Actualités fiscales IPP

Actualités fiscales IPP
LE 4 mai 2017 Nicolas HONHON © Nicolas Honhon 2017

Plan 1. Généralités 2. Evolution de la fiscalité régionale (chèque habitat, Bonus logement, bonus logement intégré) 3. Revenus immobiliers d’origine étrangère 4. Revenus mobiliers 5. Revenus professionnels (indemnités prodeo, plus-values, ATN, mobilité) 6. revenus divers : économie collaborative, un rapide point sur la question 7. Calcul d’impôt (coparenté, étudiants indépendants, prêt coup de pouce, tax shelter IPP) © Nicolas Honhon 2017

1. Généralités © Nicolas Honhon 2017

1. Quelques chiffres 885 codes vs 810 EI 2016 ; 88 nouveaux
13 codes supprimés 75 codes supplémentaires 161 codes pour la partie concernant la fiscalité hypothécaire, 30 de plus que pour l’exercice 2016! Le Modèle de la déclaration est fixé dans l’A.R. du 23 MARS déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2017 © Nicolas Honhon 2017

Délais de rentrée Aide au remplissage : le 29/6/2017
Citoyen : le 13/7/2017 Mandataire : le 26/10/2017 © Nicolas Honhon 2017

My minfin © Nicolas Honhon 2017

PDS électroniques PDS électroniques
Sur demande du citoyen via MyMinfin Le citoyen reçoit un mail début mai quand la PDS est disponible sur MyMinfin Si la PDS n’est pas consultée dans les 2 semaines  envoi papier © Nicolas Honhon 2017

Une réclamation auprès du fonctionnaire compétent
Dorénavant, une réclamation peut être introduite auprès de n’importe quel fonctionnaire de l’AGFisc ou de l’AGPR (à partri du 21/8/2016) Nouvel article 366 CIR 92 « Lorsque la réclamation est adressée à un fonctionnaire de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus autre que celui visé à l'alinéa 1er, ou à un fonctionnaire de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus, la réclamation reste valablement introduite à la date de sa réception par ce fonctionnaire. » © Nicolas Honhon 2017

2. Evolution de la fiscalité régionale (chèque habitat, Bonus logement, bonus logement intégré)
© Nicolas Honhon 2017

Rappel des principes En matière d’avantages fiscaux liés à l’immobilier, il convient de distinguer : Les avantages liés à l’habitation propre : compétence régionale (uniquement sous la forme de réductions d’impôt) => codes commençant par 3 ou 4 Les avantages liés à l’habitation non propre : compétence fédérale (réductions d’impôt mais également diminution de la base imposable – revenus immobiliers) => codes commençant par 1 ou 2. © Nicolas Honhon 2017

L’habitation propre Il s’agit de l’habitation dont le contribuable est propritaire, emphytéote, superficiaire ou usufruitier et : Soit qu’il occupe personnellement ; Soit qu’il n’occupe pas personnellement pour un des motifs suivants : Raisons professionnelles ; Raisons sociales; Entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l’occupation de l’habitation par le contribuable lui-même ; L’état d’avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d’occuper l’habitation. © Nicolas Honhon 2017

Quid si plusieurs habitations ?
L’habitation propre est celle où le contribuable a établi son domicile fiscal. Pour les conjoints ou cohabitants légaux, il n’y en a qu’une seule. © Nicolas Honhon 2017

Exemples 1. Damien est domicilié à Liège au 1/1/ Il est propriétaire à Bruxelles d’un immeuble qu’il n’occupe pas pour des raisons sociales durant toute l’année  L’habitation sise à Bruxelles bénéficie de la réduction d’impôt wallonne 2. Damien occupe une habitation située en région flamande jusqu’au 20/7. Il revend cette habitation. Dès le 21/7, il déménage à Namur. Son domicile est toujours établi à Namur le 1/1/2017. La région wallonne est compétente pour les avantages fiscaux liés à l‘habitation sise en région flamande ainsi que pour celle située à Namur car Damien est dmicilié en région wallonne au 1er janvier de l’exercice d’imposition. © Nicolas Honhon 2017

Parties exclues La partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle du contribuable ou d’un des membres de son ménage. La partie occupée par des personnes ne faisant pas partie du ménage du contribuable. La partie du bien donnée, le cas échéant, en location. Les avantages liés aux remboursements d’emprunts relèvent, pour ces affectations, du fédéral (déduction au titre de frais professionnels, déduction ordinaire des intérêts) © Nicolas Honhon 2017

Calcul des affectations immobilières
Se fait au jour le jour. © Nicolas Honhon 2017

Raisonnement à appliquer en matière d’avantages fiscaux
1. Caractère propre ou non de l’habitation 2. Quelle région est compétente ? 3. Quel régime est applicable en fonction de la date de la conclusion de l’emprunt, de la nature de l’habitation,….En n’oubliant pas de tenir compte des règles appicables aux emprunts de refinancement Voir déclaration © Nicolas Honhon 2017

Partie 1 : les avantages fiscaux liés à l’habitation propre

1. Nouveaux prêts de 2016 en Région wallonne : le chèque habitat
Décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses wallonnes pour l’année budgétaire 2016 (M.B., 25 janvier 2016). Compte tenu de la nature budgétaire du décret, ce dernier ne pouvait concerner que la seule année 2016. Décret wallon du 20 juillet 2016 (M.B., 10 août 2016) qui rend le régime du chèque habitat définitif. DISPOSITIONS FISCALES REGIONALES :RÉGION WALLONNE Art ter à 14546sexies, CIR 92 © Nicolas Honhon 2017

Région wallonne : le chèque habitat
Pour les emprunts contractés à partir du 1er janvier 2016, on ne parle plus en Région wallonne de bonus-logement mais bien de chèque habitat ; Pour les emprunts contractés antérieurement (c’est-à-dire avant le 1er janvier 2016), les anciens avantages fiscaux sont maintenus moyennant les deux mesures prises par décret en 2015 (voir infra). © Nicolas Honhon 2017

Le chèque habitat : conditions d’octroi
Un domicile fiscal en Wallonie ; Un emprunt contracté à partir de 2016 ; Qui n’est ni un emprunt de refinancement, ni un emprunt complémentaire; En vue d’acquérir une habitation sise dans un Etat membre de l’Espace Economique européen. © Nicolas Honhon 2017

Le chèque habitat : conditions d’octroi
Emprunt Hypothécaire d’une durée minimale de 10 ans ; Pour acquérir ou construire une habitation en Wallonie. (les Emprunts pour les « travaux » sont visés si concomitants à l'achat) ; L’habitation doit être "propre" et le rester (il y a des exceptions comparables au bonus habitation actuel) ; L’habitation doit être unique (il y a des exceptions) au 31/12 de l'année de la conclusion de l’emprunt ; si l’habitation ne reste pas unique => limitation de l’avantage à 50% ; Bénéficier d’un revenu net annuel imposable inférieur à ,00 EUR. © Nicolas Honhon 2017

