Régularisation Entrer sur le territoire de Mayotte

Présentation au sujet: "Régularisation Entrer sur le territoire de Mayotte"— Transcription de la présentation:

1 Régularisation Entrer sur le territoire de Mayotte
Les titres de séjour L’Accès à la nationalité

2 Entrer à Mayotte Avant 1976 : les quatre iles des Comores étaient toutes françaises. Pas de difficultés particulières pour passer de l’une à l’autre, il existait de nombreux échanges commerciaux ou de visites familiales. Après 1976 : Mayotte reste française et les 3 autres îles deviennent indépendantes. La libre circulation entre les îles perdure. A partir de 1995 : Monsieur Balladur instaure un visa d’entrée sur le territoire de Mayotte. Il est très difficile à obtenir et commence alors le dramatique voyage des « kwassa-kwassa » Pour entrer régulièrement, il faut : . Un visa court ou long séjour . Une attestation d‘hébergement, de prise en charge, de soins et rapatriement

3 Le visa Demande à faire auprès du consulat – le refus n’a pas à être motivé, sauf : . Aux membres de la famille d’un ressortissant de la CE (décret) . Conjoint, enfants de moins de 21 et ascendants d’un ressortissant français . Enfants mineurs ayant fait l’objet d’une adoption plénière . Bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial . Titulaire d’une rente d’accident de travail (>20%) versé par un organisme fr. . Ayant servi dans une unité combattante ou dans la légion. . Ayant obtenu le statut de réfugié. . Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle à Mayotte Les certificats d’hébergement et de prise en charge ne sont pas exigés pour : . Conjoint et enfants d’une personne entrée régulièrement et autorisée à séjourner . Pour compétences et talents après avis du Conseil Général.

4 Les différents titres de séjours
→ Autorisation Provisoire de Séjour (validité 6 mois ou fixée). → Carte de séjour (validité 1 an). → Carte de résident (validité 10 ans). → Titre républicain (en attente de C.I. française) → Carte d’identité française.

5 L’autorisation provisoire de séjour
Personne souhaitant être bénévole auprès d’une fondation, ou association, reconnue d’utilité publique (et agrée par l’autorité administrative) dont la mission revêt un caractère social ou humanitaire. : . Contrat conclu avant l’entrée sur le territoire . Attestation de prise en charge par l’association . Visa long séjour . Engagement écrit de quitter le territoire au terme de la mission. - Etudiant ayant obtenu un diplôme au moins équivalent à un master et qui souhaite avoir une première expérience professionnelle contribuant au développement économique de Mayotte et de son pays d’origine. Parent d’un mineur sérieusement malade ne pouvant suivre un traitement qu’à Mayotte et qui subvient à ses besoins, après avis du médecin inspecteur. Personne ayant eu une mesure d’éloignement annulée par un juge administratif, valide jusqu’à ce que le représentant de l’état est statué sur son cas.

6 Carte de séjour temporaire (validité 1an max – renouvelable) Intitulé
Description - Conditions Visa Visiteur . Vivre de ses seules ressources . S’engager à ne pas travailler Oui Etudiant . Ressources suffisantes . Activité salariée autorisée (limitée à 60% temps annuel) . De plein droit si : - Convention signée avec établissement supérieur - Ayant réussi un concours supérieur - Boursier du gouvernement français - 3 ans d’études + Bac en AEFE - Ressortissant d’un pays « réciproque » Oui * Scientifique . Mener des travaux de recherches . Dispenser un enseignement de niveau universitaire (conv) - Activité professionnelle autorisée Artiste . Etre défini comme artiste (art. L ou L code PI) . Titulaire d’un contrat de + de 3 mois entreprise spécialisée

7 Description - Conditions
Intitulé Description - Conditions Visa Salarié - Contrat de travail conforme aux dispositions locales DTEFP - Métier en difficulté de recrutement (liste préfecture) - Consultation des organisations syndicales concernées - Renouveler 1 an si rupture de contrat 3 mois avant exp. Oui Commercial Industriel Artisan Activité économiquement viable Respect de la sécurité et de la tranquillité publique - Activité non soumise à autorisation (ressources suffisantes) Saisonnier - Contrat de travail n’excédant pas 6 mois sur 12. - Renouvelable 3 ans maximum Salarié en Mission - Détaché par une employeur établi hors Mayotte Entre établissements d’une même entreprise - Rémunération brute ≥ 1.5 fois minimum local - Carte de séjour de plein droit à la famille (LPF) Compétences et talents Participe au développement économique, intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif des 2 pays Accord de partenariat si zone de solidarité prioritaire Validité de 3 ans (max 6 ans pour zone de solidarité) - Carte de séjour accordée à la famille directe.

