Cours n° 3 (22 septembre 2016) Les institutions spécialisées de l’ONU et les droits fondamentaux Daniel Turp Professeur titulaire Droit international et.

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1 Cours n° 3 (22 septembre 2016) Les institutions spécialisées de l’ONU et les droits fondamentaux Daniel Turp Professeur titulaire Droit international et constitutionnel des droits fondamentaux », DRT-3103

2 Les institutions spécialisées de l’ONU et les droits fondametnaux Plan du cours n o 4 I-L’Organisation internationale du travail (OIT) et les droits fondamentaux A- La Constitution de l’OIT et la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les conventions et recommandations de l’OIT B- La mise en œuvre des normes internationales du travail II-L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et les droits fondamentaux A- L’Acte constitutif de l’UNESCO et les conventions, recommandations et déclarations de l’UNESCO B- La procédure pour l’examen des communications relatives à des cas et des questions concernant l’exercice des droits de l’homme dans les domaines de compétence de l’UNESCO (Procédure 104 EX/3.3) PROGRAMME DE LECTURES Lectures obligatoires : Document n o 42 : Constitution de l’OIT, préambule et art. 22 à 34Constitution de l’OIT Document n o 43 : Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travailDéclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travail Document n o 45 : Convention (n o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948Convention (n o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 Document n o 54: Acte constitutif de l’UNESCO, préambule et art. 1Acte constitutif de l’UNESCO Lectures optionnelles : Document n o 53 : Convention (n o 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989Convention (n o 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 Document n o 55 : Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement,Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, Document n o 60.1 : Procédure pour l’examen des communications relatives à des cas et des questions concernant l’exercice des droits de l’homme dans les domaines de compétence de l’UNESCO (Procédure 104 EX/3.3). p. 262- 265 (sur le site)Procédure pour l’examen des communications relatives à des cas et des questions concernant l’exercice des droits de l’homme dans les domaines de compétence de l’UNESCO 2 Daniel Turp, Université de Montréal, « Droit international et constitutionnel des droits fondamentaux », Cours n° 4 S

3 Les institutions spécialisées de l’ONU et les droits fondametnaux INTRODUCTION - La présence des institutions spécialisées au sein système de l’ONU : Charte des Nations Unies, articles 57 et : 63 Article 57 I. Les diverses institutions spécialisées créées par accords intergouvernementaux et pourvues, aux termes de leurs statuts, d’attributions internationales étendues dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l’éducation, de la santé publique et autres domaines connexes, sont reliées à l’Organisation conformément aux dispositions de l’article 63. 2. Les institutions ainsi reliées à l’Organisation sont désignées ci-après par l’expression "institutions spécialisées ». Article 63 1 Le Conseil économique et social peut conclure avec toute institution visée à l’article 57 des accords fixant les conditions dans lesquelles cette institution sera reliée à l’Organisation. Ces accords sont soumis à l’approbation de l’Assemblée générale. 2. Il peut coordonner l’activité des institutions spécialisées en se concertant avec elles, en leur adressant des recommandations, ainsi qu’en adressant des recommandations à l’Assemblée générale et aux Membres des Nations Unies. 3 Daniel Turp, Université de Montréal, « Droit international et constitutionnel des droits fondamentaux », Cours n° 4 S

4 Les institutions spécialisées de l’ONU et les droits fondamentaux INTRODUCTION (suite) Liste des institutions spécialisées 1) Fonds international de développement agricole (FIDA) 2) Fonds monétaire international (FMI) Groupe de la Banque mondiale 3) Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) 4) Association internationale de développement (AID 5) )Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) 6) Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) 7) Société financière internationale (SFI) 8) Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) 9) Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) 10) Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) 11) Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) 12) Organisation internationale du Travail (OIT) 13) Organisation maritime internationale (OMI) 14) Organisation météorologique mondiale (OMM) 15) Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) 16) Organisation mondiale de la santé (OMS) 17) Union internationale des télécommunications (UIT) 18) Union postale universelle (UPU) 4 Daniel Turp, Université de Montréal, « Droit international et constitutionnel des droits fondamentaux », Cours n° 4 S