Le chèque habitat : l’emprunt
L’emprunt doit être contracté à partir du 1er janvier 2016; Couvert par une inscription hypothécaire (les mandats et promesses hypothécaires ne sont pas valables) ; D’une durée minimale de 10 ans Les intérêts et les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire entrent en considération pour l’avantage fiscal ; L’emprunt et l’éventuelle assurance-vie qui sert exclusivement à la reconstitution ou la garantie de celui-ci doivent être conclus auprès d’un établissement ayant son siège dans l’Espace économique européen. © Nicolas Honhon 2017

Le chèque habitat : l’assurance solde restant dû
La souscription d’une assurance solde restant n’est pas obligatoire pour l’obtention du chèque habitat. Le décret précise néanmoins les conditions auxquelles ces assurances-vie doivent répondre ; celles-ci sont similaires à celles qui s’appliquent dans le cadre de l’ancien bonus-logement wallon. © Nicolas Honhon 2017

Le chèque habitat : l’assurance solde restant dû
Le cas échéant, le contrat d'assurance-vie a été souscrit : a) par le contribuable qui s'est assuré exclusivement sur sa tête; b) avant l'âge de 65 ans; les contrats qui sont prorogés au-delà du terme initialement prévu, remis en vigueur, transformés, ou augmentés, alors que l'assuré a atteint l'âge de 65 ans, ne sont pas considérés comme souscrits avant cet âge; c) pour une durée minimum de 10 ans lorsqu'il prévoit des avantages en cas de vie; Le cas échéant, les avantages du contrat visé ci avant sont stipulés : a) en cas de vie, au profit du contribuable à partir de l'âge de 65 ans; b) en cas de décès, au profit des personnes qui, suite au décès de l'assuré, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de cette habitation. © Nicolas Honhon 2017

Le chèque habitat : condition de propriété
Le chèque habitat vise spécifiquement l’acquisition de la propriété d’une habitation. Les dépenses de rénovations sont exclues ! (Acquisition de la propriété d’ une habitation et non plus « conservation»). Les emprunts hypothécaires sont spécifiquement contractés en vue d'acquérir une habitation lorsqu'ils sont conclus pour : 1° l'achat d'un bien immobilier; 2° la construction d'un bien immobilier; 3° le paiement des droits de succession ou des droits de donation relatifs à l'habitation visée à l'article 14546ter, § 1er, à l'exclusion des intérêts de retard dus en cas de paiement tardif; 4°le refinancement d'un contrat conclu à partir du 1er janvier 2016 et visé à l'article 14546ter, § 1er. © Nicolas Honhon 2017

Le superficiaire peut en bénéficier !!! Mais les usufruitiers, emphytéotes, détenteurs d’un droit d’usage ou nu- propriétaires ne peuvent pas bénéficier de la mesure. © Nicolas Honhon 2017

Exception Lorsque : l’emprunt hypothécaire est contracté simultanément pour acquérir et rénover l’habitation; Dans ce cas, la totalité de l’emprunt peut entrer en considération pour le chèque habitat. Conseil : un seul prêt hypothécaire. © Nicolas Honhon 2017

En ce qui concerne les emprunts de refinancement d’emprunts contractés à partir du 1/1/2016, ces emprunts sont assimilés à des emprunts spécifiquement contractés en vue de l’acquisition. Les conditions d’obtention de l’avantage sont analysées le 31/12/EI. Conséquences Si un emprunt complémentaire est contracté pour des travaux, ceux-ci ne rentrent pas en considération pour l’avantage fiscal ; par contre, la partie relative à l’acquisition d’une part complémentaire donne droit à un avantage; Si, au moment du refinancement, toutes les exigences ne sont pas remplies pour l’octroi du chèque habitat (par exemple habitation non unique ou nouveau prêt de moins de 10 ans), le contribuable n’a plus droit au chèque habitat ni à aucun autre avantage. © Nicolas Honhon 2017

Est également censée constituer un emprunt spécifiquement contracté en vue d'acquérir une habitation, La convention par laquelle un contribuable entrant dans une indivision immbilière en tant que copropriétaire avec un autre contribuable, ce dernier étant lui- même déjà tenu par un emprunt hypothécaire visé à l'article ter, § 1er, accède au statut de codébiteur solidaire d'un tel emprunt préexistant. Exemple : Le contribuable cède une part de propriété à son ou sa partenaire et l’emprunt initial est adapté en terme de solidarité des codébiteurs. © Nicolas Honhon 2017

Le chèque habitat : habitation unique
L'unique habitation du contribuable au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d’emprunt il n'est pas tenu compte: 1° des autres habitations dont il est, par héritage ou donation, copropriétaire, nu- propriétaire ou usufruitier ; 2° d'une autre habitation qui est considérée comme à vendre à cette date sur le marché immobilier et qui est réellement vendue au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la conclusion du contrat d’emprunt ; 3° des autres habitations louées via une agence immobilière sociale ou une société de logement de service public. © Nicolas Honhon 2017

Le chèque habitat : habitation unique
La perte du caractère unique à comme conséquence la perte de la moitié de l’avantage fiscal si cette perte intervient au cours d’une des neuf périodes imposables qui suivent celle au cours de laquelle les conditions d’octroi sont remplies pour la première fois. Pour l’application de cette disposition, il n’est pas tenu compte des autres habitations dont il est, par héritage ou donation, copropriétaire, nu- propriétaire ou usufruitier ni des autres habitations louées via une agence immobilière sociale ou une société de logement de service public. A partir du 11ème droit de tirage (voir infra), le montant de l’avantage est réduit automatiquement de moitié, que le contribuable ait acquis une seconde habitation ou non. © Nicolas Honhon 2017

Le chèque habitat : habitation propre
Pour la notion d’habitation propre, voir supra Comme l’appréciation du caractère propre s’apprécie de jour en jour, le chèque habitat est accordé pour autant que lorsque les dépenses sont exposées, l’habitation concernée est propre. Si l’habitation n’est plus propre, les paiements n’entrent plus en considération pour le chèque habitat. © Nicolas Honhon 2017

Lorsque l’habitation : n’est pas propre en raison des entraves légales ou contractuelles ; ou lorsque l’état d’avancement des travaux ne permet pas d’occuper l’habitation; L’avantage peut être octroyé pour autant que l’habitation devienne propre au plus tard le 31 décembre de deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat d’emprunt. © Nicolas Honhon 2017

Lorsqu'en application de cette disposition la réduction d'impôt n'a pas pu être accordée pendant une ou plusieurs périodes imposables et que le contribuable occupe personnellement l'habitation pour l'acquisition de laquelle l'emprunt a été conclu, à la date du 31 décembre de la période imposable pendant laquelle les entraves visées à l'alinéa 2, 4°, b et c, disparaissent, ALORS La réduction d'impôt peut à nouveau être accordée, sans préjudice de l'article quinquies, à partir de cette période imposable. © Nicolas Honhon 2017

Si l’habitation propre n’est plus propre, les dépenses exposées rentrent en considération pour des avantages fédéraux (déduction ordinaires de intérêts et amortissements en capital). Attention, rappel : Lorsqu’un contribuable bénéficiait d’avantages fiscaux octroyés antérieurement au 1/1/2016 et lorsque son habitation non propre est devenue propre avant le 1/1/2016, par dérogation aux règles générales, le contribuable pouvait opter pour le régime du bonus logement (option). Si l’habitation est devenue propre à partir du 1/1/2016, le contribuable ne peut plus opter et ne peut bénéficier que des anciens avantages fiscaux (réduction ordinaire des intérêts et réductions d’impôt pour les amortissements en capital). © Nicolas Honhon 2017

