REUNION D’ACTUALITE 24 AVRIL 2012.

Présentation au sujet: "REUNION D’ACTUALITE 24 AVRIL 2012."— Transcription de la présentation:

1 REUNION D’ACTUALITE 24 AVRIL 2012

2 ORDRE DU JOUR MATIN APRES MIDI bilan social 2011
Modèle de rapport annuel sur l’évolution des risques professionnels Principales dispositions de la loi « précarité » APRES MIDI Actualité juridique statutaire récente Déclaration des vacances d’emploi et bourse de l’emploi Nouveau service du CDG: travaux d’accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Evaluation professionnelle des personnels: programme de formation du CDG et du CNFPT

3 BILAN SOCIAL 2011 Saisie des données Les nouveautés

4 RAPPORT ANNUEL SUR L’EVOLUTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

5 Une obligation réglementaire… Une demande du CSFPT
Rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail SOMMAIRE Retour sur le décret du 10 Juin 1985 modifié Une obligation réglementaire… Retour sur le contexte de la demande Une demande du CSFPT Présentation de l’outil Objectifs et enjeux Un outil à destination des collectivités … Planning de mise en place de l’outil et de compilation des données Les étapes de la mise en place de l’outil

6 Une obligation réglementaire
Rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail Une obligation réglementaire

7 LES CENTRES DE GESTION RAPPELS REGLEMENTAIRES
Décret modifié – Article 49 Obligation de réaliser un rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail à soumettre chaque année, pour avis, au CT(P) / CHS(CT) Obligation de transmettre un exemplaire du rapport au CDG Elaboration, par le CDG, sur la base des documents transmis, d’un rapport de synthèse bisannuel devant être transmis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

8 Une demande pressante du CSFPT
Rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail Une demande pressante du CSFPT

9 LES CENTRES DE GESTION UNE DEMANDE PRESSANTE DU CSFPT Envoi d’un courrier à l’ensemble des CDG courant 2011 Demande pressante des rapports pour pouvoir disposer de données nationales en matière de Santé Sécurité au Travail dans les collectivités territoriales Rencontre CSFPT / ANDCDG Une demande pressante du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale Mise en place d’un groupe de travail sur demande de l’ANDCDG ayant pour objectif de créer un outil diffusable à l’ensemble des collectivités via les CDG de chaque département

10 Présentation de l’outil et de ses enjeux
Rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail Présentation de l’outil et de ses enjeux

11 LES CENTRES DE GESTION Enjeux pour les CDG
- Participer à l’amélioration du fonctionnement du secrétariat du comité médical et de la commission de réforme - Positionner les CDG comme partenaires essentiels du CSFPT et du futur Conseil commun en tant que collecteurs incontournables de données territoriales - Disposer de données Santé Sécurité au Travail, départementales (par type de collectivités, etc.) permettant d’identifier les besoins des collectivités du département en la matière, de définir des axes de travail départementaux, et de diffuser des données SST auprès des collectivités (diffusion de bulletins prévention, etc.)  Agrégation des données : CDG Enjeux pour les collectivités - Disposer d’un document support pour l’animation du CT(P)/CHS(CT) - Bénéficier de données AT/MP sur le département avec possibilité de comparaisons entre structures équivalentes (via la diffusion de supports de communication par le CDG) UN ENJEU FORT POUR LES CDG ET LES COLLECTIVITES Vers un double enjeu visant à promouvoir la Santé Sécurité au Travail sur le département

12 Rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
PRESENTATION DE L’OUTIL Rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail Outil transmis aux collectivités en complémentarité du bilan social Envoi mail à l’ensemble des collectivités du département en même temps que la mise en ligne du bilan social sur le site du CDG Retour mail au Service Prévention du CDG40 :

13 Les étapes de la mise en œuvre de l’outil
Rapport sur la santé, la sécurité et les conditions de travail Les étapes de la mise en œuvre de l’outil

14 LE CALENDRIER DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’OUTIL
DEMARCHE NATIONALE DEMARCHE DEPARTEMENTALE Juin Juillet Août Sept. Oct. Information des collectivités et diffusion de l’outil Relance des collectivités (clôture au 28/09) Consolidation Réflexion en cours sur l’intégration de l’outil dans le logiciel de médecine préventive Création et diffusion de supports spécifiques aux données AT/MP sur le département à l’issue de la phase de consolidation  information des collectivités sur l’accidentologie dans le département Consolidation des données : octobre 2012 Clôture des enquêtes : 28 SEPTEMBRE 2012 Date de retour d’enquête: 13 JUILLET 2012

