PROJETS DE LOI NO. 76 et 102: De nouvelles obligations en matière doctroi des contrats municipaux Par : Me François Bouchard, M.A., M. Env. GASPP – OCTOBRE.

Présentation au sujet: "PROJETS DE LOI NO. 76 et 102: De nouvelles obligations en matière doctroi des contrats municipaux Par : Me François Bouchard, M.A., M. Env. GASPP – OCTOBRE."— Transcription de la présentation:

1

2 PROJETS DE LOI NO. 76 et 102: De nouvelles obligations en matière doctroi des contrats municipaux Par : Me François Bouchard, M.A., M. Env. GASPP – OCTOBRE 2010 Fiche 1

3 Transparence dans la gestion contractuelle: énoncé des nouvelles obligations imposées aux organismes municipaux avec ladoption des projets de loi 76 et 102; Adoption dune politique de gestion contractuelle. Fiche 2 CONTENU DE LA PRÉSENTATION

4 1)A)Ces projets de loi sapplique: -Aux municipalités locales et régionales de comtés; -Aux communautés métropolitaines; -Aux sociétés de transports en commun; -Aux régies intermunicipales; -À dautres organismes dont les lois municipales précisent lobligation de suivre les règles doctroi des contrats imposées aux municipalités.(tel que prévu à art. 17.3 de la loi sur les compétences municipales LRQ c. C-47.1) Fiche 3 I.Transparence dans la gestion contractuelle: énoncé des nouvelles obligations imposées aux organismes municipaux avec ladoption des projets de loi 76 et 102

5 I.Transparence dans la gestion contractuelle: énoncé des nouvelles obligations imposées aux organismes municipaux avec ladoption des projets de loi 76 et 102 (Suite) 1) B)Mesures en vigueur le 1er mars 2010, sauf exceptions (art. 67 PL 76) Fiche 4

6 2)Estimation du prix du contrat: -Tout type de contrat de 100 000 $ et plus (art. 477.4 L.C.V. et 961.2 C.M.); -À quel moment ? Avant louverture des soumissions et, si pas requis, avant sa conclusion; (art. 477.4 L.C.V. et 961.2 C.M.) 1; -Par qui ? et comment ? -Publication ? Sur Internet 2 (art. 477.5 L.C.V. et 961.3 C.M.) après conclusion des dits contrats. Fiche 5 I.Transparence dans la gestion contractuelle: énoncé des nouvelles obligations imposées aux organismes municipaux avec ladoption des projets de loi 76 et 102 (Suite) ___________________ 1. Lestimation des contrats se fait à compter du 1er septembre 2010 (art. 63 PL 76) 2. Art. 105 PL 102: Pour tous les processus dattribution débutant le 1er avril 2011. Report possible selon les dispositions de larticle 108 PL 102.

7 3)Publication sur Internet de la liste des contrats (477.5 L.C.V. et 961.3 C.M.) : -Type de dépenses visées et contenu de la liste: contrats de 25 000 $ et plus; -Modalités de publication: liste mise à jour une fois par mois (Voir art. 10 et art. 35 du PL 76); Fiche 6 I.Transparence dans la gestion contractuelle: énoncé des nouvelles obligations imposées aux organismes municipaux avec ladoption des projets de loi 76 et 102 (Suite)

8 3)Publication sur Internet de la liste des contrats (477.5 L.C.V. et 961.3 C.M.) (Suite): -Possibilité de reporter la date déchéance de lobligation: Cette obligation ne débute plus le 1er sept. 2010 tel que mentionné à larticle 63 PL 76, mais plutôt le 1er avril 2011 en vertu de larticle 105 PL 102 et reportable avec permission du MAMROT selon larticle 108 PL 102. Fiche 7 I.Transparence dans la gestion contractuelle: énoncé des nouvelles obligations imposées aux organismes municipaux avec ladoption des projets de loi 76 et 102 (Suite)

