Département fédéral de justice et police DFAE Office fédéral de la justice OFJ Office fédéral de létat civil OFEC Unions abusives et forcées DFAE – Séminaire.

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1 Département fédéral de justice et police DFAE Office fédéral de la justice OFJ Office fédéral de létat civil OFEC Unions abusives et forcées DFAE – Séminaire du 30.09.10 Office fédéral de létat civil OFEC, Natalie Mégevand

2 Unions fictives Natalie Mégevand30.09.10 2 1. Régularité du séjour (01.01.11) Introduction Différences cantonales Uniformisation des pratiques But: compléter les mesures de lutte contre les unions abusives (01.01.08) Preuve du séjour Pendant la préparation et lors de la célébration En général, livret pour étranger Rôle de la représentation: visa si besoin Collaboration état civil / migration Accès plus étendu à SYMIC Communication des irrégularités aux autorités migratoires

3 Unions fictives Natalie Mégevand30.09.10 3 2.1. Unions abusives (01.01.08) Introduction Causes Pressions migratoires Entrée par le canal du regroupement familial Situation en Europe Union européenne Commission internat. de létat civil Situation en Suisse Problème depuis le début du XXe s. Divergences de pratiques avant 01.01.08 Adoption de la LEtr, révision CC / LPart

4 Unions fictives Natalie Mégevand30.09.10 4 2.2. Unions abusives (01.01.08) Définition Un des fiancés ou partenaires ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale, mais éluder les dispositions sur ladmission et le séjour des étrangers Signification du terme « manifestement » : Officier de létat civil auxiliaire de lautorité migratoire Pas de recherche systématique dabus Refus de célébrer uniquement dans les cas qui « saute aux yeux »

5 Unions fictives Natalie Mégevand30.09.10 5 2.3. Unions abusives (01.01.08) Preuves Indirectes Faisceaux dindices basé sur : Pratique en matière de police des étrangers Résolution du 04.12.97 du Conseil de lUnion européenne (UE) Constate déjà une « préparation » des fiancés / partenaires

6 Unions fictives Natalie Mégevand30.09.10 6 2.4. Unions abusives (01.01.08) Indices procédure de renvoi en cours; époux / partenaires se connaissent depuis peu; grande différence dâge; appartenance à un groupe social marginal du CH / titulaire de lautorisation de séjour; difficultés à communiquer; méconnaissance des conditions de vie de leur futur conjoint / partenaire; absence de lien avec la Suisse; déclarations contradictoires; mariage / partenariat contracté en échange dargent ou de stupéfiant

7 Unions fictives Natalie Mégevand30.09.10 7 2.5. Unions abusives (01.01.08) Rôle des représentations Collaborer à lutter contre les unions abusives Signaler les indices dabus objectifs et concrets Entendre le fiancé ou partenaire à létranger !Questionnaire confidentiel Rédiger et transmettre un procès-verbal daudition

8 Unions fictives Natalie Mégevand30.09.10 8 2.6. Unions abusives (01.01.08) Conséquences Refus de célébrer le mariage ou le partenariat Annulation du mariage ou du partenariat Rupture du lien de filiation en cas dannulation du mariage Refus de reconnaître un mariage ou un partenariat étranger

9 Unions fictives Natalie Mégevand30.09.10 9 2.7. Unions abusives (01.01.08) Premières expériences Pas de chiffres officiels Jugements cantonaux Arrêt du TF (5A_785/2009) Préparation dun partenariat CH né en 1936 Brésilien né en 1976, interdit dentrée en CH pour exercice illégal de la prostitution Absence de langue commune Pas de projet de communauté de vie -> Conception erronée du partenariat

10 Unions fictives Natalie Mégevand30.09.10 10 3.1. Unions forcées (01.01.11) Introduction Problème Réalité, mais pas de chiffres But : mieux protéger la victime Uniquement les unions forcées, pas les unions arrangées Définition et distinction Union contractée sans la libre volonté des conjoints / partenaires Mariage / partenariat arrangé: union initiée par 1/3, mais librement conclue par les 2 conjoints / partenaires Mesure durgence au 01.01.11 Procédure préparatoire: fiancés / partenaires rendus attentifs au libre consentement Concours de lofficier refusé si contrainte

11 Unions fictives Natalie Mégevand30.09.10 11 3.2. Unions forcées (pas en vigueur!) Projet de révisions Droit privé Examen approfondi du libre consentement des fiancés / partenaires Annulation des unions forcées Droit international privé Âge minimum: 18 ans aussi à létranger Union par procuration pas reconnue Droit pénal Mariage forcé = infraction spécifique, puni de lamende ou de la prison jusquà 5 ans