Françoise CREFF Assistante sociale Fondation Ildys Site de Perharidy.

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1 Françoise CREFF Assistante sociale Fondation Ildys Site de Perharidy

2  Dans la plupart des cas,  Patient non apte à résoudre les problèmes d’ordre social  indispensable de mobiliser l’entourage des personnes victimes d’un TC  lui rendre compte des actions menées sans son accord.  Liaison avec les collègues des hôpitaux pour faire le point sur les démarches entreprises avant le transfert.  Liaisons avec les partenaires référents pour la sortie pour un accompagnement.

3  Prise en charge à 100% si : ALD accordée, pension d’invalidité, rente accident du travail.  Aide à une complémentaire santé : CMU Complémentaire, Aide à la complémentaire santé  Conseil pour le choix d’une mutuelle paiement du forfait hospitalier (18€)

4  Indemnités journalières (maladie) ◦ par les Caisses de Sécurité Sociales (CPAM, MSA, ENIM, etc…) suivant des conditions de temps de travail. ◦ Le calcul du montant des IJ se fait en fonction du salaire antérieur (50 % du salaire journalier de base). ◦ Versement pendant 3 ans maximum suivant l’avis du médecin conseil.  Indemnités journalières (accident de travail ou de trajet) ◦ Le montant est de 60% du salaire de journalier puis 80 % à partir du 29 ème jour.

5  Pension d’invalidité ◦ versée après les indemnités journalières si la capacité de travail est réduite d’au moins 2/3  1 ère catégorie = 30% salaire moyen sur 10 ans  2 ème catégorie = 50% salaire moyen  3 ème catégorie = 50% du salaire moyen + majoration de tierce personne (1104,18€) ◦ allocation supplémentaire invalidité  Rente accident du travail ◦ si incapacité de travail d’au moins 10%, en dessous de 10% versement d’un capital.  Décisions prises par les médecins conseils des caisses

6 A A H (allocation adultes handicapés) : ◦ taux d’incapacité >80% OU compris entre 50 et 80% si restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (cumulable avec d’autres ressources) +majoration vie autonome +complément de ressources (personne ayant moins de 5 % de capacité de travail et logement indépendant) Décision MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) paiement par CAF ou MSA Autres ressources : RSA dans l’attente de l’ AAH Indemnités par des caisses de prévoyance, complémentaires, indemnisation dans le cadre de la réparation des dommages corporels.

7  Ouverture d’un dossier à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ◦ Suivant le handicap et son évolution : - demande d’AAH, … - Demande de carte d’invalidité - Demande de carte de stationnement - De PCH (prestation de compensation du handicap) : pour aide humaine, aide technique, aides liées à l’aménagement du logement et du véhicule, aides spécifiques, aide animalière. - demande d’orientation pour des placements en structures (FAM, MAS, accueil de jour, …) ou de prise en charge par des structures médico-sociales (SAMSAH,etc…) - demande de RQTH et orientation UEROS

8  Les mesures de protection s’adressent aux personnes majeures dont les facultés mentales et/ou physiques sont altérées. L’altération doit être de nature à empêcher l’expression de la volonté de la personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts.  Les différentes mesures : sauvegarde de justice curatelle tutelle masp mesure d’accompagnement judiciaire

9 - La Sauvegarde de justice Par déclaration d’un médecin au Procureur de la Républiqueou au Juge des tutelles Besoin temporaire de protection juridique. Valable un an, renouvelable 1 fois. Dans le cas des TC, souvent dans l’attente d’une mesure continue, avec en plus demande d’un mandat spécial aux biens et à la personne. - La curatelle : mesure d’assistance Curatelle simple (article 440 du code civil) Curatelle renforcée (article 472 du CC) - La Tutelle : représentation continue dans les actes de la vie civile. La tutelle peut être uniquement pour les biens ou les biens et la personne. tutelle avec Conseil de famille tutelle confiée à un mandataire judiciaire (UDAF, ATP pour le Finistère)

10  Mesure d’accompagnement social et personnalisé Aide à la gestion des prestations sociales (AAH, etc) contrat entre la personne aidée et le Conseil Départemental  Mesure d’accompagnement Judiciaire Si échec de la MASP, décision du Juge des tutelles

11  Démarches pour l’ouverture des mesures curatelle et tutelle :  Expertise médicale nécessaire par un expert inscrit sur les listes des tribunaux. Examen payant.  Rapport social lorsque la personne est hospitalisée et/ou courrier des familles + questionnaire administratif.  Documents adressés au Procureur de la République lorsque la demande vient d’une équipe soignante, au Juge des tutelles si elle vient des familles.  Les décisions sont prises par le Juge des tutelles après audiences de la personne à protéger (quand cela est possible), des familles, des travailleurs sociaux.  Décisions valables au maximum 5 ans.