ISFSC EMU 2 - 2016.

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1 ISFSC EMU

2 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Protection des données à caractère personnel FB, Linkedin , Google …. Services gratuits ? Vente de données vs services Autres revenus : Publicité ciblée

3 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Loi du 8 décembre 1992, modifiée en 1998 et ensuite par l’AR du 13 février 2001 Finalité : créer un équilibre entre intérêts du responsable du traitement et ceux de la personne concernée . Pas d’interdiction de traiter des données personnelles mais rappel de quelles modalités peuvent elles être traitées

4 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Traitement à caractère personnel Données à caractère personnel Toute information concernant une personne physique identifiée ou indentifiable = possibilité d’identifier la personne concernée par les données nom, prénom, âge , profession, date de naissance n° de téléphone, adresse , plaque immatriculation .. données inscrites dans une image ou une bande son

5 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conditions imposées au traitement de données à caractère personnel licéité , loyauté et légitimité des traitements licéité respecte les prescrits légaux loyauté ? transparence des actions ( obligation d’informer la personne concernée)

6 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conditions imposées au traitement de données à caractère personnel (suite) légitimité ? ssi consentement de la personne traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat traitement nécessaire à l’accomplissement d’une obligation légale / mission d’intérêt public traitement nécessaire à la réalisation d’un intérêt légitime du responsable

7 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Principe de conformité et de qualité des données Conformité des données données adéquates , pertinentes et non excessives liaison nécessaire et suffisante de l’information par rapport au but poursuivi par le traitement proportionnalité pas de traitement ultérieur incompatible avec les finalités annoncées

8 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Qualité des données ? données exactes / mises à jour

9 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Interdiction de traitement des données sensibles données qui révèlent l’origine raciale ou éthique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, vie sexuelle Exceptions consentement traitement nécessaire à de sfins médicales

10 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Données relatives à la santé Données sensibles Exceptions consentement écrit traitement nécessaire issu de l’application de la sécurité sociale … Dans la mesure où les données sont effectuées sous la responsabilité d’un professionnel de la santé

11 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Droits des personnes concernées par les données Droit à l’information nom/adresse responsable du traitement finalités du traitement finalité de direct marketing ou non

12 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Droits d’accès, de rectification et d’opposition Droit d’accès aux informations: réponse endéans les 45 jours Droit de rectification : endéans le mois Droit d’opposition ( sauf exécution contrat/ respect obligation légale)

13 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
FACEBOOK – Quel droit applicable ? Société US mais avec filiales en Europe Service de la société de l’information à caractère personnel ( même si gratuit) Traitement de données à caractère personnel Application directive européenne 95/46 avec application règlement national Moyens de traitement ?

14 PRESSE ELECTRONIQUE Droit de réponse
écrit périodique vs « média périodique » OK si périodicité du site ( quid de la date de départ du délai ?) demande de rectification d’informations erronées et préjudiciables « Gourou, gare à toi » , brochure publiée sur le site de la Communauté française – Suppression par voie judiciaire Mode de réparation commercial ( nom de domaine Dieteren)

15 PRESSE ELECTRONIQUE Aspects internationaux ( DIP)
Quel droit doit-on appliquer ? Devant quelles juridictions ? Principe général de la compétence de l’Etat de domicile du défendeur (UE) ; mais un internaute peut être poursuivi devant les tribunaux d’un Etat où l’information qu’il a diffusée via internet ) causé un dommage à une personne de cet Etat

16 PRESSE ELECTRONIQUE Difficultés d’application
Affaire Yahoo : vente objet nazis Juge français vs Juge US Recherche du critère de rattachement qui engendre le dommage Localisation de l’effet Mais quid du droit applicable ( civil vs pénal)

17 PRESSE ELECTRONIQUE Loi du 26 juin 2003 relative à l’enregistrement abusif de noms de domaine pour nom de domaine « .be » par tte personne ayant son domicile en Belgique conditions nom de domaine identique à un signe distinctif appartenant à autrui pas d’intérêt légitime but de nuire à un tiers ou d’en tirer profit

18 PRESSE ELECTRONIQUE Nom de domaine ( suite)
au niveau international : procédure UDRP mise en place par l’ICANN pour les noms de domaine en « .org », « .com » ou « net » procédure d’arbitrage : annulation/ transfert ou modification du nom de domaine (pas de D-I) preuve à apporter : mauvaise foi tant sur l’enregistrement que sur l’usage