15 Autres actualités Santé Sécurité au Travail

16 Organisation de LANDES PREVENTION le 9 OCTOBRE 2012 à Morcenx
AUTRES ACTUALITES SANTE SECURITE AU TRAVAIL Organisation de LANDES PREVENTION le 9 OCTOBRE 2012 à Morcenx 2ème journée territoriale de la Santé Sécurité au Travail dans les collectivités territoriales Landes Prévention 09 OCTOBRE MORCENX Journée à destination des élus et agents territoriaux Journée faisant office de formation continue 1 jour des assistants et conseillers en prévention (ancien dispositif ACMO)

17 LOI PRECARITE

18 (dite loi « précarité »)
LOI DU 12 MARS 2012 (dite loi « précarité ») Relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Publiée le 13 mars

19 résorption de l’emploi précaire Résorption de l’emploi précaire
Dispositif de titularisation Dispositif de CDI-sation

20 Dispositif de titularisation pendant 4 ans
BÉNÉFICIAIRES: Bénéficiaires: les agents occupant à la date du 31 mars 2011, même si leur contrat a pris fin après cette date, un emploi d’une durée égale ou supérieure à 17h 30 par semaine, Employés en CDI ou remplissant les conditions pour une CDI-sation au 13 mars 2012, Ou employés en CDD sur un emploi permanent et justifiant de 4 ans de services publics ou plus : au cours des 6 années précédentes (avant le 31 mars 2011), ou à la date de clôture des inscriptions, dont 2 ans accomplis entre le 31 mars 2007 et le 30 mars Les agents en CDI et en CDD occupant un emploi inférieur à un mi-temps (17h 30 par semaine) sont exclus du dispositif

21 Décompte de l’ancienneté de 4 ans
Ancienneté de 4 ans = tous services publics effectifs dans la même collectivité, calculés en équivalent temps plein, y compris: les services accomplis auprès de la collectivité dans le cadre d’une mise à disposition par le CDG, L’ancienneté accomplis dans une collectivité avant transfert dans une structure intercommunale (transfert de compétences) Calcul ETP: temps non complet et temps partiel ≥ 17h 30 = temps complet temps non complet et temps partiel < 17h 30 = 75% du temps complet (sauf pour les travailleurs handicapés)

22 Le programme pluriannuel de titularisation
Dispositif de titularisation ouvert pendant 4 ans à compter du 13 mars 2012, Chaque collectivité présente un rapport au CTP, 3 mois après la publication des décrets, sur: la situation des agents éligibles au dispositif, Le programme pluriannuel de titularisation (cadres d’emplois concernés, nombre d’emplois ouverts, échéancier), Les prévisions de transformation de CDD en CDI.

23 Modes de recrutement Concours réservés, Sélection professionnelle,
Recrutements réservés sans concours pour les grades de la catégorie C accessibles sans concours

24 La sélection professionnelle
Organisée par les collectivités ou par le centre de gestion par délégation, Création d’une commission d’évaluation professionnelle qui: auditionne chaque candidat, évalue l’aptitude à exercer les fonctions du cadre d’emplois concerné dresse la liste des agents aptes par ordre alphabétique

25 Entrée en vigueur les cadres d’emplois accessibles,
après publication des décrets d’application sur: les cadres d’emplois accessibles, Les modes de recrutement, Les conditions de nomination, Les conditions de classement

26 Dispositif de CDI-sation obligatoire
Cdi-sation obligatoire, à la date de parution de la loi (13 mars 2012) des agents en CDD en fonction ou en congé à cette date. Conditions à remplir au 13 mars 2012: Si âgés de moins de 55 ans: 6 ans de services publics effectifs auprès du même employeur (sur une période de 8 ans) Si âgés de 55 ans ou plus: 3 ans de services publics effectifs chez le même employeur sur une période 4 ans

