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1 Slide 1/36 © copyright Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans lUnion européenne Version : 3.0 Dernière modification : 31.10.2012 Le Réseau européen de formation judiciaire Avec le soutien de l'Union Européenne

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3 Slide 3/36 © copyright Module 8 Le mandat darrêt européen et la procédure de remise Version: 3.0 Last up-date: 31.10.2012

4 Slide 4/36 © copyright Table des matières I. Introduction : contexte et objectifs généraux II. Notion de mandat darrêt européen III. Traitement du mandat darrêt europ é en par l autorit é d é mission IV. Traitement du mandat darrêt europ é en par l autorit é d ex é cution V. Effets de la remise VI. Relations avec les autres instruments et application dans le temps VII. Transposition et mise en pratique VIII. Jurisprudence de la CJCE relative au MAE IX. Quelques conseils pratiques X. Cas pratiques > Module 8: Le mandat darrêt européen

5 Slide 5/36 © copyright I. Introduction Contexte : travaux de simplification des procédures dextradition conclusions de Tampere (§ 35) programme de mesures destinées à mettre en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle (11 septembre 2001) Proposition de décision-cadre présentée par la Commission européenne et négociations Adoption de la Décision-cadre du 13 juin 2002. > Module 8: Le mandat darrêt européen

6 Slide 6/36 © copyright Objectifs généraux : concrétiser lespace de liberté, de sécurité et de justice Changements majeurs apportés: Judiciarisation de la procédure Extension des faits pour lesquels la remise intervient Réduction des motifs classiques de refus et allègement des contrôles : contrôles substantiels doivent en priorité être exercés dans lEtat démission. Accélération par la fixation de délais (décision dexécution du MAE et décision de remise de la personne visée) I. Introduction > Module 8: Le mandat darrêt européen

7 Slide 7/36 © copyright II. Notion Définition: décision judiciaire rendue dans un État membre en vue de l'arrestation et de la remise d'une personne dans un autre État membre pour: lexercice de poursuites pénales ou lexécution dune peine ou dune mesure de sûreté privatives de liberté Caractéristiques: Judiciarisation Couvre tant le présentenciel que le sentenciel > Module 8: Le mandat darrêt européen

8 Slide 8/36 © copyright 3.1. Faits pour lesquels un mandat darrêt européen peut être émis: faits punis par la loi de lEM démission dune peine ou mesure privative de liberté dun maximum dau moins 12 mois ou quand une condamnation est intervenue ou quune mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées dune durée dau moins quatre mois => Extension en terme de taux de peine infligé dans lÉtat démission => Taux de peine dans lEtat démission indifférent > Module 8: Le mandat darrêt européen III. Traitement par lautorité démission

9 Slide 9/36 © copyright 3.2. Conditions Forme: formulaire Langue: tableau régime linguistique (article 8.2) Contenu: informations impératives (article 8.1) Identité et nationalité personne recherchée Nom, adresse, contact… autorité judiciaire démission Existence jugement exécutoire, mandat darrêt… Nature et qualification légale de linfraction Description faits, lieu, degré de participation Peine prononcée ou échelle prévue par la loi Si possible, autres conséquences de linfraction Principe de proportionnalité comme critère pour lémission (Manuel européen concernant lémission dun MAE) > Module 8: Le mandat darrêt européen III. Traitement par lautorité démission

10 Slide 10/36 © copyright 3.3. Transmission Entre qui ? De lautorité judiciaire démission à lautorité judiciaire dexécution (mais recours possible aux autorités centrales). Comment ? Soit lautorité démission connaît lendroit où se trouve la personne recherchée Transmission directe ou recours éventuel au RJE Signalement SIS/InterpolSoit lautorité démission ne connaît pas lendroit où se trouve la personne recherchée Signalement SIS (article 95 CAAS) qui vaut mandat darrêt européen => MAIS !! Régime transitoire dû aux limites techniques actuelles du SIS »connexion partielle cf absence des 12 nouveaux EM, du RU et de lIRL => Importance dInterpol »impossibilité de transmettre un scan du mandat darrêt européen et de transmettre toutes les infos nécessaires) => SIS I et SIS II Recours à Interpol Quand? Délai pour réception MAE > Module 8: Le mandat darrêt européen III. Traitement par lautorité démission

