Entreprise à propriétaire unique Voici les thèmes abordés: 1.Responsabilités 2.Procédures 3.Nom de lentreprise 4.Choix du nom de lentreprise.

Présentation au sujet: "Entreprise à propriétaire unique Voici les thèmes abordés: 1.Responsabilités 2.Procédures 3.Nom de lentreprise 4.Choix du nom de lentreprise."— Transcription de la présentation:

1 Entreprise à propriétaire unique Voici les thèmes abordés: 1.Responsabilités 2.Procédures 3.Nom de lentreprise 4.Choix du nom de lentreprise

2 1.Responsabilités Le propriétaire assume toutes les responsabilités: Le propriétaire assume toutes les responsabilités: Les décisions Les engagements au nom de lentreprise Les dettes Les profits Les biens personnels du propriétaire de même que les biens de lentreprise forment un tout appelé « patrimoine » Advenant une faillite, cest le propriétaire qui la subit, et tous les biens (ceux du propriétaire et ceux de lentreprise) sont engagés

3 2.Procédures Produire une déclaration dimmatriculation (nom sous lequel fonctionnera lentreprise)au bureau du greffier du palais de justice où lentreprise opérera Produire cette déclaration dans les 60 jours qui suivent la première fois où lentreprise opérera sous un autre nom que celui du propriétaire

4 3.Nom de lentreprise Lentrepreneur peut opérer: Lentrepreneur peut opérer: sous le nom du propriétaire (nom et prénom) sous une autre appellation (raison sociale) Si lentreprise opère sous le nom du propriétaire, on na pas besoin de produire une déclaration dimmatriculation Limmatriculation sert à faire savoir quon est officiellement en affaires, plus précisément à faire connaître sa place daffaires et sa forme juridique. Elle sert aussi aussi à protéger sa raison sociale. Elle est obligatoire dans tous les cas sauf lorsquon fait affaires sous son propre nom.

5 4.Choix du nom de lentreprise Le nom doit bien représenter lentreprise, il doit: Le nom doit bien représenter lentreprise, il doit: être représentatif et élaboré, cest-à-dire comporter un élément générique identifiant lactivité de lentreprise et un élément spécifique identifiant lentreprise elle-même répondre aux exigences de la Charte de la langue française et de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales respecter les règles générales de la grammaire française être rédigé en français en vertu de la Charte de la langue française

6 La société en nom collectif (SENC) Voici les thèmes abordés: 1.Nature et caractéristiques 2.Financement 3.Imposition fiscale 4.Rapport avec les tiers 5.Les parts sociales 6.Fonctionnement interne 7.Types et éléments

7 1.Nature et caractéristiques La SENC se forme par un contrat entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) dans le but de faire des affaires ensemble et de partager les profits Il sagit simplement dun contrat verbal ou écrit La seule formalité obligatoire est la déclaration dimmatriculation à déposer au registre des entreprises individuelles, sociétés et personnes morales La SENC nest pas une personne morale En conséquence, elle na pas une personnalité indépendante de celle de ses membres De chaque associé individuellement dépend lexistence de la société

8 2.Financement La SENC tire son financement de largent investi par les membres Elle peut également contracter des emprunts à la banque Les associés pourraient être tenus responsables des emprunts La plupart du temps, la banque demandera des garanties personnelles aux associés Les associés peuvent également donner des garanties sur les biens détenus en copropriété indivise

9 3.Imposition fiscale La SENC ne fait aucun rapport dimpôt La déclaration se fait dans les rapports personnels des associés

10 4.Rapport avec les tiers Chacun des membres dune SENC encourt une responsabilité personnelle pour toutes les obligations de la société, si celles-ci ont été contractées « pour le service ou lexploitation dune entreprise de la société » Toutefois, les créanciers vont pouvoir poursuivre les associés sur leurs biens personnels quaprès avoir préalablement discuté les biens détenus en copropriété indivise Tout membre lie la société lorsquil contracte avec un tiers, et ce même sil est exclu de la gestion de la SENC (théorie du mandat)

11 5.Les parts sociales Cest lintérêt de chaque associé dans la société On peut les comparer avec les actions dune cie La nature, la quantité et les caractéristiques des parts sociales sont déterminées dans le contrat

12 6.Fonctionnement interne (1 de 3) Les règles qui suivent sappliquent à titre supplétif seulement, cest-à-dire lorsque les associés nauront pas prévu de clauses à leffet contraire Nom La SENC a un nom qui lui appartient et qui est commun à tous les associés Apport Chaque associé est obligé de fournir quelque chose à la société, que ce soit de largent, des biens ou des connaissances

13 6.Fonctionnement interne (2 de 3) Patrimoine de la société La SENC na pas de patrimoine distinct de celui de ses membres Les biens achetés par la société ne lui appartiennent pas; il appartient aux associés en copropriété indivise Chaque associé détient une quote-part des biens