8 Description - Conditions
Intitulé Description - Conditions Visa Liens personnels et familiaux - Conjoint d’un détenteur de la carte « Scientifique » Parent d’enfant français mineur qui subvient à ses besoins Apatride (ainsi qu’à sa famille) Malade (pas de traitement approprié dans le pays d’origine) Oui Non Vie privée et familiale Enfants majeurs et conjoint du titulaire d’une carte de séjour Confié à l’Aide Sociale à l’Enfance avant ses 16 ans Conjoint d’un français Huit années de présence continue + 5 années de scolarité (à faire entre 16 et 21 ans) oui Violences conjugales Bénéficie d’une ordonnance de protection art civil (carte de résident accordée en cas de condamnation) Pour une demande « liens personnels et familiaux », le passeport en cours de validité n’est pas exigible

9 Carte de résident (validité 10 ans)
→ Subordonnée à l’intégration républicaine : contrat d’accueil et d’intégration . Formation civique et linguistique (si nécessaire) . Avis du maire de la commune de résidence. (favorable après 2 mois) . Non soumis à la connaissance de la langue si plus de 65 ans. Elle est accordée : Après examen du dossier ou de plein droit par la préfecture

10 Description - Conditions
Intitulé Description - Conditions Loi Détenteur d’une carte de séjour Justifier de 5 années de présence (régulières) - Dépend de ses moyens d’existence et de son éventuelle activité professionnelle. peut Conjoint et enfants - A la famille du titulaire d’une carte de résident qui justifie d’une présence ininterrompue de 3 ans Parents - Parent d’un enfant français titulaire de la carte de séjour VPF depuis 3 ans (né à Mayotte, 8 ans de présence,…) Conjoint - Marié civilement depuis au moins 3 ans à un français Famille à charge - Enfants majeurs, conjoint et ascendants à charge d’un ressortissant français. De droit Accidenté professionnel Titulaire d’une rente accident (ou maladie) du travail versé par un organisme français (handicap >20%) - Aux ayants droit bénéficiaires d’une rente décès. Service Ayant servi dans une unité combattante de l’armée française Combattant - Ayant combattu pour la France (démobilisé ou blessé) Droit

11 Description - Conditions
Intitulé Description - Conditions Visa Allié - Ayant servi en France dans une unité combattante alliée De droit Légionnaire - Ayant servi au moins 3 ans dans la légion étrangère et titulaire du certificat de bonne conduite. Réfugié En application de la loi du 25 juillet 1952. - Accordée au conjoint et enfants (ou parents si mineur) Apatride 3 années de résidence régulière - Accordée au conjoint et aux enfants Nationalité - Remplit les conditions d’acquisition de la nationalité française de l’article 21-7 du code civil. Le titulaire d’une carte de résident est autorisé à travailler dans le cadre de la législation en vigueur localement.

12 Demande et constitution du dossier
Lettre envoyée avec accusé de réception à Mr le préfet, objet : première demande de carte de séjour (Préciser le nombre et les pièces jointes à la demande) Adresse : Monsieur le Préfet, bureau des étrangers, préfecture de Mayotte, Mamoudzou Exemple pour « vie privée et familiale » : . Document prouvant l’identité de la personne (Carte d’identité du pays d’origine, passeport) pas forcément en cours de validité et sans obligation de visa. . Indications relatives à l’état civil (acte de naissance légalisé + jugement supplétif) . Tous les documents justifiant la demande (certificats de scolarité, acte de naissance des enfants, etc..) . Tous les documents montrant la stabilité familiale sur le territoire (carte de séjour de la famille élargie, acte de décès, etc…) . Certificat médical de moins de 3 mois. . Trois photographies