Le chèque habitat : montant de l’avantage
Montant variable : De 1.520,00 EUR Maximum à 0,00 EUR en fonction des revenus personnels nets imposables globalement ( à ) Montant fixe : EUR/EAC à répartir entre les 2 parents ; Si les revenus nets sont supérieurs à EUR, avantage = 0 EUR. Si les revenus nets sort entre et EUR, le montant de base de 1520€ décroît progressivement: il diminue de 1 EUR par tranche de 78 EUR de revenus. La formule est la suivante: Montant variable = 1520 – [(revenu net imposable ) x 1,275%]. © Nicolas Honhon 2017

Exemple Contribuable isolé sans EAC. R.I.G. exercice 2017 : ,00 Calcul : – = x 1,275% = 369,75 Montant du chèque habitat : 1.520,00 – 369,75 = 1.150,25 © Nicolas Honhon 2017

Un ménage avec 2 enfants à charge Madame a un revenu net de 33000€ et Monsieur de 43000€, la réduction s’élève à : Madame : 1520 – [(33000 – 21000) x 1,275%] = 1520 – (12000 x 1,275%) = 1520 – 153 = 1367 € Monsieur: 1520 – [(43000 – 21000) x 1,275%] = 1520 – 280,50 = 1239,50€ Montant pour enfants : 2 x 125€ = 250€ Total pour le ménage: , = 2856,50 € © Nicolas Honhon 2017

Au maximum 20 droits de tirage durant la vie du contribuable; l’avantage est réduit de moitié à partir du 11e droit de tirage ; Si condition de propriété n’est plus remplie => le droit est suspendu. Si le contribuable est dans les conditions pour bénéficier de l’avantage et ne le postule pas ou si ses revenus sont supérieurs à EUR Un droit de tirage a été utilisé © Nicolas Honhon 2017

Le calcul est effectué en même temps que celui de vos impôts, d’après votre déclaration fiscale. Le montant du chèque-habitat pourra varier chaque année en fonction de vos revenus et du nombre d’enfants à charge. Si vos revenus augmentent, le chèque habitat diminue; Dans le passé, le montant de la réduction d’impôt augmentait en fonction du montant des revenus (taux marginal). Désormais, le mécanisme s’inverse: plus le revenu est élevé, moins la réduction d’impôt l'est. Le contribuable droit à l’avantage fiscal même s’il ne paye pas d’impôt (Crédit d’impôt possible). Sont toutefois exclus du crédit d’impôt, les contribuables qui recueillent des revenus professionnels qui sont exonérés conventionnellement et qui n’interviennent pas pour le calcul de l’impôt afférent à leurs autres revenus (c’est-à- dire les personnes appelées communément les « fonctionnaires internationaux »). Le chèque habitat est individualisé, donc calculé chaque année sur base des revenus de chacun et du nombre d'enfants à charge. Les revenus pris en compte sont les revenus professionnels après déduction des frais professionnels, et après ajout des autres revenus éventuels (pension alimentaire versée par un ex-conjoint ou droits d’auteur perçus d’un éditeur, par exemple). © Nicolas Honhon 2017

Le montant de base de la réduction d’impôt se détermine en fonction de la hauteur des revenus imposables du contribuable. Par revenus imposables, il faut entendre pour l’application du décret, l’ensemble des revenus nets (art. 6 du C.I.R. 1992, à l’exclusion des intérêts et dividendes non professionnels) diminués des dépenses déductibles et après application du quotient conjugal. Pour rappel, il n’existe plus qu’une seule dépense déductible en principe : les rentes alimentaires versées. © Nicolas Honhon 2017

Le montant de base est majoré de 125,00 EUR par enfant à charge au 1er janvier de l’exercice d’imposition. La notion d’enfant à charge s’apprécie conformément aux articles 136 et suivants du C.I.R. 1992 En cas d’imposition commune, les conjoints peuvent répartir librement ce montant unique de 125,00 EUR par enfant à charge. © Nicolas Honhon 2017

L’avantage complet est en principe accordé pour les dix premières périodes imposables à partir de celle de la conclusion de l’emprunt. A compter de la onzième période imposable pour laquelle les conditions d’obtention de la réduction d’impôt sont réunies, le montant de la réduction pour chèque habitat est réduit de moitié. Si le contribuable acquiert une seconde habitation (hors exceptions vues ci- avant) au cours des neuf périodes imposables qui suivent l’année de la conclusion de l’emprunt, le montant du chèque habitat est réduit de moitié à compter de l’année de cette nouvelle acquisition. © Nicolas Honhon 2017

Le montant de la réduction ne peut pas dépasser, par contribuable et par période imposable, le montant total des intérêts, amortissements en capital et primes d’assurance réellement payés. Lorsque plusieurs contribuables ont contracté solidairement et indivisiblement un emprunt le plafond du montant de la réduction est réparti au prorata de la part de propriété. Contrairement au régime du bonus-logement, les conjoints ou cohabitants légaux ne peuvent pas répartir librement entre eux ces dépenses. © Nicolas Honhon 2017

La compétence de la Région wallonne dépend de l’établissement en Région wallonne du domicile fiscal du contribuable au 1er janvier de l’exercice d’imposition, Si le domicile fiscal du contribuable n’est pas établi en Région wallonne à cette date, le droit à la réduction chèque habitat est suspendu. © Nicolas Honhon 2017

Le chèque habitat : particularités
Le montant du chèque habitat n’est pas lié au montant de l’emprunt ou des remboursements. Il dépend des revenus du (co)propriétaire. Dans l’hypothèse probable où les revenus augmentent d’année en année, ne fût-ce que de l’indexation, le montant variable du chèque diminuera progressivement. Si des enfants naissent en pendant la période de remboursement, l’augmentation de 125 EUR par an sera accordée. Le chèque habitat est limité dans le temps: on ne peut en bénéficier que 20 fois. le chèque habitat n’est pas indexé d’année en année et il est réduit de moitié après qu’il ait été perçu 10 fois. © Nicolas Honhon 2017

Le chèque habitat : exemples
cas concrets développés sur le portail wallonie.be © Nicolas Honhon 2017

Partie 2. Région wallone : les emprunts antérieurs à 2016

Région wallonne : indexation maintenue jusque EI 2016 Plus d’indexation dès EI 2017

Deux mesures en matière d’habitation propre : la suppression de l’indexation de différents montants en matière de réductions d’impôts (les montants retenus sont ceux tels qu’ils existaient à l’exercice d’imposition 2016 (revenus de l’année 2015), art. 145/37, art /40, art. 145/42... du C.I.R wallon) ; © Nicolas Honhon 2017

L’instauration d’une mesure qui rend inopposable à l’administration toute prolongation des emprunts hypothécaires à partir du 1er novembre 2015, de sorte qu’une prolongation des anciens avantages fiscaux devienne impossible à compter de cette même date (art. 145/46bis du C.I.R wallon). Le but du législateur wallon étant ainsi de garantir l’extinction des anciens régimes fiscaux dans un délai prévisible. © Nicolas Honhon 2017

