P 1 Présentation CSDEM La gestion des droits en ligne 8 mars 2007.

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1 p 1 Présentation CSDEM La gestion des droits en ligne 8 mars 2007

2 p 2 Sommaire Présentations des outils

3 p 3 IDOLS : Une plateforme de partage dinformation Contrats de centralisation (CD + DVD) On-line Téléphonie

4 p 4 IDOLS : Un point de déclaration unique pour plusieurs pays en Europe Déclarations des œuvres utilisées et des ventes par pays Visualisation des déclarations et données associées (annotations, etc.) Accès en ligne Téléchargements de fichiers de données (formats internationaux)

5 p 5 Les avantages dIDOLS Un seul point de déclaration pour lexploitant Un accès en temps réel aux informations déclarées et aux traitements effectués pour l'ensemble de l'Europe Transparence : capacité pour l'éditeur de vérifier les annotations, les ventes, les conditions appliquées pour les œuvres de son catalogue https://www.sacem.fr/idols

6 p 6 MIPS A compléter par DOSI / DRS

7 p 7 Contrats on-line et téléphonie

8 p 8 Contrats on-line et téléphonie Musique à la demande VOD Téléphonie Flux continu Web radios / Web TV Portail TV sur ADSL Sites communautaires / Peer to Peer

9 p 9 Musique à la demande (MAD) = Téléchargement sur Internet et téléphone mobile 1er contrat : France mp3 en 1999 12% du Prix HT minimum : 0,10 par œuvre Lancement du iTunes Music Store en France le 14 juin 2004. Contrat iTunes / SACEM / SDRM / SESAM le 13 juin 2004 12% ramené à 8% du Prix HT + recettes publicitaires Minimum de 0,07 par œuvre, 0.70 par album (15 titres) Contrat VirginMega.fr : 25 novembre 2005 Contrat fnacmusic.fr : 31 août 2006

10 p 10 MAD – Négociations en cours Music Net Music Me Sony Connect Buzz Music (Universal) OD 2 Nokia Fnac (abonnement écoute illimitée) Universal on-line

11 p 11 MAD - Tarifs de laccord BPI / MCPS MCPSSACEM Taux : 8% sur : - Prix de vente HT - Recettes publicitaires Notre taux : 8% - Prix de vente HT - Recettes publicitaires Minima Œuvre unitaire : 0.059 Albums 8 à 12 œuvres : 0.051 par œuvre 13 à 17 œuvres : 0.044 par œuvre 18 à 29 œuvres : 0.037 par œuvre Au-delà : 0.029 par œuvre Œuvre de plus de deux ans : 0.032 Abattements MCPS : Sur les recettes publicitaires : - 5%, Sur les vidéomusiques : - 15% Nos Minima 0,07 par œuvre unitaire 0,70 par album dans la limite de 15 titres

12 p 12 Perceptions MAD (DEP + DRM) Soit au total 2,719 millions d'Euros en 5 ans (+150%)

13 p 13 Vidéo à la demande - VOD

14 p 14 VOD - TAUX ET ASSIETTE Nouveaux taux applicables, pour autant que les œuvres exploitées relèvent des répertoires des sociétés dauteurs * Dans lhypothèse où seuls les doublages et/ou sous-titrages du répertoire de la SACEM et/ou de la SCAM seraient reproduits, le taux applicable serait de 0,30%. Assiette = prix HT payé par le consommateur + recettes publicitaires et assimilées (en négociation) SACEMSACDSCAMADAGP Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction 2,50%* Accord SACD (1,75%) /0,50% Œuvres audiovisuelles à caractère documentaire 2,50%*/4,50%* Vidéomusiques et vidéo/humours 8% Captations audiovisuelles de pièces de théâtre en cours de négociation *

15 p 15 VOD - REDEVANCES MINIMALES Nouvelle proposition Les redevances minimales tiennent compte de la nature de lacte (téléchargement ou visualisation) et de la durée du programme. Elles sappliquent lorsque le prix HT payé par le consommateur est inférieur au prix indiqué dans le tableau ci-après : * Les limites de durée étaient précédemment fixées à 10 et 30 min. Ces redevances minimales sont en adéquation avec le marché actuel de la VOD. A titre dexemple, « Fauteuils dorchestre » (D. Thompson) et « Volver » (P. Almodovar) sont vendus sur www.canalplay.com en visualisation à la demande au prix de 4,09 HT. www.canalplay.com La redevance minimale ne sappliquerait que si ce prix était inférieur à 1,56 HT. Programme de - de 15 min* Programme entre 15 et 45 min* Programme de + de 45 min* Téléchargement 1,13 1,88 3,13 Visualisation à la demande 0,56 0,94 1,56

16 p 16 VOD - LISTE DES EXPLOITANTS CONTACTÉS Médias TF1 Vision France TVOD CanalPlay ArteVoD M6 Vidéo Archives Publiques INA FAI Club Internet Free Neuf Cegetel Orange Distribution Fnac.com VirginMéga Internet Glowria Vodeo Imineo Producteurs Blaq Out Colmax Dorcel Vision Editions Montparnasse Universciné Le contrat-type VOD et ses conditions tarifaires sont en cours de négociation avec ces exploitants.

