Présentation des outils Martine Cinq-Mars pour lAPPTES en collaboration avec Luc Thifault et France St-Amour Novembre 2013.

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1 Présentation des outils Martine Cinq-Mars pour lAPPTES en collaboration avec Luc Thifault et France St-Amour Novembre 2013

2 Éléments de contexte Présentation du contenu : comprendre les activités réservées Présentation du contenu par catégories de milieux Conclusion 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES2

3 entourant la promotion

4 « … faire en sorte que les compétences des … techniciens… soient reconnues à leur juste valeur… la réserve d activités introduites par le PL21 ne devrait pas toucher le travail des techniciens sauf exception » (Président de lOPQ, communications particulières juillet 2009 et novembre 2010). 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES4

5 Rapport des coprésidents de la table des techniciens et Orientations afférentes de lOPQ Guide explicatif 2 ème chantier de travail de lOPQ Pour et par les Ordres professionnels exclusivement Pcq la loi les concerne dabord (OPQ ) Martine Cinq-Mars pour l'APPTES 23 novembre 2013 5

6 Présente le niveau à partir duquel limputabilité est requise ne donne pas de manière exhaustive ce que les autres intervenants peuvent faire « Contribution des techniciens nest pas lobjectif du Guide » (OPQ Communication, juin 2012). Outil parmi dautres mais le plus utilisé donne lieu à des interprétations et à des réorganisations de services à géométrie variable. Ex : pas de changement vs TES est un exécutant Martine Cinq-Mars pour l'APPTES 23 novembre 2013 6

7 Les TES nexercent pas les activités réservées. Cependant : la nature de lactivité réservée se distingue de lévaluation des techniciens les milieux sont peu touchés par la réserve, sauf exceptions LES TES pourront continuer dexercer leurs activités dévaluation et délaboration des plans dintervention (sauf en cas dexception + loin) Martine Cinq-Mars pour l'APPTES 23 novembre 2013 7

8 En résumé, plusieurs outils, dont Guide explicatif: Par ou pour les ordres le plus utilisé Rapport des coprésidents et orientations afférentes : Pour éclairer les actions des techniciens en lien avec les activités réservées Peu ou pas consultés 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES8

9 Information disparate, interprétations variées malgré comité des répondants Implantation à géométrie variable : quelques exemples (CJ vs CHSP) Clause des droits acquis : pas de rupture de services maintenant mais…bombe à retardement? 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES9

10 Responsabilité au regard des compétences enseignées Outils de promotion Permettre de repérer rapidement et facilement ce que les techniciens sont toujours autorisés à faire Rédigé à lintention des employeurs En filigrane Informer nos étudiants, les milieux de stage, les employeurs, nos diplômés exerçant en milieu de travail, les conseillers en orientation, APIS, etc. 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES10

11 Même forme que les autres programmes Présente ce que TES peut faire en lien avec PL21 Dépliant Fascicule: APPTES seulement à la demande de profs et de TES Présente la même chose mais en préalable: Rôles et tâches des TES en lien avec les compétences du programme (étude 2009) 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES11

12 Résumer les CONCLUSIONS de lOPQ, sans interpréter: Éviter « la liste dépicerie » des tâches mise en lien des documents de lOPQ citations +++ pour démontrer leurs propos Conforme aux propositions adoptées (APPTES) Résultat final quant à la forme des outils = ITÉRATIONS multiples et COMPROMIS entre plusieurs acteurs 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES12

13 Office des professions du Québec Rapport des coprésidents de la Table danalyse de la situation des techniciens œuvrant dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines. Les techniciens en techniques de travail social, les techniciens en techniques déducation spécialisée et les techniciens en intervention en délinquance: des alliés indispensables, février 2011. Table danalyse de la situation des techniciens œuvrant en santé mentale et des relations humaines-Orientations de lOffice des professions à légard du rapport des coprésidents, février 2012 Guide explicatif, Projet de loi 21, Loi modifiant le Code des professions et dautres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, septembre 2012 Communications à tous Communications personnelles (à la Fédé ou à lAPPTES) 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES13

14 Comprendre les activités réservées (pour préparer latelier)

15 13 activités réservées en tout 9 sont à mettre en lien avec des compétences des TTS 7 avec des compétences des TES 6 avec des compétences de TID Souvent les mêmes selon les programmes, à quelques exceptions près À lexception dune seule, ce sont toutes des activités dÉVALUATION Automne 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES15

16 « Sous réserve des activités réservées (au psychoéducateur)…, lévaluation des difficultés dadaptation et des capacités adaptatives présente dans le champ dexercice du psychoéducateur na pas pour effet de lui réserver cette activité » ( Guide explicatif, p. 18) 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES16

17 «…le plan dintervention auquel réfère le champ dexercice du psychoéducateur na pas pour effet de lui réserver cette activité ». (Guide explicatif, p.18) Sauf dans une seule situation : Déterminer un plan dintervention pour une personne atteinte dun trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée en Centre Jeunesse (acte réservée 3.6.7) ( Guide explicatif, p. 18) 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES17