Pour les emprunts de refinancement
Les anciens emprunts antérieurs à 2016 continuent à suivre le régime qui leur est propre ; L’emprunt de refinancement suit le régime applicable à l’emprunt initial ; Il n’y a pas de régime d’option possible. © Nicolas Honhon 2017

Mais nouvelles clauses d’inopposabilité de la durée de l’emprunt Il n’est plus possible d’augmenter la durée des avantages obtenus par une augmentation de la durée de l’emprunt Art bis applicable en RÉGION WALLONNE © Nicolas Honhon 2017

Tout acte posé ou conclu à partir du 1er novembre 2015, qui aurait pour objet ou pour effet de prolonger la durée pendant laquelle les réductions ou crédits d'impôt visés aux articles à tels qu'ils existent au 1er novembre , peuvent être obtenus par rapport à la durée contractuellement prévue pour le bénéfice de ces réductions et crédits d'impôt, telle qu'établie au 1er novembre 2015, est inopposable à l'Administration des contributions directes dans la mesure où cet acte prolonge la durée ainsi prévue. © Nicolas Honhon 2017

Sans préjudice de l'alinéa 1er, tout acte posé ou conclu à partir du 1er janvier , qui aurait pour objet ou pour effet de prolonger la durée pendant laquelle les réductions ou crédits d'impôt visés aux articles à tels qu'ils existent au 1er janvier 2016, peuvent être obtenus par rapport à la durée contractuellement prévue pour le bénéfice de ces réductions et crédits d'impôt, telle qu'établie au 1er janvier 2016, est inopposable à l'Administration des contributions directes dans la mesure où cet acte prolonge la durée ainsi prévue. © Nicolas Honhon 2017

Si un contribuable voit la durée de son prêt initial prolongée, par exemple par un refinancement entre le 1/11 et 31/12/2015 => la durée du prêt est limitée à la durée fixée définitivement au 1/11/2015 ; à partir du 1/1/2016 => la durée du prêt est limitée à la durée fixée définitivement au 1/1/2016. © Nicolas Honhon 2017

Exemple : Max a contacté en 2008 un emprunt d’une durée de 20 ans. Il bénéficie du Bonus logement. Le 12/11/2016, il refinance son prêt et prolonge la durée initiale de son prêt de 5 ans (jusque 2032) Les dépenses relatives à l’emprunt de refinancement (et éventuellement l’acquisition d’une part de propriété supplémentaire dans l’habitation propre), peuvent donner droit au bonus logement jusque 2027, date de la fin programmée de l’emprunt initial. Comme il s’agit de l’ancien bonus logement, Max n’a encore bénéficié d’aucun droit de tirage. © Nicolas Honhon 2017

Pour les emprunts complémentaires
Un contribuable contracte un emprunt pour une habitation propre et unique en 2016 en complément d’un emprunt antérieur à 2016 pour la même habitation. Principe : un nouvel emprunt (c’est-à-dire un emprunt contracté à partir de ) ne peut plus donner droit aux anciens avantages fiscaux ! Il ne peut rentrer en considération que pour le chèque habitat. Or le nouveau régime du chèque habitat vise l’acquisition d’une habitation et non la conservation. © Nicolas Honhon 2017

Pour les emprunts complémentaires
Règle générale : dans un souci de continuité, le contrat conclu à partir du 1/1/2016 donne droit à l’ancien régime pour autant que toutes les conditions soient remplies. Ceci signifie que le contribuable peut continuer à bénéficier d’un avantage fiscal antérieur mais uniquement dans la mesure du montant du refinancement qui remplissait les conditions initiales. Il ne peut en bénéficier pour l’acquisition d’une part complémentaire ou encore pour la partie relative à un emprut complémentaire pour effectuer des travaux. © Nicolas Honhon 2017

Emprunt complémentaire, exemple
Marie contracte un Emprunt hypothécaire le 1/3/2016 pour réaliser des travaux de rénovation de son habitation. Elle a initialement contracté un Emprunt hypothécaire en 2006 pour l’acquisition de son habitation qui a ouvert le droit à la DHPU. Le droit au bonus logement reste ouvert à concurrence de l’emprunt initial. La partie relative à l’emprunt complémentaire ne donne droit à aucun autre avantage. © Nicolas Honhon 2017

Marie refinance en 2016 un emprunt de 2006 qui donnait droit au bonus logement pour refinancer son ancien prêt, racheter la part de son ex-conjoint et effectuer des travaux. Marie ne peut prolonger la durée initiale de l’emprunt Elle a droit aux anciens avantages fiscaux pour la partie refinancement (bonus logement). Elle n’a droit à aucun autre avantage fiscal (ni pour les travaux ni pour l’acquisition de la part de son ex-conjoint, car il s’agit d’un refinancement – dans l’hypothèse où Marie contracte un nouveau prêt et non un emprunt de refinancement, la partie relatve àl’acquisition de la part de son ex-conjoint, pas celle relative aux travaux, rentre en considération pour l’obtention d’un avantage fiscal). © Nicolas Honhon 2017

Même exemple mais Marie n’occupe plus, à partir de l’année 2016, l’habitation qu’elle donne désormais en location. L’habitation propre est donc devenue non propre. Elle emprunte pour des travaux en 2016. Elle avait droit au bonus logement fédéral pour l’emprunt initial. Elle a droit à des avantages fédéraux pour l’ensemble des deux prêts (intérêts ordinaires et épargne Long terme). © Nicolas Honhon 2017

Partie 3. Nouveaux prêts de 2016 en Région flamande : le bonus logement intégré

Princioes Les avantages fiscaux liés à l’habitation propre mais non unique sont supprimés (réduction d’impôt pour amortissement en capital, réduction ordinaire des intérêts). Seul le bonus logement peut être accordé si toutes les conditions d’obtention du régime sont remplies. Le bonus est octroyé quand bien même l’habitation ne serait pas unique. © Nicolas Honhon 2017

Bonus logement intégré, ce qui entre en considération
Rentrent en considération les intérêts et le capital relatifs aux contrats d’emprunt hypothécaire ainsi que les primes d’assurance vie. L’affectation exlusive de la prime d’assurance à la garantie de l’emprunt hypothécaire n’est plus nécessaire. Le cas échéant, une règle de trois doit être appliquée afin de limitée la partie des primes d’assurance qui peuvent donner droit à l’avantage. © Nicolas Honhon 2017

Bonus logement intégré, habitation propre
Il doit s’agir de l’habitation propre au moment où les paiements sont effectués. © Nicolas Honhon 2017

Bonus logement intégré, montant de l’avantage
Le montant maximum qui sert de base au calcul s’élève à 1.520,00 EUR par contribuable et par période imposable. Ce montant est majoré de 760 EUR pendant les dix premières périodes imposables à dater de la conclusion du contrat d’emprunt. Une majoration de 80 EUR est accordée pour autant que le contribuable ait trois enfants à charde à la date du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle le contrat a été conclu. Ces majorations sont perdues à partir de la première période imposable pendant laquelle le contribuable devient propriétaire, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d’une autre habitation (à analyser le 31/12 de chaque année) Ces montants ne sont pas indexés © Nicolas Honhon 2017

