Le cadre juridique du e-commerce après lordonnance du 23 août 2001 et le projet de loi sur la société de linformation Le cadre juridique du e-commerce.

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1 Le cadre juridique du e-commerce après lordonnance du 23 août 2001 et le projet de loi sur la société de linformation Le cadre juridique du e-commerce après lordonnance du 23 août 2001 et le projet de loi sur la société de linformation Thibault Verbiest Thibault.verbiest@brussels.ulys.net Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris Chargé denseignement DESS NTSI – Université de Paris X Nanterre

2 Les textes phares Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001. Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001. Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001. Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001. (publiée au J.O. du 25 août 2001) Le projet de loi sur la société de linformation, approuvé en Conseil des ministres le 13 juin 2001. Le projet de loi sur la société de linformation, approuvé en Conseil des ministres le 13 juin 2001. Le projet de loi sur la société de linformation, approuvé en Conseil des ministres le 13 juin 2001. Le projet de loi sur la société de linformation, approuvé en Conseil des ministres le 13 juin 2001.

3 Champ dapplication des deux textes Lordonnance vise la relation dans laquelle un consommateur est impliqué (cf. directive sur les contrats à distance) Lordonnance vise la relation dans laquelle un consommateur est impliqué (cf. directive sur les contrats à distance) Le projet « LSI » vise aussi les professionnels (cf. directive sur le commerce électronique) Le projet « LSI » vise aussi les professionnels (cf. directive sur le commerce électronique)

4 Plan général La publicité. La publicité. Les contrats conclus à distance. Les contrats conclus à distance. Loffre et la passation dune commande. Loffre et la passation dune commande. La conclusion du contrat. La conclusion du contrat. La livraison. La livraison. Le spamming. Le spamming. Les fraudes à la carte bancaire Les fraudes à la carte bancaire

5 1. La publicité

6 Définition Directive relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative Directive relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative Directive relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative Directive relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative La directive sur le commerce électronique La directive sur le commerce électronique La directive sur le commerce électronique La directive sur le commerce électronique Articles L. 121-1 et s. du Code consommation Articles L. 121-1 et s. du Code consommation Articles L. 121-1 et s. du Code consommation Articles L. 121-1 et s. du Code consommation Larticle 2 du décret du 27 mars 1992 Larticle 2 du décret du 27 mars 1992 Larticle 2 du décret du 27 mars 1992 Larticle 2 du décret du 27 mars 1992 La jurisprudence La jurisprudence Le Conseil dEtat: « internet et les réseaux numériques » Le Conseil dEtat: « internet et les réseaux numériques »« internet et les réseaux numériques »« internet et les réseaux numériques »

7 La publicité par voie électronique La publicité doit être identifiable et loyale La publicité doit être identifiable et loyale - Article 6 de la directive sur le commerce électronique directive sur le commerce électroniquedirective sur le commerce électronique - Le projet « LSI »: « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication publique en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit également permettre didentifier la personne pour le compte de laquelle est est réalisée. »

8 La publicité par voie électronique La publicité adressée par courrier électronique La publicité adressée par courrier électronique A. Obligation de transparence (art. 7 directive e-commerce) B. Projet « LSI »: intégration dans le code de consommation des articles L. 121-15-1 à L. 121-15-6: Principes: 1.Respect des registres « opt-out » 2. Identification claire et non-équivoque du caractère publicitaire ou des offres promotionnelles 3.Informations obligatoires relatives à la procédure de refus de lenvoi

9 La publicité comparative Lordonnance transpose la directive relative à la publicité comparative (directive non-minimale) (intégration des articles L. 121-8 et s. dans le Code de consommation): Lordonnance transpose la directive relative à la publicité comparative (directive non-minimale) (intégration des articles L. 121-8 et s. dans le Code de consommation): Principe - autorisée si: - Pas trompeuse et pas de nature à induire en erreur - Comparaison de biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif. - Comparaison objective dune ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives (prix y compris) - Pas de confusion engendrée - Pas de dénigrement - Ne tire pas profit de la notoriété du concurrent - Ne présente pas une imitation ou une reproduction

10 Les contrats conclus à distance

11 Définition Directive sur les contrats à distance Directive sur les contrats à distance Directive sur les contrats à distance Directive sur les contrats à distance - Vente dun bien ou service - Sans présence simultanée du professionnel et du consommateur - Utilisation exclusive dune ou plusieurs techniques de vente à distance. Transposition par les articles 5 à 15 de lordonnance Transposition par les articles 5 à 15 de lordonnance Exceptions Exceptions

12 Les informations préalables obligatoires Pour le législateur, les informations préalables sont la condition dun contrat équilibré obtenu moyennant un consentement complet et éclairé. Pour le législateur, les informations préalables sont la condition dun contrat équilibré obtenu moyennant un consentement complet et éclairé. Evolution: plus de distinction entre le consommateur et le professionnel Evolution: plus de distinction entre le consommateur et le professionnel

