1- CONTEXTE DE LA MISE A NIVEAU 2- OBJECTIFS DE LA MISE A NIVEAU 3- DISPOSITIF JURIDIQUE 4- DEROULEMENT DU DISPOSITIF DE LA MISE A NIVEAU 5- ANNEXES 5.1-

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1 1- CONTEXTE DE LA MISE A NIVEAU 2- OBJECTIFS DE LA MISE A NIVEAU 3- DISPOSITIF JURIDIQUE 4- DEROULEMENT DU DISPOSITIF DE LA MISE A NIVEAU 5- ANNEXES 5.1- DOSSIER DE DEMANDE DE SOUTIEN 5.1- DOSSIER DE DEMANDE DE SOUTIEN 5.2- CONDITIONS D' ELIGIBILITE : 5.2- CONDITIONS D' ELIGIBILITE : 5.3- CONTENU DU DIAGNOSTIC STRATÉGIQUE GLOBAL 5.3- CONTENU DU DIAGNOSTIC STRATÉGIQUE GLOBAL 5.4- CONTENU DU PLAN DE MISE À NIVEAU 5.4- CONTENU DU PLAN DE MISE À NIVEAU 5.5- DOSSIER DE MISE À NIVEAU 5.5- DOSSIER DE MISE À NIVEAU 5.6- CONDITIONS DE VIABILITÉ DU PLAN DE MISE À NIVEAU 5.6- CONDITIONS DE VIABILITÉ DU PLAN DE MISE À NIVEAU 5.7- CONDITIONS DE FINANCEMENT DU PLAN DE MISE A NIVEAU 5.7- CONDITIONS DE FINANCEMENT DU PLAN DE MISE A NIVEAU Conseil et Etudes en Organisation et Systèmes de Gestion Conseil et Etudes en Organisation et Systèmes de Gestion

2 La perspective dadhésion de lAlgérie à la Zone de Libre Échange de lUnion Européenne (ZLE/UE) et à lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) va insérer l'Algérie dans léconomie mondiale, ce qui constitue en soi un défi majeur. Cela se traduira par le passage d'une situation de protection à une situation de libéralisation et de concurrence ouverte, caractérisée par un démantèlement tarifaire progressif. Or, la compétitivité du secteur industriel privé et public n'est pas en mesure aujourd'hui de faire face à la concurrence de produits étrangers sur le marché intérieur ni de conquérir des marchés extérieurs. C'est dans ce contexte que le pouvoir algérien a mis en place un Dispositif de Mise à Niveau des Entreprises nationales. Ce dispositif, initié par le Ministère de l'Industrie et de la Restructuration avec l'assistance de l'ONUDI et du PNUD, vise à agir sur les contraintes endogènes et exogènes à lentreprise algérienne en vue de lui permettre d'atteindre les objectifs suivants : Adaptation aux nouvelles conditions du marché Adaptation aux nouvelles conditions du marché Accès à une meilleure compétitivité Accès à une meilleure compétitivité Acquisition d'une aptitude à exporter et à intégrer ses activités Acquisition d'une aptitude à exporter et à intégrer ses activités Génération d'une capacité d'accumulation et de croissance. Génération d'une capacité d'accumulation et de croissance. PROGRAMME DE MISE A NIVEAU MACRO Moderniser l'env t industriel MICRO Améliorer la compétitivité et le dév t de l'entreprise MESO Renforcer les capacités des structures d'appui MESO Promouvoir le Dév t d'industries compétitives Conseil et Etudes en Organisation et Systèmes de Gestion Conseil et Etudes en Organisation et Systèmes de Gestion

3 Loi n° 99 –11 du 23 /12/1999 Loi n° 99 –11 du 23 /12/1999 portant loi de finances pour 2000 (Article 92 portant création du compte daffectation spéciale n°302-102, intitulé Fonds de promotion de la compétitivité industrielle. Décret exécutif n° 2000-192 du 16/7/2000 Décret exécutif n° 2000-192 du 16/7/2000 fixant les modalités de fonctionnement du fonds : ce texte institue un comité national de la compétitivité industrielle présidé par le Ministre de lIndustrie et comprenant les représentants de sept (07) départements ministériels et un représentant de la Chambre Algérienne de Commerce et dIndustrie. Arrêté interministériel du 06/8/2001 Arrêté interministériel du 06/8/2001 (Ministères Industrie/ Finances) précisant les modalités de suivi et dévaluation du Fonds, définissant les bénéficiaires des aides du fonds de soutien et fixant les conditions déligibilité à ce fonds. Arrêté interministériel du 12/12/2001 Arrêté interministériel du 12/12/2001 (Ministères Industrie/ Finances) déterminant la nomenclature des dépenses et des recettes du fonds et définissant les actions éligibles aux aides du fonds ainsi que les actions matérielles et immatérielles à engager par les entreprises dans le cadre de leur plan de mise à niveau Convention d'engagement Convention d'engagement constituant le fondement juridique de la relation contractuelle entre le Ministère de lIndustrie dune part, et lentreprise retenue pour bénéficier des aides du fonds, dautre part. Conseil et Etudes en Organisation et Systèmes de Gestion Conseil et Etudes en Organisation et Systèmes de Gestion

