RENCONTRE AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX

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1 RENCONTRE AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX
14 décembre 2015

2 Rencontre avec les bailleurs sociaux
Le surendettement des ménages (enquête typologique 2014) Le parcours du surendetté Les évolutions législatives Les étapes de la procédure

3 LE SURENDETTEMENT DES MENAGES
Enquête Typologique 2014

4 1. Objet de l’étude et contexte
Précisions méthodologiques Période du 1er janvier au 31décembre 2014 Dossiers déclarés recevables par les commissions de surendettement ( dossiers) Dont situations orientées en procédure de rétablissement personnel – PRP (32% des recevables) Dont situations faisant l’objet d’un nouvel examen par les commissions - redépôts (40% des recevables)

5 1. Répartition des causes de redépôts de dossiers

6 La typologie du surendettement
Prépondérance des situations où le surendettement est lié à des facteurs socioprofessionnels Pourcentage élevé de personnes seules, en difficulté face à l’emploi Faiblesse des revenus et des capacités de remboursement Endettement mixte : crédits renouvelables et charges courantes Deux études : La typo 2014 – sortie 1er juillet 2015 Les parcours menant au surendettement – décembre 2014 Septembre 2015 DFC - Enjeux et Pilotage

7 2. Profil sociodémographique et professionnel
Prédominance de personnes vivant seules (célibataires, séparées, divorcées, veuves) 64,4 %

8 2. Profil sociodémographique et professionnel
En majorité, n’ayant pas de personnes à charge

9 2. Profil sociodémographique et professionnel
Des personnes majoritairement âgées de 35 à 54 ans (53,7%)

10 2. Profil sociodémographique et professionnel
Présence majoritaire de personnes locataires de leur logement (77,5 %), en léger recul par rapport à 2013 (77,7%) En Ile-de-France, 81,4% de personnes sont locataires de leur logement En Seine-et-Marne, 74,6% de personnes sont locataires de leur logement. Confirmation d’une tendance à l’augmentation de la part des propriétaires et des propriétaires accédant (10,8%), cette part étant de 10,2% en 2013 et 9,6% en 2012 (à rapprocher de l’évolution des pratiques des commissions). En Ile-de-France, la part des propriétaires représente 6,7%, alors qu’en Seine-et-Marne, elle est de 13,1%

11 2. Profil sociodémographique et professionnel
Confirmation de l’importance des difficultés des personnes surendettées par rapport à l’emploi, 28,7 % de chômeurs (28,5 en 2013 et 26,9 % en 2012) 25,9 % en IDF et 24,1 % en Seine-et-Marne. 11,9 % de personnes sans profession (11,7 en 2013 et 11,6 % en 2012) 6,3 % en IDF et 7,8 % en Seine-et-Marne. 10 % de personnes dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle (9,7% en 2013 et 10 % en 2012) 8,9 % en IDF et 9,3 % en Seine-et-Marne. Globalement, 50,6 % des personnes surendettées concernées par ces situations (50,1 en 2013 et 48,5 % en 2012) 41,1% en IDF et 41,2 % en Seine-et-Marne.

12 2. Profil sociodémographique et professionnel

13 3. Ressources et capacités de remboursement
Par rapport à 2013, quelques inflexions dans la répartition des dossiers par tranche de ressources 76,2 % des ménages surendettés (77,1% en 2013 et 77,7% en 2012) ont des ressources mensuelles inférieures ou égales à euros 68,3 % en IDF et 64,5 % en Seine-et-Marne. 50,3 % (50,5 en 2013 et 49,2 % en 2012) ont des ressources strictement inférieures au SMIC 40,4 % en IDF et 38,7 % en Seine-et-Marne. 13 % d’entre eux (12,2 en 2013 et 10,9 % en 2012) des ressources inférieures au RSA socle pour deux personnes 10,1 % en IDF et 9,2 % en Seine-et-Marne.