11 Slide 11/36 © copyright IV. Traitement par lautorité dexécution 4.1.Le flagging => Possibilité de bloquer lexécution du mandat darrêt européen dès linsertion du signalement dans le SIS Convention Schengen: permet d'apposer au signalement en question un indicateur de validité (ou un "flag") qui empêche durant 24h l'arrestation de la personne Possibilité maintenue dans le SIS II (mais possibilités mieux définies) Contradiction partielle avec la décision-cadre par une décision prise par une autorité administrative (l'autorité centrale SIS) alors que la décision- cadre prévoit que la décision sur l'exécution est prise par une autorité judiciaire pour des raisons "juridiques ou d'opportunité" alors que la décision-cadre prévoit des causes de refus limitatives et strictement définies. Solution > Module 8: Le mandat darrêt européen

12 Slide 12/36 © copyright IV. Traitement par lautorité dexécution 4.2.Obligation darrestation et droits de la personne concernée Obligation pour lautorité dexécution de localiser et arrêter la personne Droits de la personne concernée: Être informée de lexistence et du contenu du MAE et de la possibilité de consentir à sa remise (+ Directive 22/5/2012) Bénéficier des services dun conseil et dun interprète (+ Directive 20/10/2010) En ce qui concerne le consentement: Si elle consent à sa remise, une série de conditions doivent être satisfaites! Si elle ne consent pas à sa remise, elle a le droit dêtre entendue par lautorité judiciaire dexécution conformément au droit de lEtat dexécution > Module 8: Le mandat darrêt européen

13 Slide 13/36 © copyright 4.3. Décision quant à la remise 1. Délais dans lesquels la décision doit intervenir 2. Motifs de refus 3. Remises conditionnelles 4. Concours de demandes 5. Recours 6. Notification de la décision de lautorité démission > Module 8: Le mandat darrêt européen IV. Traitement par lautorité dexécution

14 Slide 14/36 © copyright 4.3.1 Délais dans lesquels la décision doit intervenir soit la personne consent à sa remise : la décision définitive sur la remise doit intervenir dans les 10 jours du consentement soit la personne ne consent pas à sa remise : la décision définitive sur lexécution du mandat darrêt européen doit alors en principe être prise dans les 60 jours de larrestation motive Si ces délais ne peuvent être respectés, une prolongation de 30 jours est possible mais lautorité judiciaire dexécution en informe immédiatement lautorité judiciaire démission et motive le retard. Cas exceptionnels où délais ne peuvent être tenus: information dEurojust. > Module 8: Le mandat darrêt européen IV. Traitement par lautorité dexécution

15 Slide 15/36 © copyright 4.3.2 Motifs de refus Principe: le mandat darrêt européen doit être exécuté Motifs de refus obligatoires et facultatifs Toute décision de refus doit être motivée Toute non-exécution doit se fonder sur un des motifs de non- exécution admis. Comparé aux instruments préexistants, ces motifs de refus ont été réduits : Abolition: –Motif fondé sur le caractère politique de l'infraction –Motif basé sur la nationalité de la personne concernée Assouplissement : exigence de la double incrimination > Module 8: Le mandat darrêt européen IV. Traitement par lautorité dexécution

16 Slide 16/36 © copyright 4.3.2 Motifs de refus Motifs de non-exécution obligatoire (article 3) Amnistie Ne bis in idem Minorité pénale Motifs de non-exécution facultative (article 4) Absence de double incrimination (hors liste 32 catégories dinfractions) Poursuite en cours dans lEtat dexécution pour le même fait Version étendue du ne bis in idem au plan du bis (cf arrêt CJCE Gözütok et Brügge ) Extension du ne bis in idem aux Etats tiers Prescription Nationalité de ou résidence dans lEtat dexécution Clause de territorialité > Module 8: Le mandat darrêt européen IV. Traitement par lautorité dexécution

17 Slide 17/36 © copyright 4.3.2 Motifs de refus: Le cas des droits fondamentaux Pas de motif de refus expressément prévu par la DC mais considérant 12 et article 1§3 de la DC Transpositions varient selon les EM et attitudes varient en pratique selon les juges saisis => Conseil : pas de confiance aveugle mais une confiance éclairée (!) > Module 8: Le mandat darrêt européen IV. Traitement par lautorité dexécution

