PROGRAMME SECTORIEL JUSTICE

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1 PROGRAMME SECTORIEL JUSTICE
30/03/2017 PROGRAMME SECTORIEL JUSTICE P.S.J.

2 INTRODUCTION La volonté de l’Etat de réformer et de moderniser l’institution judiciaire à travers ses différents services a été affirmée par l’adoption en juin 2004 du Programme sectoriel Justice (P.S.J) dans le cadre du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) et du Programme National de Bonne Gouvernance (PNBG)

3 Les effectifs étaient ainsi répartis en 1998 :
Avant l’avènement du PSJ, la justice sénégalaise souffrait de déficits, tant matériel que humain. Les effectifs étaient ainsi répartis en 1998 : Magistrats 229 Greffiers en chef 16 Greffiers 86 Secrétaires 48 Commis d’administration et Agents d’administration 58 Agents de service 24 Chauffeurs 10

4 Effectif en 1998

5 Au total, le Sénégal compte aujourd’hui :
Ainsi à partir de l’année les recrutements ci-dessus ont été effectués, l’objectif poursuivi par les autorités étant de pouvoir doter les juridictions en personnel suffisant et de qualité. Au total, le Sénégal compte aujourd’hui : - Quatre cent dix sept (417) magistrats ; - Deux cent quatre vingt deux (282) greffiers en chef et greffiers, secrétaires des greffes et secrétaires interprètes ; - Deux mille deux cent cinquante huit (2258) autres personnels non judiciaire. Années Magistrats Greffiers 2000 12 20 2001 15 2002 2003 2004 63 38 2005 47 2006 54 49

6 Evolution des effectifs de 2000 à 2006

7 Les ressources allouées à la justice dans le cadre du budget général de l’Etat ont connu une croissance significative sur la période. En 1998, la quote-part de la justice dans le budget général était de 0,56%; en 1999, cette quote-part a connu une hausse passant de 2,02% soit francs ; en 2000 elle a augmenté de 2,02 % à 2,45 % soit francs. Cette tendance évolutive s’est renforcée avec le PSJ pour atteindre en 2005,  ; en 2006,  ; en 2007, francs soit 22,84 %.

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9 L’ORGANISATION JUDICIAIRE
la Cour Suprême ; les Cours d’appel ; les Cours d’assises ; les Tribunaux régionaux ; les Tribunaux départementaux ; les Tribunaux du travail. Les tribunaux régionaux étaient au nombre de dix (10) et dans chaque département existait un tribunal départemental. Les tribunaux du travail installés au siège du tribunal régional existaient également dans chaque région . S’agissant des Cours d’appel jusqu’en 2000, seule celle de Dakar fonctionnait. Celle de Kaolack a été installée le 05/01/2000 et celle de Saint-Louis le 28/01/2009. Ce monopole ou cette hégémonie de la Cour d’appel de Dakar était des plus préjudiciables à l’accès aux citoyens à une justice rapide efficace et à moindre coût.

10 CARTE JUDICIAIRE Tribunaux régionaux Cours d'appel

11 dans le ressort de la CA de Dakar Ressort de la CA de Kaolack :
affaires traitées dans le ressort de la CA de Dakar 86 % des affaires du Sénégal Ressort de la CA de Kaolack : 3 151 affaires

12 76 % CA St Louis: 2 604 CA Dakar: 14 385 CA Kaolack: 3 151 CA
des affaires du Sénégal CA Dakar: CA Kaolack: 3 151 CA Ziguinchor: 2 025

13 Une cinquième Cour d’Appel à Thiès ?
CA St Louis: 2 604 CA St Louis: 2 604 affaires traitées dans le ressort de la CA de Dakar CA Dakar: 8 402 CA Dakar: 44 % 76 % des affaires du Sénégal 31 % 86 % des affaires du Sénégal CA Kaolack: 3 151 CA Thiès: 5 983 CA Kaolack: 3 151 Ressort de la CA de Kaolack : 3 151 affaires CA Ziguinchor: 2 025 CA Ziguinchor: 2 025

14 La Nouvelle Carte Judiciaire 
Un comité regroupant plusieurs experts a travaillé sur cette nouvelle carte judiciaire et a abouti à la conclusion qu’il faut cette réforme. La nouvelle carte judiciaire s’articule autour des innovations ci-après : Allègement du tribunal régional hors classe de Dakar par la création du Tribunal de Grande Instance à Pikine (TGI). Allégement du tribunal régional de Thiès par la création d’un TGI à Mbour. Allégement du tribunal régional de Diourbel par la création d’un tribunal de grande instance à Mbacké. Création au sein du tribunal de grande instance de Dakar ,de la Cour d’appel de Dakar et des TGI les plus importants  de chambres (pools) spécialisées ayant compétence pour juger les contentieux en matière économique, financière et ceux nés de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication(NTIC) notamment la délinquance informatique, la délinquance en matière de droit de propriété intellectuelle, en un mot en matière de cyber criminalité pour répondre aux attentes des justiciables en général et des investisseurs en particulier. Allégement de la Cour d’appel de Dakar par la création de la Cour d’appel de Thiès 

15 NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES DES JURIDICTIONS SENEGALAISES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PENALE ET ADMINISTRATIVE La nouvelle répartition des compétences entre les juridictions sénégalaises devra tenir compte de la nécessité de rapprocher la justice des justiciables pour sa meilleure distribution. Ainsi, les tribunaux départementaux qui constituent les juridictions de base plus proches des populations devront voir leur domaine de compétence élargi par l’attribution de compétences nouvelles qui lui étaient jusque là étrangères en matières aussi bien civile, commerciale et pénale qu’administrative.

16 L’objectif de rapprocher davantage la justice des justiciables oblige le retrait de certaines matières au Tribunal Régional (futur Tribunal de Grande Instance). pour les confier au Tribunal Départemental (futur Tribunal d’Instance, juridiction plus proche des populations. Pour les mêmes raisons, de nouvelles compétences en matière administrative et pénale seront dévolues au T.G.I.

17 La Cour d’Appel ne connaîtra plus de l’appel des décisions rendues par les tribunaux départementaux en matière correctionnelle, mais s’enrichira de nouvelles affaires relatives au contentieux administratif jugées en premier ressort par le Tribunal régional. Elle peut connaître également de l’appel des décisions rendues par les tribunaux régionaux en matière criminelle et sur les infractions militaires.

18 Future Carte Judiciaire
Dakar Kaolack Ziguinchor Saint-Louis Cour d’Appel Thiés Louga Matam Kolda Mbour Tambacounda Kédougou Mbacké Diourbel Fatick Tribunal de Grande Instance Pikine Sédhiou Kaffrine Kébémer Dagana Vélingara Bignona Oussouye Podor Linguére Ranérou Bakel Kanel Tivaoune Bambey Gossas Foudiougne Nioro du Rip Tribunal d’Instance

19 En termes de ressources humaines, cette nouvelle carte judiciaire va nécessiter le recrutement et la formation de cent trente (130) magistrats et de soixante deux (62) Greffiers en chef et Greffiers. Pour le personnel non judiciaire, l’effectif à recruter et à former pour les nouveaux TGI et pour les TI nouvellement créés, se chiffre à deux cent vingt sept (227) personnes. Cet effort de recrutement et de formation doit être accompagné d’un vaste programme de construction de juridictions, de nouvelles prisons de services AEMO, de centres de sauvegarde et centres polyvalents. le Ministère a élaboré un schéma directeur immobilier prenant en compte l’ensemble des besoins en infrastructures du ministère (construction de palais, prisons, services AEMO etc.…)