18 Risque de glissement vers la conclusion que lévaluation est réservée en toutes circonstances aux ordres professionnels; Risque de glissement vers la conclusion que la détermination du plan dintervention est réservée Risque : révision des modalités dorganisation du travail par les employeurs pour faciliter gestion des ress. hum. (déqualification, parfois même sans respect du champ professionnel) COMMENT DISTINGUER? 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES18

19 Les activités réservées ajoutent un niveau dimputabilité quand il y a risque de préjudice associé essentiellement à deux éléments: 1.« (lanticipation des) conséquences à moyen, et à long terme, des diverses interventions qui pourraient être ou ne pas être effectuées par la suite » 2.« (la communication de ce jugement) aux personnes et instances administratives ou juridiques concernées » (Guide explicatif. P.28) 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES19

20 Évaluation menant à statuer ou à rendre compte, auprès des personnes et instances administratives et juridiques, des conclusions de ce jugement clinique, dans le but de prévenir un préjudice grave, notamment quant à la nature des orientations qui seront retenues Requise pour lorientation Pour être communiquée formellement à des instances 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES20

21 …du plan daction en santé mentale (2005- 2010) Guichet unique pour bien orienter la personne « le bon service, à la bonne personne, par le bon intervenant, au bon moment, pour la bonne durée et au bon endroit », Plan daction en santé mentale 2005-2010. La force des liens. Québec : p. 12 É valuation spécialisée des cas complexes pour évaluer le potentiel préjudiciable, notamment au niveau des conséquences à long terme de promulguer ou non certains types de services. 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES21

22 Par exemple, le TES continue de… dévaluer ladaptation de la personne en lien avec son environnement pour planifier les plans dintervention dévaluer les individus, les groupes, les situations et les besoins qui en émergent pour planifier les activités délaborer et dappliquer des plans dintervention dutiliser des grilles, tests ou autres instruments pour lesquels il est formé de détecter, dépister, contribuer aux diagnostics etc. 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES22

23 Ce que dit lOPQ « …lévaluation réservée aux professionnels doit être interprétée de façon restrictive… (Les trois groupes de techniciens) pourront continuer à effectuer leurs interventions, et par conséquent, ils ne seront pas déqualifiés par la réserve dactivités ». ( OPQ, Orientations de lOffice des professions à légard du rapport des coprésidents. Table danalyse de la situation des techniciens oeuvrant en santé mentale et des relations humaines, février 2012, p.1) 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES23

24 Par catégorie de milieux (pour préparer latelier)

25 Toutes les catégories de techniciens et de professionnels sont souvent embauchés sous un même titre demploi, générique (intervenant, intervenant psychosocial, etc.) Situation des intervenants du réseau des ressources communautaires et alternatives en santé mentale et des centres dintervention de crise a été examinée 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES25

26 Conclusion Dans ces ressources, tous les intervenants peuvent continuer dexercer lentièreté des activités dévaluation, de détermination et de mise en œuvre de lintervention, car elles ne sont pas visées par le PL21 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES26

27 Une seule réserve « Évaluer un élève handicapé ou en difficulté dadaptation dans le cadre de la détermination dun plan dintervention en application de la Loi sur linstruction publique » 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES27

28 La réserve permet de « statuer sur les capacités et besoins des élèves en matière de services adaptés … » (rapport des coprésidents) Le TES peut continuer de « procéder à lévaluation des besoins en vue détablir un plan dintervention » ( Guide explicatif) Le TES peut continuer dêtre responsable dune évaluation notamment en vue dun plan dintervention qui répond aux besoins du jeune en lien avec son environnement scolaire et parfois familial 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES28

29 Deux réserves (+une) « Évaluer une personne atteinte dun trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité ». Lévaluation réservée au ps-ed rappel: communiquer ses conclusions et prévenir préjudices notamment sur lorientation établit lien entre tr. mental et problèmes sur adaptation = évaluation additionnelle demandée par un tiers ex : diagnostic trouble santé mentale : quels services pour ladaptation ? 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES29

30 Conclusion « Les évaluations effectuées [par les techniciens] peuvent se poursuivre » (rapport des coprésidents), dont lévaluation pour élaborer le plan dintervention. Lévaluation réservée nest pas de la même nature 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES30

31 « Évaluer un enfant qui nest pas encore admissible à léducation préscolaire et qui présente des indices de retard de développement dans le but de déterminer des services de réadaptation et dadaptation répondant à ses besoins. » Réserve au ps-ed: pour préciser nature du retard, mesurer intensité des difficultés ou conclure au trouble dans le but de déterminer les services dadaptation et de réadaptation (rapport des coprésidents). Vise orientation précoce vers les services (Guide explicatif) 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES31

32 Conclusion « Les TES… pourront continuer à effectuer leurs interventions… notamment celles liées à lévaluation des difficultés dadaptation, à la stimulation précoce… et à lélaboration du pi ». (Rapport des coprésidents). N.B. Même interprétation pour tous les établissements avec cette clientèle (CRDI-TED, CJ) Orientation devrait déjà être faite mais… 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES32

