UTILISER LA VALEUR NETTE DE LA PROPRIÉTÉ MON TOIT, MES DROITS ATELIER 5.

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1 UTILISER LA VALEUR NETTE DE LA PROPRIÉTÉ MON TOIT, MES DROITS ATELIER 5

2 Plan de l’atelier  Mise en contexte  Refinancer un prêt hypothécaire  Obtenir une marge de crédit hypothécaire  Demander une deuxième hypothèque  Faire une emprunt sur les remboursements anticipés  Utiliser l’hypothèque inversée  Période de questions  Références Projet financé par le gouvernement du Canada dans le cadre du Programme Nouveaux horizons pour les aînés

3 Objectifs de l’atelier  Reconnaître le phénomène de l’exploitation financière en matière d’habitation chez les aînés.  Comprendre la notion de valeur nette.  Connaître les différents types d’emprunts hypothécaires et faire le point sur les avantages et inconvénients de chacun.

4 Reconnaître le phénomène de l’exploitation financière en matière d’habitation chez les aînés

5 Définition de l’exploitation financière L’exploitation financière c’est:  faire un usage illégal ou inapproprié de sommes d’argent, des biens ou de la propriété d’une personne, sans son consentement. Selon le ministère de la Famille et des Aînés:  l’exploitation financière est la forme la plus courante d’abus exercés envers les personnes aînées. On retrouve des cas d’abus dans le cadre de l’utilisation de la valeur nette de la propriété.

6 Reconnaître le phénomène de l’exploitation financière en matière d’habitation Dans le cadre de l’utilisation de la valeur nette d’une propriété, il est possible de se protéger :  en précisant bien au départ certains aspects de votre situation, notamment la raison pour laquelle vous souhaitez emprunter, votre âge, votre état de santé, votre budget et /ou votre capacité de rembourser;  en étant informé des avantages et des inconvénients reliés à chacun des types d’emprunt hypothécaire.

7 COMPRENDRE LA NOTION DE VALEUR NETTE

8 MISE EN CONTEXTE  Comment se fait le calcul de la valeur nette?  Quelle est votre situation (âge, état de santé, etc.)?  Pour quelles raisons désirez-vous emprunter?

9 CONNAÎTRE LES DIFFÉRENTS TYPES D’EMPRUNTS HYPOTHÉCAIRES ET FAIRE LE POINT SUR LES AVANTAGES ET LES INCONVÉNIENTS

10 Refinancer un prêt hypothécaire  Votre emprunt peut s’élever jusqu’à un maximum de 80 % de la valeur marchande de votre propriété (moins la somme qu’il vous reste à payer sur votre prêt hypothécaire).  Des frais d’évaluation et de notaire peuvent s’appliquer.  Puisque vous augmenterez le montant de votre prêt hypothécaire, vos versements hypothécaires seront augmentés. Votre budget doit vous permettre de faire des remboursements plus élevés.

11 Obtenir une marge de crédit hypothécaire  La marge de crédit hypothécaire est une marge de crédit garantie par votre propriété. Elle ne peut en excéder 65% de la valeur marchande.  Cette marge de crédit peut être jumelée à un prêt hypothécaire pour un maximum de 80 % de la valeur marchande de votre maison. Des frais d’évaluation et de notaire peuvent s’appliquer.  Attention, si vous ne gérez pas cette marge de crédit avec prudence, vous pourriez vous retrouver avec une propriété qui n’a pratiquement plus de valeur financière.

12 Demander une deuxième hypothèque  Une deuxième hypothèque correspond à un deuxième emprunt qui est lui aussi garanti par votre maison.  Le taux d’intérêt est supérieur à celui de votre premier emprunt hypothécaire puisque le risque pour le prêteur est plus élevé.  Le montant total des deux prêts ne peut être supérieur à 80% de la valeur marchande de la propriété.  Vous devez prévoir dans votre budget que vous aurez un deuxième prêt à rembourser.

13 Faire un emprunt sur les remboursements anticipés  Si vous remboursez votre hypothèque plus rapidement que prévu (en versant un montant forfaitaire une fois dans l’année ou encore en doublant le montant de votre paiement) vous pourriez être en mesure de réemprunter ces montants.  Les sommes empruntées s’ajoutent à l’hypothèque existante mais le taux d’intérêt peut être différent de celui de l’hypothèque initiale, ce qui peut entraîner une augmentation de vos paiements hypothécaires.

14 Utiliser l’hypothèque inversée  Pour les personnes de 55 ans et plus qui sont propriétaires.  Il s’agit d’un emprunt garanti par votre propriété.  Le mot inversée signifie que les intérêts s’additionnent au capital à chaque année.

15 Utiliser l’hypothèque inversée Au fur et à mesure que le capital et les intérêts s’accumulent, la valeur nette de votre propriété diminue. Le remboursement du capital et des intérêts se fait au moment de la vente de la propriété. Il se peut qu’à ce moment, la valeur de votre propriété soit très faible et que donc, vous retiriez très peu de revenu de la vente.

16 Utiliser l’hypothèque inversée Avantages  Vous n’êtes pas tenu de faire des paiements pour rembourser le prêt.  Vous pouvez convertir une fraction de la valeur de votre maison en argent, sans avoir à la vendre.  Ce revenu n’a aucune incidence sur les prestations de Sécurité de la vieillesse (SV) ou du Supplément de revenu garanti (SRG).  Cette option est intéressante, si vous êtes serré financièrement, que vous ne voulez pas vous ajouter des paiements et que votre maison est pratiquement payée.  …

17 Utiliser l’hypothèque inversée Avantages (suite)  Vous pouvez choisir la façon dont vous souhaitez recevoir l’argent, soit: –un versement en une somme globale; –une série d’avances qui vous apportent un revenu régulier; –une combinaison de ces options.

18 Utiliser l’hypothèque inversée Inconvénients  L’avoir que vous détenez dans votre maison diminuera au fil du temps, à mesure que l’intérêt sur le prêt hypothécaire inversé s’accumulera.  À votre décès, votre succession devra rembourser le prêt et payer les intérêts au complet, dans un délai fixé. Bien souvent, le temps qu’il faut pour régler une succession est plus long que le temps accordé pour rembourser un prêt hypothécaire inversé.  …

19 Utiliser l’hypothèque inversée Inconvénients (suite)  Étant donné que le capital et les intérêts seront versés au prêteur après votre décès, vous laisserez moins d’argent en héritage à vos héritiers.  Les coûts associés à un prêt hypothécaire inversé sont habituellement très élevés.

20 QUESTIONS

21 Références utiles ACEF de l’Est de Montréal T 514 257-6622 W: http://www.consommateur.qc.ca/acefest/ Agence de la consommation en matière financière du Canada : W: http://www.fcac-acfc.gc.ca/Fra/consommateurs/sujets/ hypotheques/Pages/Borrowin-Emprunte.aspx Union des consommateurs : Hypothèque inversée, pour un meilleur encadrement, juin 2007. L’Autorité des marchés financiers : W: http://www.lautorite.qc.ca/fr/hypotheques-inversees.html

22 MERCI DE VOTRE PARTICIPATION!