18 Slide 18/36 © copyright 4.3.3 La remise conditionnelle Subordination de la remise à lobtention de certaines garanties de la part de lautorité démission (article 5). Dans 3 cas: 1. Jugements par défaut (+ DC 26/2/2009) 2. Peines perpétuelles ou à vie 3. Nationalité et résidence 4.3.4 Concours de demandes Entre Etats membres = entre MAE Entre un Etat membre et un Etat tiers > Module 8: Le mandat darrêt européen IV. Traitement par lautorité dexécution

19 Slide 19/36 © copyright 4.3.5 Recours Silence de la DC sur déventuels recours contre la décision prise par lautorité judiciaire dexécution en ce qui concerne la remise => Application du droit interne de lEtat dexécution 4.3.6 Notification de la décision à lautorité démission La décision doit être notifiée immédiatement à lautorité démission par lautorité dexécution (article 22). > Module 8: Le mandat darrêt européen IV. Traitement par lautorité dexécution

20 Slide 20/36 © copyright 4.4. La remise elle-même 4.4.1. Délais Principe : la remise doit intervenir au plus tard 10 jours après la décision finale sur lexécution du mandat darrêt européen. Si cas de force majeure, lautorité judiciaire dexécution et celle démission se contactent pour convenir dune nouvelle date de remise. La remise a lieu dans les 10 jours suivant la nouvelle date convenue Raisons humanitaires sérieuses: report temporaire de la remise En cas de non respect des délais précités, remise en liberté de la personne > Module 8: Le mandat darrêt européen IV. Traitement par lautorité dexécution

21 Slide 21/36 © copyright 4.4.2. Remise différée ou conditionnelle Aux fins de poursuites dans lEtat membre dexécution ou dexécution dune peine encourue pour un autre fait Alternative: remise temporaire > Module 8: Le mandat darrêt européen IV. Traitement par lautorité dexécution

22 Slide 22/36 © copyright 5.1 Déduction de la période de détention subie dans lEtat membre dexécution (article 26) 5.2 Principe de la spécialité et exceptions (article 27) 5.3 Remise ou extradition subséquente (article 28) > Module 8: Le mandat darrêt européen V. Effets de la remise

23 Slide 23/36 © copyright VI. Relation avec autres instruments et application dans le temps 6.1. Relation avec les autres instruments (article 31) A partir du 1er janvier 2004, remplacement entre les EM de lUE des conventions préexistantes dextradition Convention du Conseil de lEurope de 1957 et ses protocoles Dispositions relatives à lextradition de la Convention européenne pour la répression du terrorisme de 1977 Accord du 16 mai 1989 entre les EM relative à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes dextradition Conventions de lUE de 1995 et 1996 Dispositions Schengen => MAIS application vis-à-vis des États tiers! => Attention: accord 28/6/2006 avec des partenaires Schengen (NOR/ISL) > Module 8: Le mandat darrêt européen

24 Slide 24/36 © copyright VI. Relation avec autres instruments et application dans le temps 6.2. Application du mandat darrêt européen dans le temps (art 32) Les demandes de remise reçues avant le 1er janvier 2004 restent régies par les instruments anciens. Les demandes de remise reçues après le 1er janvier 2004 seront régies par la DC, MAIS : Date ultérieure dans les États qui navaient pas transposé la DC à cette date Déclarations effectuées aux fins de maintenir lapplication de lancien système extraditionnel pour les faits commis avant une date indiquée, ne pouvant être postérieure au 7 août 2002 => 5 EM ont en effet limité la rétroactivité du MAE (France, Autriche, Italie, Luxembourg, République tchèque) > Module 8: Le mandat darrêt européen

25 Slide 25/36 © copyright VII. Transposition et mise en pratique A lheure actuelle, le texte de la DC a été transposé dans tous les États membres de lUE 1er rapport dévaluation de la Commission Européenne témoigne de retards et de transpositions infidèles Statistiques Problèmes constitutionnels, exemples: Cas de lAllemagne Cas de la Pologne Cas du Chypre > Module 8: Le mandat darrêt européen

26 Slide 26/36 © copyright VIII Jurisprudence de la CJCE Affaire Advocaten voor de Wereld (arrêt CJCE du 3/5/2007) Affaire Szymon Kozlowski (arrêt CJCE du 17/7/2008) Affaire Santesteban Goicoechea (arrêt CJCE du 12/8/2008) Affaire Leymann et Pustovarov (arrêt CJCE du 1/12/2008) Affaire Wolzeburg (arrêt CJCE du 6/10/2009) Affaire I.B. (arrêt CJCE du 21/10/2010 Affaire Mantello (arrêt CJCE du 16/11/2011)

