La Réforme des Secteurs de l’Eau potable et de l’Assainissement

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1 La Réforme des Secteurs de l’Eau potable et de l’Assainissement
Rabat, Novembre 2006 Réforme du Secteur Public : Enjeux et Opportunités – Expérience internationale Jan G. Janssens Program Leader Water and Rural Development World Bank Institute

2 Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006
Plan de la session Introduction Mise en place d’un cadre sectoriel adéquat Le processus de réforme Les étapes successives de la réforme Gestion des intervenants (économie politique) Gestion des risques Partenariats Public-Privé (PPP) Options de structuration et de mise en place Un nouvel acteur: le secteur privé local Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

3 Segmentation du secteur: plusieurs catégories avec différents besoins et contraintes
villes (>1m) Villes secondaires (>100k) Petites villes (>10k) Taille des agglomérations villages (>500) rural (<500) Nombre d’agglomération concernées Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

4 Nous nous concentrerons sur:
Secteur urbain (villes au moins habitants) Eau Potable (mais points clés largement applicable à l’assainissement) Sociétés d’eau décentralisées (également applicable aux sociétés nationales) Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

5 Investissement sans Réforme serait insuffisant
Maximiser l’efficacité des montants investis (choix des investissements, et supervision de la construction) et… Maximiser les ressources auprès de toutes les sources de financement possibles Créer un cadre sectoriel favorable est la première des priorités Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

6 Bases d’un cadre sectoriel adéquat
Assurer l’équilibre financier Efficacité opérationnelle (contrôle des coûts, Options techniques / standards appropriées) Maximiser les revenus (recouvrement des coûts, niveau et structure tarifaire, subventions ciblées, gestion de la demande) Bonne gouvernance Cadre régulateur (affectation des rôles) Dissémination publique des résultats vis-à-vis objectifs de performance Incitations à améliorer la qualité de service Equité (accès au service pour les pauvres) Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

7 Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006
Pas d’investissements viables (publics comme privés) sans niveau tarifaire suffisant Télécom Gaz Energie Eau & Ass. 100 200 150 50 Autonomie financière Taux de récupération des coûts (%) Source: World Bank, World Development Report 1994, Investing in Infrastructure Ecart Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

8 Dette (publique ou privée)
Financement: le défi Qui paye ? Comment on finance ? Tarifs Subventions Dette (publique ou privée) Usagers Contribuables Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

9 Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006
Plan de la session Introduction Mise en place d’un cadre sectoriel adéquat Le processus de réforme Les étapes successives de la réforme Gestion des intervenants (économie politique) Gestion des risques Partenariats Public-Privé (PPP) Options de structuration et de mise en place Un nouvel acteur: le secteur privé local Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

10 Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006
Quelques principes généraux de mise en pratique, sur la base de l’expérience… Ne démarrer la réforme que lorsqu’il y a un besoin, et une demande claire, de changement Une approche séquentielle, avec identification des priorités… Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

11 Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006
Les défis d’ordre social, économique et politique, varient beaucoup d’un pays à l’autre… Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

12 Les Séquences du Processus de Réforme
Performance 4 Maintenir les progrès Réforme du secteur 2 Réforme de l’opérateur 1 3 Pression pour réformer Temps Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

13 Pressions pour démarrer la réforme
Crise sectorielle Pénurie d’eau (sécheresse) Dégradation importante de la qualité de service Déficit fiscal Changement politique Décentralisation Elections Menaces et opportunitées Risques de privatisation Pression de la part des donneurs (de leçons…) Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

14 La réforme du cadre sectoriel
Performance 4 Maintenir les progrès Réforme du secteur 2 Réforme de l’opérateur 1 3 Pression pour réformer Temps Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

15 Les fonctions du secteur Eau & Assainissement
Politique secteur Régulation Gestion Patrimoine Supervision Opération réforme toujours public public, privé, ou PPP Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

16 Réforme du cadre sectoriel
Séparation des fonctions est un premier pas essentiel, mais insuffisant Doit être accompagné par la formalisation des: flux de financement responsabilités respectives structuration du Conseil de Surveillance Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