14 3. Ressources et capacités de remboursement Comparaison nationale, régionale et départementale sur l’année 2013

15 4. Niveau et structure de l’endettement
Un modèle d’endettement de nature mixte qui traduit les difficultés de solvabilité et de trésorerie des ménages surendettés Encore caractérisé par la présence majoritaire de dettes à la consommation et d’arriérés de charges courantes

16 4. Niveau et structure de l’endettement
Un endettement au titre des crédits à la consommation qui demeure caractérisé par la prépondérance des crédits renouvelables. Présents en 2013 dans 69,9 % des dossiers (76 % en 2012) En IDF, 79,3 % des dossiers et 74,5 % des dossiers en Seine-et-Marne Mais une diminution de la part en valeur des crédits renouvelables dans l’endettement global De 34,6 % en 2011 à 31,5 % en 2012 puis à 27,9 % en et enfin 24,7 en 2014 31,7 % en IDF 21,2 % en Seine-et-Marne

17 Conclusions Une certaine continuité dans la structure de la typologie des ménages surendettés Confirmation d’infléchissements dans certains domaines Des constats qui seront complétés des enseignements de l’étude en cours sur les parcours menant au surendettement

18 Parcours menant au surendettement
DGAFP DPAR Service des études mars 2015

19 1. RAPPELS étude inscrite au plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (janvier 2013) Analyse des parcours en amont de la saisine des commissions de surendettement Entretiens auprès de 100o personnes surendettées et d’un échantillon témoin présentant des caractéristiques comparables (analyse préalable des 300 lettres de débiteurs accompagnant le dépôt d’un dossier) Remise au Ministre fin décembre 2014 et publiée en février 2015

20 2.TYPOLOGIE DES PARCOURS MENANT AU SURENDETTEMENT- Vue d’ensemble
Confirmation du caractère mixte du surendettement résultant d’une convergence de facteurs internes et de chocs externes Avant de saisir la commission de surendettement Des difficultés financières assez récentes pour une large majorité des surendettés : pour les 2/3, elles ont commencé dans les 2 dernières années 23% il y a moins d'un an 26% 41% Ont commencé à rencontrer des difficultés financières … il y a entre 1 et 2 ans il y a entre 2 et 5 ans Il y a plus de 5 ans 9%

21 2.TYPOLOGIE DES PARCOURS MENANT AU SURENDETTEMENT- Vue d’ensemble
Des difficultés qui sont fréquemment la conséquence d’une succession de plusieurs évènements (3 en moyenne) le plus souvent imprévisibles Perte d’emploi du surendetté ou de son conjoint Divorce ou décès du conjoint Maladie ou accident du surendetté ou d’une personne de son entourage Et provoquant une baisse des ressources et/ou une augmentation des charges

22 3.TYPOLOGIE DES PARCOURS MENANT AU SURENDETTEMENT
 Perte ou dégradation d’emploi » 23% de l’échantillon Couples mariés, enfants à charge ,Agglomérations de moins de habitants ,Une forte implication dans la gestion du budget ,Des tentatives de rééquilibrage, Mais un choc trop important pour être absorbé ,Et finalement une dégradation assez rapide de leur situation « Budgets contraints » 17 % de l’échantillon Des situations de travail précaires ou d’inactivité ,Des difficultés financières anciennes voire récurrentes ,Une dégradation progressive de la situation financière, Une moindre implication dans la gestion des budgets qui peut se traduire ponctuellement par la réalisation de dépenses non maîtrisées (achats « coup de tête »)  Recours banalisé au crédit » 14% de l’échantillon Des situations personnelles et professionnelles généralement plus stabilisées ,Une certaine accumulation des dépenses et de crédits au fil des étapes de la vie (déménagement, installation en couple…),Conjuguée à une insuffisante anticipation des imprévus Entraide générationnelle » 5% de l’échantillon Une présence plus marquée de personnes âgées de 65 ans et plus ,Fragilisées par l’aide financière qu’elles ont apportée à un membre de leur famille , En recourant au crédit après avoir épuisé leur épargne « Conjonction d’évènements de vie conséquents » 41% de l’échantillon Des parcours plus confus et moins caractérisables que les précédents , Une majorité de personnes ayant vécu des évènements personnels et/ou professionnels , importants ayant entraîné une diminution des revenus, des frais additionnels et des dépenses lourdes Un sous-segment (23%) tend à se distinguer par une gestion budgétaire inadaptée et la recherche d’aides d’externe Un autre sous-segment (18%) se caractérise par la recherche plus marquée de solutions de rééquilibrage budgétaire