Bonus logement intégré, taux de l’avantage
Aux dépenses éligibles est appliqué un taux de 40 % © Nicolas Honhon 2017

Bonus logement intégré, Choix
Si le contribuable emprunte en 2016 (toutes les coniditons étant remplies) alors que pour la même habitation il existait un prêt conclu antérieurement au 1er janvier 2016, le contribuable doit effectuer un choix : Soit il opte pour le bonus logement intégré à raison des sommes remboursées pour le nouvel emprunt; Soit il opte pour l’ancien régime à raison des sommes remboursées pour l’ancien emprunt. Il s’agit d’un choix définitif et irrévocable © Nicolas Honhon 2017

Partie 4. Emprunts antérieurs à 2016 en région flamande

4. Emprunts antérieurs à 2016 en région flamande : plus d’indexation

Partie 5. Nouveaux prêts de 2016 en Région bruxelloise : le bonus logement

Nouveaux prêts de 2016 en Région bruxelloise : le bonus logement
En 2016, les contribuables résidents e la région bruxelloise continuent à bénéficier du régime du bonus logement. Rien n’a été modifié. Pour les emprunts antérieurs à l’anée 2015, les contrats donnent toujours droit à une réduction d’impôt au taux marginal. Pour les contrats contractés à partir de 2015, le taux du calcul est désormais de 45%. Les montants plafonnés sont indexés. © Nicolas Honhon 2017

Partie 6. Nouveaux prêts de 2017 en Région bruxelloise

Nouveaux prêts de 2017 en Région bruxelloise : réduction des droits d’enregistrement
Suppression du bonus logement Par contre l’abattement des droits d’enregistrement est majoré jusqu’à EUR lorsque la résidence acquise est les résidence principale et unique, exclusion faite des habitations dont la base imposable aux droits d’enregistrement est égale ou supérieures à EUR. Dans cette dernière hypothèse, aucun abattement ne peut être accordé. © Nicolas Honhon 2017

Il doit s’agir : De la vente par une personne physique ; De la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation ; En vue d’y établir la résidence principae de l’acquéreur. © Nicolas Honhon 2017

L’acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition, la totalité en pleine propriété d’un immeuble destiné en tout ou en partie à des fins d’habitation En cas d’acquisition conjointe, chaque acquéreur doit remplir la condition et, en outre, les acquéreurs ne peuvent posséder ensemble la totalité en pleine propriété d’un autre imeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation. © Nicolas Honhon 2017

Les acquéreurs doivent s’engager à maintenir leur résidence principale dans l’immeuble acquis pendants une durée ininterrompue d’au moins cinq ans (à compter de la date d’établissement de leur résidence principale). © Nicolas Honhon 2017

Partie 7. Emprunts antérieurs à 2016 en région bruxelloise

Emprunts antérieurs à 2016 en région bruxelloise

Partie 8. Et le fédéral ? © Nicolas Honhon 2017

La Corbeille Pour le calcul de la corbeille fiscale, les remboursements des prêts régionaux contractés en 2016, ne doivent pas être cumulés avec les remboursements en capital des prêts hypothécaires fédéraux et les sommes affectées au remboursement des assurances-vie. © Nicolas Honhon 2017

Les avantages fiscaux liés à l’acquisition d’une habitation qui n’est pas propre (plus d’indexation à partir de l’EI 2015) © Nicolas Honhon 2017

3. Revenus immobiliers d’origine étrangère

Pouvoir d’imposition conventionnel en matière de revenus immobiliers
C’est l’Etat de situation des biens qui détient le pouvoir d’imposition des revenus générés par ceux-ci, et ce indépendamment du fait que les revenus proviennent de l’exploitation directe, de la location, de l’affermage ou de toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers.

Que dit le droit belge ? Le CIR établit une distinction entre les biens immeubles non donnés en location et les biens immeubles donnés en location : S’il s’agit de biens immeubles non donnés en location, le montant imposable au titre de revenus immobiliers est égal à la valeur locative du bien, soit le loyer brut moyen annuel qui, en cas de location, aurait pu être recueilli au cours de la période imposable; S’il s’agit de biens immobiliers donnés en location, le montant imposable est égal au montant du loyer et des avantages locatifs.

Circulaire AGFisc N° 22/2016 (n° Ci.704.681) dd. 29.06.2016
Pour améliorer la sécurité juridique, l’administration accepte que la valeur locative d’un bien immobilier non donné en location situé à l’étranger puisse être déterminée à l’aide d’une valeur fixée ou expressément approuvée par une autorité étrangère. L’utilisation de cette valeur ne constitue pas une obligation mais une possibilité que le contribuable peut utiliser pour la fixation de ces revenus immobiliers.

Cette valeur peut notamment être : un loyer brut estimé pour ce bien qui est pris en considération dans un pays pour l’établissement d’un impôt; un loyer brut déterminé forfaitairement qui est pris en considération dans un pays pour l’établissement d’un impôt (p. ex. une valeur locative brute qui a été établie sur la base de parcelles de référence); le revenu imposable pour ce bien immobilier qui est pris en considération dans un pays pour le calcul d’un impôt sur les revenus.

La valeur locative française répond à ce type de définition. Attention : La taxe d’habitation ne peut pas être portée en diminution. Celle-ci n’est pas exclusivement due par le propriétaire du bien immobilier mais aussi par les autres occupants d’un bien immobilier tels que par exemple les locataires ou les jouisseurs. Il en résulte qu’elle ne correspond pas à l’impôt étranger qui a pesé sur les revenus des biens immobiliers même si celle-ci a été payée par le propriétaire du bien immobilier. Seuls les impôts directs sur le bien immobilier, comparables à notre prI sont déductibes.

Pour les autres pays ? A suivre !!!
L’Italie, l’Espagne, les Pays-Bas, entre autres états, se basent sur un système de valeur locative pour établir l’impôt foncier.

3. Revenus immobiliers d’origine étrangère, modification de l’article 358

Modification (ancien article 358)
§ 1er. L'impôt ou le supplément d'impôt peut être établi, même après l'expiration du délai prévu à l'article 354, dans les cas où: 2° un contrôle ou une enquête effectués par les autorités compétentes d'un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition et se rapportant à un impôt visé par cette convention, font apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés en Belgique au cours d'une des cinq années qui précèdent celle pendant laquelle les résultats de ce contrôle ou de cette enquête sont venus à la connaissance de l'administration belge; © Nicolas Honhon 2017

Modification Loi programme 1er juillet 2016 (applicable depuis le 14/7/2016)
2° soit l'obtention d'informations de l'étranger, pour lequel un fondement juridique existe qui règle les échanges d'informations et sur lequel ce fondement juridique se rapportant à un impôt est d'application, soit le contrôle visé à l'article 333/2 suite à l'obtention de telles informations fait apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés en Belgique: a) au cours d'une des cinq années qui précèdent celle pendant laquelle les informations sont venues à la connaissance de l'administration belge; b) en cas d'intention frauduleuse ou à dessein de nuire, au cours d'une des sept années qui précèdent celle pendant laquelle les informations sont venues à la connaissance de l'administration belge; © Nicolas Honhon 2017

