Cas n°1 «Licenciement» Résolue par la firme B4 Guillaume Bédard

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1 Cas n°1 «Licenciement» Résolue par la firme B4 Guillaume Bédard
Laurie Bélanger Gabriel Bergeron Jenny Boilard Jenny

2 Un licenciement collectif: > Plus de 10 employés
Un licenciement individuel: > Licencier un employé par manque de travail pour plus de 6 mois. Licenciement collectif ou individuel ? Jenny

3 Licenciement collectif :
Obligation Obligation Licenciement collectif : Transmettre l’avis de licenciement l’avis de licenciement collectif au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et à la Commission des normes du travail, dans les délais prévus par la loi. L’afficher dans l’établissement où travaillent les salariés licenciés et en faire parvenir une copie à l’association accréditée qui les représente. Jenny

4 Licenciement individuel :
Obligation (suite) Obligation Licenciement individuel : L’employeur doit remettre à l’employé, dans les délais prévus par la loi, un avis de cessation d’emploi. laurie

5 Individuel & collectif : Indemnité de fin d’emploi
Au moment du licenciement, l’employeur doit s’assurer de remettre au salarié toutes les sommes qui lui sont dues : salaire, heures supplémentaires, indemnité de vacances (4 % ou 6 %), etc. Indemnité de fin d’emploi laurie

6 Délais d’avis de cessation d’emploi
Si cet avis n’est pas remis dans les délais prévus par la loi, le salarié doit recevoir une indemnité compensatoire Délai de l’avis licenciement individuel 3 mois à moins d’un an=1 semaine; 1 an à moins de 5 ans =2 semaines 5 ans à moins de 10 ans=4 semaines; 10 ans et plus =8 semaines Guillaume

7 Différence entre avis de cessation
d’emploi et le certificat de travail Différence entre avis de cessation d’emploi et le certificat de travail Certificat travail : Ne peut pas faire état de la qualité du travail ou de la conduite du salarié. Contient le nom et l'adresse de l'employeur. Avis de cessation : Cessation d'emploi avant de mettre fin à son contrat de travail, ou avant de le mettre à pied pour une période de plus de 6 mois. Guillaume

8 Si Éric démissionne avant les mises à
pied définitives, doit-il donne un préavis? Contrairement au congédiement, la démission est la rupture définitive, à l'initiative du salarié, du lien d'emploi qui l'unit à son employeur. À la fin de l’emploi, l’employeur doit s’assurer de remettre au salarié toutes les sommes qui lui sont dues : salaire, heures supplémentaires, indemnité de vacances (4 % ou 6 %), etc. Gabriel

9 Mylène ne travaille que depuis 6 semaines, a-t-elle droit à un préavis
Non elle doit avoir 3 mois dans l’entreprise. Gabriel

10 Comité de reclassement de la main d’oeuvre
À la demande du ministre: L’employeur et l’association accréditée ou, en l’absence d’une telle association, les représentants choisis par les salariés visés par le licenciement collectif doivent participer sans délai à la constitution d’un comité d’aide au reclassement et collaborer à la réalisation de la mission de ce comité. Gabriel