I - LA LOLF MODERNISE LA GESTION PUBLIQUE II - LA LOLF RENFORCE LES PREROGATIVES DU PARLEMENT.

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2 I - LA LOLF MODERNISE LA GESTION PUBLIQUE II - LA LOLF RENFORCE LES PREROGATIVES DU PARLEMENT

3 A - UN NOUVEAU CADRE DE GESTION : LASSOUPLISSEMENT DES PRINCIPES DAUTORISATION B - DE NOUVEAUX INSTRUMENTS DE CONTRÔLE : UNE NOUVELLE COMPTABILITÉ

4 a) La nouvelle spécialité budgétaire 1° Les missions 2° Les programmes b) La nouvelle annualité budgétaire 1 ° La pluriannualité de lautorisation : la généralisation de la technique des autorisations de programme 2° Lextension de la pluriannualité de prévision

5 a) Les différentes comptabilités A la comptabilité budgétaire déjà mise en œuvre deux nouvelles techniques sont utilisées 1° La comptabilité générale 2° La comptabilité analytique b) Leurs apports 1° Un principe de sincérité budgétaire et comptable 2° Une certification des comptes par la Cour des comptes

6 A - LE POUVOIR DAUTORISATION B - LE CONTRÔLE DE LEXÉCUTION

7 a) Linformation du Parlement 1° Les nouveaux documents distribués au Parlement 2° Les nouveaux débats (débat dorientation budgétaire et débat sur les prélèvements obligatoires) b) La décision du Parlement 1° Le nombre de votes : la suppression des services votés 2° Le nouveau régime des amendements

8 a) Le contrôle des modifications par voie réglementaire 1° Lavis préalable des commissions des finances sagissant de louverture de crédit supplémentaires par décret davances 2° Linformation de ces mêmes commissions sagissant de lannulation de crédits, de transfert et de virement de crédits b) Les pouvoirs dinvestigation des commissions des finances 1° Les différents pouvoirs des présidents des commissions des finances, des rapporteurs généraux ainsi que des rapporteurs spéciaux. 2° La sanction de ces pouvoirs