17 Autres facteurs critiques (1)
Les flux financiers détermine les relations de “dépendance”, et donc les obligations de rendre des comptes Revenus: facturation usagers Contrôle des coûts Sources alternatives pour investissement Gouvernement (central, régional, local) Bailleurs de fonds et agences multilatérales Banques commerciales Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

18 Autres facteurs critiques (2)
Formalisation des responsabilitées par la voie contractuelle [la “contractualisation”] Contrats écrits Suivi des indicateurs (avec objectifs mesurables) Sanctions en cas de non-respect des arrangements Transparence (contrats, rapports de suivi et sanctions dans le domaine public) Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

19 Réforme de l’Opérateur
Performance 4 Maintenir les progrès Réforme du secteur 2 Réforme de l’opérateur 1 3 Pression pour réformer temps Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

20 Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006
Maintenir les Progrès Performance 4 Maintenir les progrès Réforme du secteur 2 Réforme de l’opérateur 1 3 Pression pour réformer temps Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

21 Comment maintenir les progrès
Mobiliser les pressions extérieures Transparence (publication des informations) Implication des ONGs et media Poursuivre la réforme du cadre sectorielle Selon besoins et opportunités Poursuivre l’amélioration de l’opérateur Culture d’entreprise Standardisation type ISO Gestion des ressources humaines Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

22 Gérer l’économie politique des réformes
Doit être dans l’intérêt des décideurs politiques (pour que cela vaille la peine de prendre le risque…) Le démarrage doit être décidé au bon moment (window of opportunity) Le succès engendre le succès Pas de recette passe-partout, mais des solutions adaptées à chaques cas Objectifs réalistes et calendrier avec liste de priorités bonne évaluation des moyens nécessaires … un pas à la fois… Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

23 service provider utility - operator
La gestion des risques financial risk H investors banks, IFIs Inter linkages institutions PPP service provider utility - operator H H institutional risk operational risk Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

24 Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006
Plan de la session Introduction Mise en place d’un cadre sectoriel adéquat Le processus de réforme Les étapes successives de la réforme Gestion des intervenants (économie politique) Gestion des risques Partenariats Public-Privé (PPP) Options de structuration et de mise en place Un nouvel acteur: le secteur privé local Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

25 Société d’eau “classique”...
Un département du Gouvernement (ministériel ou municipal) Qui tout a la fois “possède’ les actifs (patrimoine) et opère le système… Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

26 Schéma possible de réforme: transfert de patrimoine
Département Public Société d’Etat Société du domaine public avec plus d’autonomie Société privée de l’Etat Transfert partiel au secteur privé Société mixte Société sans but lucratif Désengagement total de l’Etat Société 100% privée Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

27 Italie : processus de réforme des services d’eau et électricité
Loi Galli, 1994 Municipalité Propriétaire actifs Municipalité ou Aggrégation de Municipalités Municipalité ou Aggrégation de Municipalités Municipalité ou Aggrégation de Municipalités Service municipal Transfert d’actifs 49% Société d’eau de droit privé controlée 100% par public Société de gestion (droit privé) SpA Société mixte de gestion Sociétés d’eau municipales Investisseur stratégique (51%) Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

28 Régime des biens et Régime de l’opérateur
Privé Droit privé (et administratif) Gouvernement et/ou secteur privé Société privé controlée par investisseurs privés Droit privé et administratif Société délégataire (affermage ou concession) Gouvernement et/ou agence publique autonome Gestion déléguée au secteur privé Gouvernement (national, régional, municipal) Droit privé Sociétéd’eau (affermage ou concession) Société de droit privé controlée par Etat Gouvernement (national,régionall, municipal) Régime particulier (établissements d’Etat) Agence publique Gouvernement National ou/et régional Agence publique autonome - Droit public (Gouvernement) Département Gouvernement national ou régional Département municipal ou ministériel (comptabilité individualisée) Gouvernement – national, régional, municipal Département municipal ou ministériel Qui opére la société ? Statut juridique Qui opère le système ? Qui possède les actifs ? Organisation du secteur Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