Modification Loi programme 1er juillet 2016
Art. 333/2. Sans préjudice de l'application de l'article 333, l'administration peut procéder aux investigations visées au présent chapitre dans le délai d'imposition de l'article 358, § 3, pour les années mentionnées dans l'article 358, § 1er, 2°. © Nicolas Honhon 2017

Modification article 358 Il s’agissait auparavant d’un délai d’imposition uniquement et non d’un délai d’investigation; La loi programme modifie les choses : non seulement une enquête ou un contrôle peut générer l’application de cet article mais également un échange de renseignements ; En outre, le législateur a donné à l’administration des pouvoirs étendus d’investigation dans les cas visés dans l'article 358, § 1er, 2°. © Nicolas Honhon 2017

Exemple L’administration fiscale néerlandaise communique des informations relatives à des revenus non déclarés dans le chef d’un résident belge. Ces informations parviennent à l’administration en date du 28 janvier 2016 et sont relatives à la l’exercice d’imposition 2011. © Nicolas Honhon 2017

Exemple Bien que le délai extraordinaire d’imposition relatif à l’exercice d’imposition expire le 31/12/2013, l’administration dispose d’un délai lui permettant de revenir sur la situation fiscale du contribuable pour les exercices d’imposition , 2014, 2013, 2012 et 201, et ce jusqu’au 27/1/ Le cas échéant, elle dispose également d’un délai d’investigation équivalent. En cas d’intention frauduleuse, l’administration peut revenir sur les 7 dernières années, pour autant qu’elle respecte les dispositions de l’article 333 CIR. © Nicolas Honhon 2017

4. Revenus mobiliers © Nicolas Honhon 2017

Répartition journalistes
Répartition droits revenus mobiliers/revenus professionnels Question n 949 de monsieur le député Kristof Calvo du 29 avril (N.) au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale © Nicolas Honhon 2017

4. Les revenus mobiliers « En outre, je souhaiterais une fois de plus rappeler que les termes de la convention entre l’auteur et son éditeur doivent être examinés au cas par cas. S’il apparait effectivement qu’il est question d’une cession ou concession de droits d’auteur, l’éventuelle répartition entre les revenus de droits d’auteur et les autres revenus professionnels devra être opérée sur la base des termes de cette convention, qui traduit, en principe, la volonté des parties et correspond la réalité. » © Nicolas Honhon 2017

5. Les revenus professionnels

Indemnités pro deo Possibilité de taxation disctincte sur les arriérés d’honoraires du fait de l’autorité publique. Lorsque les conditions légales sont remplies, les arriérés d’honoraires sont subdivisés en deux parties : - une première partie - qui correspond proportionnellement à douze mois de prestations - est imposée globalement au taux progressif; - une deuxième partie - qui correspond au solde - est taxée distinctement au taux d’imposition moyen relatif aux autres revenus de la même période imposable. © Nicolas Honhon 2017

Indemnités pro deo Si les juridictions de fond estiment qu’un paiement tardif par le fait de l’autorité publique, au sens de l’article 171, 6°, 2e tiret du CIR 92, est un paiement dont la tardiveté n’est pas nécessairement imputable à une faute ou à une négligence de l’autorité publique, elles ne pourront toutefois appliquer cette disposition légale que dans les cas où la tardiveté est bien survenue « par le fait de l’autorité publique »; en effet, l’article 171, 6°, 2e tiret du CIR 92, n’envisage pas les paiements tardifs qui seraient le fait d’un débiteur du secteur privé. © Nicolas Honhon 2017

Indemnités pro deo Par ailleurs, si la tardiveté du paiement doit être survenue « par le fait de l’autorité publique », le destinataire de ce paiement tardif n’a pu, en aucune manière, contribuer à la tardiveté de ce paiement, fût-ce en acceptant simplement les modalités de paiement proposées d’entrée de jeu par l’autorité publique, soit de manière conventionnelle soit réglementairement. Circulaire AGFisc N° 30/2016 (n° Ci ) dd © Nicolas Honhon 2017

Amortissements conjoints
Lorsque des conjoints sont mariés sous le régime de la communauté des biens, si l’un des deux affecte un bien commun à l’exercice de son activité professionnelle, il peut déduire les amortissements à concurrence de 100% de la partie professionnelle; L’éventuelle plus-value qui en découle est imposable à 100% dans le chef de celui qui la réalise. Un bien commun à Jean et Marie est affecté à l’exercice professionnelle de Marie à concurrence de 30 % Marie peut amortir 30 % du bien et l’éventuelle plus-value qui en découle est imposable à due concurrence. © Nicolas Honhon 2017

Amortissements cohabitants
Pour des cohabitants légaux, si l’un des deux cohabitants affecte un bien commun à l’exercice de son activité professionnelle, il peut déduire les amortissements à concurrence de 50% de la partie professionnelle (part dans le bien indivis); L’éventuelle plus-value qui en découle est imposable à concurrence de 50% dans le chef de celui qui la réalise. Un bien commun à Jean et Marie est affecté à l’exercice professionnelle de Marie à concurrence de 30 % Marie peut amortir 30 % x 50 % du bien et l’éventuelle plus-value qui en découle est imposable à due concurrence. QP12453 du député Van Biesen du 6/7/2016 © Nicolas Honhon 2017

Plus-value de cessation
Un contribuable est déclaré en faillite en un an plus tard, une autorisation est donnée pour la vente forcée d’un immeuble affecté à l’exerice de l’activité professionnelle de ce contribuable. Ce bien est vendu en 2009. Compte tenu du fait que cet immeuble n‘a pas été réafffecté à d’autres fins, la plus-value réalisée est imposable, celle-ci ayant été réalisée en raison de la cessation de l’activité professionnelle © Nicolas Honhon 2017

Le remboursement du capital à l’organisme bancaire ne peut être déduit au titre de charges professionnelles Gand 24/5/2016, paru dans le Fiscologue du 2110/2016 © Nicolas Honhon 2017

La plus-value réalisée sur un bien immobilier bâti est imposable dans sa totalité. Une distinction ne peut pas être faite entr la partie relative au terain et celle relative à l’immeuble bâti. Les constructions et l’immeuble forment un seul ensemble sur le plan du droit civil. Civil Bruges, 20/6/2016 © Nicolas Honhon 2017

Requalification des loyers des dirigeants d’entreprise

Au jour le jour La requalification des loyers n’est applicable que pour la période pendant laquelle les conditions sont remplies. Le revenu cadastral doit par conséquent être réparti proportionnellement à cette période, exprimée en jours. « Pour l’application de la présente section et sous réserve de l’article 494, §§ 3 et 6, un revenu cadastral résultant d’une évaluation ou d’une réévaluation est censé exister à partir du jour où l’évènement dont la déclaration est prescrite par l’article 473, s’est produit. » © Nicolas Honhon 2017

Entrée en vigueur Etant donné que pour le calcul de la requalification des loyers et de l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d’immeubles le lien n’a jamais été explicitement effectué dans le passé, la nouvelle position administrative entre en application pour les revenus payés ou attribués à partir du Pour les revenus obtenus dans la période qui précède (à partir de l’exercice d’imposition 2015), à défaut de directives claires pour cette période, l’administration accepte les deux modes de calcul (à savoir un calcul sur base mensuel ou un calcul sur base journalière). © Nicolas Honhon 2017

