Un service essentiel : la défense juridique DEFENSE JURIDIQUE

Présentation au sujet: "Un service essentiel : la défense juridique DEFENSE JURIDIQUE"— Transcription de la présentation:

1 Un service essentiel : la défense juridique DEFENSE JURIDIQUE
Fédération Familles rurales Mode d’emploi de la prise en charge des litiges de vos associations En cas de difficultés, contacter votre Fédération nationale. Ce document n’a pas de valeur contractuelle.

2 Le contrat Groupama PJ: 3 services  La Fédération nationale ;
Un service essentiel : la défense juridique /EXTDG4615V3 I Le contrat Groupama PJ: 3 services Vous trouverez dans les pages suivantes, les éléments essentiels du contrat N° , domaines d’intervention, plafonds de garanties, seuils d’intervention, etc… ASSUREUR SOUSCRIPTEUR ASSURE  La Fédération nationale ;  Toutes les associations affiliées, c'est-à-dire les Fédérations régionales, départementales, ainsi que les Associations locales et autres structures affiliées ;  Les représentants statutaires et légaux dans l’exercice de leurs fonctions. Litiges concernés: Réclamations qu’un tiers formule à votre encontre (salarié, fournisseur, bailleur, collectivité locale …) les litiges doivent découler de faits et/ou d’événements survenus en France, dans les principautés de Monaco et d’Andorre et dans les Etats membres de l’Union européenne ainsi qu’en Suisse. Le service d’information juridique téléphonique : Le moyen d’accéder au droit en prévention d’un litige naissant, afin d’éviter de le laisser se développer de manière irréversible en procédure judiciaire. Ce service est accessible directement aux fédérations pour se renseigner de façon générale et documentaire sur des questions juridiques en rapport avec votre activité statutaire. Des juristes répondent à vos questions sur les différents domaines du droit français. Numéro de téléphone dédié : , du lundi au vendredi de 9 heures à 20 heures, sauf jours fériés, dans les délais nécessaires à la satisfaction de la demande. La défense juridique amiable: Obtenir les moyens de se défendre face à une réclamation d’un tiers. Un juriste réalise une consultation juridique. Il vous informe des règles de droit applicables et vous transmet son avis/conseil sur la conduite à tenir. L’assistance amiable : dès lors que des démarches amiables sont envisageables, le juriste dédié à votre affaire se rapproche de la partie adverse. La défense judiciaire : Lorsque le litige nécessite une assistance judiciaire, sont pris en charge les frais et honoraires des intervenants et le coût de la procédure à hauteur des montants de la garantie et plafonds définis ci-après. -2-

3 Seuils d’intervention et Frais
Un service essentiel : la défense juridique II Seuils d’intervention et Frais Les seuils d’intervention : montant des intérêts en jeu en dessous desquels Groupama PJ n’intervient pas : Assistance amiable : au moins égal à 380€ Assistance judiciaire : au moins égal à 765€ Remarque : Aucun seuil d’intervention n’est retenu en matière de consultation juridique et lorsque l’association est citée à comparaître devant les tribunaux répressifs. Les frais garantis : Budget amiable : Il s'agit des diligences effectuées par l'ensemble des intervenants (expertise amiable …) pris en charge pendant la phase amiable, dans la limite de 765 €. Dans le cadre d’une transaction amiable menée par l’avocat de l’association, le budget amiable est fixé à 200 € TTC en cas d’échec de la transaction et 500 € TTC en cas de transaction aboutie et exécutée. Budget judiciaire : Il varie selon l’usage des dépenses : Budget Expertise Judiciaire : il s'agit des honoraires de l'expert judiciaire désigné à la demande de l’association après notre accord préalable à hauteur de €. Budget Avoué et Huissier de justice : les frais et honoraires d'avoué et d'huissier de justice sont pris en charge dans la limite des textes régissant leur profession. Budget Avocat (détaillé dans le tableau ci-dessous): il comprend, les frais et honoraires, y compris d’étude du dossier, dûment justifiés, susceptible d’être verser à l’avocat de l’association pour l'obtention d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt. Les frais non garantis: Les frais de déplacement et vacations correspondantes, lorsque l'avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la Cour d'Appel dont dépend son Ordre. Les condamnations, les dépens et frais exposés par la partie adverse, que le Tribunal estime équitable de vous faire supporter si vous êtes condamné, ceux que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction amiable, ou en cours ou en fin de procédure judiciaire. Les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile. Les frais et honoraires d'enquête pour identifier ou retrouver l’adversaire de l’association ou connaître la valeur de son patrimoine. Les frais engagés sans notre consentement pour l’obtention de constats d’huissier, d’expertise amiable ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuve sauf cas d’urgence. Les honoraires de résultat. Les frais et honoraires d’avocat postulant. -3-