29 Option de réforme: la gestion déléguée
Contrat gestion déléguée Propriétaire Opérateur Types de contrats: Contrats de service Régie Interessée (contrat de gestion) Affermages Concessions Opérateur peut être public, privé ou mixte Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

30 Asset Owner Operator Delegated Contract Options
100% public Govt. (nat/reg/loc) Department Statutory Body Asset Holding Entity Government owned PLC Joint Stock Company Partial Divestiture Non for Profit Private Entity Private Company Full Divestiture Govt. (nat/reg/loc) Department Statutory Body Autonomous Water Board Government owned PLC Joint Stock Company ‘Empresa Mixta’ Non for Profit Private Entity Private Company none Service Contract Management Contract Lease - Affermage Concession 100% private Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

31 Philadelphia Water, USA
Asset Owner Operator Delegated Mgt. Contract Options Govt. (nat/reg/loc) Department Govt. (nat/reg/loc) Department none Statutory Body Asset Holding Entity Statutory Body Autonomous Water Board Service Contract Government owned PLC Government owned PLC Management Contract Joint Stock Company Partial Divestiture Joint Stock Company ‘Empresa Mixta’ Lease - Affermage Non for Profit Private Entity Non for Profit Private Entity Concession Private Company Full Divestiture Private Company Philadelphia Water, USA Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

32 Asset Owner Operator NWSC, Uganda Delegated Mgt. Contract Options
Govt. (nat/reg/loc) Department Govt. (nat/reg/loc) Department none Statutory Body Asset Holding Entity Statutory Body Autonomous Water Board Service Contract Government owned PLC Government owned PLC Management Contract Joint Stock Company Partial Divestiture Joint Stock Company ‘Empresa Mixta’ Lease - Affermage Non for Profit Private Entity Non for Profit Private Entity Concession Private Company Full Divestiture Private Company NWSC, Uganda Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

33 Asset Owner Operator Cartagena, Colombia
Delegated Mgt. Contract Options Govt. (nat/reg/loc) Department Govt. (nat/reg/loc) Department none Statutory Body Asset Holding Entity Statutory Body Autonomous Water Board Service Contract Government owned PLC Government owned PLC Management Contract Joint Stock Company Partial Divestiture Joint Stock Company ‘Empresa Mixta’ Lease - Affermage Non for Profit Private Entity Non for Profit Private Entity Concession Private Company Full Divestiture Private Company Cartagena, Colombia Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

34 Asset Owner Operator Severn Trent, UK Delegated Mgt. Contract Options
Govt. (nat/reg/loc) Department Govt. (nat/reg/loc) Department none Statutory Body Asset Holding Entity Statutory Body Autonomous Water Board Service Contract Government owned PLC Government owned PLC Management Contract Joint Stock Company Partial Divestiture Joint Stock Company ‘Empresa Mixta’ Lease - Affermage Non for Profit Private Entity Non for Profit Private Entity Concession Private Company Full Divestiture Private Company Severn Trent, UK Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

35 Asset Owner Operator SAGUAPAC, Bolivia Delegated Mgt. Contract Options
Govt. (nat/reg/loc) Department Govt. (nat/reg/loc) Department none Statutory Body Asset Holding Entity Statutory Body Autonomous Water Board Service Contract Government owned PLC Government owned PLC Management Contract Joint Stock Company Partial Divestiture Joint Stock Company ‘Empresa Mixta’ Lease - Affermage Non for Profit Private Entity Non for Profit Private Entity Concession Private Company Full Divestiture Private Company SAGUAPAC, Bolivia Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

36 Asset Owner Operator SONES/SDE, Senegal
Delegated Mgt. Contract Options Govt. (nat/reg/loc) Department Govt. (nat/reg/loc) Department none Statutory Body Asset Holding Entity Statutory Body Autonomous Water Board Service Contract Government owned PLC Government owned PLC Management Contract Joint Stock Company Partial Divestiture Joint Stock Company ‘Empresa Mixta’ Lease - Affermage Non for Profit Private Entity Non for Profit Private Entity Concession Private Company Full Divestiture Private Company SONES/SDE, Senegal Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

