25-26 avril 2008 1. 2 RAS sur prestations dAT (1/4) Position de ladministration fiscale marocaine : AT incluse dans les redevances visées par la convention.

Présentation au sujet: "25-26 avril 2008 1. 2 RAS sur prestations dAT (1/4) Position de ladministration fiscale marocaine : AT incluse dans les redevances visées par la convention."— Transcription de la présentation:

1 25-26 avril 2008 1

2 2 RAS sur prestations dAT (1/4) Position de ladministration fiscale marocaine : AT incluse dans les redevances visées par la convention (art.16) => RAS de 10% (art. 4 et 15-IV du CGI) sur les rémunérations : - dAT - de prestation de mise à disposition de personnel

3 25-26 avril 2008 3 RAS sur prestations dAT (2/4) Incidences sur limputation dun crédit dimpôt en France : - Article 25 § 2 et 3 de la convention : => CI en France égal à 10% du montant brut des redevances, si RAS appliquée conformément à la convention - Position de ladministration fiscale française : => si une RAS est appliquée au Maroc en contradiction avec la convention (cas de lAT) : refus daccorder un CI, même sur production dune attestation de RAS émise par les autorités marocaines

4 25-26 avril 2008 4 RAS sur prestations dAT (3/4) Position du CE : arrêt du 20 novembre 2002 : (France/Italie) « la déduction dune imposition mise à la charge dune entreprise par un Etat lié à la France par une convention fiscale (…) ne saurait légalement être refusée à cette entreprise au seul motif que ledit Etat aurait, en limposant, enfreint les règles fixées par la convention ». « les cotisations dimpôt italien revêtaient, nonobstant lexistence de la procédure amiable (…) de la convention franco-italienne (…), le caractère de charges déductibles » de lIS français.

5 25-26 avril 2008 5 RAS sur prestations dAT (4/4) Justifications du Commissaire du Gouvernement Inopposabilité de la doctrine administrative selon laquelle limpôt frappant à létranger un bénéfice imposable en France constitue une charge déductible du bénéfice français seulement sil nexiste pas de convention fiscale. Solution qui peut trouver son fondement dans larticle 39-1-4° du CGI français (déduction des impôts à la charge de lentreprise, mis en recouvrement au cours de lexercice). => Par analogie : déductibilité du résultat imposable en France de la charge de RAS sur redevances dAT supportée au Maroc.

6 25-26 avril 2008 6 Contrats « clés en mains » (1/3) France ( échange de lettres des 5 et 14 décembre 1983 ) MAROC Importation de fournitures Etudes techniques ou économiques Prestations relatives à lexécution du marché Imposition en France sur les profits de la vente RAS au Maroc ( art. 16-2-c de la convention) Imposition en France après imputation, sur limpôt dû en France et dans la limite de son montant, dun crédit dimpôt (art. 25 § 2 et 3 de ladite convention) Imposition au Maroc des revenus de lES (art. 10 convention)

7 25-26 avril 2008 7 Contrats « clés en mains » (2/3) Dichotomie CA IS / CA TVA de lES sis au Maroc Position conforme à léchange de lettres : => comptabilisation des seuls charges et produits de « construction » Position de ladministration fiscale marocaine : => comptabilisation de la totalité du marché dans les livres de lES => distorsion CA IS / CA TVA

8 25-26 avril 2008 8 Contrats « clés en mains » (3/3) Difficultés pratiques pour lES : - TVA daval sur les études - TVA damont + RAS de 10 % sur les études réputées fournies à lES par le siège => note de débit vaut facture pour ladministration marocaine => TVA due par le siège autoliquidée par lES tenu responsable (paiement pour compte par lES nécessitant un décaissement) => récupération de cette TVA damont ?

9 25-26 avril 2008 9 Revenus de VM étrangères (1/2) Articles 13 (dividendes) et 14 (intérêts) de la convention : Imposition dans lEtat de domicile du bénéficiaire DIVIDENDES : Exemption de RAS en France si imposition au Maroc INTERETS : RAS (15 ou 10%) en France Revenus perçus par le bénéficiaire effectif Conditions posées par la doctrine administrative : - demande adressée à létablissement payeur français avant la mise en paiement - attestation de résidence fiscale au Maroc Article 25 § 2 et 3 de la convention : CI au Maroc = montant de limpôt prélevé en France

10 25-26 avril 2008 10 Revenus de VM étrangères (2/2) Application des dispositions conventionnelles : En pratique impossibilité de délivrer une attestation de résidence émise par ladministration fiscale marocaine avant la mise en paiement Risque de RAS (limitée à 15%) en France sur les dividendes Risque dapplication dun taux de RAS sur les intérêts supérieur au taux conventionnel Imputation du crédit dimpôt au Maroc : Délivrance dune attestation de paiement par ladministration fiscale française Difficultés dapplication de larticle 77 du CGI