9 3)Publication sur Internet de la liste des contrats (suite) / Art. 477.6 tel que modifié par larticle 28 PL 102: -Dans le système électronique dappel doffres (SÉAO) du gouvernement; -Avec publication en permanence sur le site Internet de la municipalité (ou de la M.R.C. en labsence dun tel site ou dans un autre site dont ladresse est publiée au moins une fois par année) dune mention concernant la publication au SÉAO de la liste et dun hyperlien permettant daccéder à la liste. Fiche 8 I.Transparence dans la gestion contractuelle: énoncé des nouvelles obligations imposées aux organismes municipaux avec ladoption des projets de loi 76 et 102 (Suite)

10 3)Publication sur Internet de la liste des contrats (suite) : -La publication du montant des soumissions Recommandations du rapport Coulombe: Lorsquun contrat est adjugé sur la base dun rapport prix/qualité, ne publier que le rang des soumissions au lieu du montant des soumissions (recommandation 3.13). Fiche 9 I.Transparence dans la gestion contractuelle: énoncé des nouvelles obligations imposées aux organismes municipaux avec ladoption des projets de loi 76 et 102 (Suite)

11 3)Publication sur Internet de la liste des contrats (suite) : -Lidentification de toute soumission, plus basse que celle retenue, qui a été jugée non conforme Fiche 10 I.Transparence dans la gestion contractuelle: énoncé des nouvelles obligations imposées aux organismes municipaux avec ladoption des projets de loi 76 et 102 (Suite)

12 4)Restriction à la divulgation du nombre et de lidentité des soumissionnaires / art. 573 (3.1) L.C.V. et 935 (3.1) C.M. : -Portée de linterdiction: art. 11 et art. 20 PL 76, mais amendée par larticle 32 et larticle 44 PL 102; -Sanction en cas de non-respect par un membre du conseil, un fonctionnaire ou un employé (art. 573.3.4 L.C.V. et art. 938.4 C.M.): Fiche 11 I.Transparence dans la gestion contractuelle: énoncé des nouvelles obligations imposées aux organismes municipaux avec ladoption des projets de loi 76 et 102 (Suite)

13 4)Restriction à la divulgation de lidentité des soumissionnaires / art. 573 (3.1) L.C.V. et 935 (3.1) C.M. : Condamnation à des dommages-intérêts pour le préjudice causé à lentité municipale; Déclaration en inhabileté dune durée de deux ans; EV. 1er septembre 2010 (art.122 PL 102) pour la municipalité et 1er avril 2011 (art.122 PL 102) pour lexploitant du SÉAO. Fiche 12 I.Transparence dans la gestion contractuelle: énoncé des nouvelles obligations imposées aux organismes municipaux avec ladoption des projets de loi 76 et 102 (Suite)

14 5) Extension du pouvoir de vérification du MAMROT prévu dans sa loi constitutive aux organismes municipaux en général (art. 45 et suivants du PL 76) 6)Modifications supplémentaires au PL 102: Publication sur le SÉAO de tout documents dappels doffres et de tout addendum pour un contrat de construction, dapprovisionnement et de services de 100 000 $ et plus (art. 32 et art. 44 du PL 102) ainsi que lart. 117 du PL 102 – EV 1er avril 2011); Fiche 13 I. Transparence dans la gestion contractuelle: énoncé des nouvelles obligations imposées aux organismes municipaux avec ladoption des projets de loi 76 et 102 (Suite)

15 I. Transparence dans la gestion contractuelle: énoncé des nouvelles obligations imposées aux organismes municipaux avec ladoption du projet de loi 76 et 102(suite) 6)Modifications supplémentaires au PL 102 (suite) : Modification possible dun contrat après son octroi à la suite dune demande de soumissions, seulement si la modification est un accessoire au contrat principal et nen change pas la nature (Nouvel art. 573.3.0.4 L.C.V. ou 938.04.4. C.M. / par application des articles 34 et 46 PL 102); Fiche 14

