MÉMO PRESTATIONS FAMILIALES

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1 MÉMO PRESTATIONS FAMILIALES
27/07/2015 MAJ : 10/05/2016 MÉMO DÉTECTION NON-RECOURS PRESTATIONS SOCIALES Mémo à destination des inscripteurs/orienteurs et de tous ceux qui accompagnent les personnes accueillies à se saisir de leurs droits. Basé sur la fiche rencontre avec des renvois vers le guide des prestations sociales, il permet de favoriser la détection de non-recours en rappelant les principales prestations sociales existantes. Ceci dans une dynamique d’orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits. Pour présumer de l’éligibilité à ces prestations, un simulateur est accessible en ligne mais seul un professionnel de l’action sociale peut se prononcer de manière certaine : Simulez toutes vos aides en ligne - mes-aides.gouv.fr ACCÈS AUX DROITS PRESTATIONS FAMILIALES PUBLIC DROITS ASSOCIÉS Pour les personnes sans droit au séjour. Aide médicale d’Etat (AME) Pour les personnes en situation régulière ne dépassant pas un plafond de ressources. Protection universelle maladie et couverture complémentaire (PUMA/CMU-C) Pour les personnes dépassant légèrement le plafond ouvrant droit à la CMU-C. Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) PUBLIC DROITS ASSOCIÉS Pour tout enfant âgé de - de 3 ans. Prestations d’accueil du jeune enfant (PAJE) À partir de 2 enfants à charge de - de 20 ans. Allocations familiales (AF) À partir de 3 enfants à charge. Complément familial (CF) Pour les parents isolés. Allocation de soutien familial (ASF) À NOTER Les bénéficiaires de l’AME ou de la CMU-C peuvent prétendre à des réductions sur les abonnements de transport (voir auprès des agences régionales de transport). Tout comme pour l’ensemble des prestations sociales, les prestations familiales sont soumises à condition de revenus. Voir fiche B/ Dispositifs de couverture médicale voir fiche B/ Prestations familiales ASSURANCE Les enfants scolarisés dont les parents n’ont pas d’assurance peuvent bénéficier d’une assurance scolaire via le partenariat entre les Restos et la MAE. DISPOSITIFS DE COUVERTURE MÉDICALE ET ASSURANCE COUVERTURE MÉDICALE SITUATION EMPLOI Toute personne peut bénéficier d’une couverture maladie à compter de 3 mois de présence sur le territoire. AME CMU-C PUMA ACS Plafond (ressources annuelles) Composition familiale 1 8 653 € Affiliation gratuite pour toute personne qui travaille ou qui réside en France € 2 € € 3 € € 4 € € Personne + 3 461 € 4 672 € REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) RSA Plafonds (ressources mensuelles)* Situation familiale et enfants à charge Adulte seul Couple Parent isolé 524 € 787 € 673 € 1 944 € 898 € 2 1 153 € 1 122 € Personne + 209 € 224 € P1/3