4 Budget judiciaire des interventions en € TTC
Un service essentiel : la défense juridique III Budget judiciaire des interventions en € TTC Ces montants constituent des plafonds au-delà desquels il n’y aura pas de prise en charge au titre du contrat Groupama PJ ASSISTANCE CONTENTIEUX PENAL Assistance à une mesure d’instruction (coût horaire) / max : 855 € 120 € Tribunal de Police 535 € Tribunal Correctionnel 855 € Assistance à une mesure d’expertise (coût horaire) / max : 430 € 110 € Médiation Pénale 305 € Juge des Libertés 385 € Assistance devant une commission Administrative, civile ou disciplinaire 385 € Chambre de l’Instruction 535€ Garde à Vue / Visite en Prison 155 € Ordonnance sur requête 305 € Démarches au Parquet 40 € PREMIERE INSTANCE APPEL Référé 475 € Cour d’Appel 915 € Juridiction statuant avant dire droit 450 € Requête devant le 1er Président de la Cour d’Appel 450 € Tribunal d’Instance – Juge de Proximité 765 € Tribunal de Grande Instance 915 € HAUTES JURIDICTIONS Tribunal Administratif 915 € Cour de Cassation 1830 € Tribunal de Commerce 915 € Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale 535 € Conseil d’Etat 1830 € Conseil des Prud’hommes : Conciliation 385 € EXECUTION Conseil des Prud’hommes : Jugement 610 € Juge de l’Exécution 400 € Conseil des Prud’hommes : Départition 230 € Suivi de l’Exécution 80€ Autres Juridictions 765€ Transaction menée jusqu’à son terme 535€ -4-

5 Domaines d’intervention et exclusions
Un service essentiel : la défense juridique IV Domaines d’intervention et exclusions Sont notamment garantis : la réclamation d’un salarié concernant la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat de travail : - discrimination à l’embauche, - paiement des heures supplémentaires, - licenciement abusif… la réclamation d’un fournisseur concernant l’exécution des contrats conclus : - annulation abusive d’une commande, - utilisation non conforme du bien livré… la réclamation d’un voisin : - non respect d’une servitude de passage, - empiètement sur le terrain d’autrui, - non respect des dispositions légales concernant la création d’ouvertures (fenêtres, balcons) dans un mur construit en limite séparative… la réclamation du bailleur, concernant l’exécution du contrat de location : - modification de la destination des locaux loués, - non respect du préavis pour signifier le congé, - refus d’effectuer les réparations locatives… la réclamation d’une collectivité locale, de l’administration : - non respect d’un accord de partenariat, - trouble à l’ordre public lors d’une manifestation, - exécution partielle de la convention de délégation consentie pour assurer une mission de service public… la réclamation d’un adhérent (hors activités issues de la Loi Borloo) votre défense en cas de poursuites pénales - Sont exclus de la garantie: - Les litiges découlant d'une faute intentionnelle de l’association. Dans le cas où le caractère intentionnel ne serait établi qu'en cours ou après notre intervention, nous serions fondés à vous demander le remboursement des frais engagés. - Les litiges avec GROUPAMA et ses filiales. - Les litiges avec le preneur d’assurance et entre assurés. - La défense du mandataire social lorsque sa responsabilité pénale est recherchée en raison d’une faute commise dans l’exercice de son mandat. - Les litiges relevant de la Cour d’assises. - les infractions au Code de la route ; - Les conflits collectifs de travail (grève ; lock out) et leurs conséquences. - Les litiges en matière douanière et fiscale, ainsi que ceux découlant d’un contrôle URSSAF et/ou MSA. - Les litiges relatifs à la propriété intellectuelle ou industrielle (notamment la protection des marques, brevets, droits d’auteurs, modèles, logiciels …). - Les litiges fondés sur le non-paiement de sommes dues par l’association, dont le montant ou l'exigibilité n’est pas sérieusement contestable et toute intervention consécutive à son état d'insolvabilité ou à celui d’un tiers (notamment le redressement et la liquidation judiciaires). - les litiges relatifs aux contrats de location lorsque l’association a la qualité de bailleur au contrat. - Les litiges liés à des travaux immobiliers ou des contrats y afférents, lorsque ces travaux sont soumis, soit à la délivrance d’un permis de construire ou d’un permis de démolir, soit au régime de la déclaration préalable ou encore lorsqu’ils sont soumis à l’assurance obligatoire. - Les litiges liés à l’achat, la détention ou la cession de parts sociales et / ou de valeurs mobilières. - Les actions ou réclamations (civiles / pénales) dirigées contre l’association en raison de dommages mettant en jeu sa responsabilité civile lorsqu’elle est garantie par un contrat d’assurance ou lorsqu’elle aurait dû l’être en exécution d’une obligation légale d’assurance. - Les litiges liés à l’activité de service à la personne dans le cadre de la Loi Borloo. -5-

