Textes réglementaires

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1 Textes réglementaires
de l’année 2012 ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet :

2 Nouveaux textes Décret 2012-674 Arrêté du 15 août 2012
Publié le 8 mai 2012 Relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs Arrêté du 15 août 2012 Relatif au contrôle technique ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet :

3 Modifie les articles du code de la construction et de l’habitation :
Décret Modifie les articles du code de la construction et de l’habitation : R : définition de l’ascenseur R : clauses minimales du contrat R : contrôle technique R : annonce arrêté contrôle technique R : saisine du tribunal R : sanctions ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet :

4 Quoi et qui Objet : Personnes concernées :
Fluidifier les règles concurrentielles Amélioration de l’entretien Amélioration du contrôle technique Personnes concernées : Les propriétaires Les ascensoristes : Qui installent des ascenseurs Qui entretiennent les ascenseurs Les contrôleurs techniques ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet :

5 Nouveautés Clause de résiliation pour travaux importants
Fourniture des outils spécifiques Accompagnement du contrôleur technique ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet :

6 Entrée en vigueur Au 1er juillet 2012 Exceptions :
Au 1er juillet 2013 : outils spécifiques Au 1er juillet 2015 : mise à jour contrats de maintenance ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet :

7 Définition de l’ascenseur
Article R 125-1 Définition de l’ascenseur Mise en conformité avec la directive 95/16/CE modifiée par la directive 2006/42/CE La vitesse d’un ascenseur est supérieure à 0,15 m/s ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet :

8 R 125-2-1 Contrat d’entretien Obligation du propriétaire
Nouvelles clauses : Résiliation pour manquements graves Résiliation pour travaux importants : Préavis de trois mois ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet :

9 R 125-2-1 Contrat d’entretien Modalités : Pièces jointes au contrat :
Présence d’un représentant du propriétaire lors de la visite de maintenance Mise à disposition du personnel compétent lors du contrôle technique Etat final dans les deux mois avant l’échéance contrat ou résiliation Pièces jointes au contrat : Description initiale de l’ascenseur ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet :

10 R 125-2-1 Travaux importants remplacement complet de la cabine
modification nombre ou disposition des faces d’accès à la cabine  Portes palières : modification nombre ou situation des niveaux desservis, ou l’adjonction d’une ou de plusieurs portes palières  remplacement de l’ensemble des portes palières  remplacement de l’armoire de commande  remplacement du groupe de traction ou de la centrale ou du vérin modification du système d’entraînement adjonction d’un dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet :

11 Obligations de l’installateur
Accès total à l’installation Codes d’accès Toutes formes de déverrouillage Fournis intégralement sans frais et sans restriction au propriétaire Documentation technique, outils spécifiques Sans restriction de durée d’usage À la demande du propriétaire Conditions de prix et délais raisonnables Clarté de la documentation Doivent contenir toutes les informations nécessaires pour permettre au prestataire d’assurer la formation du personnel ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet :

12 R 125-2-1 Pièces de rechange Fournies par le fabricant
sur demande du prestataire Lié ou non au fabricant Prix et délais raisonnables et compatibles avec les moyennes pratiquées ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet :

13 Dates d’entrée en vigueur
Décret Dates d’entrée en vigueur 1er juillet 2012 : Renouvellement des contrats Contrôle technique 1er juillet 2013 Fourniture documentation et outils 1er juillet 2015 Tous les contrats sont renouvelés ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet :

14 Merci pour attention ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – GOUSSAINVILLE CEDEX Téléphone : / Site Internet :

15 ANPA (Association loi 1901) – JBT – 9 rue Le Nôtre – 95198 GOUSSAINVILLE CEDEX
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