Colloque Piscines BEEZ 20 septembre 2016 Ir. Brasseur Philippe, Attaché

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1 Colloque Piscines BEEZ 20 septembre 2016 Ir. Brasseur Philippe, Attaché Philippe.brasseur@spw.wallonie.be

2 Plan de l’exposé 1.Cadre légal 2.Procédure 3.Démarches administratives 4.Quid transformations ? 5.Exemples Diapositive 2

3 1.Cadre légal Avant 2002: Règlement général pour la Protection du Travail (RGPT) - permis antérieurs restent valables (Art. 180 Décret) Après 2002: Le Permis d’Environnement Champ d’application: Ets ouverts au public: piscines communales, scolaires, piscines d’hôtels, de gîtes, Kiné,… Diapositive 3

4 1.Cadre légal Rubriques de classement spécifiques aux piscines: – 92.61.01.02: Grands bassins (> 100 m² et prof. > 40 cm) AGW spécifique: Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux bassins de natation couverts et ouverts utilisés à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial, lorsque la surface est supérieure à 100 m2 et la profondeur supérieure à 40 cm (M.B. 12.07.2013)Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux bassins de natation couverts et ouverts utilisés à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial, lorsque la surface est supérieure à 100 m2 et la profondeur supérieure à 40 cm (M.B. 12.07.2013) Diapositive 4

5 1.Cadre légal Rubriques de classement spécifiques aux piscines: – 92.61.01.01.01: Petits bassins (≤ 100 m² ou prof. ≤ 40 cm), Chlore exclusif AGW spécifique: Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions intégrales relatives aux bassins de natation couverts et ouverts utilisés à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial lorsque la surface est inférieure ou égale à 100 m² ou la profondeur inférieure ou égale à 40 cm, utilisant exclusivement le chlore comme procédé de désinfection de l'eau (M.B. 12.07.2013)Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions intégrales relatives aux bassins de natation couverts et ouverts utilisés à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial lorsque la surface est inférieure ou égale à 100 m² ou la profondeur inférieure ou égale à 40 cm, utilisant exclusivement le chlore comme procédé de désinfection de l'eau (M.B. 12.07.2013) Diapositive 5

6 1.Cadre légal Rubriques de classement spécifiques aux piscines: – 92.61.01.01.02: Petits bassins (≤ 100 m² ou prof. ≤ 40 cm), procédé alternatif au chlore AGW spécifique: Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux bassins de natation couverts et ouverts utilisés à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial, lorsque la surface est inférieure ou égale à 100 m2 ou la profondeur inférieure ou égale à 40 cm utilisant un procédé de désinfection autre que le chlore ou en combinaison avec du chlore (M.B. 12.07.2013)Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux bassins de natation couverts et ouverts utilisés à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial, lorsque la surface est inférieure ou égale à 100 m2 ou la profondeur inférieure ou égale à 40 cm utilisant un procédé de désinfection autre que le chlore ou en combinaison avec du chlore (M.B. 12.07.2013) Diapositive 6

7 2. Procédure Liée à la classe de l’ETS: – Classe 3: Déclaration (valable 10 ans) – Classe 2: Demande de permis (valable 20 ans) Piscines: – Grands bassins -> Demande de permis – Petits bassins Chlore -> Déclaration – Petits bassins procédé alternatif -> Demande de permis Diapositive 7

8 2. Procédure Attention aux rubriques connexes (classe 2): – Dépôt de mazout ≥ 25.000 l – Dépôt de gaz en réservoir fixe > 3.000 l pour aérien ou > 5.000 l pour enterrés  Un petit bassin chloré comportant un dépôt de gaz aérien de 3.500 l = Demande de permis ! Diapositive 8

9 3. Démarches administratives Déclaration Formulaire spécifique: http://www.wallonie.be/fr/formulair e/detail/20563 http://www.wallonie.be/fr/formulair e/detail/20563 Envoi Déclaration en 4 exemplaires à la commune Si permis d’urbanisme requis: déclaration et permis d’urbanisme Demande de permis Formulaire spécifique: http://forms6.wallonie.be/formulai res/01_Formulaire_general_deman de.pdf http://forms6.wallonie.be/formulai res/01_Formulaire_general_deman de.pdf En outre, Formulaire spécifique pour les procédés alternatifs: http://forms6.wallonie.be/formulai res/25_BassinsNatation.pdf http://forms6.wallonie.be/formulai res/25_BassinsNatation.pdf Envoi de la Déclaration à la commune en 3 exemplaires si permis d’environnement ou en 4 exemplaires si permis unique Diapositive 9

10 Demande de permis (simplifié) Dépôt demande (commune) SPW – DGO3 - DPA Complet (20 j) Oui Non Demandeur Rapport Instruction (enquête, avis) 70 j Décision (commune) Diapositive 10

11 traitements alternatifs: Formulaire spécifique: 1°une description du système de désinfection projeté 2° le nom commercial, la composition, le descriptif du ou des principe(s) actif(s) de chaque produit de désinfection projeté ; 3° une fiche technique associée à chaque composant ; 4° un flow sheet du système de désinfection précisant, le cas échéant, l’emplacement des pompes, des injecteurs, des vannes ; 5° les paramètres de contrôle du système de désinfection projeté ; 6° une description des mesures prises pour limiter tout risque d’accident. Biocide doit être autorisé par le FEDERAL (AFSCA): http://www.health.belgium.be/sites/default/files/uploads/fields/fp shealth_theme_file/liste_biocides_pdf_site_web_35.pdf http://www.health.belgium.be/sites/default/files/uploads/fields/fp shealth_theme_file/liste_biocides_pdf_site_web_35.pdf Diapositive 11

12 4. Quid transformations Pour un Ets de classe 2 (Grand bassin ou proc. alternatif) – Article 10 du Décret relatif au Permis d’environnement. Nouvelle demande de permis si: – nouvelle rubrique de classement autre que de classe 3 – aggravation des dangers ou nuisances à l'égard de l'homme ou de l'environnement Dans le cas contraire, inscription au registre et communication des transformations au Fonctionnaire technique et au collège communal tous les ans (+ Permis d’urbanisme, si requis) – Date échéance de l’extension = celle du permis de base Diapositive 12

13 4. Quid transformations Pour un Ets de classe 3 (petit bassin chloré) – Article 11 du Décret relatif au Permis d’environnement: le déplacement, la transformation ou l ’extension d ’une activité soumise à déclaration  nouvelle déclaration (pas de registre); (Permis d’urbanisme, si requis) Diapositive 13

14 5. Exemples Cas 1 Situation de départ: grand bassin de natation Modification projetée: remplacement de la chaudière existante (gasoil) par une autre chaudière (gasoil) sans extension dépôt hydrocarbures y associé, réfection des vestiaires et douches Procédure administrative: Inscription au registre Diapositive 14

15 5. Exemples Cas 2 Situation de départ: grand bassin de natation Modification projetée: remplacement de la chaudière existante (gasoil) par une autre chaudière (gaz), suppression de citerne de gasoil et pose d’une citerne de gaz aérienne de 9.000 l Procédure administrative: Nouvelle demande de permis (UNIQUE si citerne extérieure) Diapositive 15

16 5. Exemples Cas 3 Situation de départ: petit bassin de natation chloré (NaCLO) Modification projetée: remplacement du système de désinfection par un système d’électrolyse au sel Procédure administrative: Nouvelle déclaration Diapositive 16

17 5. Exemples Cas 4 Situation de départ: petit bassin de natation chloré Modification projetée: ajout d’un ozonateur (système combiné chlore+ ozone) Procédure administrative: Nouvelle demande de permis Diapositive 17