Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

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1 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Réunion du 16 septembre 2011 Graulhet – 16 Septembre 2011

2 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Ce nouveau dispositif a été : instauré par la Loi du 4 août 2008, dite « Loi de Modernisation de l’Economie » transposé dans le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L et suivants Graulhet – 16 Septembre 2011

3 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Le dispositif poursuit deux objectifs : Limiter la pollution visuelle en rationnalisant la publicité dans l’espace public. Conforter les budget des Collectivités Locales, en compensant : La suppression de la taxe professionnelle La baisse des dotations de fonctionnement Graulhet – 16 Septembre 2011

4 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Le nouveau dispositif : Réforme et remplace les mesures préexistantes : La TSA (taxe sur l’affichage) La TSE (taxe sur les enseignes) Est entré en vigueur au 1er janvier 2009 : Sans attendre de texte d’application Sans Délibération nouvelle du Conseil Municipal (à Graulhet, celle-ci date de 1984) Graulhet – 16 Septembre 2011

5 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Au vu des questions techniques et juridiques posées, la Commune de Graulhet a choisi de solliciter, début 2011, l’ appui d’un prestataire extérieur : Le Cabinet C.T.R. a été retenu Graulhet – 16 Septembre 2011

6 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Printemps 2011 : Le Cabinet C.T.R. a géo-référencé les enseignes, pré enseignes et dispositifs d’affichage. Juillet 2001 : Envoi des courriers aux redevables pour procéder aux déclarations 2011 et 2010, le cas échéant. Septembre 2011 : Retour des Déclarations des redevables. Graulhet – 16 Septembre 2011

7 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Octobre 2011 : La Collectivité établit les états des sommes à payer sur la base : des déclarations des tarifs planchers établis par la loi. Novembre 2011 : Envoi aux redevables des états des sommes à payer Graulhet – 16 Septembre 2011

8 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Modalités de recouvrement: En l’absence de déclaration et de paiement en 2010, sur la base de la Déclaration établie en 2011: Paiement en novembre 2011 de la taxe 2010. Sur la base de la Déclaration 2011 : Paiement en novembre 2012 de la taxe 2011. Sur la base de la Déclaration 2012 : Paiement en novembre 2013 de la taxe 2012. Graulhet – 16 Septembre 2011

9 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Affectation de la Taxe: La T.L.P.E. n’est pas une taxe affectée par la Loi. Cependant, La T.L.P.E. perçue par la Commune de Graulhet sera mobilisée pour l’amélioration de la signalisation verticale et du mobilier urbain. Perspective : Définition d’une charte et d’un règlement de publicité Proposition : Organisation d’une réunion annuelle d’un Comité de Pilotage extra-municipal. Graulhet – 16 Septembre 2011

10 Partenaire de votre performance
 LA TLPE : COMMENT LIMITER LA POLLUTION VISUELLE DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Graulhet – 16 Septembre 2011

11 La TLPE est une taxe d’une redoutable complexité qui suscite de réelles difficultés d’application sur le territoire  Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat en charge du commerce et le consommation lors des Etats généraux du commerce de mars 2011 11

12  1950 1979 1981 2007 2009 1/ Les changements induits par la TLPE
Un nouveau dispositif entré en vigueur en qui remplace la TSA et la TSE Ces trois taxes, facultatives, rencontraient des problèmes de mise en application et se heurtaient parfois à l’évolution législative. La loi de modernisation de l’économie (loi dite « LME ») procède à une refonte de ce régime, applicable dès le 1er janvier 2009. La taxe sur les véhicules publicitaires est supprimée alors que les anciennes taxes communales sur les affiches (TSE) et sur les emplacements fixes (TSA) ont fusionné dans un nouvel impôt : la TLPE. 1950 1979 1981 2007 2009 Taxe sur les véhicules publicitaires Suppression de la taxe sur les véhicules publicitaires Taxe sur les affiches (TSA) Taxe sur la publicité extérieure (TLPE) Fusion TSA-TSE Taxe sur les enseignes (TSE) 12