4 ETAPEINTERVENANT 1- DEMANDE DE SOUTIEN Dépôt de dossier au secrétariat du MIPI Dépôt de dossier au secrétariat du MIPIEntreprise 2- Accord du MIPI si éligibilité de l'entreprise Notification écrit de l'accord Notification écrit de l'accordMIPI 3- Choix du bureau externe intervenant A/O – Consultation restreinte - Gré à gré A/O – Consultation restreinte - Gré à gréEntreprise 4- Élaboration du DSG et du PMN Cabinet Externe 5- Dépôt du dossier de Mise à Niveau au secrétariat du MIPI Entreprise 6- Appréciation de la viabilité du PMN 7- Présentation du dossier au CNCI Secrétariat du MIPI 8- Examen du dossier PV (rejet, réorientation ou acceptation) PV (rejet, réorientation ou acceptation)CNCI 9- Signature de la convention MIPI - Entreprise MIPI et Entreprise 10- Financement de la mise à niveau MIPI Conseil et Etudes en Organisation et Systèmes de Gestion Conseil et Etudes en Organisation et Systèmes de Gestion MIPI : Ministère de l'Industrie et de la Promotion des Investissements DSG : Diagnostic Stratégique Global / PMN : Plan de Mise à Niveau CNCI : Comité National de la Compétitivité Industrielle MIPI : Ministère de l'Industrie et de la Promotion des Investissements DSG : Diagnostic Stratégique Global / PMN : Plan de Mise à Niveau CNCI : Comité National de la Compétitivité Industrielle

5 A déposer en un exemplaire Lettre de motivation avec l'option retenue Lettre de motivation avec l'option retenue Questionnaire informations préalables, renseigné Questionnaire informations préalables, renseigné 3 derniers bilans fiscaux (la dernière année étant certifiée) 3 derniers bilans fiscaux (la dernière année étant certifiée) R.C / Statuts / Carte d'identification fiscale / Dernière déclaration CNAS R.C / Statuts / Carte d'identification fiscale / Dernière déclaration CNAS La DMNE effectue un contrôle de recevabilité du dossier La DMNE effectue un contrôle de recevabilité du dossier A déposer en un exemplaire Lettre de motivation avec l'option retenue Lettre de motivation avec l'option retenue Questionnaire informations préalables, renseigné Questionnaire informations préalables, renseigné 3 derniers bilans fiscaux (la dernière année étant certifiée) 3 derniers bilans fiscaux (la dernière année étant certifiée) R.C / Statuts / Carte d'identification fiscale / Dernière déclaration CNAS R.C / Statuts / Carte d'identification fiscale / Dernière déclaration CNAS La DMNE effectue un contrôle de recevabilité du dossier La DMNE effectue un contrôle de recevabilité du dossier Entreprise du secteur productif industriel ou du secteur des services liés à l'industrie(réalisant au moins 40% de son CA avec l'industrie ) Entreprise du secteur productif industriel ou du secteur des services liés à l'industrie(réalisant au moins 40% de son CA avec l'industrie ) Entreprise de droit algérien en activité depuis plus de 3 ans Entreprise de droit algérien en activité depuis plus de 3 ans Immatriculée au registre de commerce Immatriculée au registre de commerce Disposant de l'identifiant fiscal Disposant de l'identifiant fiscal Employant plus de 20 salariés pour les entreprises de production Employant plus de 20 salariés pour les entreprises de production Employant plus de 10 salariés pour les entreprises de services liés à l'industrie Employant plus de 10 salariés pour les entreprises de services liés à l'industrie Performance économique : Performance économique : Actif net positif pour l'année n ou n-1 Actif net positif pour l'année n ou n-1 Résultat d'exploitation positif pour 2 des 3 dernières années Résultat d'exploitation positif pour 2 des 3 dernières années Entreprise du secteur productif industriel ou du secteur des services liés à l'industrie(réalisant au moins 40% de son CA avec l'industrie ) Entreprise du secteur productif industriel ou du secteur des services liés à l'industrie(réalisant au moins 40% de son CA avec l'industrie ) Entreprise de droit algérien en activité depuis plus de 3 ans Entreprise de droit algérien en activité depuis plus de 3 ans Immatriculée au registre de commerce Immatriculée au registre de commerce Disposant de l'identifiant fiscal Disposant de l'identifiant fiscal Employant plus de 20 salariés pour les entreprises de production Employant plus de 20 salariés pour les entreprises de production Employant plus de 10 salariés pour les entreprises de services liés à l'industrie Employant plus de 10 salariés pour les entreprises de services liés à l'industrie Performance économique : Performance économique : Actif net positif pour l'année n ou n-1 Actif net positif pour l'année n ou n-1 Résultat d'exploitation positif pour 2 des 3 dernières années Résultat d'exploitation positif pour 2 des 3 dernières années Conseil et Etudes en Organisation et Systèmes de Gestion Conseil et Etudes en Organisation et Systèmes de Gestion