37 Asset Owner Operator PWN, the Netherlands
Delegated Mgt. Contract Options Govt. (nat/reg/loc) Department Govt. (nat/reg/loc) Department none Statutory Body Asset Holding Entity Statutory Body Autonomous Water Board Service Contract Government owned PLC Government owned PLC Management Contract Joint Stock Company Partial Divestiture Joint Stock Company ‘Empresa Mixta’ Lease - Affermage Non for Profit Private Entity Non for Profit Private Entity Concession Private Company Full Divestiture Private Company PWN, the Netherlands Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

38 Asset Owner Operator AGUA, Poland Delegated Mgt. Contract Options
Govt. (nat/reg/loc) Department Govt. (nat/reg/loc) Department none Statutory Body Asset Holding Entity Statutory Body Autonomous Water Board Service Contract Government owned PLC Government owned PLC Management Contract Joint Stock Company Partial Divestiture Joint Stock Company ‘Empresa Mixta’ Lease - Affermage Non for Profit Private Entity Non for Profit Private Entity Concession Private Company Full Divestiture Private Company AGUA, Poland Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

39 Asset Owner Operator WELSH WATER, UK Delegated Mgt. Contract Options
Govt. (nat/reg/loc) Department Govt. (nat/reg/loc) Department none Statutory Body Asset Holding Entity Statutory Body Autonomous Water Board Service Contract Government owned PLC Government owned PLC Management Contract Joint Stock Company Partial Divestiture Joint Stock Company ‘Empresa Mixta’ Lease - Affermage Non for Profit Private Entity Non for Profit Private Entity Concession Private Company Full Divestiture Private Company WELSH WATER, UK Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

40 Choisir le “meilleur” modèle PPP: en fonction des risques et conditions tarifaires
Coûts/Revenues Contrat gestion Tariffs ne couvrent pas coûts O&M Contrat Gestion Affermage Tarifs couvrent coûts O&M Affermage Concession Tarifs couvrent tous les coûts Risque politique faible Opérateur prêt à investir Opérateur prêt à prendre risque opérationnel Opérateur ne veut pas prendre de risques élevé Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006 Source: Water Operators Round Table, Nov. 2004

41 Approches intermédiaires
Risque politique+ régulatoire élevé Tarifs couvrant seulement les coûts O&M Coûts/Revenus Bas Elevé Opérateur portant le risque d’investissement Opérateur portant le risque d’exploitation Opérateur ne souhaitant pas prendre de risque Tarifs ne couvrant pas les coûts O&M Tarifs couvrant tous les coûts Affermage Concession OBA Garanties Contrat de gestion ou de performance + Investisse-ment Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

42 Le défi fondamental : une affectation de risque balancée
State's Risk Divestiture Asset Sale Investor's Risk Concession Contracts BOT, BTO, BOO, DBO Lease Contracts Affermage Enhanced Affermage Management Contracts Service Contracts Outsourcing Outsource Assistance Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

43 PPP: Affectation du risque
Principe de base : les risques devraient être affectés au partenaire qui est le mieux capable de les gérer Directives: affecter le risque au partenaire qui est le mieux équipé pour influencer le facteur de risque anticiper ou répondre au facteur de risque absorber le risque Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

44 Opérateur - délégataire prêt à prendre le risque opérationnel si ...
Infrastructure existante est en bon état ou réhabilitée Conditions de fourniture (électricité, produits chimiques, pièces de rechange) sont acceptables Les valeurs cibles contractuelles de performance sont compatibles avec l’état des infrastructures et les conditions de fourniture Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

45 Opérateur - délégataire prêt à prendre le risque technique si ...
Pour les infrastructures nouvelles: La nouvelle ressource en eau est facilement mobilisable à un coût acceptable Le traitement d’effluents et la mise en décharge sont techniquement et financièrement acceptable Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

