Q U ’ EST CE QU ’ UN C ONSEIL DE D ÉVELOPPEMENT ? Juin 2016.

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1 Q U ’ EST CE QU ’ UN C ONSEIL DE D ÉVELOPPEMENT ? Juin 2016

2 1) Q U ’ EST CE QU ’ UN C ONSEIL DE D ÉVELOPPEMENT ? A- Le contexte d’émergence La Loi LOADDT dite « Loi Voynet » du 25 juin 1999 consacre les Pays et instaure pour eux et les communautés d’agglomération > 50.000 habitants obligation de se doter d’une assemblée consultative constituée de représentants de la société civile locale. Les conseils de développement de Pays ont été institués dans le principe de co-construction du projet de territoire. Les conseils de développement des communautés d’agglomération ont quant à eux, une vocation plus consultative.

3 B - Le nouveau cadre juridique la loi (NOTRe) d’août 2015 crée l’obligation pour les communautés de communes de plus de 20 000 habitants, d’avoir un Conseil de Développement. L’article 88 de la loi NOTRe précise ainsi : Le Conseil de Développement est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l’EPCI Des EPCI contigus peuvent décider de créer et d'organiser un Conseil de Développement commun compétent pour l'ensemble de leurs périmètres. La composition du Conseil de Développement est déterminée par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. 1) Q U ’ EST CE QU ’ UN C ONSEIL DE D ÉVELOPPEMENT ?

4 (suite – article loi NOTRe) Le Conseil de Développement s'organise librement. Le Conseil de Développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre. Le Conseil de Développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par le conseil communautaire. 1) Q U ’ EST CE QU ’ UN C ONSEIL DE D ÉVELOPPEMENT ?

5 C- Missions et Rôle Le Conseil de Développement est : Un espace de démocratie participative composé de membres issus de la société civile, Un lieu de débats, d’échanges et de rencontres dans lequel les acteurs font émerger des avis ou des propositions dans une approche prospective et transversale afin d’alimenter et d’enrichir les projets du territoire, Un laboratoire d’idées, un espace de veille sociétale, Un maillon de la formation à la citoyenneté, Une interface privilégiée entre la société civile et les élus du territoire. 1) Q U ’ EST CE QU ’ UN C ONSEIL DE D ÉVELOPPEMENT ?

6 C- Missions et Rôle Les grandes fonctions des Conseils de Développement selon une étude nationale menée par l’UNADEL (Union Nationale des Acteurs du Développement Local) : - Les fonctions principales Identification et rassemblement des acteurs du territoire Diagnostic partagé Conseil par la production d’avis et de propositions Elaboration, suivi de projet de territoire - Les fonctions complémentaires : Informations et liens en direction de la population Animation territoriale 1) Q U ’ EST CE QU ’ UN C ONSEIL DE D ÉVELOPPEMENT ?

7 C- Missions et Rôle Un Conseil de Développement fonctionne par saisine et/ou auto-saisine. Parallèlement, les Conseils de Développement sont de plus en plus sollicités pour participer à la mise en œuvre de politiques publiques au sein desquelles les mots clefs sont : « projet » – « territoire » et « participation citoyenne ». 1) Q U ’ EST CE QU ’ UN C ONSEIL DE D ÉVELOPPEMENT ?

8 D- Composition et fonctionnement « le Conseil de Développement s’organise librement. »  des configurations très différentes de Conseils de Développement La configuration la plus majoritaire : pas de statut juridique mais portage direct CC un règlement intérieur permet d’organiser et de formaliser le fonctionnement. chargé de mission salarié de l’EPCI 3/15 en Loire-Atlantique ont un statut associatif et 2 sont employeurs 1) Q U ’ EST CE QU ’ UN C ONSEIL DE D ÉVELOPPEMENT ?

9 D- Composition et fonctionnement « le Conseil de Développement s’organise librement. » Sa composition  organisés en « collèges » d’acteurs, pour orchestrer la représentativité et la pluralité de la société civile. collèges de socioprofessionnels ou du monde économique collèges d’associations, parfois thématiques, collèges de « citoyens » ou « d’habitants » (introduction plus récente) Qu’ils soient associatifs ou non, les Conseils de Développement ont généralement tous un(e) président(e), un Bureau et une assemblée annuelle plénière. 1) Q U ’ EST CE QU ’ UN C ONSEIL DE D ÉVELOPPEMENT ?

10 2) L ’ INTÉRÊT D ’ UN C ONSEIL DE D ÉVELOPPEMENT A- Pourquoi ? Pour associer les citoyens, (enjeu démocratique) Pour permettre aux acteurs du territoire intercommunal, de participer, de s’impliquer sur la mise en œuvre des politiques publiques (LEADER, TZDZG, PLUI, SCOT…), Susciter la participation avec l’idée d’innovation, d’anticipation, de mise en réseau d’acteurs locaux,

11 B- Sur quelles thématiques l’associer ? Des thèmes prospectifs : Projet de territoire pour les années à venir, Quels enjeux partagés ? Des thèmes sensibles nécessitant concertation : Mobilités, urbanisme, déchets… Pour l’innovation, la créativité, pour défricher de nouveaux sujets… 2) L ’ INTÉRÊT D ’ UN C ONSEIL DE D ÉVELOPPEMENT

12 C- La relation avec l’intercommunalité « La mise en place d’un dialogue régulier entre le Conseil de Développement et son intercommunalité de rattachement est fondamentale pour établir une relation de confiance entre les deux instances » Extrait « Vade-mecum de la coordination nationale des Conseils de Développement - Conseils de Développement : Mettre en œuvre la loi sur le terrain » - à paraitre juillet 2016 2) L ’ INTÉRÊT D ’ UN C ONSEIL DE D ÉVELOPPEMENT

13 D- Quel poids dans les décisions ? Le Conseil de Développement doit informer les élus des sujets dont il souhaite s’auto-saisir. Les élus doivent faire des retours au Conseil de Développement sur le travail, les avis produits. Il doit y avoir un minimum de prise en compte des avis ou propositions du Conseil de Développement, en les intégrant d’une manière ou d’une autre, dans la mise en œuvre de la politique communautaire, sinon risque de démotivation, perte d’intérêt des membres… 2) L ’ INTÉRÊT D ’ UN C ONSEIL DE D ÉVELOPPEMENT