5 Les institutions spécialisées de l’ONU et les droits fondamentaux - -- - - 5 Daniel Turp, Université de Montréal, « Droit international et constitutionnel des droits fondamentaux », Cours n°3 I- L’Organisation internationale du travail (OIT) et les droits fondamentaux A- La Constitution de l’OIT et la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les conventions et recommandations de l’OIT - Constitution de l’OIT, Document n o 42) préambule : Attendu qu’il existe des conditions de travail impliquant pour un grand nombre de personnes l’injustice, la misère et les privations, ce qui engendre un tel mécontentement que la paix et l’harmonie universelles sont mises en danger, et attendu qu’il est urgent d’améliorer ces conditions: par exemple, en ce qui concerne la réglementation des heures de travail, la fixation d’une durée maximum de la journée et de la semaine de travail, le recrutement de la main-d'œuvre, la lutte contre le chômage, la garantie d’un salaire assurant des conditions d’existence convenables, la protection des travailleurs contre les maladies générales ou professionnelles et les accidents résultant du travail, la protection des enfants, des adolescents et des femmes, les pensions de vieillesse et d’invalidité, la défense des intérêts des travailleurs occupés à l’étranger, l’affirmation du principe « à travail égal, salaire égal », l’affirmation du principe de la liberté syndicale, l’organisation de l’enseignement professionnel et technique et autres mesures analogues; […]; - Adoption depuis 1919 de 195 conventions et protocoles ainsi que de 204 recommandations lors des Conférences internationales du travail ((Code international du travail) : voir le Tableau des ratifications des conventions fondamentales et protocoles par pays : http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:10011:0::NO:10011:P10011_DISPLAY_BY,P10011_CON VENTION_TYPE_CODE:2,F http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:10011:0::NO:10011:P10011_DISPLAY_BY,P10011_CON VENTION_TYPE_CODE:2,F - Voir aussi la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, (Document n o 43) et en particulier son § 2, et la procédure d’examen par une comité des experts-conseillers indépendants qui a pour mandat de formuler des commentaires au Conseil d'administration de l'OIT :

6 Les institutions spécialisées de l’ONU et les droits fondamentaux I-L’Organisation internationale du travail (OIT) et les droits fondamentaux (suite) B- La mise en œuvre des normes internationales du travail * Trois mécanismes généraux : - Constitution de l’OIT : - Rapports périodiques (articles 19, 22 et 23 de la Constitution) : examen des rapports par la la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations et formulation d’observations et des demandes directes. - Réclamations par des organisations de travailleurs ou d’employeurs (art. 24 et 25)) : examen par un comité tripartite Réclamation présentée par le Congrès du travail du Canada sur non-observation par le Canada de la Convention sur la durée du travail (industrie), 1919 (no. 1) et la liste de l’ensemble des réclamations ici Réclamation présentée par le Congrès du travail du Canada sur non-observation par le Canada de la Convention sur la durée du travail (industrie), 1919 (no. 1)ici - Plaintes par des États, des délégués à la Conférence internationale du travail ou du Conseil d’administration (articles 26 à 34) : voir la liste des 13 plaintes présentées et des 11 commissions d’enquête instituées à ce jour (aucune contre le Canada) ici.ici * Procédure spéciale du Comité de la liberté syndicale : - Convention (n°87) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Comité institué en 1951 et chargé d'examiner les plaintes faisant état de violations des principes de la liberté syndicale, même si l'État en cause n'a pas ratifié les conventions s'y rapportant : - Dépôt des plaintes par des organisations de travailleurs ou d'employeurs contre un État Membre. - Composition : un président indépendant, trois représentants des gouvernements, trois représentants des employeurs et trois représentants des travailleurs. - S'il estime une plainte recevable, il établit les faits en instaurant un dialogue avec le pays concerné. S'il conclut qu'il y eu violation des normes ou des principes relatifs à la liberté syndicale, il prépare un rapport qu'il soumet au Conseil d'administration et formule ses recommandations sur la façon de remédier à la situation.: - « Depuis sa création il y a plus de 60 ans, le Comité de la liberté syndicale a examiné plus de 3 000 cas. Plus de 60 pays sur les cinq continents ont pris des mesures à la suite de recommandations qu’il a formulées et l’ont informé d’une évolution positive de la situation » : voir OIT, Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale du Conseil d’administration du BIT, 5 e édition (révisée), Genève, OIT, 2006 (94 cas concernant le Canada, dont 16 relatifs au Québec).Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale du Conseil d’administration du BIT 6 Daniel Turp, Université de Montréal, « Droit international et constitutionnel des droits fondamentaux », Cours n° 3