27 Services publics pris en compte
Tous les services effectués dans le cadre d’un contrat public dans la même collectivité, notamment: remplacement, attente de recrutement statutaire, besoins occasionnels ou saisonniers, sur un emploi permanent (absence de cadre d’emplois, catégorie A, emplois dans les collectivités de moins de 1000 habitants) ; Sont également considérés comme effectués dans la même collectivité et pris en compte: les services effectués dans le cadre d’une mise à disposition par le service remplacement du centre de gestion. les services effectués avant reprise par un nouvel employeur suite à transfert de compétences (exemple : agent d’un CCAS transféré à un CIAS) Pas de condition de durée hebdomadaire de travail

28 Seule formalité obligatoire: transformer le CDD en CDI
Formalités CDI-sation obligatoire même si CDD en cours, Date d’effet: 13 mars 2012, Pas de déclaration de vacances d’emplois, Pas de décision de l’assemblée délibérante, Seule formalité obligatoire: transformer le CDD en CDI

29 Encadrement du recours à l’emploi contractuel
Nouvelle rédaction de l'article 3 Assouplissement du dispositif de CDI-sation

30 Les cas de recrutement d'agents contractuels
Article 3 accroissement temporaire ou saisonnier d’activité Remplace les notions de « besoin occasionnel » et de « besoin saisonnier » Accroissement temporaire d'activité Durée maximale du contrat: 12 mois pendant une période de 18 mois Accroissement saisonnier d'actvité Durée maximale: 6 mois pendant une période de 12 mois

31 Article 3-1 Remplacement temporaire de fonctionnaire ou d’agent contractuel sur emploi permanent nouveaux cas d’indisponibilité permettant le recrutement d’un remplaçant : congé annuel, congé pour adoption, congé de solidarité familiale, tous congés réglementaires des agents contractuels sur emplois permanents Recrutement: CDD renouvelables Durée: limitée à la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel. Possibilité de recrutement du remplaçant avant le départ de l’agent à remplacer.

32 Article 3-2 Vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire Possibilité d’un recrutement temporaire en attendant que le processus normal de recrutement d’un fonctionnaire ait abouti. Concerne uniquement les emplois accessibles par concours. formalité obligatoire: déclaration et publication de la vacance du poste de fonctionnaire. Durée : CDD limité à un an. Cette durée peut être prolongée, dans la limite de 2 ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

33 Article 3-3, 1er : Besoin spécifique
Possibilité de recruter des agents non titulaires pour des besoins pour lesquels il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes; Durée : CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans ; CDI: si renouvellement au-delà de 6 ans, CDI obligatoire.

34 Article 3-3, 2ème : emplois du niveau de la catégorie A
emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi. Durée : CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans ; CDI: si renouvellement au-delà de 6 ans, CDI obligatoire.

35 Article 3-3, 3ème : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1000 habitants
Dans communes < habitants et groupements de communes dont population moyenne < 1000 habitants, possibilité de recruter des agents non titulaires pour les emplois de secrétaire de mairie et de secrétaire de groupement, quel que soit le temps de travail hebdomadaire. Durée : CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans ; CDI: si renouvellement au-delà de 6 ans, CDI obligatoire.

36 Article 3-3, 4ème : emplois permanents à temps non complet dans les communes de moins de 1000 habitants Dans communes < habitants et groupements de communes dont population moyenne < 1000 habitants, possibilité de recruter des agents non titulaires pour les emplois permanents d’une durée de travail hebdomadaire inférieure à 17 heures 30. Durée : CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans ; CDI: si renouvellement au-delà de 6 ans, CDI obligatoire.

37 Article 3-3, 5ème : emplois dont le maintien dépend d’une décision extérieure
Dans communes < habitants et groupements de communes < de habitants, possibilité de recrutement d’un contractuel sur un emploi à temps complet ou à temps non complet qui risque d’être supprimé par une autorité extérieure. Durée : CDD d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans ; CDI: si renouvellement au-delà de 6 ans, CDI obligatoire.