VTT, vélos de course Une distinction doit être faite entre l'exonération conformément à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a), et celle de l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, b), du CIR 92. a) L'indemnité kilométrique allouée pour les déplacements effectivement faits en bicyclette entre le domicile et le lieu de travail à concurrence d'un montant maximum de 0,22 euro par kilomètre (pour l'exercice d'imposition 2017) est exonérée d'impôt sur les revenus. b) L'avantage résultant de la mise à disposition d'une bicyclette et d'accessoires, y compris les frais d'entretien et de garage, qui est effectivement utilisée pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, est exonéré conformément à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, b), CIR 92. Ce n'est seulement qu'en ce qui concerne la mise à disposition d'une bicyclette d'entreprise (article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, b)) que cette exonération peut être octroyée pour les bicyclettes de ville ou hybrides. La mise à disposition d'un VTT ou d'un vélo de course suit les règles générales en ce qui concerne son traitement fiscal et est en principe imposable en tant qu'avantage de toute nature © Nicolas Honhon 2017

Speed pedelec Le speed pedelec est reconnu depuis le 1er octobre 2016 comme cyclomoteur. L'indemnité vélo pour le speed pedelec n'est pas, dans l'état actuel de la législation, exonérée conformément à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a), CIR L'exonération des cotisations sur une indemnité vélo est donc pour l'instant seulement accordée aux bicyclettes sans pédalage assisté et aux bicyclettes électriques avec pédalage assisté limité à 25 km/h. Le régime d'exonération pour l'indemnité vélo ayant trait au speed pedelec relève, dans l'état actuel de la législation, de l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 9°, c), CIR 92 et s'élève à maximum euros par an (l'exercice d'imposition 2017: 380 euros). Question parlementaire n° 1247 de monsieur Georges Gilkinet dd © Nicolas Honhon 2017

Vélos électriques En effet, la législation en vigueur n'octroie une réduction d'impôt pour véhicule électrique que lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle ou d'un quadricycle, propulsé exclusivement via un moteur électrique, et apte à transporter au moins deux personnes. Sont donc exclus les voitures, les véhicules à propulsion hybride, ainsi que les bicyclettes à assistance électrique. Cependant, les vélos à assistance électrique peuvent déjà donner droit à différents avantages, tant dans le chef du travailleur que dans le chef de l'employeur, pour ce qui concerne les déplacements entre le domicile et le lieu du travail. Actuellement, il n'existe pas de projet du gouvernement visant à étendre le régime de réduction d'impôt auquel vous faites allusion aux vélos à assistance électrique. Question parlementaire n° 1099 de monsieur Alain Mathot dd © Nicolas Honhon 2017

Déplacements à pieds Tous les modes de transport sans exception, autres que les transports publics en commun et que les transports collectifs organisés, sont visés ici. Sont également visés ici les déplacements du domicile au lieu de travail effectués à pied. Le montant maximum de l’exonération s’élève à 250 EUR (ex.d’imp : 380 EUR). COMIR 38/16 © Nicolas Honhon 2017

Indemnités SNCB Les libres-parcours valables sur le réseau ferroviaire national sont, dans le chef des travailleurs des entreprises du chemin de fer (SNCB, Infrabel et HR Rail) considérés comme un avantage social exonéré au sens de l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 11° du CIR 92. Et selon la législation actuelle ceci n'empêche pas que, conformément à l'article 66bis, CIR 92 et à l'article 431 de l'arrêté royal d'exécution du CIR 92, les travailleurs, qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels réels, peuvent, à défaut de preuves, fixer forfaitairement à 0,15 euro par kilomètre parcouru leurs frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail au moyen du train, sans que la distance prise en compte du domicile au lieu de travail puisse excéder 100 kilomètres. Les deux dispositions sont totalement indépendantes l'une de l'autre de sorte que l'une n'exclut pas l'application de l'autre. QP n° 554 de madame la députée Inez De Coninck du 29 septembre 2015 (N.) © Nicolas Honhon 2017

6. Economie collaborative

Régime fiscal Les bénéfices ou profits - résultant de « services » ; - rendus par un particulier à un autre particulier (en dehors de tout cadre professionnel) ; - payés via une plateforme électronique agréée ou organisée par une autorité publique sont considérés, sous certaines conditions, comme des revenus divers (art. 90, al. 1er, 1°bis, CIR 92). Ces revenus sont en principe imposables distinctement au taux de 20% (art. 171, 3°bis, CIR 92), mais après application d’un forfait pour charges de 50% (art. 97/1, CIR 92).

Conditions d’application
Ce régime ne s’applique pas aux revenus d’autre nature qui seraient payés via la plateforme, tels que des revenus mobiliers ou immobiliers. Lorsqu’il s’agit prestations mixtes (ex: location d’un bien meublé avec services), une ventilation entre les différents types de revenus doit être effectuée. Si la convention ne prévoit pas de prix distinct pour la prestation de services proprement dite, 20% de l’indemnité globale est censée s’y rapporter et peut donc être prise en compte pour l’application du nouveau régime fiscal. La Cour de Cassation a estimé que la systématique du Code des impôts sur les revenus (CIR 92) ne permet pas que les revenus issus de la location de biens mobiliers ou immobiliers soient taxés (entre autres Cass , Cass ) en tant que revenus divers (bénéfices ou profits occasionnels, art. 90, al. 1er, 1°, CIR 92). Lorsque les revenus issus de la location de chambres associée à des services accessoires sont obtenus en dehors du cadre d’une activité professionnelle, dans ce cas les revenus relatifs à la mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers sont imposables respectivement en tant que revenus de biens immobiliers et revenus de biens mobiliers et de capitaux. Les revenus relatifs aux services qui sont fournis de manière accessoire sont imposables en tant que bénéfices ou profits divers. (Quest. et Rép., Chambre, , n° , , question n° de la députée Griet SMAERS du ).

Montant maximum de revenus
Sauf preuve contraire, les revenus de services visés ici sont considérés comme des revenus professionnels lorsque le montant brut de ces revenus excède pour la période imposable ou la période imposable précédente le montant de EUR (avant indexation). Montant indexé pour la période imposable 2017 : EUR. La limite s’apprécie pour l’ensemble des revenus de services payés ou attribués par une ou plusieurs plateformes et pour tous types de services confondus.

Entrée en vigueur 1) Arrêté royal portant exécution de l’art. 90, al. 2, CIR 92, en ce qui concerne les conditions d’agrément des plateformes électroniques de l’économie collaborative, et soumettant les revenus visés à l’art. 90, al. 1er, 1° bis, CIR 92, au précompte professionnel (MB ). Date d’entrée en vigueur : le jour de publication de l’arrêté au Moniteur belge, soit le 2) Arrêté royal déterminant le précompte professionnel pour les revenus visés à l’art. 90, al. 1er, 1°bis, CIR 92 (MB ). Applicable aux revenus payés ou attribués à partir du Note au Ministre des Finances en date du par notre Administrateur général, Monsieur Philippe Jacquij. Il ressort de l’avis du Conseil d’Etat donné le (avis n° /3) que ce dispositif réglementaire ne se prête pas à une application avec effet rétroactif. En effet, une plateforme ne peut conclure de conventions au sens de l’art. 90, al. 1er, 1°bis, b), CIR 92 et payer ou attribuer des indemnités afférentes aux services rendus dans le cadre de ces conventions qu’après avoir été agréée. Par conséquent, l’Administration ne prévoit pas d’application du nouveau régime fiscal pour les revenus qui auraient été payés ou attribués en 2016.

