GESTION DE LA PENIBILITE DANS LES ENTREPRISES 1 Septembre 2016 Isabelle BOILEAU Juriste en droit social.

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1 GESTION DE LA PENIBILITE DANS LES ENTREPRISES 1 Septembre 2016 Isabelle BOILEAU Juriste en droit social

2 O BLIGATION DE SÉCURITÉ L’employeur doit veiller à la sécurité des salariés « L’employeur est tenu vis-à-vis de ses salariés d’une obligation générale de sécurité » À défaut, il engage sa responsabilité pénale et civile Reconnaissance d’une faute inexcusable Conscience du danger qu’avait ou aurait dû avoir l’employeur Absence de mesures de prévention et de protection prise par ce dernier 2

3 LES PRINCIPAUX FACTEURS DE PÉNIBILITÉ 3

4 P RÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Rappel de cadre légal Accord-cadre interprofessionnel sur l’amélioration des conditions de travail du 17 mars 1975 Accord interprofessionnel du 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : instauration d’un dispositif de prévention de la pénibilité 4

5 P RÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Rappel de cadre légal Renforcement de la prévention La loi sur les retraites de 2010 a généralisé l’obligation de prévention de la pénibilité En complétant les principes généraux de prévention (article L4121-1 du CT): « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent (…) Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail » Création de la fiche pénibilité Création d’un cas de départ à la retraite anticipé pour pénibilité 5

6 P RÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Rappel de cadre légal Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 (retraite) Modification du régime juridique de la fiche de prévention des expositions Création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité Renforcement de l’obligation d’aborder la pénibilité au travail dans le cadre du dialogue social Entrée en vigueur de ces dispositions : 1er janvier 2015 notamment en ce qui concerne le compte personnel de prévention de la pénibilité Loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 : assouplissements du régime 6

7 P RÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Une définition légale de la pénibilité Création d’un nouvel article dans le code du Travail Article L. 4121-3-1: La pénibilité est caractérisée par deux conditions cumulatives: 1° Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé 2° Ces facteurs, déterminés par décret, sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail 7

8 P RÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Facteurs de pénibilités Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 10 facteurs réglementaires de pénibilité : 7 facteurs techniques et 3 facteurs organisationnels Au titre des contraintes physiques marquées Les manutentions manuelles de charges Les postures pénibles Les vibrations mécaniques Au titre de l'environnement physique agressif Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées Les activités exercées en milieu hyperbare Les températures extrêmes Le bruit 8

9 P RÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Facteurs de pénibilités Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 10 facteurs réglementaires de pénibilité : 7 facteurs techniques et 3 facteurs organisationnels (suite) Au titre de certains rythmes de travail Le travail de nuit Le travail en équipes successives alternantes Le travail répétitif 9

10 P RÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Facteurs de pénibilités A compter du 1 er janvier 2015 Les mêmes 10 facteurs réglementaires... mais avec une entrée en vigueur échelonnée dans le temps Applicable dès 1 er janvier 2015 Travail de nuit, activité exercée en milieu hyperbare, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif Applicable au 1 er juillet 2016 Manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit, 10

11 P RÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Facteurs de pénibilités Nouveauté au 1 er janvier 2015 Instauration de seuils de pénibilité Identiques pour toutes les entreprises Seuil = intensité + durée minimales Décret 2014-1159 du 9 octobre 2014 (art. D.4161-2 CT) 11

12 S EUILS DE PÉNIBILITÉ Appréciation des seuils Le décret fixe des règles d'appréciation des seuils réglementaires de pénibilité Les seuils fixés dans les décrets sont applicables aux chaque travailleurs exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels Par principe, la période d'appréciation des seuils est annuelle Les seuils s'évaluent par référence aux conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé appréciées en moyenne sur l’année Les seuils sont appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle l’employeur n’aura alors pas l’obligation d’établir une fiche de prévention des expositions et le salarié n’acquerra pas de points sur son compte pénibilité si l’EPI fait basculer le salarié en dessous des seuils d’exposition 12

13 Appréciation des seuils Assouplissements de la loi « Rebsamen » Simplification et sécurisation de la procédure d’évaluation de l’exposition à la pénibilité Détermination par accord collectif ou par un référentiel homologué l’exposition des salariés par postes, métiers ou situations de travail par accord de branche étendu Décret d’application nécessaire Présomption de bonne foi pour l’employeur qui applique le référentiel Inapplicabilité des pénalités dues en cas de déclaration inexacte et de pénalités de retard S EUILS DE PÉNIBILITÉ 13