23 4. PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS ET PISTES DE PREVENTION
Pistes de prévention Promouvoir l’éducation budgétaire pour agir de manière structurante et à long terme sur la prévention du surendettement Favoriser la mise en œuvre de dispositifs opérationnels en vue d’un traitement plus précoce des situations difficiles et renforcer l’information et le conseil à destination des ménages dont la situation budgétaire se dégrade (coordination / partenariats entre les différents acteurs ) Promouvoir l’éducation budgétaire: sessions d’informations dans les collèges pour les classes de 3ème et de 4ème. Mais le dispositif viserait à introduire des notions dès le plus jeune âge (savoir économiser l’eau par exemple ou l’électricité) Favoriser la mise en œuvre des dispositifs opérationnels: information et coordination entre BDF et travailleurs sociaux – interventions plus structurées basées sur l’information mais aussi sur l’échange des bonnes pratiques (exemple cette année le tour des MDS comme aujourd’hui, avec des rencontres sur l’année 2015 qui pourrait réunir 400 travailleurs sociaux ou partenaires pour une première prise de contact, mais à renouveler pour garder le lien et échanger sur les difficultés)

24 La commission de surendettement Les évolutions législatives
Le contexte de la fin des années 80 Volonté de prévenir les excès de crédits Volonté de remédier à leurs conséquences

25 CONTEXTE GÉNÉRAL Le dispositif français de traitement du surendettement est un système original combinant l’intervention de commissions administratives et des autorités judiciaires Qui a connu plusieurs évolutions depuis son institution en 1990 Et qui est actuellement confronté à des problématiques et à des enjeux spécifiques Un dispositif qui allie prévention et traitement des situations de surendettement Le dispositif a inclus dès son origine un volet préventif via la mise en place du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ( FICP), que peuvent consulter les établissements de crédit et sur lequel peuvent être inscrits les particuliers dès lors qu’intervient un incident caractérisé. Ce fichier vise à protéger le consentement du consommateur. Si des dispositifs de traitement du surendettement existent dans d’autres pays, l’originalité du système français réside dans le fait qu’il est réservé aux particuliers et qu’il ne consiste ni exclusivement, ni même à titre principal en une procédure judiciaire mais en un dispositif amiable géré par une commission administrative. L’autre originalité est le rôle dévolu à la banque centrale qui assure le secrétariat des commissions. Si des questions sont posées sur le fichier positif : Comité chargé de faire des propositions au Gouvernement et au Parlement en juillet Un projet de loi visant à instaurer le FICP au printemps 2013 dans le cadre de la loi sur la consommation.