14 6.Fonctionnement interne (3 de 3) Participation aux pertes et aux bénéfices Chaque associé doit participer aux profits de la société Le contrat de société ne peut exclure une telle participation Cependant, il peut prévoir une participation différente dans les profits Il en est de même pour les pertes Si le contrat ne prévoit rien, la participation est présumée égale Gestion Les associés peuvent faire toute convention quils jugent appropriée quant à leurs pouvoirs respectifs dans la gestion de la société Toutefois, cette répartition des pouvoirs et des tâches na aucun effet à légard des tiers; elle nexiste que pour les associés entre eux

15 7.Types et éléments La SENC est la forme de société la plus répandue, cest-à-dire quelle représente plus de 90% des regroupements qui ne sont pas des cies. Différentes sociétés sont créées en vertu du Code civil du Québec, ce sont: Différentes sociétés sont créées en vertu du Code civil du Québec, ce sont: la SENC la société en commandite la société en participation Afin de créer une SENC, il faut retrouver trois éléments essentiels: Afin de créer une SENC, il faut retrouver trois éléments essentiels: un apport ou mise en commun de biens (argent), de connaissances ou dactivités une participation de chaque partie aux bénéfices lintention commune de poursuivre ensemble un but profitable Sil en manque un, ce nest pas une société.

16 La société par actions (compagnie) Voici les thèmes abordés: 1.Définition 2.Constitution 3.Choix de juridiction 4.Nature et caractéristiques de la cie 5.Les différents droits rattachés aux actions 6.Participation aux pertes et aux bénéfices 7.Le fonctionnement interne de la cie 8.Les rapports avec les tiers et la responsabilité 9.La convention unanime des actionnaires 10.Le financement 11.Limposition fiscale

17 1.Définition La compagnie est une société par actions dotée par la loi dune personnalité indépendante capable de certains droits et sujette à certaines obligations La compagnie est constituée en vertu de la Loi sur les compagnies (Partie 1A) ou la Loi sur les sociétés par actions

18 2.Constitution Se forme par le dépôt des statuts de constitution à lInspecteur général des institutions financières (Québec), ou auprès du Directeur des corporations (Ottawa) Les administrateurs doivent faire les règlements généraux qui les guideront dans le fonctionnement et la gestion de la cie Les coûts dincorporation au Québec: 600$ Pour une cie fédérale: 900$

19 3.Choix de juridiction Loi sur les compagnies (Québec) si la cie opère uniquement au Québec et en Ontario si la cie opère uniquement au Québec et en Ontario si la cie doit être une SPEQ si la cie doit être une SPEQ si la cie est contrôlée par des non-résidents et que ceux-ci désirent ladministrer eux-mêmes si la cie est contrôlée par des non-résidents et que ceux-ci désirent ladministrer eux-mêmes Loi sur les sociétés par actions (Ottawa) si la cie désire faire affaires ailleurs quau Québec et en Ontario ou si elle veut avoir son siège ailleurs quau Québec si la cie désire faire affaires ailleurs quau Québec et en Ontario ou si elle veut avoir son siège ailleurs quau Québec si la cie sera la filiale, la mère ou la sœur dune autre cie fédérale (fusion éventuelle) si la cie sera la filiale, la mère ou la sœur dune autre cie fédérale (fusion éventuelle) La L.S.A. est plus rigide et exigeante que la L.C.Q. en matière dassemblées des actionnaires

20 4.Nature et caractéristiques de la cie Apport Linvestissement apporté par chaque actionnaire dans la cie est traduit dans le capital-actions En échange, la cie émet des actions (peut aussi être considérée comme un prêt à la cie) Les actions ne confèrent aucun titre de propriété sur les biens de la cie, pas plus qun droit de créance La cie est propriétaire de ses propres biens

21 5.Les différents droits rattachés aux actions Le capital-actions peut regrouper une seule ou plusieurs catégories dactions Les droits de base: le droit de voter à toutes les assemblées dactionnaires le droit de voter à toutes les assemblées dactionnaires le droit de recevoir tout dividende déclaré par la cie le droit de recevoir tout dividende déclaré par la cie le droit de se partager le reliquat des biens de la cie lors de sa liquidation le droit de se partager le reliquat des biens de la cie lors de sa liquidation Les actions ordinaires possèdent les 3 droits de base Les actions privilégiées ne les possèdent pas tous, mais reçoivent dautres avantages Les droits, privilèges et restrictions rattachés aux actions peuvent varier dans : ladministration de la cie (votes, élections, postes) ladministration de la cie (votes, élections, postes) les biens de la cie (taux de dividende, caractère préférentiel et cumulatif, ordre de retour de capital, droit de rachat, droit déchange) les biens de la cie (taux de dividende, caractère préférentiel et cumulatif, ordre de retour de capital, droit de rachat, droit déchange) le regard sur les changements dans la cie (droit de veto) le regard sur les changements dans la cie (droit de veto)

22 6.Participation aux pertes et aux bénéfices La responsabilité des actionnaires est limitée à leur mise de fonds dans le capital-actions Donc, les actionnaires ne peuvent perdre plus que le montant investi dans la cie Ils sont protégés advenant une faillite. Le tout sous réserve des endossements personnels en faveur de la cie Quant aux profits, il ne faut pas oublier quils appartiennent à la cie Ce sont les administrateurs qui décident sils verseront des dividendes ou réinvestiront tout en une partie des profits dans la cie Ils doivent dabord et avant tout agir dans les intérêts de la cie.