Agrément des plateformes

Article 132 bis « Les suppléments visés à l'article 132, alinéa 1er, 1° à 6°, sont répartis entre les deux contribuables qui ne font pas partie du même ménage mais qui remplissent l'obligation d'entretien prévue à l'article 203, § 1er, du Code civil à l'égard d'un ou plusieurs enfants à charge qui donnent droit aux suppléments visés ci-avant et dont l'hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables :… » Le régime de la coparenté s’applique dorénavant également aux enfants : - mineurs émancipés - majeurs aussi longtemps qu’au 1er janvier de l’ex.d’imp., la formation de l’enfant n’est pas achevée. Circulaire 2017/C/2 concernant le régime fiscal de la coparentalité du © Nicolas Honhon 2017

Principe La Région wallonne a instauré un crédit d’impôt remboursable en faveur des personnes physiques (ayant leur résidence en Région wallonne) qui prêtent de l’argent à une PME débutante (société ou indépendant) dans le cadre d’un prêt appelé ‘Coup de Pouce’. Il y a des conditions tant pour le prêteur que pour l’emprunteur. © Nicolas Honhon 2017

Emprunteur 1. Être une PME (un indépendant à titre principal ou complémentaire) ; 2. Être une jeune entreprise (<5 ans BCE) ; 3. Ne pas faire l'objet/se trouver dans les conditions d'une procédure collective d'insolvabilité 4. Avoir un siège d’exploitation en Wallonie 5. Exercer une activité éligible Toutes les activités sont éligibles à l’exception de la prestation de services financiers au profit de tiers, les placements de trésorerie, le placement collectif de capitaux, la construction, acquisition, gestion, aménagement, vente, ou location de biens immobiliers pour compte propre, ou la détention de participations dans des sociétés ayant un objet similaire, une société dans laquelle des biens immobiliers ou autres droits réels sur de tels biens sont placés, dont des personnes physiques qui exercent un mandat ou des fonctions visés à l'article 32, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus, leur conjoint ou leurs enfants lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, ont l'usage. 6. © Nicolas Honhon 2017

Emprunteur 6. Pour les personnes morales :
- Être une société à forme commerciale (avec objet civil ou commercial), une association ou une fondation ; - Ne pas être une société constituée pour conclure des contrats de gestion/d'administration ou qui en obtient la plupart de ses bénéfices ; - Ne pas être cotée en bourse ; - Ne pas être constituée à l’occasion d’une fusion ou d’une scission de sociétés ; - Ne pas avoir encore opéré de diminution de capital ou de distribution de dividendes. Remarques : les conditions 4, 5 et 6 doivent être respectées pendant toute la durée du prêt. © Nicolas Honhon 2017

Le prêteur 1. Être une personne physique qui conclut le prêt en dehors de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles 2. Être assujetti à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, tel que localisé dans la Région wallonne 3. Ne pas être employé de l’emprunteur ; Ne pas être le conjoint ou le cohabitant légal de l'emprunteur dans le cas où l’emprunteur est un indépendant personne physique ; Dans le cas où l'emprunteur est une personne morale, le prêteur ne doit pas être, de même que son conjoint/cohabitant légal, directement ou indirectement, associé ou actionnaire de cette personne morale, ni n'est nommé ou n'agit en tant qu'administrateur, gérant, délégué à la gestion journalière, ou en tant que détenteur d'un mandat similaire au sein de cette personne morale, ni n'exerce, en tant que représentant permanent d’une autre société, un mandat d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou une fonction analogue. 4. Ne pas être emprunteur d'un autre Prêt Coup de Pouce Remarques : toutes les conditions doivent être respectées pendant toute la durée du prêt. © Nicolas Honhon 2017

Conditions Durée : fixe de 4, 6 ou 8 ans.
Montant : Remarque : ces montants peuvent faire l’objet de plusieurs prêts. 50.000€ au maximum par prêteur. € au maximum par emprunteur. Taux d'intérêt : minimum 1% et maximum 2% (taux légal en vigueur en 2017). © Nicolas Honhon 2017

Conditions Remboursement:
Le prêt devra être remboursé en une fois au terme de sa durée. Pas de possibilité de remboursement anticipé total ou partiel, Les intérêts sont payés aux dates d'échéances annuelles convenues. Caractère subordonné : Le prêt est subordonné, tant aux dettes existantes qu'aux dettes futures de l'entreprise. But : L'emprunteur affecte les fonds prêtés exclusivement à la réalisation de l'activité de son entreprise. Les fonds ne sont pas investis en prêt ou en capital dans une personne morale au sein de laquelle l’emprunteur ou son conjoint/cohabitant légal a un intérêt* (*défini à l’article 6 du décret) © Nicolas Honhon 2017

Conditions Les prêts conclus (date de conclusion = date de remise des fonds) après le 01/01/2016 sont éligibles. Le prêteur doit adresser une demande d'enregistrement dans les 3 mois suivants la date de remise des fonds ou de l'entrée en vigueur de l'arrêté d'exécution (30/09/2016) ET au plus tard le 31 décembre 2017. © Nicolas Honhon 2017

Montant de l’avantage Un crédit d’impôt annuel de 4% pendant les 4 premières années, puis de 2,5% sur les éventuelles 4 années suivantes. © Nicolas Honhon 2017

Tax shelter Reprise de réduction, sauf décès :
PME Micro sociétés Reprise de réduction, sauf décès : Réduction réellement obtenue X 1/48 X Nombre de mois entiers pour atteindre quatre ans © Nicolas Honhon 2017

Rappels Les sociétés débutantes peuvent avoir des difficultés à rassembler du capital. Réduction d’impôt pour les personnes physiques qui souscrivent les actions/parts d’entreprises débutantes Si toutes les conditions sont respectées, les citoyens qui investissent dans ces sociétés bénéficient d’une réduction d’impôt de 30% ou 45% du montant investi dans une des sociétés concernées. © Nicolas Honhon 2017

Rappels Le dirigeant d’entreprise ne peut pas non plus investir indirectement dans sa société, par le biais d’un fonds starters IL n’a pas besoin d’un incitant supplémentaire pour investir dans sa propre société (Exposé des motifs). © Nicolas Honhon 2017

L’investissement Acquérir de nouvelles actions ou parts d’une société débutante soit : A. directement B. par le biais d’une plateforme de crowdfunding agréée (MyMicroInvest, Bolero Crowdfunding...) C. par le biais d’un fonds starters agréé (qui seront lancés par les intermédiaires financiers : banques…) © Nicolas Honhon 2017

L’investissement Fonds Starters et plateformes de crowdfunding pour entreprises débutantes doivent être agréées : par la FSMA (Autorité des Services et Marchés Financiers) ; ou par une autorité similaire d’un autre état membre de l’E.E.E © Nicolas Honhon 2017

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