13   Les dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes
2/ Quels sont les supports publicitaires taxés ?  Les dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes  Les supports publicitaires fixes visibles depuis toute voie ouverte à la circulation publique La TLPE porte sur les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, soient : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes. Les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes Le cas des préenseignes dérogatoires le cas des supports numériques Notion de fixité Aucune définition de support fixe donnée par le législateur > Dans leur rapport, les sénateurs M. Laurent Béteille, Mme Élisabeth Lamure et M. Philippe Marini mentionnaient les dispositifs « permanents ». C’est donc à la lumière de cette considération que doit être entendu le terme « fixe ». Rapport, Sénat, n°413 fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par l’assemblée nationale après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie Notion de voie ouverte à la circulation Le risque est ici de faire un amalgame entre voie publique (c’est-à-dire le domaine public de la collectivité) et voie ouverte à la circulation publique, notion recouvrant une réalité beaucoup plus large Code de l’enviro : par voies ouvertes à la circulation publique, on entend les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif. Les tarifs retenus s’appliquent par m² et par an à la superficie taxable. Sont exonérés de plein droit l’affichage à visée non commerciale ou spectacle et les enseignes dont la superficie est inférieure à 7 m² (sauf délibération contraire de la collectivité). Les petits commerçants sont donc a priori exemptés de TLPE, les grandes enseignes nationales étant les cibles plus spécifiquement visées par le législateur. Les chevalets ne sont pas inclus dans l’assiette de la taxe 13

14   Les exonérations : Enseignes d’une superficie cumulée ≤ 7 m²
2/ Quels sont les supports publicitaires taxés ? Les exonérations :   Enseignes d’une superficie cumulée ≤ 7 m² Affichage à visée non commerciale ou spectacle Exonération Sont exonérés de plein droit l’affichage à visée non commerciale ou spectacle et les enseignes dont la superficie est inférieure à 7 m² (sauf délibération contraire de la collectivité). Les petits commerçants sont donc a priori exemptés de TLPE, les grandes enseignes nationales étant les cibles plus spécifiquement visées par le législateur Affichage municipal Colonne Morris 14

15 LE CAS D’UNE VILLE DE 25 000 HABITANTS Répartition des commerces
2/ Quels sont les supports publicitaires taxés ? LE CAS D’UNE VILLE DE 25 000 HABITANTS Somme des superficies d’enseignes - 7m² 7 à 12m² 12 à 50m² + 50m² Total Nombre de commerces 458 58 104 32 652 Répartition des commerces 70,25% 8,90% 15,95% 4,90% 100% Recettes de TLPE en % 0% 3,14% 27,19% 69,66% Dans une ville de habitants, les commerces ayant une superficie d’enseignes de moins de 7m² représentent 70% de l’ensemble des commerces. Ce sont les commerces avec une superficie d’enseignes supérieure à 50m² qui contribuent à hauteur de 70% aux recettes de TLPE alors même qu’ils ne représentent que 5% de la totalité des commerces de la commune. 15

16 2/ Quels sont les supports publicitaires taxés ?
 Superficies taxables : les tarifs retenus s’appliquent par m² et par an à la superficie taxable.  Exemples Les tarifs de la taxe s’appliquent à la superficie « utile » des supports taxables ce qui vise la superficie effectivement utilisable, à l’exclusion de l’encadrement du support (articles L et L du code général des collectivités territoriales). Quelques particularités : - Panneaux déroulants : Lorsqu'un dispositif dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, ces tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le dispositif. - Les drapeaux présents sur un lieu d’activité sont taxables dès lors qu’ils sont apposés à un support fixe. Lorsque le dispositif est susceptible de montrer plusieurs faces, les tarifs sont multipliés par le nombre de faces effectivement visible de la voie publique Panneau déroulant Drapeaux 16

17 Situation au 1er janvier 2009
3/ L’instauration de la TLPE Communes ou EPCI ne percevant pas la TSA ou la TSE Communes ou EPCI percevant la TSA ou la TSE Situation en 2008 Adoption d’une délibération instaurant la TLPE avant le 1er juillet de l’année précédent celle de l’imposition Afin d’instaurer la TLPE sur leur territoires, les communes ou, le cas échéant, les EPCI, ne sont pas dans l’obligation de prendre une délibération le prévoyant. Deux cas de figures doivent être envisagés : 1/Si la collectivité taxait déjà la publicité extérieure au titre de la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA) et/ou de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) en 2008, aucune délibération n’est exigée pour la mise en place de la TLPE. 2/Si la collectivité ne taxait pas la publicité extérieure, la TLPE ne peut être instaurée qu’après délibération express de la collectivité avant le 1er juillet de l’année N pour une application en N+1. Cette délibération est aussi l’occasion pour la commune ou l’EPCI d’instaurer des exonérations et réfactions facultatives sur cette taxation. Situation au 1er janvier 2009 Substitution automatique à la TLPE. Délibération non obligatoire. Délibération : permet d’instaurer des exonérations et réfactions facultatives sur la TLPE 17

