Séminaire IEC du 23 octobre 2010 Daniel Hunin. La déclaration Létablissement de la base imposable Daniel HUNIN 2010 10 232.

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1 Séminaire IEC du 23 octobre 2010 Daniel Hunin

2 La déclaration Létablissement de la base imposable Daniel HUNIN 2010 10 232

3 La déclaration Les principales caractéristiques de la déclaration Les comptes bancaires à létranger La taxation forfaitaire des entreprises & professions libérales La déclaration régularisation Les paiements vers des paradis fiscaux Daniel HUNIN 2010 10 233

4 La déclaration Caractère obligatoire de la déclaration Pas seulement les revenus Quels impôts? Les déclarations électroniques Qui doit déclarer? La présomption dexactitude Daniel HUNIN 2010 10 234

5 Article 314bis, CIR 92 (ex. d'imp. 2010) Les déclarations visées aux sections I et II du présent chapitre, ainsi que les documents et pièces justificatives, introduites par les contribuables, qui sont enregistrées, conservées ou reproduites par l'administration qui a l'établissement de l'impôt sur les revenus dans ses attributions selon un procédé photographique, optique, électronique ou par toute autre technique de l'informatique ou de la télématique, ainsi que leur représentation sur un support lisible ont force probante pour l'application des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992. Daniel HUNIN 2010 10 235

6 Article 307, CIR 92 (ex. d'imp. 2010) §1er. La déclaration est faite sur une formule dont le modèle est fixé par le Roi et qui est délivrée par le service désigné à cet effet par le directeur général des contributions directes. La déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques doit comporter les mentions de l'existence de comptes de toute nature dont le contribuable, son conjoint, ainsi que les enfants dont les revenus sont cumulés avec ceux des parents conformément à l'article 126, § 4, ont été titulaires, à un quelconque moment dans le courant de la période imposable, auprès d'un établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne établi à l'étranger et du ou des pays où ces comptes ont été ouverts. La formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques contient les rubriques prévues à cet effet Daniel HUNIN 2010 10 236

7 La déclaration Les comptes bancaires à létranger o Le Roi fixe le modèle de la déclaration o La mention « néant » o Vierge ou « néant » o Larrêt de la Cour de Cassation Daniel HUNIN 2010 10 237

8 Article 342, CIR 92 (ex. d'imp. 2010) § 2. Le Roi détermine, eu égard aux éléments indiqués au § 1er, alinéa 1er, le minimum des bénéfices imposables dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique. § 3. En cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci, les minima imposables établis par le Roi en exécution du § 2 sont également applicables à toute entreprise et titulaire de profession libérale. Daniel HUNIN 2010 10 238

9 La déclaration La taxation forfaitaire des entreprises et des titulaires de profession libérale : o Absence de déclaration ou déclaration tardive o Minimum forfaitaire de 19.000 o Les critiques du Conseil dEtat o Ce quil faut en retenir Daniel HUNIN 2010 10 239

10 La déclaration La déclaration régularisation Lévolution législative La DLU La DLU bis (loi programme du 27 12 2005 – MB 30 12) Les grandes lignes de la DLU bis Quoi? Une régularisation spontanée Qui? Une personne physique ou une société Où? Au SDA Comment ? Par une déclaration Quelles périodes? Libre choix Daniel HUNIN 2010 10 2310

11 La déclaration La déclaration régularisation Les grandes lignes de la DLU bis Quels montants? Libre choix Quelles valeurs à régulariser? 3 types Les revenus autres que les revenus professionnels Les revenus professionnels Les opérations TVA Quel impôt? Limpôt normal + 10% Quel délai? Selon la loi : 30 jours Selon le SDA : minimum 6 mois Daniel HUNIN 2010 10 2311

12 La déclaration La déclaration régularisation Les grandes lignes de la DLU bis Quels effets? Abandon des poursuites fiscales et pénales Quelle garantie? Bonne pour les revenus autres que professionnels Echange automatique de renseignement : contrôle TVA >< contributions directes Qui est exclu? Le blanchiment Les investigations spécifiques Une deuxième DLU Les lacunes de la DLU bis Daniel HUNIN 2010 10 2312

13 La déclaration Les paiements vers des paradis fiscaux (art. 307, §1) o Qui? Les personnes soumises à lI.Soc. & lINR Soc. o Quels pays? o Soit les pays qui ne respectent pas les standard OCDE en matière déchange dinformations. o Soit les pays à fiscalité peu élevée (I.Soc. < 10%) ou inexistante o Quel montant? Total > 100.000 o Quelle forme? Annexe 275 F à joindre à la déclaration o Quels bénéficiaires? Personnes physiques ET sociétés o Quelles sanctions o Pas de 275 F => DNA + commissions secrètes o 275 F => DNA sauf preuve contraire Daniel HUNIN 2010 10 2313

14 Létablissement de la base imposable La vérification de la base imposable Les moyens de preuve de ladministration La notification dune nouvelle base imposable Daniel HUNIN 2010 10 2314

15 Létablissement de la base imposable La vérification de la base imposable o Les informations exigées des contribuables o Quoi ? Le devoir de collaborer (art. 316) o Pour vérifier sa propre situation fiscale o Pour vérifier la situation fiscale de tiers o Quelle demande? o Sa situation : verbale ou écrite (+1 mois, art 319) o Situation du tiers: verbale (inspecteur) ou écrite (pas de délai) o Quelles sanctions? o Sa situation : o Taxation doffice o Amende administrative o Sanction pénale Daniel HUNIN 2010 10 2315