23 7.Le fonctionnement interne de la cie (1 de 2) Le conseil dadministration Cest le CA qui est chargé dadministrer et de gérer les affaires de la cie Il doit en plus sefforcer daccroître et de faire fructifier le patrimoine de la cie Les administrateurs sont élus par les actionnaires pour un mandat dau plus de 2 ans Ils peuvent évidemment être réélus Dans une PME, tous les actionnaires font souvent partie du CA En principe, les administrateurs ne seront pas personnellement responsables pour les actes quils posent dans lexécution de leurs fonctions Par contre, ils le seront sils tentent: de frauder limpôt, léser les actionnaires, éviter de divulguer les conflits dintérêt, détourner des fonds de la cie, poser des gestes en contravention de la loi sur les cies, etc. de frauder limpôt, léser les actionnaires, éviter de divulguer les conflits dintérêt, détourner des fonds de la cie, poser des gestes en contravention de la loi sur les cies, etc.

24 7.Le fonctionnement interne de la cie (2 de 2) Lassemblée des actionnaires À moins de faire une convention unanime dactionnaires où ceux-ci limitent les pouvoirs des administrateurs pour se les approprier, les actionnaires nauront rien à dire quant à la gestion de la cie. Toutefois, lapprobation préalable des actionnaires sera nécessaire pour certains actes, sauf si la cie a déjà ces pouvoirs en vertu de ses statuts ou règlements (ex. faire des emprunts et hypothéquer les biens de la cie) Elle est par contre obligatoire dans dautres cas (ex. modifier la structure de la cie: règlements généraux et statuts de constitution; fusion et liquidation).

25 8.Les rapports avec les tiers et la responsabilité Les actionnaires Ils ne sont en principe aucunement responsables des obligations et des dettes de la cie Les administrateurs Il y a des situations où la responsabilité des administrateurs sera touchée au civil Exemples: salaires dus aux employés salaires dus aux employés prêts aux actionnaires si la cie manque dactifs prêts aux actionnaires si la cie manque dactifs déclarer et payer des dividendes si la cie manque dactifs déclarer et payer des dividendes si la cie manque dactifs Les administrateurs peuvent aussi encourir une responsabilité pénale et criminelle Exemples: omettre de produire certaines déclarations omettre de produire certaines déclarations refuser laccès aux livres de la cie aux personnes autorisées refuser laccès aux livres de la cie aux personnes autorisées fraude fraude faux documents faux documents Il y a la responsabilité civile contractuelle à légard des autres administrateurs lorsquil y a défaut de remplir leurs devoirs envers la cie

26 9.La convention unanime des actionnaires Il est possible pour les actionnaires dexercer les pouvoirs dadministration et de gestion en lieu et place des administrateurs en établissant une convention unanime dactionnaires. En conséquence, ils devront assumer toutes les responsabilités attachées à ces pouvoirs à la place des administrateurs. Le CA existe toujours, mais il est maintenant contrôlé.

27 10. Le financement émission dactions du capital-actions émission dactions du capital-actions emprunts en donnant sur ses biens meubles et immeubles toutes les garanties permises par la loi, telle lhypothèque emprunts en donnant sur ses biens meubles et immeubles toutes les garanties permises par la loi, telle lhypothèque subventions gouvernementales: PPE (prêt aux petites entreprises) subventions gouvernementales: PPE (prêt aux petites entreprises) garanties de prêt accordées par le gouvernement garanties de prêt accordées par le gouvernement cies qui font des investissements dans du capital de risque cies qui font des investissements dans du capital de risque En général, le financement est plus facile lorsquune entreprise est incorporée. Elle affiche plus de crédibilité auprès des institutions financières et le gouvernement lexige presque toujours lorsquil effectue des prêts ou accorde des subventions.

28 11. Imposition fiscale Étant une personne morale, cest-à-dire quelle a sa propre identité et indépendance, la cie jouit de son propre régime dimposition, complètement indépendant de celui des actionnaires. Ainsi, la cie doit faire son propre rapport dimpôt Il est possible aussi pour la cie de faire de la planification fiscale (exemple: il ny a pas dimposition lorsquune cie déclare des dividendes à une cie actionnaire).