6 1 2 3 Information Juridique Résolution Amiable Procédure V
Un service essentiel : la défense juridique V La Protection Juridique, comment ? 1 Une information Juridique complète et illimitée Accès par téléphone à une équipe de juristes en prévention et en dehors de tout litige. Un service économique, accessible du lundi au vendredi de 9h à 20h, qui délivre une information fiable, le plus souvent immédiate et adaptée à une situation vécue. Information Juridique 2 Un dénouement rapide, conforme aux intérêts de votre association Un juriste spécialisé est dédié jusqu’à la résolution du litige. Résolution Amiable Si l’intervention d’un avocat, d’un expert ou d’un huissier est nécessaire, les frais et honoraires sont pris en charge dans la limite du budget amiable. Il peut, en accord avec l’association tenter une transaction amiable pour mettre fin au conflit. 3 Un accompagnement serein et un soutien total Un juriste accompagne votre association pendant toute la phase judiciaire. Procédure Les frais de procédure, les frais et honoraires des auxiliaires de justice sont pris en charge selon des budgets définis dans le contrat. Votre association peut choisir librement son avocat ou utiliser l’un des 300 membres partenaires de GROUPAMA Protection Juridique. Nous terminons notre intervention après l’exécution de la décision rendue. -6-

7 Processus du traitement de la demande
Un service essentiel : la défense juridique VI Processus du traitement de la demande d’information juridique et déclaration de sinistre Un litige est avéré Demande d’informations diverses Un juriste spécialiste du domaine du droit concerné le prend en charge. La fédération départementale prend contact avec le service d’Information Juridique de Groupama Protection Juridique du lundi au vendredi de 9h à 20h L’association adresse son dossier complet avec les explications écrites à sa fédération départementale. Après vérification et acceptation par la Fédération nationale, le dossier est transmis par cette dernière à Litige Le juriste apporte toutes les informations susceptibles de préserver ses droits. Information Satisfaisante et fin du dossier Gestion du litige (Suite page suivante) -7-

8 Processus du traitement des litiges Libre choix de l’avocat
Un service essentiel : la défense juridique VII Processus du traitement des litiges Réception de la demande d’assistance visée par la Fédération nationale et prise en charge par un juriste spécialisé dans le domaine du droit concerné. Solution amiable Oui Non Le juriste prend contact avec l’adversaire et, au besoin ils décident ensemble, avec l’accord de l’association d’une expertise amiable qui est prise en charge dans les limites du plafond amiable. Assignation de l’association Proposition à l’adversaire d’une transaction amiable au mieux des intérêts de l’association Libre choix de l’avocat Son Avocat Avocat partenaire Demande écrite nécessaire pour saisir un avocat de notre réseau. Négociation Refus Accord L’assureur prend en charge les honoraires d’avocats et d’experts dans les limites fixées par le contrat. Nous ne terminons notre intervention qu’après l’exécution de la décision rendue. Fin du litige Fin du dossier -8-