«Une majorité silencieuse» Président John F. Kennedy.

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2 «Une majorité silencieuse» Président John F. Kennedy

3 I. Champ d’application II. Les modalités d’information du consommateur III. La protection des consommateurs contre les clauses abusives IV. Pratiques commerciales V. L’endettement 1.Crédit gratuit 2.Crédit immobilier VI. Les associations de consommateurs VII. Les infractions et pénalités

4 I.Champ d’application: - d’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; - de garantir la protection du consommateur; - de fixer les conditions et les procédures relatives à l’indemnisation ou à la réparation des dommages ou préjudices touchant le consommateur ; - d’assurer la représentation et la défense des intérêts des consommateurs à travers les associations de consommateurs;

5 L’obligation générale d’information est une obligation juridique selon laquelle tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d’un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou de services.. II. Les modalités d’information du consommateur

6 III. La protection des consommateurs contre les clauses abusives  Modification des termes du contrat;  Constatation des clauses;  Imposer au consommateur des indemnités;  Modification des caractéristiques des produits;

7 IV. Pratiques commerciales o La publicité mensongère ou trompeuse o La vente a distance:  L’offre de produits ou services au public  L’espoir de l’adhérent d’obtenir gratuitement ou à prix réduit les produits ou services  La récolte d’adhésion ou d’inscription o La vente « Boule de neige » ou pyramidale

8 o Abus de faiblesse o Loterie de publicité:  Loterie avec exigibilité d’une contrepartie financière  Loterie sans contrepartie financière

9 V. L’endettement:  Champs d’application;  Prêteurs  opération de crédit  L’emprunteur

10 Sont exclus du champ d'application : - les prêts consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois; - ceux qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public;

11 1. Crédit à la consommation: Un crédit gratuit est un crédit dont le taux d'intérêt est nul et la somme remboursée est égale à la somme empruntée. Il est proposé sur le lieu de vente et le professionnel qui le propose doit garantir au client de payer le produit au meilleur prix. Crédit gratuit Remboursement par anticipation; Défaillance de l’emprunteur et remboursement immédiat de capital; Remboursement & défaillance

12 2. Crédit immobilier Le crédit immobilier est un financement par emprunt destiné à couvrir tout ou une partie d'un achat immobilier, d'une opération de construction, ou des travaux sur un bien immobilier existant. Dans ce cas le préteur doit formuler par écrit une offre par voie postale pour l’emprunteur

13 convention unilatérale par laquelle une personne physique ou morale, dite « caution », s'engage à payer la dette d'une autre personne, dite « débiteur principal », à son créancier. Elle est considérée comme un engagement accessoire du contrat qui relie le débiteur principal à son créancier.morale Cautionnement Contrat du prêt qui comporte des clauses à terme Contrat du prêt assorti de taux d’intérêt Remboursement & défaillance

14 Pour rappel, la loi n° 31-08 est venue organiser la relation entre le consommateur et le fournisseur. Elle tend également à défendre les intérêts des consommateurs à travers des associations spécialisées. VI. Les associations de consommateur

15  L’orientation, l’information, la sensibilisation, l’éducation du consommateur ;  La défense des intérêts des consommateurs dans toutes instances ;  L’assistance des consommateurs dans le règlement des litiges  Des possibilités directes ou indirectes de formation de spécialisation ou de perfectionnement  L’étude des problèmes et questions relatifs au consumérisme  Ou toute autre activité susceptible de contribuer au développement des associations de consommateurs et à l’amélioration de la qualité de leurs prestations.  Les action de FNAC:

16 VII. Les infractions et pénalités Outre les officiers de police judiciaire, les enquêteurs spécialement commissionnés à cet effet par l’administration compétente sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi. 1.Pénalités:

17 Les pénalités relatives à l’infraction aux dispositions des modalités de l’information; Les pénalités relative au infraction des pratiques commerciale présentés dans A.21-22; 2.Infractions:

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