13 Les informations préalables obligatoires Quelles informations ? Quelles informations ? - informations sur le vendeur (cf. notamment la directive e- commerce) - informations sur le vendeur (cf. notamment la directive e- commerce) - informations sur le produit ou le service proposé (cf. notamment la directive sur les contrats à distance, la directive timesharing, et la proposition de directive sur la commercialisation à distance de services financiers pour les consommateurs) - Informations sur le prix - Informations sur le processus de commande (cf. directive e-commerce)

14 Les informations préalables obligatoires Comment les fournir ? Comment les fournir ?Destinataire: 1. Consommateur 2. Utilisateur dun service de la société de linformation De manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée Accès facile direct et permanent 2. Aussi Art. L. 121-18 du Code de consommation.

15 Les informations préalables obligatoires Quand fournir les informations ? Quand fournir les informations ? - Directive sur le commerce électronique: pas précisé - Directive contrats à distance: « en temps utile avant la conclusion du contrat » - Lordonnance: Loffre « doit comporter » ces informations => au plus tard lors de loffre

16 Loffre et la passation dune commande Limportance du moment de loffre Limportance du moment de loffre Loffre liante du vendeur: Projet LSI Loffre liante du vendeur: Projet LSI - Pas le cas dans tous les pays européens (ex: Allemagne, Angleterre, etc..)

17 Loffre et la passation dune commande Le contenu de loffre: projet « LSI » Le contenu de loffre: projet « LSI » - Informations préalables - Conditions générales et particulières - Etapes - Identification des erreurs et moyens de les corriger - Langues - Modalités darchivage Possible dy déroger pour les professionnels Quid étapes ? : cf art. 11§ 1 directive e-commerce et projet LSI

18 La conclusion du contrat

19 Quand le contrat est-il conclu ? Importance: Importance: - irrévocabilité de loffre et de lacceptation - Transfert de la propriété et des risques - Délais (garantie, prescription, rétractation, etc…) - Capacité des parties, loi applicable et juge compétent.

20 Quand le contrat est-il conclu ? Au niveau européen: dépend du droit national Au niveau européen: dépend du droit national Au niveau français (LSI): Au niveau français (LSI): => confirmation de lacceptation par le destinataire (après laccusé de réception par lauteur de loffre) => Lourd formalisme / discriminatoire par rapport au contrat papier (échange de volonté suffit)

21 Contrats de consommation LSI: 1. Confirmation des informations préalables au plus tard au moment de la livraison, au plus tard au moment de la livraison, Sur un support durable à sa disposition Sur un support durable à sa disposition Contenu: Contenu: - nom et coordonnées du vendeur, frais de livraison, modalités de paiement, de livraison ou dexécution, droit de rétractation, - caractéristiques essentielles du produit ou service, prix, limites éventuelles de responsabilités - Conditions et modalité du droit de rétractation - Adresse de réclamation - Informations sur le service après-vente et les garanties commerciales - Conditions de résiliation pour contrats de durée indéterminée ou de plus dun an. 2. Exceptions 3. Le droit de rétractation

22 La livraison

23 Bien ou service immatériel Bien ou service immatériel livraison par le biais du réseau (logiciel, jeux, accès à de linformation…) Exception au droit de rétractation Exception au droit de rétractation Bien ou service livré hors réseau Bien ou service livré hors réseau - vente à distance classique « LSI »: exécution de la commande dans les 30 jours de la commande. « LSI »: exécution de la commande dans les 30 jours de la commande. Inexécution: Inexécution: - Pour indisponibilité du bien ou service => il faut aviser le consommateur et le cas échéant le rembourser. Possibilité de livraison dun bien ou dun service équivalent si préalablement précisé

24 Le spamming

25 Art. 10 de la directive contrats à distance: Art. 10 de la directive contrats à distance: Emails: autorisation du « spamming » sauf opposition manifeste du consommateur (opt-out) Automates dappels et télécopieurs (opt-in) « LSI »: même principe « LSI »: même principe

26 Les montants débités frauduleusement à loccasion dune transaction à distance.

27 La loi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ) La loi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ) La loi sur la Sécurité Quotidienne La loi sur la Sécurité Quotidienne Intégration de nouvelles dispositions au sein du Code monétaire et financier. Intégration de nouvelles dispositions au sein du Code monétaire et financier. Le titulaire nest pas responsable si paiement : Le titulaire nest pas responsable si paiement : -Frauduleux, -A distance, -Sans utilisation physique de la carte Principe: Principe: - Remboursement dans le mois - Pas de frais de restitution des sommes à charge du titulaire - Minimum 70 jours à partir de lopération contestée pour déposer sa réclamation (ce délai peut être augmenté jusquà 120 jours contractuellement)

28 Liens utiles http:///www.droit-technologie.org http:///www.droit-technologie.org http://www.juriscom.net http://www.juriscom.net http://www.juriscom.net http://www.foruminternet.org http://www.foruminternet.org