14 S EUILS DE PÉNIBILITÉ Illustrations Travail de nuit (2015) Seul est pris en compte le travail effectif (une astreinte de nuit, sans intervention, n'est pas prise en compte au titre de ce facteur) 14

15 S EUILS DE PÉNIBILITÉ Illustrations Les manutentions manuelles de charges (2016) Observations - 600 h par an correspondent au cumul des durées de chaque action ou de chaque situation type (total des 600 h = lever ou porter + pousser ou tirer + déplacement avec la charge) - 600 h par an correspondent à de la pénibilité effective (port réel de charge pendant cette durée) 15

16 S EUILS DE PÉNIBILITÉ Illustrations Les postures pénibles (2016) Elles sont définies comme des positions forcées des articulations Observations 900 heures par an correspondent à de la pénibilité effective (postures réelles précisées ci-dessus pendant cette durée 16

17 LES NOUVELLES OBLIGATIONS DE L ’ EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ 17

18 O BLIGATIONS DE L ’ EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ Gestion de la pénibilité 2 obligations pour l’employeur Information des institutions chargées de la gestion du compte pénibilité Par la DADS / DSN Négociation d’un accord ou établissement d’un plan d’action pénibilité 18

19 O BLIGATIONS DE L ’ EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ Les fiches pénibilités Obligation supprimée par la Loi « Rebsamen » Obligation d’établir une fiche pour tout salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier N+1 La fiche recense les facteurs de pénibilité et les seuils d’exposition 19

20 O BLIGATIONS DE L ’ EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ Instauration d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) Compte ouvert au 1er janvier 2015 Alimenter par des points acquis en fonction de l’exposition aux facteurs de pénibilité définis par décret 4 facteurs en 2015 6 facteurs en 2016 Les points acquis sont utilisables pour la formation professionnelle, un départ en retraite anticipé ou un passage à temps partiel Intégré dans le compte personnel d’activité à compter du 1 er janvier 2017 20

21 O BLIGATIONS DE L ’ EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ Acquisition des droits Un barème a été établi en combinant 2 paramètres : la durée d'exposition et le nombre de facteurs auquel est exposé le salarié Pour le salarié titulaire d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à l'année civile 4 points, au titre de l'année civile, lorsqu'il a été exposé à un seul facteur de risque, au-delà des seuils réglementaires 8 points, au titre de l'année civile, lorsqu'il a été exposé à plus d'un facteur de risque, au-delà des seuils réglementaires 21

22 Obligations déclaratives Déclaration annuelle des facteurs de pénibilité Déclaration dans la DADS ou la DSN au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année L'employeur pourra s’appuyer sur l’accord collectif de branche étendu ou sur le référentiel professionnel de branche homologué En cas d'erreur, l'employeur peut rectifier sa déclaration Jusqu'au 5 ou au 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée (selon l'échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable) Jusqu'au 30 septembre 2016 au titre de l'année 2015 Pendant une période de trois ans dans les cas où la rectification est faite en faveur du salarié O BLIGATIONS DE L ’ EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ22

23 Le contrôle Des contrôles pourront être réalisés par les CARSAT afin de s'assurer de : L'effectivité et l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels L'exhaustivité des données déclarées O BLIGATIONS DE L ’ EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ 23

24 O BLIGATIONS DE L ’ EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ Financement du dispositif Cotisation patronale due par tous les employeurs 0,01 % à compter de 2017 Cotisation patronale spécifique due au titre des salariés exposés à la pénibilité 0,1 % en 2015 et 2016 0,2 % à compter de 2017 Cotisations doublées en cas de poly-expositions 24

25 A CCORDS ET PLAN D ’ ACTION DE PÉNIBILITÉ Négociation obligatoire pour l’entreprise L'entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité lorsqu'elle remplit 2 conditions cumulatives À partir de 50 salariés au niveau de l'entreprise ou du groupe d'entreprises Entre 50 et 299, les entreprises sont dispensées de cette obligation dès lors qu’elles sont couvertes par un accord de branche étendu de prévention de la pénibilité Lorsqu'une certaine proportion de salariés est exposée à au moins un facteur de pénibilité (respect des seuils) 50 % jusqu'au 31 décembre 2017 25 % à partir du 1er janvier 2018 proportion calculée au niveau de l'entreprise et consignée par l'employeur en annexe au document unique 25