17 p 17 Téléphonie

18 p 18 Téléphonie : téléchargement de sonneries (et assimilés) Historique de nos tarifs 2001/2004 12% du Prix HT + des recettes publicitaires Minima : 0,10 par sonnerie 2004/2005 : négociations avec le GESTE 12% du Prix HT + des recettes publicitaires Minima : 0,15, 0,18 et 0,25 par sonnerie en fonction du palier tarifaire

19 p 19 Téléphonie : négociations 2006 Orange Sonneries conclu Full track conclu Web radio conclu Portail VOD ADSL A venir en 2007 : TV sur mobile SFR Sonneries conclu Full Track conclu A venir en 2007 : Flux, VOD, ADSL, TV sur mobile

20 p 20 Sonneries - Tarifs de la décision BITKOM / GEMA GEMASACEM Taux : 10, 45% sur : - Prix de vente HT - Recettes publicitaires Abattement de 20% taux réel : 8,36% Notre taux : 12% - Prix de vente HT - Recettes publicitaires Minima œuvre <1 mn 45s : 0,0875 offre promotionnelle : 0,131 œuvre >1 mn 45s : 0,131 Abattements de 300 quantités dans le cadre des promotions Nos Minima De 0,15 à 0,25 31/12/2006 0,10 depuis le 1/1/2007 Nos conditions ne prévoient pas dabattement

21 p 21 Décision du Conseil d'Administration SACEM/SDRM Tarifs Sonneries (et assimilés) Au 1er janvier 2007 : 12% du Prix HT + des recettes publicitaires Minima : 0,10 par sonnerie

22 p 22 Perception téléphonie (DEP + DRM) Soit 18,780 M en 5 ans +9,86%

23 p 23 Flux continu

24 p 24 Flux continu Webradios / Web TV associatives Autres formes de diffusion en flux continu

25 p 25 Projet de contrat web radios associatives et assimilées Signature imminente 1. Définition du Contractant 2. Critères des petites et moyennes webradios 3. Assiettes de la rémunération 4. Taux de redevance 5. Redevances minimales

26 p 26 1. Définition du contractant Le Contractant est une entité qui entend proposer sur Internet, un service permettant la diffusion en flux continu de programmes composés dœuvres sans possibilité pour le Consommateur : de télécharger les œuvres composant ledit programme ; dagir sur la composition dudit programme en vue de sa modification ou de sa personnalisation ; de sélectionner des parties de ce programme afin davoir accès aux œuvres le composant de manière individualisée à un moment choisi par lui.

27 p 27 2. Critères des petites et moyennes web radios Option A : « petites web radios » Budget annuel inférieur ou égal à 15 000 ; Audience moyenne inférieure ou égale à 5 000 Consommateurs simultanés par jour. Option B : « web radios moyennes » Budget annuel inférieur ou égal à 40 000 ; Audience moyenne inférieure ou égale à 20.000 Consommateurs simultanés par jour.

28 p 28 3. Assiettes de la rémunération : recettes générées par le contractant toutes Recettes publicitaires (hors taxes) sous quelque forme que ce soit de partenariat, daffiliation déduction faite des frais de régies réels de ces messages publicitaires dans la limite dun plafond de 40 % toutes sommes encaissées par le Contractant auprès du Consommateur en contrepartie du service fourni les dons et subventions Dépenses engagées par le Contractant L'ensemble des charges engagées par le Contractant pour les besoins de l'exploitation de son Service de radio et/ou télévision. Les dépenses sont notamment constituées par : les salaires et/ou cachets des personnes assurant une prestation artistique, technique, commerciale, ou administrative ; les frais d'hébergement et de déplacement ; les frais techniques composés des frais de matériels, des frais de licence de logiciel et des frais de développement, d'hébergement et d'accès Internet ; les frais de publicité (affiches, tracts, mailings, médias, etc.).

29 p 29 4. Taux de redevance Soit 6% du montant total des Recettes du Contractant Soit 6% des Dépenses du Contractant si lesdites Dépenses sont supérieures aux Recettes

30 p 30 5. Redevances minimales Sagissant des « petites web radios » (Option A) : 55 HT par mois jusquà 3 canaux de diffusion 110 HT par mois par canal supplémentaire Sagissant des « web radios moyennes » (Option B) : 110 HT par mois jusquà 3 canaux de diffusion 220 HT par mois par canal supplémentaire

31 p 31 Définition du flux continu (« streaming ») identique à celle des web radios Toute action permettant au consommateur découter ou de visualiser une œuvre et/ou un programme composé dœuvres diffusé de manière linéaire, sans possibilité pour le consommateur : de télécharger les œuvres composant ledit programme ; d'agir sur la composition dudit programme en vue de sa modification ou de sa personnalisation ; de sélectionner des parties de ce programme afin davoir accès aux Œuvres le composant de manière individualisée à un moment choisi par lui Autres formes de diffusion en flux continu