38 Obligation de nommer fonctionnaires les agents non titulaires sur emploi permanent - articles 3-2 et qui ont réussi le concours d’accès à l’emploi qu’ils occupent Création d’emplois: la délibération peut prévoir que l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel en application de l’article 3-3

39 des nouvelles conditions de recrutement:
Entrée en vigueur des nouvelles conditions de recrutement: 13 mars 2012

40 Assouplissement du dispositif de CDI-sation
Entrée en vigueur: 13 mars 2012 Conditions: 6 ans de services effectifs dans une collectivité (ou dans une collectivité dont les compétences ont été transférées à un EPCI), Occuper un emploi permanent en application de l’article 3-3, Nature des services pris en compte: tous ceux de la même catégorie hiérarchique accomplis auprès du même employeur : remplacement, besoin occasionnel ou saisonnier, … y compris ceux assurés pour le même employeur dans le cadre du service remplacement d’un centre de gestion; Si ces services sont discontinus, interruption ≤ 4 mois; les services accomplis à temps non complet ou à temps partiel = services à temps complet. Possibilité de passer en CDI avant la fin du contrat en cours

41 Amélioration des conditions d’emplois des non titulaires

42 En attente: modification du décret du 15 février 1988
Pour les agents en CDI: « mutation » possible sur emploi permanent / article 3-3 dans une autre collectivité Mise en place de commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires sur emplois permanents pour les questions individuelles, notamment les mutation internes, les sanctions et les licenciements Ajout d’un volet au bilan social sur les conditions de recrutement et les conditions d’emploi des non titulaires. En attente: modification du décret du 15 février 1988 sur le statut des agents non titulaires mm

43 Dispositions diverses

44 déclaration des vacances d’emplois
Nouvelles dispositions Concerne uniquement les emplois permanents, Les déclarations doivent préciser le motif de la vacance et donner une description des fonctions liées au poste, Pas de déclaration de la vacance avant une nomination par avancement de grade Suppression de l’obligation de nommer un candidat sur liste d’aptitude, passé un délai de 4 mois

45 Congé parental Nouvelles dispositions
Le congé parental est considéré comme service effectif: En totalité pour la première année, Pour moitié les années suivantes, Le congé parental compte pour l’avancement d’échelon: Réduit de moitié les années suivantes,

46 (article 123 de la loi du 12 mars 2012)
Echelon spécial (article 123 de la loi du 12 mars 2012) Principe: les cadres d’emplois peuvent être dotés pour un ou plusieurs grades d’un échelon sommital spécial. Cet échelon spécial peut être contingenté et dans ce cas, est applicable après inscription sur un tableau d’avancement

47 Echelon spécial (suite)
Echelle 6 - IB 499 IM 430 Attente décret d’application (projet au CSFPT 21/12/2011) Décret du 23 avril 2012, publié le 25 avril 2012  Toutes les filières de la catégorie C, hors filière technique. Conditions : avoir au moins 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon de l’échelle 6. Particularité : avancement d’échelon qui obéit aux règles d’avancement de grade, - Inscription sur un tableau annuel d’avancement au choix : avis de la CAP - Contingentement : possibilité de limitation du nombre d’agents promus à l’échelon spécial - Détermination d’un ratio d’avancement par l’assemblée délibérante après avis du CTP

48 Echelon spécial (suite)
Outils CDG 40 : Modèle délibération fixant le ratio d’avancement à l’échelon spécial.  Tableau de proposition d’avancement à l’échelon spécial.

49 Frais médicaux liés aux accidents et maladie professionnelle
Maintien du droit au remboursement des honoraires et frais médicaux liés aux accidents de service et aux maladies professionnelles après le départ en retraite.

50 RETRAITE Minimum garanti
Report de la mise sous condition de ressources du minimum garanti au 1er juillet 2013. Fonctionnaires handicapés Possibilité d’un abaissement de l’âge d’ouverture du droit à pension pour les fonctionnaires justifiant de la qualité de travailleur handicapé au sens du code du travail,

51 L’ACTUALITE JURIDIQUE
RECENTE

52 le jour de carence Le jour de carence s’applique à compter du 1er janvier 2012 Désormais, aucune rémunération n’est versée aux agents publics au titre du premier jour de leur congé de maladie. Ce dispositif est applicable de droit : il n’est pas possible d’y déroger aucune délibération n’est nécessaire pour sa mise en place

53 Personnels concernés: Cas d’application du jour de carence:
fonctionnaires et non titulaires de droit public Cas d’application du jour de carence: Le jour de carence s’applique uniquement en cas de maladie ordinaire. Il ne s’applique pas aux autres cas d’arrêts pour raison de santé (longue maladie, longue durée, grave maladie, accident du travail, maladie professionnelle , maternité, paternité, …)

54 Cas particuliers : Selon la circulaire Etat, le jour de carence ne s’applique pas en cas de prolongation d’un arrêt de travail pour maladie ordinaire si le nouvel arrêt intervient moins de 48 h après le premier. Cas d’un arrêt de travail prescrit un jour travaillé: le jour de carence ne s’applique pas le jour même (jour travaillé donc payé) mais le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée. Lorsque l’arrêt de travail est en rapport avec une affection de longue durée, le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois, à l’occasion du premier congé de maladie.