2 MÉMO ALLOCATION CHÔMAGE DISPENSE DE RECHERCHE D’EMPLOI
DÉTECTION NON-RECOURS PRESTATIONS SOCIALES PUBLIC DROITS ASSOCIÉS Toute personne sans revenu d’activité, âgée de + de 25 ans (exceptions parents isolés/jeunes actifs), bénéficiant d’un droit au séjour depuis un nombre minimum d’années qui varie en fonction de la nature du titre et de la situation de la famille. RSA Pour les travailleurs modestes âgés de plus de 18 ans (à titre d’exemple : revenus < SMIC pour une personne seule). Prime d’ activité Pension de Reversion Plafonds (ressources mensuelles)** Personne seule 1676 € Couple 2681 € PUBLIC DROITS ASSOCIÉS Toute personne ayant atteint l’âge légal de la retraite et ayant travaillé en France, peut percevoir une retraite de base et complémentaire. Retraite/retraite complémentaire Les personnes à l’âge de la retraite ou de + de 65 ans ; n’ayant pas/peu cotisé à l’assurance vieillesse. Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Les époux (ses) de + de 55 ans ayant perdu leur conjoint (si celui-ci a cotisé auprès de l’assurance vieillesse). Pension de reversion À NOTER Un forfait logement est déduit du montant de l’allocation en cas d’aides au logement/absence de charge de loyer. Voir fiche F/ RSA et A/ Droit au séjour des ressortissants étrangers. ALLOCATION CHÔMAGE Allocation de Veuvage Plafond (ressources mensuelles)* Personne seule 753 € PUBLIC DROIT ASSOCIÉ Toute personne ayant travaillé à minima 4 mois ou 610 H au cours des 28 derniers mois (3 dernières années pour les demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans). Allocation chômage PUBLIC DROIT ASSOCIÉ Les conjoints de – de 55 ans (non remis en couple) (si celui-ci a cotisé auprès de l’assurance vieillesse). Allocation veuvage Voir fiche C1/ Aide au retour à l’emploi DISPENSE DE RECHERCHE D’EMPLOI PUBLIC DROITS ASSOCIÉ Pour tout demandeur d’asile ayant accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’OFII. Allocation pour demandeur d’asile (ADA) Voir fiche A (ASPA) /B (Retraites) Voir fiche C5/ Allocation veuvage ACCIDENT DU TRAVAIL (AT) / MALADIE PROFESSIONNELLE (MP) Voir fiche C2/ ATA PUBLIC DROIT ASSOCIÉ Personne en incapacité totale ou partielle de reprendre le travail. Indemnité d’incapacité RETRAITE ASPA Plafonds (ressources mensuelles)** Personne seule 800 € Couple 1 243 € Voir fiche F/ AT-MP P2/3

3 MÉMO INVALIDITÉ HÉBERGEMENT / LOGEMENT HANDICAP
DÉTECTION NON-RECOURS PRESTATIONS SOCIALES INVALIDITÉ HÉBERGEMENT / LOGEMENT Allocation Supplémentaire d’Invalidité Plafonds (ressources mensuelles)** Personne seule 702 € Couple 1 230 € Toute personne a le droit à une domiciliation ; un hébergement ; un logement (si elle est en situation régulière). Pour obtenir une domiciliation se rapprocher des CCAS de la commune de rattachement ou autres associations agréées. Pour les personnes en situation de rue possibilité de recours auprès du 115. S’assurer que la famille est suivie par un travailleur social qui l’accompagnera dans ses démarches : demande d’hébergement/logement auprès du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) demande de logement social possibilité recours DAHO/DALO pour faire reconnaître le droit au logement ou à l’hébergement. possibilité demande aide auprès des fonds de solidarité logement (FSL) en cas d’impayés (loyer, énergie, assurance habitation etc.) Des aides au logement peuvent être attribuées par la CAF sous condition de revenus pour toute personne ayant un logement. PUBLIC DROITS ASSOCIÉS Personnes dont la capacité de travail a été réduite suite à un accident / maladie non professionnelle ; pour compenser la perte de salaire. Pension d’invalidité Titulaires d’une pension d’invalidité ou autres pensions et atteint d’une invalidité réduisant la capacité de travail de 2/3. Allocation supplémentaire d’invalidité Voir fiche E/ Invalidité HANDICAP Allocation Adulte Handicapé Plafonds (ressources mensuelles)** Personne seule 808 € Couple 1 616 € Enfant + 404 € PUBLIC DROITS ASSOCIÉS Pour les personnes en situation de handicap (taux minimum de 50 ou 80 % en fonction des situations). Allocation adulte handicapé (AAH) Pour les enfants en situation de handicap afin de compenser les frais d'éducation et de soins. Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) À NOTER Pour les bénéficiaires RSA/CMU-C/ACS des tarifs sociaux sont appliqués pour le paiement des factures d’énergie et téléphone fixe. Un plafonnement ou une exonération de la taxe d’habitation est aussi possible. Possibilité recours au plan grand froid (voir note). Voir fiche G/ Handicap Voir fiche *Montants mensuels donnés à titre indicatif – les ressources à prendre en compte en vue de l’ouverture du droit sont les ressources trimestrielles. ** Montants mensuels donnés à titre indicatif - les ressources à prendre en compte en vue de l’ouverture du droit sont les ressources annuelles. P3/3