32 p 32 Les Webradios Web TV commerciales Les sites Internet de radiodiffuseurs (dès lors quils ne proposent pas de téléchargement) les grands portails de lInternet (Ex: AOL, ORANGE, YAHOO!, CLUB INTERNET, MSN) Autres formes de diffusion en flux continu

33 p 33 Une option entre deux modèles, permettant une adaptation à la grande variété des sites Internet concernés: Pour les sites diffusant beaucoup dœuvres (activité principale) 6% sur les recettes assorti dun minimum égal à 145 Euros/mois majoré de 5,35 Euros par tranche de 100 000 Pages vues par mois. Pour les sites diffusant peu dœuvres (en particulier les grands portails de lInternet): Taux de 12% sur les recettes au prorata des pages vues contenant des oeuvres assorti dun minimum égal à 200 Euros par mois pour 500.000 pages vues contenant des oeuvres avec une majoration égale à 20 par tranche de 250 000 pages vues contenant des oeuvres. Flux continu : conditions financières

34 p 34 Flux continu – contrat signés YAHOO! Radio France Real Networks AOL (renégociation encours) Club Internet (renégociation en cours) INA Groupe RTL (RTL, RTL2, Fun Radio) MCM Orange Music Cast

35 p 35 Flux continu – contrat en cours de négociation France Télévisions Arte RFI Groupe Lagardère E TF1 Groupe M6 Groupe NRJ Skyrock Orange (Portail) Last FM Sociétés dauteurs parties au contrat (cas général): SACEM – SACD – SCAM – SDRM – ADAGP – SESAM

36 p 36 Flux continu - perceptions

37 p 37 ADSL : Asymetric Digital Subscriber Line LADSL permet le transport, sur la ligne téléphonique habituelle, non seulement de la voix et de données provenant de lInternet mais également de programmes audiovisuels. Les offres : le "TRIPLE PLAY" Laccès Internet Haut débit La téléphonie fixe les services audiovisuels (chaînes de radio et de télévision et, pour certains, VOD) La diffusion par ADSL

38 p 38 Ces offres sont en général commercialisées sous forme dun abonnement global qui inclue: accès Internet, téléphonie fixe et un bouquet « Basic » de chaînes radio et de TV. Loffre de télévision peut être complétée par des bouquets payants supplémentaires, au choix de labonné: Soit plusieurs chaînes sous forme de packs Soit des chaînes à lunité Les bouquets CANALSAT ET TPS destinés à lADSL Les opérateurs ADSL – l'offre de télévision

39 p 39 Free – Orange – 9 Telecom – Alice – Dary – AOL TV – Internet – TELE 2 Les bouquets CANALSAT ET TPS qui ont créé une offre de télévision destinée à lADSL (mais qui ne proposent pas daccès Internet ou de téléphonie) Au total, à fin 2006, lIDATE estime à environ 1,5 million le nombre dabonnés recevant une offre de télévision par ADSL Les principaux opérateurs de télévision par ADSL

40 p 40 Les contrats sont conclus : avec chacune des chaînes de télévision: Taux applicable (cas général) : 5% des recettes Répertoires couverts (cas général): SACEM – SACD – SCAM - SDRM - ADAGP ET avec les opérateurs de télévision par ADSL (FREE, 9 CEGETEL….) Taux applicable : 3,75% des recettes dabonnement, qui sapplique sur une assiette minimale mensuelle de 7 Euros pour le « Basic » Répertoires couverts: SACEM – SACD - SCAM – ADAGP NB: Pas dautorisation au titre du droit de reproduction car reprise simultanée, intégrale et sans changement, du programme dorigine La diffusion par ADSL – les contrats

41 p 41 Les opérateurs avec lesquels les droits sont régularisés : Free – TPSL – CanalSat DSL – 9 Cégétel – AOL TV – TELE 2 – Club Internet Les contrats en cours de signature : Alice Les contrats en cours de négociations : Orange – Darty Les opérateurs ADSL – contrats signés et négociations en cours

42 p 42 Les opérateurs ADSL - Perceptions

43 p 43 La SACEM dispose de contrats types pour toutes les formes connues d'exploitation en ligne Evolution rapide des modes d'exploitation et des modèles économiques Nécessité de s'adapter Contrats de courte durée pour permettre l'adaptation aux nouveaux modes d'exploitation Multiplicité de sites Internet et d'exploitants de téléphonie Conclusion

44 p 44 Disparité des DSP (origines diverses) Majors du disque (e-compil, …) Fabricants de Hardware (Apple, Sony Connect, …) Gros opérateurs (portails, AOL…) Distributeurs (FNAC …) Multitude de petites initiatives Mauvaise connaissance des droits d'auteurs et particulièrement des problématiques européennes Des négociations en cours dans tous les domaine CELAS / EMI Publishing Problématique du reporting DDEX Conclusion

45 p 45 Web 2.0 : Négociations en cours Sites nationaux Dailymotion RadioBlog Club BlogMusik Sites internationaux My Space You Tube