Service Public Fédéral Finances

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Mesures fiscales innovatrices en faveur de la Recherche & Développement IDEALYS (Gembloux), le 4 juin 2009 Cellule Fiscalité des Investissements Etrangers Michèla Ritondo

www.invest.belgium.be 1. Déduction des intérêts notionnels
2. Décisions anticipées (Ruling) 3. Les 10 mesures en faveur de la R&D

1. Déduction des intérêts notionnels
De quoi s’agit-il? D’une déduction annuelle d’un intérêt fictif calculé sur les fonds propres “corrigés” Qui va diminuer votre base imposable et donc le taux effectif de l’I.Soc.

QUI ? Sociétés soumises - à l’impôt des sociétés à l’impôt des non-résidents / sociétés

Comment cela fonctionne ? Déduction fiscale annuelle = Capitaux propres X taux

EXEMPLE 1: (rendement sur capitaux: 5%) Actif Passif Financement intra-groupe 10,000 Capitaux propres Because I think that a examples will prove the advantages better than I can say it. On the balance sheet above you see that the share capital of this Belgian entity has been used for group financing. With an intra-group interest rate applied of 4% the profit before taxes is 400 and currently you will pay around 136 of corparate tax. With notional interest deduction you will deduct 3.781% of the 10,000 share capital and you will pay less of corporate tax, which brings the effective tax rate back to 1.86% Compte de P&P Avant déduction intérêts notionnels Après déduction intérêts notionnels Bénéfice avant impôt 500 Déduction intérêts notionnels (4.473 %) / Imposable 52.70 Impôt des sociétés (33.99 %) 169.95 17.91 Taux réel I. soc. 33.99 % 3.58 %

EXEMPLE 2: Actif Passif Actifs d’entreprise 10,000 Capitaux propres Let’s take the same example – but for another operational company in the production field or in any other business. Depending on your return on equity you can see that the effective corporate tax rate is indeed very interesting. With a net return on equity of less than 3.781%, you pay no corporate tax. With a net return on equity of 10 % you will have an effective tax rate of about 21%. In between you can see the rates for other cases. This positions Belgium very favorably on the international tax map. Résultat net (rendement des capitaux propres) Taux réel I. Soc. ≤ % 0 % 5 % (slide précédent) 3.58 % 8 % 14.99 % 10 % 18.79 %

EXEMPLE 3: (PME) (rendement sur capitaux: 6%) BILAN Actifs 10 000 CP Compte de résultats Avant déduction des intérêts notionnels Après déduction des intérêts notionnels Bénéfice avant impôt 600 Intérêts notionnels (4,973%) / Imposable 102.70 I. Soc. (24,98%) 149.88 25.65 Taux réel I.soc. 24.98 % 4.28%

Sur quels fonds propres? La déduction d’intérêts est calculée sur les fonds propres déterminés selon les règles comptables belges (bilan non consolidé) Tels qu’ils apparaissent à la fin de l’exercice comptable précédent Avec application de corrections pour éviter abus et double emploi = fonds propres corrigés

Taux d’intérêt ● TAUX = moyenne annuelle des indices de référence pour les obligations linéaires de l’Etat belge à 10 ans ● Fixé annuellement: Ex.imp = moyenne OLO – 10 ans – taux année civile 2008 = 4,473 % Variation par rapport à l’ex. précédent limité à 1% (*) Maximum absolu: 6,5 % (*) (*)Le Roi peut y déroger par AR (délibéré en Conseil des Ministres)

Taux d’intérêt (PME) = petites sociétés au sens de l’art. 15 du Code des Sociétés  Taux : + 0,5% Ex. Imposition 2010: 4,973 %

Particularités attrayantes • Avantage permanent • En cas d’insuffisance de bénéfices: déduction reportable pendant 7 ans • Formalités: formulaire à joindre à la déclaration fiscale • Pas de ruling, ni d’autre agrément nécessaire • Pas d’obligation d’investissement, ni d’obligation de mise en réserve • SUPPRESSION, au 1/01/2006, du droit d’enregistrement de 0,5% sur les apports de capitaux • Entièrement conforme à la législation européenne