27 Slide 27/36 © copyright IX. Quelques conseils pratiques En tant quautorité dexécution Que faire lorsquon est face à une loi nationale de transposition qui nest pas conforme à la décision-cadre du 13 juin 2002 ? Que faire face à un mandat darrêt européen délivré par une autorité démission relevant dun Etat membre qui se montre peu enclin à la confiance ou peu respectueux de la décision-cadre ? En tant quautorité démission Que faire face à une autorité dexécution qui ne respecte pas la décision-cadre ? Sil sagit dun cas problématique isolé En cas de problèmes récurrents > Module 8: Le mandat darrêt européen

28 Slide 28/36 © copyright X. Cas pratiques Cas pratique n° 1: Affaire Battisti En 1993, Cesare Battisti, ancien dirigeant dun groupe dextrême gauche italien, fut condamné en son absence à la perpétuité par la Cour dAssises de Milan. Il fut reconnu coupable de quatre meurtres commis à la fin des années 1970. Il obtint lasile politique en France où il écrit des romans et gagne sa vie en tant que gardien dimmeuble. Il profite dune doctrine connue sous lancien président F. Mitterrand laquelle donnait accueil aux terroristes dextrême gauche italiens pour autant quils renoncent à la violence. Lextradition de M. Battisti a été donc rejetée par les autorités françaises à plusieurs reprises. Questions: => Un mandat darrêt européen peut-il être émis par les autorités italiennes contre Cesare Battisti ? => Une « doctrine Mitterrand » est-elle encore envisageable dans le cadre actuel de lUnion européenne ? > Module 8: Le mandat darrêt européen

29 Slide 29/36 © copyright X. Cas pratiques Cas pratique n° 2: Affaire Rezala Sid Ahmed Rezala, un ressortissant français âgé de vingt ans, est inculpé "dhomicide volontaire" pour trois meurtres commis en France en 1999. Ayant pris la fuite au Portugal, il est arrêté dans la banlieue de Lisbonne. Emprisonné au Portugal, les autorités portugaises rejettent la demande dextradition car, en France, Rezala risquait la réclusion perpétuelle. Or, selon la Constitution portugaise, lextradition est interdite pour toute personne qui encourrait une peine supérieure à trente ans de prison dans le pays qui la réclame. Rezala sest suicidé en prison avant dêtre jugé ou extradé. Questions: => Quelle devrait être la décision du juge portugais si la demande de remise avait été fondée sur un mandat darrêt européen ? => Quelle devrait être lattitude du juge portugais dans lhypothèse où la personne concernée est un ressortissant portugais ? > Module 8: Le mandat darrêt européen

30 Slide 30/36 © copyright X. Cas pratiques Cas pratique n°3 Le 25 février 2003, A quitte lAlbanie et accoste clandestinement en Italie à bord dun bateau dont le propriétaire est son beau-frère B, qui a la nationalité italienne. Le bateau est interpellé par une patrouille de la douane italienne. A est renvoyé en Albanie. B est poursuivi en Italie pour « aide à lentrée et au séjour irréguliers ». B quitte lItalie avant dêtre arrêté. Un juge italien décerne un mandat darrêt européen contre B. Questions: 1. Si le juge italien ne sait pas où B se trouve, comment va-t-il diffuser le mandat darrêt européen ? 2. Si le juge italien sait que B sest réfugié à Bruxelles au domicile dun de ses anciens partenaires professionnels, peut-il envoyer le mandat darrêt directement à une autorité judiciaire locale de Bruxelles ? > Module 8: Le mandat darrêt européen

31 Slide 31/36 © copyright X. Cas pratiques Cas pratique n°3 (continuation) B est arrêté par la police belge sur la base du mandat darrêt européen. En droit belge, laide à lentrée et au séjour irréguliers ne constitue une infraction pénale que si le comportement a été commis dans un but lucratif. Rien nindique que cest le cas dans laffaire en question. Questions: 1. Quelle devra être lattitude du juge dinstruction belge saisi de la demande de remise aux autorités italiennes ? 2. En va-t-il autrement si le bateau accoste en Grèce (lItalie en a été informée et poursuit B sur la base de la compétence personnelle active puisque B a la nationalité italienne) ? > Module 8: Le mandat darrêt européen

32 Slide 32/36 © copyright X. Cas pratiques Cas pratique n° 4 Un juge belge émet un mandat darrêt européen contre X dans un cas de fraude. Le juge italien refuse lexécution du MAE sur base de la loi de transposition qui stipule que le mandat ne peut être exécuté si la législation de lEtat démission ne prévoit pas une durée limite fixe pour la détention préventive. Questions: 1. Que pensez-vous de ce motif de refus ? 2. Quelle est la marge de manœuvre du juge italien ?