7 Les institutions spécialisées de l’ONU et les droits fondamentaux Droit international et constitutionnel des droits fondamentaux », Cours n° 4 7 II- L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et les droits fondamentaux A- L’Acte constitutif de l’UNESCO et les conventions, recommandations et déclarations de l’UNESCO Acte constitutif de l’UNESCO Préambule Que, la dignité de l’homme exigeant la diffusion de la culture et l’éducation de tous en vue de la justice, de la liberté et de la paix, il y a là, pour toutes les nations, des devoirs sacrés à remplir dans un esprit de mutuelle assistance ; Article 1 L’Organisation se propose de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité en resserrant, par l’éducation, la science et la culture, la collaboration entre nations, afin d’assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, que la Charte des Nations Unies reconnaît à tous les peuples. - Voir aussi la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, 1960 (Document n o 55) et son Protocole du 18 décembre 1962 (Document n o 56); - Voir également les diverses déclarations adoptées par la Conférence générale de l’UNESCO, soit la Déclaration sur la race et les préjugés raciaux (Document n o 57), la Déclaration sur la responsabilité des génération présentes envers les générations futures (Document n o 58), la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme (Document n o 59) et la la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme (Document n o 60). B- La procédure pour l’examen des communications relatives à des cas et des questions concernant l’exercice des droits de l’homme dans les domaines de compétence de l’UNESCO (Procédure 104 EX/3.3) - Examen d’une « question » relative à des « violations massives, systématiques ou flagrantes des droits de l’homme qui sont la conséquence soit d’une politique contraire aux droits de l’homme, pratiquée en droit ou en fait par un État, soit d’une accumulation de cas individuels qui constituent un ensemble concordant » (104 EX/Déc., 3.3, paragraphe 10) (Document n o 60.1) - Le Comité adopte un rapport confidentiel contenant « tous renseignements appropriés résultant de l’examen des communications par le Comité, que celui-ci jugera utile de porter à la connaissance du Conseil exécutif. Les rapports contiendront également les recommandations que le Comité peut souhaiter formuler, soit d’une manière générale, soit quant à la suite à donner à la communication soumise à son examen » (décision 104 EX/3.3, paragraphe 15).décision 104 EX/3.3 - Dans un bilan de l’application de la procédure104 EX/3.3, l’UNESCO affirme que, de 1978 à 2001, 488 communications ont été examinées par le Comité sur les conventions et recommandations. Au cours de cette période, le détail des résultats concernant les victimes alléguées (ou groupes de victimes allégués) : le document UNESCO, Procédure de l’UNESCO pou traiter des violations alléguées des droits l’homme, Paris, UNESCO, 2001, ici.ici

8 Cours n o 5 (29 septembre 2016) Le système interaméricain des droits fondamentaux PLAN DE COURS I-Les normes interaméricaines de protection des droits fondamentaux A- Les normes de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'Homme B- Les normes de la Convention interaméricaine des droits de l'Homme, de ses protocoles et des autres traités interaméricains relatifs aux droits fondamentaux II- Les mécanismes de mise en œuvre des normes interaméricaines de protection des droits fondamentaux A- Les mécanismes de mise en oeuvre de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'Homme B- Les mécanismes de mise en oeuvre de la Convention américaine des droits de l'Homme et des autres traités interaméricains relatifs aux droits fondamentaux PROGRAMME DE LECTURES Lectures obligatoires :  Document n o 68 : Charte de l’Organisation des États américains (extraits)Charte de l’Organisation des États américains  Document n o 69 : Déclaration américaine des droits et devoirs de l'HommeDéclaration américaine des droits et devoirs de l'Homme  Document n o 70 : Convention américaine des droits de l'Homme Convention américaine des droits de l'Homme  Document n o 74 : Convention interaméricaine sur la violence exercée à l'encontre de la femmeConvention interaméricaine sur la violence exercée à l'encontre de la femme  Document n o 74.1 : Case of González et al. (“Cotton Field”) v. Mexico, Judgment of November 16, 2009 (http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_205_ing.pdf)http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_205_ing.pdf Lectures optionnelles :  Document n o 71 : Protocole à la Convention américaine traitant des droits économiques, sociaux et culturelsProtocole à la Convention américaine traitant des droits économiques, sociaux et culturels  Document n o 72 : Protocole à la Convention américaine traitant de l’abolition de la peine de mortProtocole à la Convention américaine traitant de l’abolition de la peine de mort  Document n o 73 : Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la tortureConvention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture 8 Daniel Turp, Droit international et constitutionnel des droits fondamentaux », Cours n° 4