Le droit sur les armes LArm / OArm

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1 Le droit sur les armes LArm / OArm
Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions Bureau des armes et des explosifs Bertrand Mollier Inspecteur principal chef de brigade

2 Pourquoi Révision de la LArm 1999.
Adaptation de la LArm/OArm selon les points importants de la Directive Schengen 91/477 CEE. Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

3 Définition (art. 4 LArm) a. les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d’une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d’être transformés en de tels engins (armes à feu); Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

4 Armes à feu Sont considérées comme des armes au sens de la loi, les armes fabriquées dès 1870. Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

5 Définition (art. 4 LArm) f. les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d’au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence; Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

6 Armes AC – CO2 182.57 m/s E=1/2xMxV2 E=7.5 J M=0.45 g V= 1/2xM E =
Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions V= 1/2xM E = 1/2x 7.5 = m/s

7 Acquisition d’armes Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d’arme doit être titulaire d’un permis d’acquisition. Aucun permis n’est délivré à celui a) qui n’a pas 18 ans révolus; b) qui est interdit; c) dont il y a lieu de craindre qu’il l’utilise de manière dangereuse; d) qui est enregistré au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits. Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

8 Permis d’acquisition Délivré par le bureau des armes, demande à déposer dans un poste de police NE avec: Formulaire de demande officiel. Extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois. Copie du passeport ou CI valable. Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

9 Permis d’acquisition Le permis d’acquisition:
Est valable 6 mois dans toute la CH. Permet l’acquisition de 3 armes en même temps auprès du même aliénateur. Coûte CHF Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

10 Exceptions Les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons, et copies d’armes à un coup se chargeant par la bouche. Les fusils à répétion manuelle utilisés habituellement pour le tir hors du service ou la chasse. Les armes AC ou CO2 de + de 7,5 J Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

11 Entre particuliers Permis d’acquisition pour l’acquéreur si nécessaire. Contrat écrit à conserver par chaque partie au moins 10 ans. Vérification de l’identité par un document officiel – devoir de diligence. Copie du contrat à fournir dans les 30 jours au bureau des armes. Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

12 Prêt à des mineurs (armes de sport)
Le mineur doit prouver qu’il pratique régulièrement le tir. Armes autorisées ISSF ou chasse. Avoir l’accord du représentant légal. Le prêt doit être annoncé au bureau des armes par le représentant légal ou la société de tir. Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

13 Transport Autorisé à destination et en provenance:
D’un stand (exercices, tirs libres, etc). D’un arsenal. D’un armurier. D’une manifestation spécialisée. Lors d’un changement de domicile. Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

14 Transport Prescriptions particulières:
Les armes et les munitions doivent être séparées. Pas de munition dans les magasins. Pas plus longtemps que l’activité qui s’y rapporte ne le justifie. Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

15 Munition Seules les personnes autorisées à acquérir une arme peuvent acquérir la munition pour cette arme. Les tireurs peuvent acquérir librement la munition lors des tirs organisés par une société de tir. La société organise un contrôle approprié sur la remise. Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

16 Munition Les personnes de moins de 18 ans peuvent acquérir librement des munitions, à condition de les tirer immédiatement et sous contrôle. Les disposition concernant le tir hors du service sont réservées. Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

17 Carte EU armes à feu Destinée au tireurs et aux chasseurs.
N’est pas un permis de quoi que ce soit. Est valable pour le transport temporaire d’armes dans les pays Schengen. Peut nécessiter l’autorisation du pays de transit et/ou de destination. Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

18 Carte EU armes à feu Demande à déposer bureau des armes avec:
Formulaire de demande officiel. Extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois. Copie du passeport ou CI valable. 2 photos passeport récentes. Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

19 Carte EU armes à feu Est valable 5 ans, peut être prolongée 2x2 ans.
Permet l’inscription de 13 armes. Coûte CHF Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

20 Carte EU armes à feu Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions Il y a lieu dans tous les cas d’observer la législation du ou des pays de transit ou de destination.

21 Annonce a posteriori La directive 91/477 CEE prévoit que les armes de la catégorie C doivent être enregistrées. La LArm donne un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur ( ) pour les annoncer au bureau des armes. Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

22 Annonce a posteriori Les armes ne doivent pas être annoncées :
Acquises avec un permis d’acquisition ou une autorisation exceptionnelle. Acquises auprès d’un commerçant. Cédées par l’administration militaire (premier niveau). Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

23 Annonce a posteriori Les armes suivantes doivent être annoncées :
Les fusils à répétition d’ordonnance. Les fusils de sport à répétion à munition de calibre militaire ou de sport. Les armes de chasses admises par la légilsation sur la chasse. Les fusils de sport pour le tir de chasse. Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

24 Annonce a posteriori Informations à donner :
Le type (carabine, fusil, mq) La marque. Le modèle. Le numéro. Le calibre. Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions Mousqueton, W+F, modèle 31, No AXXXXXX, calibre 7.5x55

25 Documentation Office central des armes (www.ejdp.admin.ch)
Police neuchâteloise, bureau des armes ( Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions

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27 Questions Introduction Définition Acquisition Prêt aux mineurs
Transport Munition Carte EU A posteriori Documentation Questions