REFECTION DES INFRASTRUCTURES COMMUNALES AGRICOLES SUBVENTIONNEES Séminaire SVAF 11.4.2012 / J.-M. Annen.

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1 REFECTION DES INFRASTRUCTURES COMMUNALES AGRICOLES SUBVENTIONNEES Séminaire SVAF 11.4.2012 / J.-M. Annen

2 Ce qui peut être subventionné (entreprise collective) : chemins chemins collecteurs collecteurs réseaux deau potable réseaux deau potable revitalisation / remise à ciel ouvert de ruisseaux revitalisation / remise à ciel ouvert de ruisseaux etc … etc … dans la mesure de lintérêt agricole dans la mesure de lintérêt agricole

3 Dossier nécessaire au SDT 1 ère lettre/demande de la Commune réponse-type du SDT/AF 1 ère lettre/demande de la Commune réponse-type du SDT/AF SDT a besoin dune vision densemble, demande dun inventaire à 10 ans : peut être fait par la Commune, mais de préférence avec laide dun ingénieur / 1:5000 SDT a besoin dune vision densemble, demande dun inventaire à 10 ans : peut être fait par la Commune, mais de préférence avec laide dun ingénieur / 1:5000 analyse et définition des renseignements complémentaires nécessaires + éventuelle 1 ère visite du SDT, programme de travaux envisagés en fonction des moyens (Cne + VD + CH) analyse et définition des renseignements complémentaires nécessaires + éventuelle 1 ère visite du SDT, programme de travaux envisagés en fonction des moyens (Cne + VD + CH) (opportunité dune révision de la planification du territoire ? dun remaniement parcellaire ? …) (opportunité dune révision de la planification du territoire ? dun remaniement parcellaire ? …) Cne mandat à un bureau technique : étude du projet dexécution et du devis Cne mandat à un bureau technique : étude du projet dexécution et du devis

4 Expertise VD + CH du projet analyse détaillée des demandes de travaux, justification agricole (p. ex. consommation deau « agricole ») analyse détaillée des demandes de travaux, justification agricole (p. ex. consommation deau « agricole ») procédure dautorisation : nécessité dune enquête publique ou non, présence dinventaire(s) VD / CH, publication dun subventionnement possible, autorisations spéciales nécessaires, acquisition demprises supplémentaires, … procédure dautorisation : nécessité dune enquête publique ou non, présence dinventaire(s) VD / CH, publication dun subventionnement possible, autorisations spéciales nécessaires, acquisition demprises supplémentaires, … planification dune 1 ère étape de travaux planification dune 1 ère étape de travaux financement financement moyens financiers limités … délais moyens financiers limités … délais

5 Détermination des subventions AF ATTENTION : les travaux réalisés avant autorisation du SDT sont non subventionnés ATTENTION : les travaux réalisés avant autorisation du SDT sont non subventionnés prise en considération selon la part dintérêt agricole prise en considération selon la part dintérêt agricole zone de production agricole (ZP, ZC+ZM 1, ZM 2-4) zone de production agricole (ZP, ZC+ZM 1, ZM 2-4) barêmes de subventions VD et CH (RMFAF et OAS) barêmes de subventions VD et CH (RMFAF et OAS) VD : tient compte de la capacité financière communale VD : tient compte de la capacité financière communale

6 Prêt FIA / FIR possible pour tous travaux subventionnables (chemins, collecteurs, réseaux deau potable, etc … possible pour tous travaux subventionnables (chemins, collecteurs, réseaux deau potable, etc … sadresser à lOffice de crédit agricole (OCA) de Prométerre sadresser à lOffice de crédit agricole (OCA) de Prométerre

7 Décisions de subventionnement AF procédure dautorisation achevée procédure dautorisation achevée appel doffres selon les « marchés publics » appel doffres selon les « marchés publics » présentation au SDT du devis définitif présentation au SDT du devis définitif acceptation du projet par le Conseil communal acceptation du projet par le Conseil communal allocations des subventions VD, puis CH allocations des subventions VD, puis CH autorisation de mise en chantier autorisation de mise en chantier

8 Conditions dexécution surveillance des travaux par le bureau technique surveillance des travaux par le bureau technique possibilités de demander des acomptes de subventions (sur la base de décomptes intermédiaires (factures contrôlées et visées par le bureau) possibilités de demander des acomptes de subventions (sur la base de décomptes intermédiaires (factures contrôlées et visées par le bureau) réception des ouvrages réception des ouvrages établissement des plans douvrages exécutés établissement des plans douvrages exécutés présentation dun décompte financier présentation dun décompte financier engagement de la Cne sur le respect de lusage agricole engagement de la Cne sur le respect de lusage agricole

9 MERCI DE VOTRE ATTENTION http://www.vd.ch/fr/themes/territoire/ameliorations-foncieres/