26 Pourquoi et comment le dispositif a-t-il évolué depuis l’origine ?
Facteurs d’évolution L’efficacité des commissions et la relative inadéquation du traitement judiciaire L’évolution des dépôts et de la typologie 5 réformes majeures depuis 1990 Recommandations ordinaires (1995) et extraordinaires ( ) Rétablissement personnel judiciaire( ) déjudiciarisation (loi Lagarde de 2010) puis renforcement des pouvoirs des commissions (loi de 2013) Au cours des années 80, les ménages français ont modifié leur comportement vis-à-vis du crédit bancaire et se sont mis à accroître leur recours à celui-ci. L’offre bancaire a, de son côté, progressé en même temps qu’elle se diversifiait ( ex : apparition des crédits revolving et des crédits immobiliers à remboursement progressif). Il s’en est suivi une utilisation parfois inconsidérée du crédit à la consommation ou immobilier, amenant un nombre important de ménages à être entraînés dans ce que l’on a appelé « la spirale du surendettement » et à ne plus pouvoir faire face à leurs charges de remboursement. Les pouvoirs publics ont identifié ce problème et estimé que les ménages concernés étaient confrontés à un risque d’exclusion sociale. Parallèlement, étaient également signalés un certain nombre de cas de personnes ne pouvant plus rembourser leurs dettes par suite d’un événement accidentel (phénomène qualifié de « surendettement passif » par opposition au « surendettement actif » résultant d’un excès initial de crédit). C’est dans ce cadre que le législateur a institué en 1990 un dispositif de traitement des situations de surendettement des ménages. Les commissions de surendettement avaient pour mission d’apporter par la voie de la négociation amiable entre débiteurs et créanciers des solutions à ce phénomène estimé quantitativement important (on estimait à 200 000 le nombre de débiteurs concernés) mais essentiellement provisoire : une fois traité le « stock » des personnes victimes de comportements antérieurs, les commissions n’auraient plus à examiner que des flux limités de dossiers. Si le législateur avait vu juste quant à l’importance de la population initialement concernée (plus de 90 000 dossiers ont été déposés en 1990 ; près de 70 000 en 1991), il n’avait pas, en revanche, anticipé la pérennisation voire l’accentuation du phénomène : se maintenant pendant plusieurs années autour de 70 000, les dépôts annuels de dossiers auprès des commissions devaient croître régulièrement à partir de l’année 1995 pour dépasser largement le seuil des 100 000 dès 1998 et se maintenir au dessus de 180 000 à partir de 2004, et atteindre dossiers en 2012.

27 L’évolution de la mission des commissions
La commission, instance de conciliation 1995 et 1998 La commission, instance de recommandation Lois de 2003, et 2010 La commission, instance d’orientation Loi bancaire 2013 La commission, instance de décision

28 évolutions quantitatives et qualitatives
Une progression continue des dépôts avec des paliers après chaque réforme Des pourcentages désormais élevés de redépôts Des profils faisant apparaître une fragilité et une vulnérabilité aux aléas des débiteurs Un endettement mixte : crédits à la consommation et charges courantes Faiblesse des capacités de remboursement et augmentation des PRP Septembre 2015 DFC - Enjeux et Pilotage

29 le surendettement en quelques chiffres
dossiers déposés en 2014 dossiers traités Près de 8 millions de courriers émis dont 60% en lettres recommandées Aujourd’hui / à 2014 : Baisse des dépôts -6,5% Septembre 2015 DFC - Enjeux et Pilotage LOI PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION

30 CADRE RÈGLEMENTAIRE Une volonté des pouvoirs publics
Optimiser la procédure Favoriser la mise en place de solutions adaptées et pérennes, éviter les redépôts et l’accumulation de mesures provisoires Renforcer l’homogénéité et la cohérence du traitement Traiter certaines difficultés rencontrées dans le traitement des dossiers, en particulier : Améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés. Banque de France – DSRP - SIS LOI PORTANT RERORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION

31 La composition Un historique marqué par plusieurs évolutions
A l’origine , 5 membres dont 3 issus du monde « administratif » deux représentants des intérêts des parties : établissements de crédit, consommateurs et familles Actuellement, 7 membres avec voix délibérative dont un juriste un spécialiste en économie sociale et familiale Une constante structurante : le secrétariat assuré par la Banque de France 7 membres nommés pour 2 ans. Quorum fixé à 4 personnes Liste des membres rendus publics = affichage dans les locaux de la BDF et publication sur le site Internet de la BDF

32 Le fonctionnement de la commission
Un règlement intérieur harmonisé Un bilan annuel d’activité élaboré Une implication renforcée des services de l’État

33 Portée du règlement intérieur harmonisation et transparence
Le règlement intérieur porte sur : Les règles de fonctionnement de la commission autres que celles figurant dans le Code de la consommation La liste des documents transmis avant la réunion Les conditions générales d’appréciation du « budget vie courante » du débiteur L’ordre de priorité du traitement des dettes DGAFP – DSRP - SIS Paris, le 26 juillet 2011