2. Décisions anticipées (Ruling fiscal)
Le Ruling fiscal - ou décisions anticipées de l’administration fiscale - permet d’investir en Belgique en toute CONFIANCE L’investisseur décrit les faits, ce qui permet à l’administration de déterminer, à l’avance et AU CAS PAR CAS, comment s’appliqueront les lois fiscales D’où une SECURITE JURIDIQUE PREALABLE quant à toutes les implications fiscales de votre projet d’investissement

Champ d’application couvrant les implications fiscales de TOUTES vos taxes: Impôt des sociétés Impôt des personnes physiques TVA Droits de douane Droit d’apport …

Champ d’application illimité: - Prix de transfert - Réorganisations d’entreprises - Amortissements - Charges déductibles - Provisions - Financements - Succursales - Entrepôts en douane / TVA, etc.,…

Ruling favorable pour la quasi totalité des questions fiscales Ruling au cas par cas dans une nouvelle culture d’ouverture Sécurité juridique pour les investisseurs En accord avec les lois internationales Pour investisseurs potentiels ET existants Lie l’administration fiscale pour une période de 5 ans renouvelable “Substance” économique requise

3. Mesures en faveur de la R&D
1/ Déduction de revenus de brevets De quoi s’agit-il ? Déduction de 80% des revenus de brevets de la base imposable, résultant à un taux d’impôt effectif de max. 6,8% sur ces revenus. Pour qui ? Sociétés soumises - à l’impôt des sociétés - à l’impôt des non-résidents/sociétés

1/ Déduction de revenus de brevets Exemple Revenus de la licence: Déduction: ( 80) Base imposable: I. SOC (33,99%) (6,8) Revenu net après impôt: ,2 Taux d’imposition effectif: 6,8 %

1/ Déduction de revenus de brevets Brevets visés Brevets et certificats de protection complémentaire: développés en interne, dans des centres de recherche (*), en Belgique ou à l’étranger acquis de tiers, pour autant que la société continue à développer les produits brevetés dans des centres de recherche (*), en Belgique ou à l’étranger (quel que soit le mode d’acquisition: achat, apport, licence, ..) (*) Les centres de recherche doivent former une branche d’activité.

1/ Déduction de revenus de brevets Calcul de la déduction pour les brevets octroyés sous forme de licence: 80% des revenus nets perçus, pour autant qu’ils correspondent à une rémunération de pleine concurrence pour les brevets utilisés dans le processus de production: déduction censée correspondre à 80% des redevances qui seraient dues par des tiers si la société avait concédé une licence sur les brevets qu’elle exploite elle-même.

1/ Déduction de revenus de brevets Applicable sur les revenus fixes ou variables, tels que redevances, avances,…. Non applicable sur les revenus des autres droits de propriété intellectuelle tels que le savoir-faire, les marques, les modèles, etc.,…

1/ Déduction de revenus de brevets Particularités mesure anti-abus pour éviter la double déduction de certains frais, dans le cas de brevets acquis par la société en cas d’insuffisance de bénéfices, déduction non reportable en conformité avec les règles européennes formalités: un formulaire à joindre à la déclaration fiscale applicable aux revenus de nouveaux brevets à partir de l’exercice d’imposition 2008.

1/ Déduction de revenus de brevets Mesure hautement compétitive taux d’imposition très bas de max. 6,8% et absence de tout plafonnement de revenus déduction fiscale ordinaire des autres dépenses opérationnelles de R&D déduction pour investissement en matière de R&D et brevets déduction de l’intérêt notionnel sur les fonds investis, etc.,...  Cumul des déductions en faveur de la R&D

2/ Déduction pour investissement pour les investissements des centres de R&D ▪ pour les investissements qui tendent à promouvoir la R&D de produits nouveaux et de technologies avancées respectueux de l’environnement En une fois: 15,5% de la valeur de l’actif; Étalée dans le temps: 22,5% de l’amortissement annuel; Déduction pour investissement en brevets Obtenu de tiers à titre onéreux ou constitué par l’entreprise NB. En cas d’insuffisance de bénéfices, exonération reportée sans limite de temps