16 Létablissement de la base imposable La vérification de la base imposable o Les informations exigées des contribuables o Quelles sanctions? o Situation du tiers : o Amende administrative o Sanction pénale o Quelles limites? o Le droit de se taire o Le respect de la vie privée o Plus de souplesse dans les demandes aux tiers Daniel HUNIN 2010 10 2316

17 La vérification de la base imposable o Les pouvoirs dinvestigation de ladministration o Quoi? Le droit daccès aux documents et aux locaux professionnels (art. 315, 315bis et 319) o Quelles conditions? o Sans déplacement pour les documents o Pas les comptes privés o Muni de la commission o À toute heure pour les locaux professionnels o De 5h à 21h pour les habitations + OK du juge de police o Même fouiller les armoires Daniel HUNIN 2010 10 2317 Létablissement de la base imposable

18 La vérification de la base imposable o Les pouvoirs dinvestigation de ladministration o Quels documents? o Tous les documents comptables au sens large (7 ans) o Les comptes bancaires étrangers des personnes physiques o Registres des actions nominatives et liste des présences aux AG o Les données informatiques o Quelles limites? o Le respect de la vie privée o Quid des dépenses mixtes Daniel HUNIN 2010 10 2318 Létablissement de la base imposable

19 La vérification de la base imposable o Les informations spontanées o Quoi? Les échanges dinformations o Au sein du SPF Finances o En provenance dautres services publics o En provenance dautres pays de lUEE o Quelles conséquences a sein du SPF o Récolter des informations utiles à une autre administration o Accéder aux renseignements récoltés par une autre administration o Utiliser les renseignements récoltés par une autre administration o Quelles limites? o Nécessité davoir un intérêt fonctionnel concret pour accéder aux données à caractère personnel o Pas de Super banque de données Daniel HUNIN 2010 10 2319 Létablissement de la base imposable

20 Les moyens de preuve de ladministration o Tous les moyens de preuve du droit commun (sauf le serment) o Les moyens spécifiques o La taxation indiciaire o La taxation par comparaison o Les opérations dans des pays refuges o Les minima imposables (entreprises étrangères, entreprises belges et titulaires de profession libérale) o La requalification dun acte juridique o Les paiements à destination de paradis fiscaux o Les procès-verbaux Daniel HUNIN 2010 10 2320 Létablissement de la base imposable

21 Les moyens de preuve de ladministration o Les paiements à destination de paradis fiscaux (art. 342) o Quoi? Une annexe 275 F a été jointe à la déclaration o Quelle exemption? o Une annexe 275 F o Une double preuve o Un relevé 325.50 + fiches 281.50 o Quelle double preuve? Que les paiements effectués à partir du 1 er janvier 2010 o Correspondent à des opérations réelles et sincères o Opérations menées avec des personnes autres que des constructions artificielles Daniel HUNIN 2010 10 2321 Létablissement de la base imposable

22 Les moyens de preuve de ladministration o Les paiements à destination de paradis fiscaux o « construction artificielle »? o Notion empruntée au droit communautaire o Construction : toute opération, activité, ensemble dopérations menées avec une personne établie dans un paradis fiscal o Artificielle : dépourvue de toute réalité économique et sans aucun lien avec lEtat de résidence Daniel HUNIN 2010 10 2322 Létablissement de la base imposable

23 Les moyens de preuve de ladministration o Les paiements à destination de paradis fiscaux o « opérations réelles et sincères »? Notion très floue o Le renvoi larticle 54 nest pas satisfaisant o Dépenses # paiements : aussi les acomptes, le capital et les intérêts, les dividendes o Le caractère réel et sincère sapprécie dans le chef du bénéficiaire o Aussi pour des bénéficiaires personnes physiques Daniel HUNIN 2010 10 2323 Létablissement de la base imposable

24 Les moyens de preuve de ladministration o Les procès-verbaux o Quoi? Un acte dans lequel un fonctionnaire CD consigne o Ses recherches o Les renseignements obtenus o Les constatations matérielles de certains faits o Les déclarations reçues o Quelle force probante ? Preuve contraire à fournir par le contribuable MAIS force probante limitée aux éléments de faits => PAS o Les déductions tirées par le fonctionnaire o Linterprétation donnée aux dispositions légales Daniel HUNIN 2010 10 2324 Létablissement de la base imposable

25 La notification dune nouvelle base imposable o Quoi? Ladministration DOIT notifier préalablement la modification projetée o Comment? o Par avis de rectification en cas de déclaration régulière o Par notification dimposition doffice en cas de o Absence de déclaration o Défaut davoir éliminé dans le délai les vices de forme o Défaut davoir communiqué les livres et documents o Défaut davoir fourni les renseignements demandés o Défaut davoir répondu à lavis de rectification Daniel HUNIN 2010 10 2325 Létablissement de la base imposable

26 La notification dune nouvelle base imposable o Effets de la taxation doffice? o Renversement de la charge de la preuve o 9 mois (au lieu de 6) pour statuer sur la réclamation o Quelles limites? La double motivation o Celle relative à la rectification projetée o Celle relative aux arguments du contribuable qui nont pas été retenus Daniel HUNIN 2010 10 2326