33 Slide 33/36 © copyright X. Cas pratiques Cas pratique n° 5 X, résidant à Bruxelles, est suspecté dans une affaire en Autriche. La demande du procureur de le placer en détention préventive est rejetée, mais le procureur fait appel et la Cour dAppel lui accorde sa demande de mise en détention. La procédure en appel a lieu sans consultation de X, conformément à la législation (critiquée et modifiée depuis). Un MAE est émis contre X, la Cour compétente accorde lexécution, mais X fait appel, invoquant la loi belge de transposition qui impose le refus sil y a des raisons sérieuses de croire que lexécution du MAE porterait atteinte à ses droits fondamentaux. La Chambre des mises en accusation accepte ce raisonnement et refuse lexécution. Question : Que faut-il penser de ce motif de refus?

34 Slide 34/36 © copyright X. Cas pratiques Cas pratique n° 6 X est poursuivi en Italie pour trafic de drogues en 2006, puni de 10 ans maximum. Un juge romain émet un MAE en 2008. Il constate quune autre procédure est en cours contre X pour excès de vitesse, punissable de 6 mois au maximum. Il décide dinsérer les deux infractions dans le MAE. Le MAE est envoyé à Chypre où vit X. Lautorité centrale interroge le juge qui a émis le MAE sur le délai qui sest écoulé entre les faits et lémission du MAE, et sur lexistence ou non de récidive. Après réponse du juge romain, le MAE est transmis à lautorité dexécution, qui accorde la remise pour trafic de drogues, pas pour excès de vitesse. Questions: 1. Est-ce à lautorité centrale à poser ces questions ? 2. Cette décision est-elle conforme à la DC ?

35 Slide 35/36 © copyright X. Cas pratiques Cas pratique n° 7 X est trouvé en possession de 0,5 gr de cannabis à Varsovie. Il est accusé de détention de drogues illégales, punissable en PL de 2 ans maximum. X, qui vit à Hambourg (DE), nest pas arrêté mais ne répond pas aux convocations. Le juge polonais émet un MAE, le procureur allemand refuse de lexécuter au motif quun MAE ne serait jamais émis en DE pour des faits de cette importance en raison du principe de proportionnalité. Questions: 1. Cette décision de refus est-elle conforme à la DC ? 2. Quelle autre attitude pourrait adopter le procureur allemand ?

36 Slide 36/36 © copyright X. Cas pratiques Cas pratique n° 8: Affaire Assange En août 2010, la police suédoise interroge J.Assange en relation avec une plainte. Il nest pas arrêté et quitte le pays pour le RU dans lignorance quun MAE est émis contre lui par le procureur suédois et transmis à lautorité centrale britannique. Le mandat porte sur des faits de viol et de violence sexuelle.Le juge britannique accorde la remise. En appel, J.Assange fait valoir (1) que le MAE na pas été délivré par une autorité judiciaire, (2) que les faits décrits ne correspondent pas aux qualifications retenues, (3), quil ny a pas encore daccusation formelle à son encontre, (4) quen tout état de cause, sa remise pour de tels faits serait disproportionnée. Lappel est rejeté, et la décision confirmée par la Cour Suprême. Assange, craignant dêtre réextradé vers les USA, se réfugie à lambassade du Venezuela et demande lasile politique. Questions 1. Que faut-il penser des arguments de la défense? 2. La Suède pourrait-elle extrader J.Assange vers les Etats-Unis sans le consentement du RU ? Quelle serait lautorité compétente au RU pour marquer son accord ? Le contenu et opinions exposés ci-inclus sont intrinsèques à REFJ et la Commission Européenne ne peut être tenue responsable daucun usage qui pourrait être fait de ce contenu et opinions.