18 LES TARIFS TRANSITOIRES Supports non numériques
4/ Montant de la taxe LES TARIFS TRANSITOIRES Ce tarif de référence doit évoluer de 20% par an dès le 1er janvier 2009, vers les tarifs de droit commun. Application uniforme de la TLPE en 2014. Ex : Commune dont la population est < hab Surface Tarif réel 2009 2010 2011 2012 2013 Evolution Par an Enseignes 7 & 12m² 15 € - € 12 & 50m² 18 € 21 € 24 € 27 € 30 € 3 € > 50m² 33 € 42 € 51 € 60 € 45 € 9 € Supports numériques Evolution Par an Dispositifs publicitaires et préenseignes < 50m² 15 € 21 € 27 € 33 € 39 € 45 € 30 € 6 € > 50m² 60 € 75 € 90 € Supports non numériques Evolution Par an Dispositifs publicitaires et préenseignes < 50m² 15 € - € > 50m² 18 € 21 € 24 € 27 € 30 € 3 € 18

19 Redevable de droit commun
5/ Recouvrement  Les redevables de la TLPE 1 Redevable de droit commun Exploitant du support Insolvable ou Inconnu 2 Redevable de 2e rang Propriétaire du support Le redevable de la taxe est, en principe, l’exploitant du support. Toutefois, en cas de défaillance du redevable « de droit commun », une hiérarchie est envisagée : le redevable de deuxième rang est le propriétaire du support ; le redevable du 3ème rang est celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé. Insolvable ou Inconnu 3 Redevable de 3e rang Celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé 19

20    La déclaration 5/ Recouvrement
Déclaration annuelle des redevables avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier. La TLPE est un impôt déclaratif payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression. La taxe est due à raison des supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Afin de ne pas pénaliser les redevables de la taxe, une taxation prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition est prévue. Cette règle de calcul justifie que les installations ou suppressions de dispositif en cours d’année (entre le 1er janvier et le 31 décembre) font l’objet de déclarations supplémentaires. Cas des supports créés ou supprimés en cours d’année : déclaration sous 2 mois 20

21 Montant dû = [(Superficie x tarif) / 12] x nombre de mois de taxation
5/ Recouvrement  La taxation prorata temporis  La taxation (ou l’absence de taxation en cas de suppression) commence le 1er jour du mois suivant l’installation ou la suppression du support. Exemple : création d’un support de 10 m² le 23 avril La période de taxation s’étend du 1er mai 2009 au 31 décembre 2009, soit 8 mois. Le tarif applicable est de 30 € le m². Pour une année entière le montant de la taxe s’élèverait à 300 €. Toutefois la période d’imposition étant de 8 mois, le contribuable devra payer 200 €. Montant dû = [(Superficie x tarif) / 12] x nombre de mois de taxation 21

22  Le contrôle de la taxe est directement réalisé par la collectivité.
S’agissant d’un régime déclaratif, le défaut de déclaration peut être contrôlé et sanctionné lorsqu’un contribuable ne respecte pas cette obligation. Dans ce cas, le maire pourra, après une mise en demeure restée sans effet, procéder à une taxation d’office. Agents habilités : maire, commissaire de police, fonctionnaires municipaux assermentés, gendarmes et, de façon générale, « tous les agents de la force publique ». 22

23 6/ Les sanctions  Le contrôle de la taxe est directement réalisé par la collectivité. Les infractions pouvant faire l’objet de contraventions : le non respect des règles… d’institution de la taxe d’assiette de la taxe d’exonération et de réfaction de liquidation de recouvrement de paiement régissant la période transitoire Amende contraventionnelle Le décret d’application à paraître en 2011, devrait apporter les précisions quant au régime des infractions et des sanctions. Deux types d’infraction et de sanction existent : Les infractions citées ci-dessus, sanctionnées d’une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret en Conseil d’État. D’autre part, si une de ce infractions a entraîné un défaut de paiement, total ou partiel, de la taxe dans le délai légal, c’est alors le tribunal de police qui condamnera le contrevenant au paiement du quintuple du montant de taxe non acquitté. Cette dernière sanction se cumule avec la précédente. + Si défaut de paiement : montant de la taxe due x 5 23