46 Opérateur - délégataire prêt à prendre le risque commercial si ...
Mesures cœrcitives pour le non paiement sont appliquées Niveau du tarif et structure tarifaire sont adéquates Ressources en eau de substitution (eau souterraine) sont réglementées Budgétisation appropriée des dépenses liées à l’eau et assainissement et paiements effectifs des factures de l’administration Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

47 Opérateur - délégataire prêt à prendre le risque financier si ...
L’apport de capitaux est EXCLU Les ressources financières (recettes et subventions) sont SUFFISANTES pour payer les factures fournisseurs L’opérateur dispose de la MAÎTRISE des ressources financières pour couvrir les besoins de fonds de roulement Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

48 Opérateur - délégataire prêt à prendre le risque réglementaire si ...
Confiance dans le cadre réglementaire Transparence Compétence Indépendance Prévisibilité Arbitrage Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

49 Le choix de l’option PPP
Ce n’est pas seulement l’option, mais aussi le processus de mise en oeuvre, qui est important (par example: appel d’offre transparent) La durabilité de la réforme dépend en définitive du succès à étendre la couverture de services, spécialement aux pauvres Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

50 Les types de contrats selon les objectifs à atteindre en matière de financement des investissements
Option Augmentation de capacité production et adduction Extension du réseau Réhabilitation Renouvellement Contrats de service par fonction non Contrat de management avec incitations de performance Contrat de gestion avec incitations de performance Contrat de gérance (contrat d’affermage excluant le risque commercial) Contrat d’affermage Partiellement voir totalement Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

51 Les types de contrats selon les objectifs à atteindre en matière de gestion
Option Gain d’expertise technique Gain d’expertise de gestion Gain d’efficacité d’exploitation Gains\ d’efficacité commerciale Contrats de service par fonction Oui, limité aux fonctions choisies Oui, limités aux fonctions choisies Contrat de management avec incitations de performance Oui, modéré Contrat de gestion avec incitations de performance Oui Contrat de gérance (contrat d’affermage excluant le risque commercial) Oui, accéléré Contrat d’affermage Oui, très accéléré Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

52 Les Attributs d’un PPP durable
Rôles doivent être clairement définis, avec des incitations en conséquence Risques doivent être alloués aux parties les plus à même de les prendre en charge Contrats bien rédigés pour assurer que chaque acteur rende effectivement des comptes (objectifs explicites, indicateurs objectifs) Contrats doivent effectivement pouvoir être appliqué (cadre juridique et tribunaux) [enforceable & enforced] Equilibre juste entre les parties Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

53 Policy Dialogue & Strategy Development
PPP Mise en Œuvre Etapes PPP Facilitator Political Will Steering Committee Utility CEO Policy Dialogue & Strategy Development Sector Reform & Stakeholder part. PPP Framework Investments Tariffs & Subsidies Communication Preparation Implementation PPP Transaction Adviser Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

54 Institutional framework
PPP Préparation Consensus Perception Transparency Participation Communication Legal culture New laws Legal framework Judicial Regulation Institutional framework PPP framework/structure Roles, responsibilities Risk alloc., dispute res. Targeting the poor Technical, Commercial, HR Organizational (corp. govern.) Investments (rehab., ext.) Re-engineering of utility Sector finance Donors, IFIs Private finance, guarantees Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

55 Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006
Mise en Œuvre PPP Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

56 La réforme est un processus humain … nécessité de leadership
La présence d’un leader charismatique est un élément clé de succès dans toutes les expériences de réformes réussies Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

57 Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006
Plan de la session Introduction Mise en place d’un cadre sectoriel adéquat Le processus de réforme Les étapes successives de la réforme Gestion des intervenants (économie politique) Gestion des risques Partenariats Public-Privé (PPP) Options de structuration et de mise en place Un nouvel acteur: le secteur privé local Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

58 Pourquoi s’intéresser aux petits opérateurs ?
Marché potentiel important… parfois le seul adapté dans certains cas (rural) Potentiel réel de financement privé Une des options pour atteindre les MDGs Dynamique du secteur privé, orientation commerciale Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006

59 Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006
Merci Reforme Secteur Eau - Rabat Dec. 2006