Mécanisme de gestion directe des aménagements pastoraux

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1 Mécanisme de gestion directe des aménagements pastoraux
GESTION COMMUNALE DES ESPACES AGROPASTORAUX Mécanisme de gestion directe des aménagements pastoraux

2 CONTEXTE L’économie de subsistance des collectivités se repose sur le secteur agro-sylvo-pastoral Le changement climatique a favorisé l’orientation d’un flux de transhumant à la recherche de pâturage dans les zones Sud Des conflits sanglants sont engendrés entre agriculteurs et éleveurs La décentralisation offre une opportunité aux CT de gérer les ressources naturelles Certaines collectivités prouvent leur volonté et leur capacité de bonne gouvernance en élaborant des conventions locales GRN Des pistes de parcours, des points d’eau et des gîtes d’étapes sont identifiés et matérialisés pour renforcer la mise en œuvre des CL Une opportunité pour les CT de mettre en place un système de taxation pour offrir un service meilleur aux usagers et d’assurer un entretien permanent des espaces pastoraux aménagés

3 INTERPRÉTATION DES LOIS
Loi 96 – 050 Article 54 : La gestion des ressources pastorales, situées sur le territoire des Collectivités Territoriales, leur revient de plein droit, sauf disposition contraire à la loi. Loi 01 – 004 Article 16 : Pour faciliter l’accès des animaux aux ressources, les Collectivités Territoriales doivent créer des pistes, les entretenir et réglementer leur utilisation Loi 01 – 004 Article 22 : La Collectivité Territoriale détermine une période de passage des animaux sur son territoire. Les transhumants doivent se conformer aux situations et conditions locales de passage et d’accès aux ressource Loi 01 – 004 Article 28 : «Dans le domaine forestier non classé, l’accès aux pâturages est libre et ne donne lieu à la perception d’aucune taxe ou redevance

4 INTERPRÉTATION DES LOIS (Suite)
Loi 96 – 050 Article 29 : «Les taux de redevances perçues à l’occasion de la délivrance des autorisations d’accès aux pâturages sont fixés par l’organe délibérant de la Collectivité Territoriale après consultation de la chambre d’agriculture Loi 01 – 004 Article 31 : L’accès aux bourgoutières peut donner lieu à la perception d’une taxe ou redevance par les Collectivités Territoriales concernées. Loi 01 – 004 Article 40 : «Lorsque des points d’eau naturels sont aménagés comme points d’eau pastoraux, les pasteurs y ont un droit d’accès prioritaire . L’accès à ces points d’eau peut être soumis au paiement d’une taxe ou redevance»

5 ETAPES DE LA GESTION DIRECTE
Délibération des conseils communaux sur les taxes Confection des tickets de recouvrement par la collectivité Les tickets sont envoyés à la perception pour être parapher Des collecteurs sont recrutés par la collectivité La répartition des collecteurs dans les communes par les régisseurs de recettes Les collecteurs font le recouvrement et versent les montants aux aux régisseurs de recettes Le montant recouvré est versé à la perception Le percepteur fait une répartition des fonds selon la clé de répartition définie dans le cahier des charges entre la structure intercommunale et les communes membres Pour les charges fixes, le président de la structure intercommunale fait un mandat

6 LES RESSOURCES PASTORALES TAXABLES
Les Pistes de parcours d’animaux aménagées Les Pâturage à l’intérieur des pistes aménagées Les Points d’eau (mares, puits pastoraux, forages etc.) à l’intérieur des pistes aménagées Les gîtes d’étapes à l’intérieur des pistes aménagées

7 LES DIFFÉRENTS CAS POSSIBLES DE TAXATION
Taxe de Séjour dans les zones aménagées Taxe de séjour dans les pâturages et les gîtes d’étapes Taxe d’abreuvement dans les points d’eaux Les amendes et sanction de la CL en rapport avec le thème Le montant de la taxe est fixé à 50F/tête/an pour les transhumants

8 LIEUX ET PÉRIODES DE RECOUVREMENT
Lieux de recouvrement Les points d’entrées des pistes Les gîtes d’étapes, Les pâturages potentiels Les points d’eau d’abreuvement.. Dans les villages auprès des tuteurs des transhumants Les périodes de recouvrement Pendant toute la campagne de séjour des transhumants

9 MECANISE DE GESTION DIRECTE
Clé de répartition Montant recouvré Le montant est versé à la perception ….% Communes ….% Structure intercommunale NB: Le président de la structure intercommunale est l’ordonnateur des dépenses pour les charges fixes. Pour cela, elle est tenue d’ouvrir un compte à la perception ou dans une institution bancaire conformément à l’application de la loi.

10 ACTEURS IMPLIQUES ET LEURS RÔLES
La structure intercommunale La confection des tickets, versement et retrait des recettes Les conseils communaux Délibération sur les décisions et les taxes Les maires Recrutement des collecteurs, gestion des contrats collecteurs Les régisseurs de recettes Gèrent les collecteurs Les collecteurs Effectuent le recouvrement

11 AVANTAGES DE LA GESTION DIRECTE
Contrôle de la gestion par la CT L’application des sanctions Le respect de la légalité Appropriation des outils et mécanisme de recouvrement Totalité des recettes recouvrées est reversée à la CT Favoriser la communication entre les contribuables

12 INCONVENIENTS ET RISQUES GESTION DIRECTE
INCONVÉNIENTS Manque de clarté des textes par rapport à la répartition des recettes entre les CT (cas de l’inter collectivité) Augmentation des charges de la CT RISQUES Absence de transparence dans la gestion Réticence des contribuables (transhumants) à payer les taxes) Complaisance dans la gestion Insuffisance des collecteurs pour le recouvrement