55 Conditions d’application de la retenue sur la rémunération
quotité: 1/30ème de la rémunération Assiette de la retenue: traitement de base, NBI, régime indemnitaire. Le SFT, les avantages en nature, les heures supplémentaires ne rentrent pas dans l’assiette de la retenue Pièces justificatives: le montant de la retenue et la date du jour de carence doivent être précisés sur le bulletin de salaire. Le jour de carence peut également être mentionné sur l’arrêté de placement en congé de maladie.

56 Incidences du jour de carence sur la carrière,
les cotisations et la retraite: Bien que non rémunéré, le jour de carence compte pour les congés annuels, l’ancienneté et la retraite, Le jour de carence ne donne lieu à aucune cotisation sociale, notamment au titre de la CNRACL et de l’IRCANTEC

57 La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) 2012
Les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA 2012 ont été fixés par l’arrêté ministériel du 20 mars 2012 qui vient d’être publié. À titre de rappel, sont concernés : Les fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans pendant la période de référence Les agents en CDI ou en CDD pendant toute la période de référence de 4 ans Pour la GIPA 2012: période de référence du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011

58 Cotisations applicables aux contributions patronales à un régime de prévoyance
Rappel: La participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents était jusqu’alors soumise à une taxe de prévoyance de 8 %. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a supprimé la taxe de prévoyance.

59 forfait social La taxe de prévoyance a été remplacée par le forfait social , contribution patronale au taux de 8%. La question est de savoir si, depuis le 1er janvier 2012, la participation des employeurs publics territoriaux en matière de prévoyance est soumise au forfait social. Le forfait social s’applique aux contributions patronales de prévoyance complémentaire à la double condition que ces contributions : soient soumises à CSG-CRDS soient exonérées de cotisations sociales Pour être exonérées de cotisations sociales, les contributions patronales de prévoyance doivent: revêtir « un caractère obligatoire » et bénéficier « à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux …. ».

60 Or, les contributions patronales en matière de prévoyance complémentaire versées par les collectivités et établissements publics locaux ne répondent pas à ces spécificités: elles ne sont donc pas exonérées de cotisations sociales. Cette exonération étant une condition indispensable pour l’application du forfait social, les contributions patronales en matière de prévoyance complémentaire versées par les employeurs publics territoriaux ne sont donc pas soumises à la contribution de 8% au titre du forfait social. restent applicables les autres cotisations sociales : CSG, CRDS, …

61 REFORME DE LA CATEGORIE B

62 REFORME DE LA CATEGORIE B Décrets de base du 22 mars 2010:
Dispositions générales: nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B, Échelonnement indiciaire. S’appliquent au fur et à mesure de la publication des nouveaux cadres d’emplois

63 Cadres d’emplois relevant du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B
Textes publiés Décrets du 9 novembre 2010: cadre d’emplois des techniciens (fusion contrôleurs et techniciens supérieurs), Décrets du 21 avril 2011: cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, Décrets du 20 mai 2011: cadre d’emplois des animateurs , Décrets du 30 mai et 1er août 2011: cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives, Décret du 23 novembre 2011: cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (fusion assistants et assistants qualifiés), Décret du 29 mars 2012 : cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique (fusion assistants et assistants spécialisés),

64 Parution 2ème trimestre 2012 sans effet rétroactif
Cadres d’emplois relevant du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B Textes en attente Cadre d’emplois de rédacteurs: Projet de décret examiné par le Conseil Supérieur de la FPT du 21/12/2011 Parution 2ème trimestre sans effet rétroactif

65 Présentation du projet du nouveau cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

66 Configuration du nouveau cadre d’emplois des rédacteurs
3 grades conformes à l’architecture du Nouvel Espace Statutaire (NES): - Rédacteur (ancien rédacteur) - Rédacteur principal de 2ème classe (ancien rédacteur principal) - Rédacteur principal de 1ère classe (ancien rédacteur chef)