3/ Crédit d’impôt R&D Economie d’impôt équivalente à la D.P.I., mais remboursable Ex: Investissement de Cr.I.= x 15,5% x 33,99% = € Avantage: établissement des comptes financiers dans un contexte international En cas d’insuffisance de bénéfices, le Crédit d’Impôt est reportable sur les 4 exercices suivants; le crédit non utilisé après 5 ans est remboursé;

4/ Exemption partielle de versement de Pr.P. ▪ Sur les rémunérations versées aux chercheurs Principe: le précompte professionnel est retenu normalement, mais une partie ne doit pas être versée à l’Etat (moyens financiers supplémentaires pour la recherche) Pourcentage de la dispense: Jusqu’au 30/06/08 : de 25 à 65% suivant la catégorie des bénéficiaires A partir du 1/07/08 : 65% de dispense pour toutes les catégories de chercheurs (étendu aux chercheurs titulaires d’un master) Depuis le 1/01/09: % de dispense pour tous les chercheurs

5/ Déduction pour personnel additionnel Exonération de € (année 2009) des bénéfices des entreprises: - pour le chef de service de la section Gestion intégrale de la qualité - pour le chef du service Exportations

6/ Prime d’innovation ▪ Principe: une prime peut être octroyée à un chercheur pour une innovation qui crée une valeur ajoutée réelle pour les activités normales de l’entreprise ▪ Exonération fiscale et sociale d’une prime unique d’innovation  pas d’I.P.P. pour le bénéficiaire  pas de cotisations patronales et personnelles de sécurité sociale  déductibles à l’I.Soc. pour l’employeur ▪ Conditions: - Ne peut pas dépasser le salaire brut mensuel par travailleur - Publication au sein des entreprises des critères et projets; Communication de ces données au SPF Economie;

7/ Régime des expatriés en R&D Conditions attractives pour les cadres étrangers et chercheurs: ▪ Exclusion des indemnités d’expatriation des rémun. imposables: €29,750 par an pour les dépenses répétitives (cost of living, cost of housing, tax equalization)  Remboursement en exemption d’impôt des frais d’installation, school fees pour les enfants,… ▪ Exclusion de la base imposable des rémunérations des jours prestés en dehors de la Belgique ▪

7/ Régime des expatriés en R&D Conditions attractives pour les employeurs: ▪ Réduction du coût du personnel (pas d’impôt et pas de cotisations sociales sur ces indemnités) ▪

8/ Exonération des primes régionales ▪ Exonération des primes régionales octroyées aux sociétés en faveur de la R&D ▪ Reprise si aliénation volontaire des immobilisations dans les 3 ans

9/ Amortissements accélérés sur les actifs immatériels ▪ actifs immatériels en R&D:  en 3 ans au lieu de 5 (suivant la méthode d’amortissement linéaire)

10/ Libéralités déductibles ▪ Sommes payées en espèces en faveur de programmes publics de R&D:  déductibles des revenus nets imposables de l’entreprise  max. 5% du revenu net ou €

Déduction Revenus Brevets
10 raisons d’investir en R&D en Belgique Personnel Dispense partielle versement de Pr. P. Déduction pour personnel additionnel Prime d’innovation Régime fiscal des expatriés Centre R & D belge Déduction Investissement Crédit d’Impôt R&D Amortissements accélérés Exonération des primes rég. Rulings favorables prix de transfert Activités Investissements Déduction Revenus Brevets Brevets

INVEST IN BELGIUM – increase your profits
Synthèse Société de production avec un centre R&D: ▪Fonds propres: (dont = valorisation des brevets) ▪Rendement sur fonds propres: 12% Revenu net : (dont 300 = revenus de brevets ; = ventes de produits) A déduire: Déd. Invest brevets: ,5% x = Déd. Revenus brevets: % x = Déd. Int. Not.: ,473% x = 447 Base imposable :  Impôt des Sociétés: (203 x 33,99%) = 68,99  Taux d’impôt effectif: 5,74%

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