34 Les Commissions bilan et rapport annuel
Une réunion plénière avec l’ensemble des membres et des délégués En dehors des commissions habituelles Annuelle Au cours du 1er trimestre Cette réunion plénière vise à Approuver le rapport d’activité annuel de la Commission Modifier le règlement et actualiser les modalités de calcul du « budget vie courante » Examiner les pratiques de la commission Envisager des actions de communication en direction de la sphère sociale

35 Bien comprendre la procédure

36 une simplification de la procédure avec deux innovations majeures
la loi bancaire : une simplification de la procédure avec deux innovations majeures Permettre aux commissions de recommander ou d’imposer des mesures de redressement sans passer par un plan conventionnel : dès lors que l’endettement ne peut pas être réglé intégralement sur la durée maximale légale restante dès que la conciliation est vouée à l’échec Supprimer l’automaticité du réexamen Redépôt à la demande du débiteur 1 2

37 Boring lecture? Try our new agenda!
La loi bancaire : traitement du surendettement Boring lecture? Try our new agenda! Avancer la date d’arrêté du passif au moment de la décision de recevabilité Effets de la recevabilité portés à 2 ans Suppression du recours sur l’orientation

38 Boring lecture? Try our new agenda!
La loi bancaire : une meilleure articulation avec les dispositions relatives au logement Boring lecture? Try our new agenda! Sécuriser l’accès de la procédure aux propriétaires avec la possibilité de dépasser la QS pour sauvegarder la résidence principale Suspendre à la recevabilité les paiements dus au titre d’un protocole de cohésion sociale et substituer les mesures au protocole

39 Boring lecture? Try our new agenda!
La loi bancaire : une meilleure articulation avec les dispositions relatives au logement Boring lecture? Try our new agenda! Les conditions pour le rétablissement des aides au logement à compter de la recevabilité (APL, AL, ALF, ALS): La recevabilité du dossier de surendettement Titre juridique d’occupation du logement (bail en cours ou protocole de cohésion sociale) - Paiement du loyer courant Le versement s’effectue en tiers payant (directement au bailleur)

40 Les étapes de la procédure

41 le déroulé de la procédure et ses effets

42 la recevabilité et ses effets
Suspension automatique et interdiction des procédures d’exécution dans la limite de 2 ans Possibilité pour la commission de demander la suspension des procédures d‘expulsion Maintien du compte bancaire et des moyens de paiement adaptés à la situation Interdiction des frais de rejet d’avis de prélèvement Arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les banques et leurs clients

43 la recevabilité et ses effets
Interdiction faite au débiteur de régler les créances nées antérieurement à la décision de recevabilité (dans la limite de 2 ans). Cela concerne : les crédits (consommation et immobiliers ), y compris les découverts bancaires, les arriérés de charges Le débiteur doit continuer à régler ses charges courantes

44 La notion de bonne foi La bonne foi est toujours présumée. L’absence de bonne foi doit reposer sur des considérations étayées par des éléments factuels et non sur de simples doutes. La bonne foi est personnelle au débiteur. REUNION CCAS 11/12/2014

45 Les étapes de la procédure
Le calcul de la capacité de remboursement

46 appréciation de la situation de surendettement
La commission apprécie le montant des ressources et des dépenses du ménage et évalue la capacité de remboursement Prise en compte des ressources de toutes natures, imposables ou non, saisissables ou non Prise en compte de la valeur du patrimoine (bien immobilier, épargne …) Prise en compte des dépenses sur la base d’un barème et de justificatifs • Des principes de calcul harmonisés au niveau national (règlement intérieur – annexe de la circulaire ministérielle du 29 août 2011) • Tous les revenus sont pris en compte : revenu net fiscal / 12 hors CSG (0,97) • La circulaire invite clairement les commissions à privilégier les solutions de réaménagement des dettes ou de mise en place de moratoires amiables pour permettre la vente du bien immobilier lorsque celle-ci apparaît nécessaire, plutôt que de déclarer le dossier irrecevable y compris lorsque la cession de la résidence principale permettrait théoriquement de solder l’endettement. Ainsi, s’il est possible de réaliser un plan permettant le remboursement de toutes les dettes sans vendre le bien, le dossier peut être déclaré recevable et cette solution doit être privilégiée. LOI PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION

47 prise en compte des dépenses
En tenant compte des postes de dépenses listés par la loi logement, électricité, gaz, chauffage, eau, nourriture, frais de scolarité, frais de garde, frais de déplacement professionnel, frais de santé à la charge du débiteur Prise en compte sur la base de justificatifs : Loyer Impôts Frais de garde Pension alimentaire versée Toute dépense présentant un caractère « hors norme » et justifiée LOI PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION

48 prise en compte des dépenses – les barèmes
Choix de 3 barèmes modulables et complémentaires Forfait de base Forfait de charges liées à l’habitation Forfait chauffage • Les dépenses les plus courantes, qui varient peu d’un débiteur à l’autre, et pour lesquelles il n’y pas lieu d’exiger de pièces justificatives sont évaluées selon un barème tenant compte de la composition de la famille (circulaire ministérielle du 29 août 2011). •forfait de base : charges incompressibles pour la personne • forfait charges liées à l’habitation (pour les personnes non hébergées): eau, énergie, communication, assurance habitation • Chauffage : montant forfaitaire ou « réel » dans les cas le nécessitant Certaines dépenses spécifiques peuvent, dans les cas qui paraissent le justifier, être prises en compte au-delà du barème sur la base d’éléments justificatifs fournis par le débiteur comme par exemple : les frais de transports professionnels, les frais de chauffage et les frais de mutuelle de santé. LOI PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION

49 Montant pour une personne seule Montant par personne supplémentaire
les barèmes de la Commission Seine et marne EN 2015 barème Dépenses concernées Montant pour une personne seule Montant par personne supplémentaire FORFAIT DE BASE Alimentation Habillement Transports Mutuelle santé Entretien véhicule -divers… De l’ordre de 543 € De l’ordre de 190 € FORFAIT DEPENSES D’HABITATION Eau, électricité Téléphone Assurance habitation De l’ordre de 104 € De l’ordre de 36 € FORFAIT CHAUFFAGE Peut être remplacé par un montant apprécié sur base de justificatifs De l’ordre de 66 € De l’ordre de 24€ Alimentation : correspond à environ 10 euros par jour. Est corroboré par l’enquête « budget des ménages » de l’Insee selon laquelle un célibataire dépense en moyenne environ 290 euros par mois pour l’alimentation (somme 2006 actualisée en euros 2009). Habillement : l’enquête « budget des ménages » de l’Insee montre qu’environ 7% des dépenses des ménages sont consacrées à l’achat de vêtements et chaussures. Le montant moyen mensuel des ressources des débiteurs est compris entre et euros. Transport : correspond à la pratique moyenne des commissions, ainsi qu’au montant moyen des forfaits transports en commun. Mutuelle santé : selon des devis comparatifs réalisés cet été, le coût d’une mutuelle standard pour un adulte de 40 à 50 ans est compris entre 30 et 50 euros. Dépenses diverses : hygiène, soins corporels, frais bancaires, …. Personne supplémentaire : correspond au tiers arrondi de la somme prévue pour le débiteur. Il est habituel de majorer d’un tiers les dépenses pour chaque personne supplémentaire. Ce montant correspond également à l’augmentation moyenne du barème du RSA « socle » pour une personne supplémentaire. Pour l’eau, la pratique moyenne des commissions est de 22 € (extrêmes : 15 à 30 €) Energie (hors chauffage) : une dépense moyenne de 25 € a été établie sur la base de la consommation moyenne d’électricité d’une personne seule au tarif EDF pour un abonnement de 9 Kw. Pour le téléphone, la pratique moyenne est de 39 € (extrêmes de 25 à 70 €). Il a été choisi de retenir une somme indicative basée sur les offres existantes des opérateurs. Assurance habitation : basé sur l’observation des prix moyens de marché FRAIS DE TRANSPORT : Les frais de transport prévus dans le forfait correspondent aux frais de transport de base (déplacements privés, transport en commun, petits trajets en voiture). Ce qui justifie que s’il existe des frais de transport importants et incompressibles (notamment professionnels), ils soient pris en compte en plus du forfait (les besoins de base demeurant). 17 centimes = 50% du barème kilométrique fiscal, pour une personne parcourant km et plus par an, avec une 5 CV. L’application d’un coefficient de 50% tient à ce que le barème fiscal prend en compte de coûts comme la dépréciation du véhicule, les intérêts payés sur les crédits souscrits pour acquérir le véhicule, les frais de garage ou de péage, qu’il ne paraît pas pertinent de prendre en compte dans le cadre d’un dossier de surendettement ou qui sont, le cas échéant, déjà comptabilisés par ailleurs. EXEMPLE : pour 50 Km quotidiens : 20 X 50 X 0,17 = 170 euros pris en compte mensuellement, au titre des frais de carburant, d’entretien courant et d’assurance. MUTUELLE SANTE : exemple : si le débiteur excipe d’une mutuelle lui coûtant 80 euros par mois, retenir 30€ par mois en sus du forfait. Actualisation annuelle en prenant pour référence l’Indice des prix à la consommation (IPC) mesurée par l’INSEE, hors tabac et hors loyer Afin d’éviter des disparités dans les modalités d’appréciation des dépenses, la Banque de France fournit annuellement des éléments d’information sur les pratiques des différentes commissions qui permettent, si nécessaire, d’actualiser le barème forfaitaire prévu à l’article R du code de la consommation. Banque de France – DSRP - SIS LOI PORTANT RERORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION / VOLET SURENDETTEMENT