24 LA TLPE : nouveau mode de taxation de la publicité extérieure
Cas concrets 24

25 Calcul de la superficie
Cas concrets Calcul de la superficie La superficie taxable est : - celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image - pour les enseignes la somme de la superficie de tous les supports (enseigne, bandeau, enseigne drapeau, totem…) 25

26 Support publicitaire Pré-enseignes
Cas concrets Support publicitaire Pré-enseignes Nota Bene : même si la terminologie est différente, les tarifs à appliquer sont identiques. 26

27 Enseigne composée de lettres apposées sur un immeuble
Cas concrets Enseigne composée de lettres apposées sur un immeuble Enseigne composée d’une pancarte sur laquelle est inscrit le nom du magasin Superficie : Hauteur des lettres x Longueur de la dénomination Superficie : Hauteur de la pancarte x Longueur de la pancarte Attention : la superficie s’entend hors encadrement 27

28 Enseigne composée d’une forme et d’un texte
Cas concrets Enseigne composée d’une forme et d’un texte Détermination de la superficie d’un cercle Principe / superficie réelle : R² x pi (solution la plus favorable) Exception : points extrêmes de l’inscription, forme ou image. Par la prise en compte des points extrêmes, cela revient à prendre en compte la superficie d’un carré. Superficie : côté x côté 28

29 Enseigne composée d’une forme et d’un texte
Cas concrets Enseigne composée d’une forme et d’un texte TAXABLE Le fond coloré faisant partie intégrante de la marque, la superficie taxable est composée du carré et non des seuls points extrêmes des marques « But » ou « Darty ». 29

30 Enseigne apposée à un support fixe
Cas concrets Enseigne apposée à un support fixe Les drapeaux présents sur un lieu d’activité sont taxables dès lors qu’ils sont apposés à un support fixe. Calcul : superficie x nombre de drapeaux présents A noter que la superficie du support ne doit pas être prise en compte dans l’assiette de la taxe. Attention : lorsque le dispositif est susceptible de montrer plusieurs faces, les tarifs sont multipliés par le nombre de faces effectivement visible de la voie publique. TAXABLE : Enseigne L x ht x 2 faces NON TAXABLE : Poteau 30

31 Affiche suspendue à l’intérieur d’une vitrine
Cas concrets Affiche suspendue à l’intérieur d’une vitrine Cette signalétique publicitaire est taxable dès lors qu’elle participe à la publicité d’un magasin. NON TAXABLE TAXABLE : Enseigne L * ht Attention : les silhouettes ou graphiques non représentatifs de la marque ne sont pas taxables. 31

32 Affiche suspendue à l’intérieur d’une vitrine
Cas concrets Affiche suspendue à l’intérieur d’une vitrine NON TAXABLE : Affiches dans le magasin Bien que visibles, ces affiches ne sont pas à prendre en compte dans l’assiette de la taxe puisqu’elles se situent à l’intérieur du magasin (domaine privé) et ne sont, de ce fait, pas visées par la législation. 32

33 Enseigne avec des aplats colorés
Cas concrets Enseigne avec des aplats colorés TAXABLE : Enseigne L * ht Couleur rappelant la marque, actuellement la position de cabinet CTR est de ne pas taxer même si effectivement c’est un rappel de la marque. 33

34 Enseigne ht x L x nb de publicité déroulante x nb de faces
Cas concrets Panneau déroulant TAXABLE : Enseigne ht x L x nb de publicité déroulante x nb de faces TAXABLE : Enseigne L * ht 34

35 Cas concrets TAXABLE : Enseigne numérique TAXABLE :
Enseigne principale TAXABLE : Enseigne 35

36 Cas concrets TAXABLE : Enseigne Principale TAXABLE : Drapeaux 36

37 Cas concrets TAXABLE : Enseigne TAXABLE : Enseigne TAXABLE: Enseigne
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38 Cas concrets NON TAXABLE : Affiche vitro inter 38

39 Cas concrets TAXABLE : Enseigne NON TAXABLE 39

40 Cas concrets TAXABLE : Enseigne TAXABLE : Enseigne TAXABLE : Enseigne
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41 Cas concrets TAXABLE : Pré –Enseigne L * ht NON TAXABLE : Poteau 41

42 MERCI DE VOTRE ATTENTION
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