6 1- Diagnostic économique et financier 1- Diagnostic économique et financier 2- Diagnostics du management et de l'organisation 3- Diagnostic marketing et action commerciale 4- Diagnostic technique 5- Diagnostic ressources humaines 6- Le management de la qualité 7- Le management de l'environnement 1- Diagnostic économique et financier 1- Diagnostic économique et financier 2- Diagnostics du management et de l'organisation 3- Diagnostic marketing et action commerciale 4- Diagnostic technique 5- Diagnostic ressources humaines 6- Le management de la qualité 7- Le management de l'environnement 1- Synthèse du Diagnostic Stratégique Global 2- Identification des marchés porteurs 2- Identification des marchés porteurs Créneaux porteurs Créneaux porteurs Activités à développer Activités à développer 3- Plans de mise à niveau (actions IMM et MAT) 3- Plans de mise à niveau (actions IMM et MAT) Fiches de projets Fiches de projets 4- Plan promotionnel 4- Plan promotionnel Actions de partenariat possibles Actions de partenariat possibles Partenaires potentiels Partenaires potentiels 5- Business plan de l'entreprise le Plan de mise à niveau doit être matérialisé par des fiches d'impact pour chaque action de mise à niveau projetée 1- Synthèse du Diagnostic Stratégique Global 2- Identification des marchés porteurs 2- Identification des marchés porteurs Créneaux porteurs Créneaux porteurs Activités à développer Activités à développer 3- Plans de mise à niveau (actions IMM et MAT) 3- Plans de mise à niveau (actions IMM et MAT) Fiches de projets Fiches de projets 4- Plan promotionnel 4- Plan promotionnel Actions de partenariat possibles Actions de partenariat possibles Partenaires potentiels Partenaires potentiels 5- Business plan de l'entreprise le Plan de mise à niveau doit être matérialisé par des fiches d'impact pour chaque action de mise à niveau projetée Conseil et Etudes en Organisation et Systèmes de Gestion Conseil et Etudes en Organisation et Systèmes de Gestion

7 Diagnostic stratégique global (co-signature Cabinet/Client) Diagnostic stratégique global (co-signature Cabinet/Client) Plan de mise à niveau (co-signature Cabinet/Client) Plan de mise à niveau (co-signature Cabinet/Client) Synthèse du DSG et du PMN (selon annexe 3 du MIPI) Synthèse du DSG et du PMN (selon annexe 3 du MIPI) Lettre d'accompagnement du PDG comprenant un rappel du schéma de financement du PMN Lettre d'accompagnement du PDG comprenant un rappel du schéma de financement du PMN Diagnostic stratégique global (co-signature Cabinet/Client) Diagnostic stratégique global (co-signature Cabinet/Client) Plan de mise à niveau (co-signature Cabinet/Client) Plan de mise à niveau (co-signature Cabinet/Client) Synthèse du DSG et du PMN (selon annexe 3 du MIPI) Synthèse du DSG et du PMN (selon annexe 3 du MIPI) Lettre d'accompagnement du PDG comprenant un rappel du schéma de financement du PMN Lettre d'accompagnement du PDG comprenant un rappel du schéma de financement du PMN Conformité formelle aux Termes de référence Conformité formelle aux Termes de référence Viabilité financière Viabilité financière o Structure financière, o Structure financière, o Actif net positif, o Actif net positif, o Fonds de roulement positif, o Fonds de roulement positif, o Plan de financement … o Plan de financement … Le positionnement stratégique et la compétitivité sur le marché national et international dans la perspective d'un démantèlement tarifaire (0 % de droits de douane) Le positionnement stratégique et la compétitivité sur le marché national et international dans la perspective d'un démantèlement tarifaire (0 % de droits de douane) L'apport positif du Plan de Mise à Niveau sur la compétitivité et L'apport positif du Plan de Mise à Niveau sur la compétitivité et les gains de productivité de l'entreprise tels que mesurés par des les gains de productivité de l'entreprise tels que mesurés par des critères de performance du Business Plan… critères de performance du Business Plan… Conformité formelle aux Termes de référence Conformité formelle aux Termes de référence Viabilité financière Viabilité financière o Structure financière, o Structure financière, o Actif net positif, o Actif net positif, o Fonds de roulement positif, o Fonds de roulement positif, o Plan de financement … o Plan de financement … Le positionnement stratégique et la compétitivité sur le marché national et international dans la perspective d'un démantèlement tarifaire (0 % de droits de douane) Le positionnement stratégique et la compétitivité sur le marché national et international dans la perspective d'un démantèlement tarifaire (0 % de droits de douane) L'apport positif du Plan de Mise à Niveau sur la compétitivité et L'apport positif du Plan de Mise à Niveau sur la compétitivité et les gains de productivité de l'entreprise tels que mesurés par des les gains de productivité de l'entreprise tels que mesurés par des critères de performance du Business Plan… critères de performance du Business Plan… Conseil et Etudes en Organisation et Systèmes de Gestion Conseil et Etudes en Organisation et Systèmes de Gestion

