Législation alimentaire: quen est-il aujourdhui ? Forum Sécurité alimentaire et produits fermiers 31 mars 2006 Ariane Van der Stappen Direction Transformation.

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1 Législation alimentaire: quen est-il aujourdhui ? Forum Sécurité alimentaire et produits fermiers 31 mars 2006 Ariane Van der Stappen Direction Transformation et Distribution des denrées alimentaires, AFSCA

2 TOUR DHORIZON Règlement (CE) N° 178/2002: General Food Law = la législation alimentaire générale Hygiène I (H1) = Règlement (CE) N° 852/2004 (horizontal): lhygiène générale des denrées alimentaires. Hygiène II (H2) = Règlement (CE) N° 853/2004 (vertical): les règles spécifiques dhygiène applicables aux denréees alimentaires dorigine animale.

3 TOUR DHORIZON Hygiène III (H3=C2) = Règlement (CE) N° 854/2004 (vertical) : lorganisation des contrôles officiels concernant les produits dorigine animale destinés à la consommation humaine Hygiène IV (H4) = Directive 2002/99/CE: les règles de police sanitaire régissant les produits dorigine animale (FA, PPC,…) [AR 13/05/2005] Hygiéne V (H5) = Directive 2004/41/CE: abrogeant certaines directives vétérinaires spécifiques (e.g. 64/433/CEE,…)

4 TOUR DHORIZON OFFC = C1 = Règlement (CE) N° 882/2004 (horizontal): contrôle officiel pour sassurer de la conformité avec la législation sur: – les aliments pour animaux; – les denrées alimentaires; – la santé animale; – le bien-être des animaux.

5 TOUR DHORIZON Règlement 852/2004 Règlement 853/2004 Règlement 854/2004 AR H1 AR H2 AR H3 OFFC (882/2004)

6 Assouplissements des modalités dapplication de lautocontrôle et de la traçabilité dans certaines entreprises du secteur des denrées alimentaires

7 Table des matières 1. Contexte 2. Les principes au niveau de lUE: guidelines 3. Les principes au niveau de la Belgique : AM

8 1. Context Les très petites entreprises ont des difficultés – Moyens insuffisants pour exécuter une analyse de risque – Trop dadministration Elles sont importantes dans la vie socio- économique LAR du 14/11/2003 Autocontrôle prévoit des assouplissements Aussi la CE est consciente de la problématique

9 2. Les principes au niveau de lUE: guidelines Base: Document CE: SANCO/1515/2005 (25 mai 2005) (voir aussi la Bibliographie) Scope : Toute entreprise pour laquelle ce serait justifié ! 3 cas selon la nature du produit : 1. Entreprises qui ne fabriquent pas, ne transforment pas; 2. Entreprises qui fabriquent, qui transforment; 3. Entreprises où la prévalence des dangers est élevée.

10 2. Les principes au niveau de lUE: guidelines 1. Entreprises qui ne fabriquent pas, ne transforment pas étals de marché, petites échoppes mobiles, débits de boissons (bars, cafés,etc.), épiceries, magasins vendant de lalimentation préemballée ou non périssable, etc. Prérequis à lHACCP (mesures minimales dhygiène) : sécurité en matière de manipulation des aliments, traitement déchets alimentaires, lutte antiparasitaire,procédure de nettoyage, qualité de leau, maintien de la chaîne du froid, santé du personnel, hygiène corporelle, formation.

11 2. Les principes au niveau de lUE : guidelines 2. Entreprises qui fabriquent, qui transforment Restaurants et autres secteurs de la restauration, boulangeries, pâtisseries.. Guides de bonnes pratiques dhygiène : Principes de base : le contrôle des dangers peut se faire sans passer par une procédure HACCP formelle; Les guides doivent couvrir les dangers significatifs, les procédures de maîtrise et les actions correctives; Combinaison de bonnes pratiques dhygiène et de principes HACCP assouplis

12 2. Les principes au niveau de lUE: guidelines 3. Entreprises où la prévalence des dangers est élevée Abattoirs, entreprises de traitement de produits piscicoles ou laitiers, mise en conserve, pasteurisation de denrées liquides, congélation/surgélation.. Guides généraux pour mise en oeuvre formelle du système HACCP : Base pour lentreprise pour mettre en place un système HACCP: lentreprise doit procéder à sa propre évaluation des dangers

13 3. Les principes au niveau de la Belgique : AM Arrêté ministériel du 24 octobre 2005 relatif aux assouplissements des modalités dapplication de lautocontrôle et de la traçabilité dans certaines entreprises du secteur des denrées alimentaires

14 3. Les principes au niveau de la Belgique : AM Scope - Entreprises B to C avec max. 5 équivalents temps plein ou superficie établissement < à 400 m 2 - Entreprises B to B avec max. 2 équiv. temps plein

15 3. Les principes au niveau de la Belgique : AM 2 groupes dentreprises Groupe 1:entreprises qui ne fabriquent pas, ne transforment pas Groupe 2 : entreprises qui fabriquent, qui transforment

16 3. Les principes au niveau de la Belgique : AM Groupe 1 : entreprises qui ne fabriquent pas, ne transforment pas - épiceries, débits de boissons, commerces ambulants, transport/stockage de denrées alimentaires préemballées ou non périssables Préalables à lHACCP : infrastructures, emballage, transport, gestion déchets, lutte nuisibles, nettoyage, qualité eau, chaîne du froid/chaud, santé personnel, hygiène corporelle, formation personnel.

17 3. Les principes au niveau de la Belgique : AM Groupe 2 : entreprises qui fabriquent, qui transforment - restaurants, cuisines de collectivités, traiteurs, bouchers, poissonneries, boulangeries-pâtisseries, petits producteurs (transformation à la ferme, productions artisanales, traditionnelles) Préalables à lHACCP et principes HACCP assouplis

18 3. Les principes au niveau de la Belgique : AM Principes HACCP assouplis - dangers, points critiques et actions correctives définis dans le cadre dun guide - limites critiques fixées sur base de normes, observations sensorielles, guide - Enregistrement des contrôles limité à lenregistrement des non-conformités

19 3. Les principes au niveau de la Belgique : AM Principes HACCP assouplis (suite) - documentation relative au système guide - conservation des enregistrements 6 mois après ddm ou dlc

20 3. Les principes au niveau de la Belgique : AM Traçabilité : simplification - identification et enregistrement produits IN et OUT peut se faire via classement méthodique des bons de livraison ou autres docs - enregistrement des données peut se faire endéans les 7 jours -conservation des documents : 6 mois