Associations et impôts commerciaux : avantages et inconvénients de l'assujettissement. Exemple du CICE.

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2 Associations et impôts commerciaux : avantages et inconvénients de l'assujettissement. Exemple du CICE.

3 Des situations laissant place à l’interprétation
De nombreuses associations se trouvent confrontées à des situations « limites » entre assujettissement et exonération L’analyse de la situation est parfois délicate ténue et son appréciation subjective

4 Des situations laissant place à l’interprétation
Critère des « 4 P » Produit Public Prix Publicité Critère des relations privilégiées avec les entreprises

5 Des situations laissant place à l’interprétation
Certaines modifications même mineures des conditions d’exercice de l’activité peuvent mettre en cause l’exonération et déclencher l’assujettissement Exemple : l’assujettissement peut résulter de la rémunération des dirigeants de l’association au-delà des limites prévues par la réglementation fiscale

6 Les conséquences de l’assujettissement
La fiscalisation de l’association entraîne l’assujettissement à la totalité des impôts commerciaux : - Impôt sur les bénéfices - TVA - CFE, CVAE - Taxe d’apprentissage

7 Les conséquences de l’assujettissement
L’impact budgétaire de l’assujettissement doit être évalué précisément Exemples de critères à prendre en compte : Bénéficiaires des actions Nature des recettes Taux de TVA applicables Importance de la taxe sur les salaires Part des dépenses générant de la TVA déductible …

8 Les conséquences de l’assujettissement
Remise en cause de certains avantages fiscaux L’émission de reçus fiscaux est conditionnée par le caractère d’intérêt général de l’association L’intérêt général nécessite que deux conditions principales soient remplies : L’organisme satisfait aux critères de non lucrativité Il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes

9 Les conséquences de l’assujettissement
Impact en terme d’image auprès : des membres de l’association de ses « financeurs » institutionnels de ses partenaires des donateurs des bénévoles

10 La combinaison de l’assujettissement et de l’exonération
Lorsqu’il y a coexistence entre opérations imposables et non imposables, Les associations ont le choix entre deux options : La sectorisation La filialisation

11 La sectorisation Permet d’isoler les opérations taxables et de ne pas soumettre l’ensemble des activités aux impôts commerciaux Préalable indispensable : la mise en place d’une comptabilité analytique suffisamment précise et fiable : importance de clés de répartition suffisamment précises et justifiées

12 La filialisation Avantage : étanchéité entre les opérations taxables et non taxables Solution adaptée en cas d’activités indépendantes ou nettement différenciables

13 Exemple du CICE Principe :
- applicable uniquement aux associations fiscalisées aux impôts commerciaux - taux 4% en 2013, 6% en base : salaires bruts annuels inférieurs ou égaux à 2,5 fois le SMIC - imputable sur l’impôt dû sur les bénéfices

14 Exemple du CICE Position à l’étude :
- Application du dispositif aux salariés du secteur non taxable des organismes à but non lucratif relevant de l’article 207 du CGI : . Associations, syndicats, organismes de HLM, coopératives, etc..

15 Exemple du CICE Mesure compensatoire en faveur du secteur non taxable des organismes à but non lucratif - abattement de la taxe sur les salaires porté de euros à euros au 1ER janvier 2014 Impact positif pour les petites associations Dispositif du CICE serait plus favorable pour les entités d’au moins 14 salariés ETP au SMIC ou 7 salariés payés 2 fois le SMIC

16 Une mission parlementaire…
Par décret du 30/4/2013, la mission parlementaire composée de 4 députés (Messieurs Guedj, Grandguillaume, Blein et Juanico) a pour objectif d’identifier les éventuelles distorsions de concurrence, que l’application de la fiscalité actuelle entraîne, entre les acteurs du secteur non lucratif et lucratif.

17 Une mission parlementaire…
Elle devra faire des propositions d’évolutions… Les fédérations, la CPCA… ont été auditionnées. Un rapport est attendu…

18 Que faut-il faire ? Le CICE est en application pour 2013 et 2014, et après ? L’optimisation fiscale présente, certes, un avantage économique immédiat, mais n’est pas sans risques à moyen, long terme (évolution des textes, « image » au regard du projet associatif…)

19 Que faut-il faire ? La situation est ainsi devenue complexe du point de vue des critères d’analyse de « la concurrence ». S’engager dans la voie de l’application des impôts commerciaux nous semble « hasardeux ». La prudence commande d’observer un statuquo. Comme la CPCA nous œuvrons pour « une analyse actualisée de l’application de la doctrine fiscale.

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