33 Trois réserves (+une) Évaluer une personne dans le cadre dune décision du Directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse; Évaluer un adolescent dans le cadre dune décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Distinguer: RTS, évaluation de la situation, orientation/choix des mesures, révision (PJ) et évaluation pour rapport prédécisionnel et du manquement (JPA) vs application des mesures 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES33

34 Conclusion TES réalisent les évaluations, rapports, révision etc. à lapplication des mesures et contribuent dans les autres contextes 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES34

35 « Déterminer le plan dintervention pour une personne atteinte dun trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée dans une installation dun établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté dadaptation » Aucun autre milieu que les CJ nest visé par cette réserve Sapplique à établissement, foyer de groupe et ressources intermédiaires Ne sapplique pas aux autres clientèles des CJ ni à celles non hébergées dans ses établissements 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES35

36 Conclusion Les techniciens continueront de déterminer les plans dintervention « des trois programmes de formation, cest celui des techniciens en éducation spécialisée qui se rapproche le plus des exigences requises pour exercer cette activité » (rapport des coprésidents) Viser les modalités de supervision pour assurer limputabilité 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES36

37 « Évaluer une personne atteinte dun trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité » TES interviennent essentiellement auprès de cette clientèle Rappel évaluation réservée : Évaluation additionnelle de nature diagnostique demandée par un tiers Préjudice lié à communication du jugement notamment dans le choix des orientations 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES37

38 Conclusion Évaluation des TES peut se poursuivre car ce nest pas de la même nature que lactivité réservée TES réalisent souvent évaluation auprès de ces personnes : favoriser les mesures de supervision clinique pour assurer imputabilité 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES38

39 « Décider de lutilisation des mesures de contention ou disolement dans le cadre de lapplication de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris » « Par lobservation des comportements, lévaluation des signes de dangerosité, leur connaissance de la clientèle, leur participation aux discussions déquipe, les techniciens contribuent de manière significative à la décision » (rapport des coprésidents) 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES39

40 Conclusion TES : allié essentiel pour prise de décision multidisciplinaire Imputabilité de la décision aux professionnels Ne sont pas réservées: Application des mesures planifiées et intervention en contexte non planifié revêtant un caractère durgence 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES40

41 En résumé lactivité réservée dans le réseau scolaire concerne lévaluation pour déterminer le plan dintervention au regard des ressources et services requis; par conséquent, les TES pourront continuer dexercer lentièreté du processus dintervention, incluant les évaluations des besoins des jeunes en vue de la planification du plan dintervention; 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES41

42 En résumé (suite) Dans le réseau communautaire et alternatif en santé mentale, tout comme dans les Centres de crise, les TES agissent, à linstar de la plupart des personnels embauchés, à titre « dintervenants »; les activités réalisées par ces intervenants ne sont pas touchées par le PL21; 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES42

43 En résumé (suite) Dans le réseau de la santé et des services sociaux : distinguer les évaluations qui méritent une attention particulière, par exemple, pour orienter dans les services ou au tribunal (évaluations réservées), des évaluations requises pour élaborer le plan dintervention (évaluations non réservées): en effet, la planification du plan dintervention nest pas une activité réservée (sauf un seul contexte particulier) 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES43

44 Un flou interprétatif reste présent dans les documents quant à la notion dévaluation, surtout en lien avec lactivité: « Évaluer une personne atteinte dun trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité » 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES44

45 Certains milieux subordonnent lévaluation des techniciens à celle des professionnels pour toutes les clientèles diagnostiquées Proposition pour lorganisation des services: Supervision clinique par un professionnel membre dun ordre ou par la participation à une équipe multidisciplinaire pour assurer limputabilité quand elle est requise. 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES45

46 Bon atelier

47 Évaluer les troubles mentaux Évaluer le retard mental; Évaluer les troubles neuropsychologiques; Évaluer une personne atteinte dun trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité; Évaluer une personne dans le cadre dune décision du Directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse; Évaluer un adolescent dans le cadre dune décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES47

48 Évaluer une personne en matière de garde denfants et de droits daccès; Évaluer une personne qui veut adopter un enfant; Procéder à lévaluation psychosociale dune personne dans le cadre des régimes de protection du majeur ou du mandat donné en prévision de linaptitude du mandant; Évaluer un élève handicapé ou en difficulté dadaptation dans le cadre de la détermination dun plan dintervention en application de la Loi sur linstruction publique; Évaluer un enfant qui nest pas encore admissible à léducation préscolaire et qui présente des indices de retard de développement dans le but de déterminer des services de réadaptation et dadaptation répondant à ses besoins. 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES48

49 Déterminer le plan dintervention pour une personne atteinte dun trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée dans une installation dun établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté dadaptation; Décider de lutilisation des mesures de contention ou disolement dans le cadre de lapplication de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris 23 novembre 2013 Martine Cinq-Mars pour l'APPTES49