16 A)Issue des art. 14 et 23 du PL 76: art. 573.3.1.2 L.C.V. et 938.1.2 C.M.; B)Portée: applicable à tout type de contrat; C)Objectif: meilleure transparence dans les règles qui régissent loctroi des contrats et garanties supplémentaires afin de sassurer de labsence dinfluence par les soumissionnaires sur lorgane municipal et ses membres; Fiche 15 II.Adoption dune politique de gestion contractuelle

17 D)Publication de la politique: sur le site Internet de la municipalité (ou de la M.R.C. en labsence de site municipal local ou, en labsence de site à la M.R.C., sur tout autre site choisi annuellement); E)Sanction du non-respect de la politique: par un membre du conseil, un fonctionnaire ou un employé (art. 573.3.4 L.C.V. et art. 938.4 C.M.): Condamnation à des dommages-intérêts pour le préjudice causé à la municipalité; Déclaration en inhabileté dune durée de deux ans. Fiche 16 II.Adoption dune politique de gestion contractuelle

18 F)Exigences quant au contenu: (art. 573.3.1.2 L.C.V. et 938.1.2 C.M.) 1.Des mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou lun de ses représentants na pas communiqué ou tenter de communiquer, dans le but de linfluencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission. 2.Des mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres; Fiche 17 II.Adoption dune politique de gestion contractuelle

19 F)Exigences quant au contenu (suite): 3.Des mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et léthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi. 4.Des mesures ayant pour but de prévenir les gestes dintimidation, de trafic dinfluence ou de corruption. 5.Des mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits dintérêts. Fiche 18 II.Adoption dune politique de gestion contractuelle

20 F)Exigences quant au contenu (suite): 6.Des mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre limpartialité et lobjectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte. 7.Des mesures visant à encadrer la prise de décision ayant pour effet dautoriser la modification dun contrat (amendement apporté par les articles 24.3 et 32.3 PL 102). Fiche 19 II.Éléments à inclure dans une politique de gestion contractuelle (suite)

21 G)Entrée en vigueur: ladoption dune telle politique devait se faire selon larticle 64 PL 76 au plus tard le 1er septembre 2010, mais par application de larticle 106 du PL 102 ce sera au plus tard le 1er janvier 2011. H)Examen plus détaillé dextraits du projet de politique de gestion contractuelle. Fiche 20 II.Adoption dune politique de gestion contractuelle

22 Résumé sur les délais applicables: 1.Estimation du prix des contrats de 100 000 $ et plus: 1er septembre 2010 (art. 62 PL 76); 2.Publication des estimés des contrats de 100 000 $ et plus et de la liste des contrats de 25 000 $ et plus: 1er avril 2011 (art. 105 PL 102) (report possible-art. 108 PL 102); 3.Restriction, pour les municipalités, de la divulgation du nombre et de lidentité des soumissionnaires: 1er septembre 2010 (art. 122 PL 102); Fiche 21

23 Résumé sur les délais applicables :(suite) 4. Publication des demandes (documents) de soumissions publiques relative à un contrat de construction, dapprovisionnement ou de services comportant une dépense de 100 000$ et plus dans le SÉAO et un journal: 1er avril 2011 (art. 117 PL 102); 5.Adoption dune politique de gestion contractuelle: 1er janvier 2011 (art. 106 PL 102). Fiche 22

24 Les conférenciers pratiquent comme avocats pour la société davocats Cain Lamarre Casgrain Wells, consultez le site web: http://www.clcw.qc.ca Me François Bouchard est rejoignable soit par téléphone au (418) 545-4580 ou encore par adresse courriel francois.bouchard@clcw.ca CLCW a des bureaux dans toutes les villes suivantes: Montréal - Québec – Saguenay – Rimouski – Sept-Îles – Val dOr – Alma – St- Georges – Amos – Roberval – St-Félicien – Plessisville – Amqui – Sherbrooke – Drummondville Fiche 23