67 Configuration du nouveau cadre d’emplois des rédacteurs (suite)
Présentation du projet du nouveau cadre d’emplois des rédacteurs Rédacteur Accès par concours (niveau IV – bac) Accès par promotion interne à l’ancienneté Accès par promotion interne avec examen professionnel : ce dispositif dérogatoire est institué pour les lauréats de l’ancien examen professionnel d’accès au grade de rédacteur dans sa version en vigueur au 30/11/2011 13 échelons Rédacteur principal de 2ème classe Accès par concours (niveau III – bac+2) Accès par promotion interne avec examen professionnel Accès par avancement de grade (ancienneté ou examen professionnel) Rédacteur principal de 1ère classe Accès par avancement de grade (ancienneté ou examen professionnel) 11 échelons Configuration du nouveau cadre d’emplois des rédacteurs (suite)

68 L’avancement de grade dans le nouveau cadre d’emplois des rédacteurs
A compter du 1er janvier 2013 Application des modalités d’avancement de grade issues du décret portant dispositions communes de la catégorie B (NES) Nouveautés : - avancement au grade immédiatement supérieur : fin de la possibilité du « saut de grade » - L’avancement entre 1er et 2ème grade et 2ème et 3ème grade:  Soit, au choix, Soit, après examen professionnel Un dispositif restrictif encadre l’avancement de grade au choix et après examen professionnel

69 Dispositions dérogatoires
L’avancement de grade dans le nouveau cadre d’emplois des rédacteurs (suite) Dispositions dérogatoires Pour l’année 2012 : jusqu’au 31/12/2012, application des anciennes conditions d’avancement de grade des rédacteurs issues du décret n°95-25 du 10 janvier 1995.  Les lauréats de l’examen professionnel de rédacteur chef, conservent la possibilité d’être nommés au grade de rédacteur principal de 1ère classe, sans date limite de validité de l’examen.

70 La promotion interne dans le nouveau cadre d’emplois des rédacteurs
Accès au grade de Rédacteur : Dispositions communes : ancienneté - Adjoint administratif principal de 1ère classe comptant 10 ans de services publics effectifs dont 5 ans dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, - Adjoint administratif principal de 1ère classe, principal de 2ème classe ou de 1ère classe, comptant 8 ans de services publics effectifs dont 4 ans d’exercice de fonctions de secrétaire de mairie – 2000 habitants, Dispositif dérogatoire : « ancien examen professionnel » - Fonctionnaires de catégorie C lauréats de « l’ancien examen professionnel » prévu à l’art. 6-1 du décret n°95-25.

71 La promotion interne dans le nouveau cadre d’emplois des rédacteurs (suite)
Accès au grade de Rédacteur principal de 2ème classe : Uniquement par examen professionnel - Adjoint administratif principal de 1ère classe comptant 12 ans de services effectifs dont 5 ans dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, - Adjoint administratif principal de 1ère et principal de 2ème classe, comptant 10 ans de services effectifs et exerçant les fonctions de secrétaire de mairie – 2000 habitants depuis au moins 4 ans, Cette promotion interne ne pourra être mise en œuvre que lorsque le « nouvel examen professionnel » d’accès au grade de rédacteur principal de 2ème classe sera organisé

72 Calcul des postes attribués au titre de la promotion interne :
La promotion interne dans le nouveau cadre d’emplois des rédacteurs (suite) Calcul des postes attribués au titre de la promotion interne : Dispositions communes : Quota : 1 promotion pour 3 recrutements (concours, mutation, détachement ou intégration directe) ou clause de sauvegarde 1/3 des 5% de l’effectif du cadre d’emplois des rédacteurs. Dispositions dérogatoires : Pendant 3 ans, à compter de la parution du décret : application d’un quota de 5% à l’effectif du cadre d’emplois des rédacteurs en poste au 31/12 de l’année précédant le promotion interne.  Les postes dégagés doivent être répartis entre les 2 grades, rédacteur et rédacteur principal de 2ème classe. Pas d’application du quota 1/3