8 Prime de financement du DSG et du PMN : 80 % du coût dans la limite de 1,5 MDA (étude globale) et 0,8 MDA (étude allégée) Prime de financement du DSG et du PMN : 80 % du coût dans la limite de 1,5 MDA (étude globale) et 0,8 MDA (étude allégée) Financement des investissements immatériels : 80 % du coût de l'investissement Financement des investissements immatériels : 80 % du coût de l'investissement Financement des investissements matériels : 10 % du coût de l'investissement pour un plafond de 20 MDA Financement des investissements matériels : 10 % du coût de l'investissement pour un plafond de 20 MDA 1ere tranche de paiement : 30 % - A la signature de la convention 1ere tranche de paiement : 30 % - A la signature de la convention 2eme tranche de paiement : 70 % - A la réalisation du PMN 2eme tranche de paiement : 70 % - A la réalisation du PMN Délai de réalisation du DSG et PMN : 2 mois pour l'étude globale 1 Mois pour l'étude allégée Délai de mise en œuvre :12 mois (15 mois sur dérogation) Prime de financement du DSG et du PMN : 80 % du coût dans la limite de 1,5 MDA (étude globale) et 0,8 MDA (étude allégée) Prime de financement du DSG et du PMN : 80 % du coût dans la limite de 1,5 MDA (étude globale) et 0,8 MDA (étude allégée) Financement des investissements immatériels : 80 % du coût de l'investissement Financement des investissements immatériels : 80 % du coût de l'investissement Financement des investissements matériels : 10 % du coût de l'investissement pour un plafond de 20 MDA Financement des investissements matériels : 10 % du coût de l'investissement pour un plafond de 20 MDA 1ere tranche de paiement : 30 % - A la signature de la convention 1ere tranche de paiement : 30 % - A la signature de la convention 2eme tranche de paiement : 70 % - A la réalisation du PMN 2eme tranche de paiement : 70 % - A la réalisation du PMN Délai de réalisation du DSG et PMN : 2 mois pour l'étude globale 1 Mois pour l'étude allégée Délai de mise en œuvre :12 mois (15 mois sur dérogation) Conseil et Etudes en Organisation et Systèmes de Gestion Conseil et Etudes en Organisation et Systèmes de Gestion

9 Une entreprise X décide d'élaborer son Plan de Développement sur trois ans. S'apercevant de l'existence du dispositif de Mise à Niveau, elle s'y inscrit et obtient l'accord du MIPI. Elle engage ainsi un cabinet externe qui lui élabora, en trois mois, le Diagnostic Stratégique et le Plan de Mise à Niveau qu'elle fait adopter par le MIPI. Elle signa avec ce dernier une convention et réalisa, en trois ans, son Plan de Mise à Niveau. Cette initiative lui permit de réaliser un Diagnostic Stratégique Global et un Plan de Mise à Niveau par une expertise externe (pertinence, objectivité et intégration des effets comparatifs avec l'environnement externe). Outre cet avantage qui n'est pas des moindres, l'entreprise réalisa un gain financier de 59,7 MDA. Hypothèse de réalisation en dehors du Dispositif du MIPI Réalisation du PMN dans le cadre du Dispositif du MIPI Coût du DSG et du PMNNéant1,5 MDA Coût supporté par lentreprise (20%)Néant1,5 MDA x 0,2 % = 0,3MDA Investissements matériels200 MDA Coût supporté par lentreprise (90%)200 MDA200 MDA x 0,9 % = 180 MDA Investissements immatériels50 MDA Coût supporté par lentreprise (20%)50 MDA50 MDA x 0,2 % = 10 MDA Coût du Plan de Mise à Niveau250 MDA190,3 MDA Gain obtenu 59,7 MDA Conseil et Etudes en Organisation et Systèmes de Gestion Conseil et Etudes en Organisation et Systèmes de Gestion