50 Les étapes de la procédure
l’orientation

51 dépôt recevabilité orientation
Inscription au FICP 3 mois pour orienter recevabilité Arrêt des pénalités et gel des intérêts orientation situation irrémédiablement compromise Solvabilité totale/ partielle prp avec ou sans liquidation judiciaire solvabilité totale solvabilité partielle négociation amiable miri

52 qu’est-ce qu’une situation irrémédiablement compromise ?
une capacité de remboursement nulle ou très faible combinée avec l’absence de perspectives d’amélioration à moyen terme de la situation du débiteur L’âge du débiteur ne peut être retenu comme seul critère pour déclarer que la situation n’est pas irrémédiablement compromise en cas de dépôts de dossiers successifs, l’impossibilité de mettre en œuvre de nouvelles mesures de paiement ou de report dans le délai maximal prévu par les textes Précise la notion de situation irrémédiablement compromise : Celle-ci peut être caractérisée par une capacité très faible et sans commune mesure avec l’endettement. À noter la référence à la notion de moyen terme, qui est une précision d’importance. La PRP ne peut être écartée avec comme seule justification l’âge du débiteur. En cas de redépôt, si la durée des mesures précédentes est telle que la commission ne dispose plus d’aucune durée pour mettre en œuvre des mesures (8 ans – 8 ans), la situation est irrémédiablement compromise, quelle que soit la capacité puisque l’article L du Code de la consommation dispose que la situation irrémédiablement compromise se caractérise par l’impossibilité de mettre en œuvre les mesures de traitement amiables, imposées ou recommandées.

53 la procédure de rétablissement personnel
orientation prp Actifs de valeur Pas d’actifs de valeur prp avec lj prp sans lj accord du débiteur Recommandation d’effacement des dettes oui non Jugement de clôture par le juge homologation par le juge miri

54 Le réaménagement des dettes
Le réaménagement des dettes comprend 2 branches La branche amiable si la capacité de remboursement permet de régler l’intégralité des dettes sur la durée légale restante : traitement négocié avec les créanciers La branche de mesures imposées ou recommandées immédiates si la capacité de remboursement ne permet pas de régler l’intégralité des dettes sur la durée légale restante

55 Merci pour votre participation
Service des particuliers