73 Promotion interne rédacteur 2012 collectivités affiliées CDG 40 :
La promotion interne dans le nouveau cadre d’emplois des rédacteurs (suite) Promotion interne rédacteur 2012 collectivités affiliées CDG 40 : Calendrier dépôt des candidatures :  Dès parution du texte : information des collectivités par lettre info et mise à jour de la circulaire « promotion interne »  Fixation date retour des dossiers : vraisemblablement 15/09/2012  Etablissement de la liste aptitude établie par le Président CDG 40, après avis de la CAP : 01/12/2012 Nombre de postes 2012: Application du quota dérogatoire de 5 % à l’effectif du cadre d’emplois des rédacteurs au 31/12/2011 : 331 membres du cadre d’emplois des rédacteurs X 5% = 16 postes

74 Déclaration et publicité des vacances d’emplois

75 Rappel de la procédure de déclaration des vacances d’emplois
Principe Obligation de déclaration au CDG des emplois permanents vacants avant toute nomination. (En l’absence de déclaration, la nomination pourra à tout moment être déclarée nulle par le juge)

76 L’obligation concerne tous les emplois permanents, quel que soit le motif de la vacance et le mode de recrutement (fonctionnaires, non titulaires). exceptions pas de déclaration avant les nominations par avancement de grade, pas de déclaration pour les emplois temporaires (remplaçants, accroissement temporaire d’activité,..)

77 Procédure de déclaration des vacances d’emplois
Contenu de la déclaration: les vacances d’emplois doivent préciser le motif de la vacance et comporter une description du poste à pourvoir, Délai: le délai requis entre la déclaration et la nomination doit permettre à d’éventuels candidats de prendre connaissance de l’offre et de postuler. ce délai devra donc être plus important pour un recrutement national (catégorie A ou B) ou pour un recrutement estival que pour un recrutement de proximité. ainsi, le délai « raisonnable » varie, selon les cas, entre 2 mois et 1 mois.

78 Le rôle du Centre de gestion: assurer la publicité des vacances d’emplois déclarées
Le Centre de gestion assure la publicité de tous les emplois (catégories C , B, A), à l’exception des emplois A+ Le CDG des Landes publie tous les emplois déclarés les 1er et 16ème jours de chaque mois. important: il faut informer le CDG lorsque l’emploi est pourvu Lorsqu’il a été décidé de ne pas pourvoir le poste (annulation à faire sur le site emploi-territorial.fr)

79 La déclaration de création ou de vacance d’emplois est effectuée par les collectivités et établissements publics locaux de manière dématérialisée sur le site : Emploi-territorial.fr

80 Mise en accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées

81 Partenariat FIPHFP – CDG 40 : Programme d’aide à l’accessibilité
de l’environnement professionnel CDG 40 = Correspondant exclusif du FIPHFP

82 OBJET Aide et financement de certains travaux de mise en accessibilité sur les locaux professionnels et mixtes MISSIONS DU CDG 40 Création de la Cellule accessibilité Conseil et contrôle de l’éligibilité des travaux Collecte des pièces et saisie des demandes d’aide Appui juridique et technique

83 ELIGIBILITE Locaux professionnels et mixtes dans les ERP Projets de rénovation et extension des ERP TRAVAUX PRIS EN CHARGE (sous réserve d’instruction) Accès des locaux et bâtiments Circulation intérieure et extérieure Accès et usage des équipements EXEMPLES Ascenseur, rampes d’accès, stationnement, signalisation, sanitaires, services communs, bureaux, salles de réunions, …

84 Evaluation professionnelle programme de formation du CDG et du CNFPT

85 Recensement des besoins: mise en œuvre de l’évaluation professionnelle des personnels en 2012
Strate 1 communes et établissements publics de 1 à 10 agents Strate 2 communes et établissements publics de 11 à 49 agents Strate 3 communes et établissements publics de plus de 50 agents Synthèse communes et établissements publics affiliés 339 communes et établissements : 154 réponses 116 communes et établissements : 73 réponses 54 communes et établissements : 36 réponses 509 communes et établissements publics : 262 réponses Ont déjà mis en place l’évaluation professionnelle 4 10 14 28 Souhaitent dès 2012 mettre en place l’évaluation professionnelle 68 47 23 138 Souhaitent bénéficier d’un programme de formation (partenariat CNFPT) pour les évaluateurs 93 62 33 178 Souhaitent bénéficier d’un programme de formation (partenariat CNFPT) pour les évalués 67 41 13 121 Souhaitent être accompagnés par le CDG pour la mise en place de l’évaluation professionnelle 99 51 20 170