13 Procédure à suivre Contrairement en métropole, le demandeur ne peut pas se présenter de manière spontanée à la préfecture, même si son dossier est complet. L’administration octroie des rendez-vous, le plus souvent 6 mois après la demande, période durant laquelle le demandeur n’est pas protéger contre une éventuelle expulsion (remise d’un récépissé obligatoire après dépôt des pièces du dossier). Il y a deux façons de faire : Attendre le rendez-vous de la préfecture pour présenter les pièces du dossier Dans ce cas, il est alors possible de faire la demande sans pour autant avoir en main toutes les pièces justificatives, notamment l’acte de naissance légalisé assez long à récupérer. Cela signifie que le demandeur devra attendre au minimum 6 mois avant d’obtenir un éventuel récépissé. Joindre l’intégralité des pièces à la demande de rendez-vous. Dans ce cas, le demandeur peut considérer que son dossier est à l’étude. Si au bout de 4 mois, la préfecture n’a pas répondu à la demande (autre qu’une simple convocation), il doit considérer que sa demande est rejetée de manière tacite et doit en demander les raisons par écrit. Si au bout d’un délai de 2 mois, la préfecture n’a pas donné de réponse, le demandeur peut demander un recours en annulation devant le tribunal administratif.

14 Que faire en cas de refus ?
Il existe deux voies possibles : → Recours gracieux auprès de la préfecture. Simple lettre avec accusé de réception expliquant les raisons de ce recours, si possible sur la base d’articles de lois. → Recours en annulation auprès du tribunal administratif. Recours à rédiger en 3 exemplaires et à déposer au greffe du tribunal dans les 2 mois maximum qui suivent la décision de l’administration. Il doit être précis et donner les arguments juridiques justifiant cette demande. Dans le même temps, retirer et déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle afin qu’un avocat puisse être désigné. Il est préférable de rédiger et de déposer le recours en même temps que la demande d’aide juridictionnelle. Cette dernière prend un peu de temps et est plus facile à obtenir lorsque la procédure est déjà lancée. Il est possible de faire les deux recours, l’un après l’autre. Cela montre au tribunal administratif que tous les recours possibles ont été explorés, mais cela reste inutile malgré tout car la préfecture revient rarement sur sa décision.

15 Description - Conditions
Accès à la nationalité Selon la situation, la demande doit être faite soit au tribunal de grande instance, soit à la préfecture. Par attribution (devant le tribunal) Intitulé Description - Conditions Droit du sang Né(e) d’un parent français qui le reconnait à la naissance Demande à partir de 13 ou 16 ans (selon accord parental) Droit du sol Né(e) en France de parents inconnus ou apatrides Double droit du sol Né(e) en France d’un parent né en France

16 Description - Conditions
Par Acquisition (devant le tribunal) Intitulé Description - Conditions Pièces à fournir Né(e) en France Parents nés à l’étranger - 5 années à Mayotte continues ou discontinues - Résider en France le jour de la demande Extrait d’acte de naissance Tout document prouvant 5 années de résidence en France (à partir de 8 ou 11 ans) Document prouvant la présence en France le jour de la demande Entre 13 et 16 ans (anticipée) Faire une déclaration devant le juge du TGI par la personne qui détient l’autorité parentale, accompagné de l’enfant (accord) Entre 16 et 18 ans Faire une déclaration devant le juge du TGI (représentation parentale inutile). A 18 ans (de plein droit) Aucune démarche mais faire constater le plus tôt possible Copie intégrale de l’acte - Pièce d’identité - Justificatif de domicile

17 Description - Conditions
Par déclaration (devant la préfecture) Intitulé Description - Conditions Né(e) en France Résidence en France depuis au moins 5 ans Mariage Après 2 ans de mariage avec un français, situation régulière et résidence ininterrompue (sinon 3 ans) Adoption Enfant adopté par un français (adoption simple), confié à l’ASE (durant 3 ans) ou élevé depuis 5 ans par un français. Réintégration Suite à une perte de la nationalité française après mariage avec un étranger (conserver des liens avec la France)