthétise les résultats de l’étude de faisabilité. Pour chaque fiche instruction : –Cadre de l’opération –Besoins thermiques utiles –Définition des caractéristiques de la solution –Définition des caractéristiques de la solution de référence –Description technique de l’installation –Description de l’installation de comptage et de télérelevé de la production d’EnR –Plan de financement

34 34 Appel à Projet régional Exemple de fiche d’instruction pour le solaire thermique Besoins thermiques Caractéristiques techniques de la solution solaire

35 35 Appel à Projet régional Exemple de fiche d’instruction pour le solaire thermique Plan de financement La fiche instruction est nécessaire à l’instruction des dossiers portant sur des opérations de travaux et d’investissement. Pour les études, un cahier des charges détaillé suffit.

36 36 Pour plus d'informations www.ademe.fr/fondschaleur www.ademe.frwww.ademe.fr (système d’aide EnR)