26 A CCORDS ET PLAN D ’ ACTION DE PÉNIBILITÉ Négociation obligatoire pour l’entreprise Sanction Pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % de sa masse salariale 26

27 E VALUATION LA PÉNIBILITÉ DANS L ’ ENTREPRISE 27

28 E VALUATION DE LA PÉNIBILITÉ Cadre de l’appréciation Une appréciation poste par poste Evaluation faite au regard des conditions habituelles de travail par poste occupée Pour chaque salariée Démarches Identification des types de poste et/ou des situations de travail susceptibles d’être exposés Application à chaque poste de travail Possibilité d’appliquer des référentiels homologués ou accord de branche 28

29 E VALUATION DE LA PÉNIBILITÉ Période de l’appréciation Appréciation annuelle Appréciation en moyenne sur l’année civile Pas de précision de la loi sur la fréquence selon laquelle l’employeur doit recueillir les éléments nécessaires à cette évaluation Liberté de l’employeur 29

30 O BLIGATIONS DE L ’ EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ Mesure de la pénibilité Situations spécifiques Appréciation entreprise par entreprise Cas du salarié ayant plusieurs employeurs en même temps : pas de cumul des expositions chez les différents employeurs Exemple : salarié faisant, sur 2015, 100 nuits chez un employeur et 30 nuits chez un autre employeur, pas d’acquisition de points Salarié occupant plusieurs postes au cours de l’année chez un même employeur Prise en compte de l’ensemble des expositions sur l’ensemble des postes30

31 O BLIGATIONS DE L ’ EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ Mesure de la pénibilité Situations spécifiques Salarié présent une partie de l’année Evaluation au regard des conditions habituelles de travail du poste occupé sur 12 mois Pas de calcul au prorata temporis des seuils annuels Exemple : pour un CDD de 2 mois dont le poste n’implique pas habituellement un dépassement des seuils, l’employeur n’a pas à apprécier l’exposition, pas d’acquisition de points31

32 O BLIGATIONS DE L ’ EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ Mesure de la pénibilité Situations spécifiques Suspension du contrat de travail (maladie, congé sabbatique,…) Absences longues non assimilées à du temps de travail pour l’appréciation des seuils Exemple : salarié en maladie la moitié de l’année, seules les périodes travaillées sont prises en compte pour apprécier le dépassement des seuils Temps partiel Pas de calcul au prorata temporis du seuil Exemple : pour un travailleur de nuit à mi-temps, acquisition de points au-delà des 120 nuits /an32

33 E VALUATION DE LA PÉNIBILITÉ Outils d’évaluation L’employeur peut utiliser différents outils susceptibles de l’aider dans l’appréciation des expositions: Il pourra ainsi se fonder sur les données collectives qui s’intègrent dans le document unique d’évaluation des risques A compter du 1er janvier 2015, l’employeur devra consigner en annexe du document unique : Les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs pénibilité, de nature à faciliter l’établissement des fiches de prévention, notamment à partir de l’identification de situations types d’exposition; La proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au- delà des seuils prévus. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique 33

34 E VALUATION DE LA PÉNIBILITÉ Outils d’évaluation L’employeur peut utiliser différents outils susceptibles de l’aider dans l’appréciation des expositions: Pour évaluer la pénibilité, l'employeur pourra également se référer à des situations types d'exposition identifiées dans un accord de branche étendu Il s'agirait de situations standardisées décrivant une situation de travail « pénible » avec, le cas échéant, la description des postes occupés et des mesures de prévention collective et individuelle qui les rendent non pénibles L'entreprise devrait pouvoir appliquer directement cette grille d'analyse 34

35 E VALUATION DE LA PÉNIBILITÉ Outils d’évaluation L’employeur peut utiliser différents outils susceptibles de l’aider dans l’appréciation des expositions: Faire appel à des organismes spécialisés La CARSAT INRS ARACT OPPBTP pour le secteur du BTP 35

36 PÉNIBILITÉ DANS LES ENTREPRISES Merci de votre attention Questions diverses 36