LES MODALITES DINTERVENTION FINANCIERE DE LANAH DANS LA LUTTE CONTRE LHABITAT INDIGNE Réunion régionale Midi-Pyrénées du 24 mai 2007.

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1 LES MODALITES DINTERVENTION FINANCIERE DE LANAH DANS LA LUTTE CONTRE LHABITAT INDIGNE Réunion régionale Midi-Pyrénées du 24 mai 2007

2 2 DES MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES RECENTES CONDUISANT A: -UNE EXTENSION DU CHAMP DE COMPETENCES de lAGENCE: travaux doffice, hôtels meublés -LADAPTATION DES CONDITIONS DINTERVENTION de lAGENCE à COMPTER DU 1er janvier 2006, notamment en matière de lutte contre lhabitat indigne REPOSANT SUR: -LE DECRET du 25novembre 2005 relatif à lAgence -LA DECISION DU CA du 6 novembre 2005 concernant ladaptation des conditions dintervention de lAgence -LE NOUVEAU RGA applicable au 1er novembre 2006

3 Les aides aux propriétaires

4 4 Les aides de lANAH sont calculées par lapplication dun taux à une dépense subventionnable La dépense subventionnable est le coût de lensemble des travaux recevables (liste fixée par le CA) plafonnée, auquel on ajoute les coûts de maîtrise dœuvre Les subventions de lANAH ne sont pas de droit et les taux et plafonds sont des maxima que la CAH (ou la CLAH) peut minorer Généralités

5 5 Les taux maxima de subventions sont : Pour les bailleurs : 15% en loyer libre; 40% (zone A), 30% (zone B), 20% (zone C) en LI 50% (zone A), 50% (zone B), 30% (zone C) en LC 70% (zone A), 70% (zone B), 50% (zone C) en LCTS Pour les propriétaires occupants éligibles (selon revenus) : 20% dans le cas général; 30% en OPAH RU ou en OPAH RR 35% pour les PO très sociaux Les plafonds sont Pour les bailleurs : 800 /m² en zone A; 650 /m² en zone B; 500 /m² en zone C Pour les propriétaires occupants éligibles (selon revenus) : 13 000 /logement Généralités

6 6 Champ dintervention : Habitat indigne : Insalubrité, avec ou sans arrêté (art. L1331-29 du CSP); (sans arrêté: rapport dévaluation issu de la grille commune ANAH – DGS) Péril (art. L511-2 du CCH) Équipements communs des immeubles collectifs (art. L.129-2 du CCH) Saturnisme (aide spécifique) (art. L1334-1 et s. du CCH) Éligibles : Immeubles vacants ou non; Immeubles de plus de 15 ans (dérogation possible) Immeubles loués ou occupés par leur propriétaire Conditions techniques : Décence après travaux, sauf conventionné : NMH Recours à un maître dœuvre obligatoire pour des travaux lourds

7 7 Propriétaires bailleurs (travaux de sortie dinsalubrité et de péril) Principes - Taux de subvention de la zone concernée (A-B-C) +20% -Déplafonnement possible dans la limite de 30 000/ logement -Possibilité de 5 + x en cas dintervention dune collectivité, hors délégataire de compétence

8 8 TAUX : 50% Plafond de travaux : 30 000 Ressources: - plafonds majorés avec arrêté, -plafonds normaux hors arrêté (grille) Possibilité de 5 + x en cas dintervention dune collectivité, hors délégataire de compétence Propriétaires occupants (travaux de sortie dinsalubrité et de péril)

9 9 TAUX : 70% Plafond : 8000 / logement Travaux de mise hors détat daccessibilité des revêtements contenant du plomb (travaux de recouvrement en général plus adaptés que la suppression) Saturnisme : Aide spécifique identique pour PO et PB qui sajoute aux aides éventuelles concernant les autres travaux

10 10 Syndicat des copropriétaires Aide directe au syndicat des copropriétaires pour les travaux en partie commune prescrits par un arrêté ou une injonction préfectorale TAUX : 50% Plafond : néant Cas : un arrêté dinsalubrité pris en application des articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique, une notification de travaux prise en application de l'article L.1334-2 du même code (travaux délimination des peintures au plomb), un arrêté de péril pris en application des articles L.511-1 et suivants du CCH, un arrêté pris en application des articles L.129-1 et suivants du CCH (travaux de sécurité des équipements communs),

11 11 Cas spécifiques des hôtels meublés TAUX : 35% Plafond : 13 000 / chambre Déplafonnement dans la limite de 5000 si décence Contraintes techniques : CREP négatif à lissu des travaux, Respect du RSD (et non de la décence), Respect des règles de sécurité incendie (contrôleur agréé par le ministère de lintérieur), Convention avec lexploitant (éventuellement le propriétaire) : Exploitation commerciale pendant 9 ans (implique services hôteliers minimum), Tarifs encadrés pour la majorité des logements, au maximum 500 /chambre en zone A, 400 en zone B et C.

12 Les aides de lANAH aux collectivités

13 13 Travaux doffice TAUX : 50% Plafond : néant Toutes les mesures prescrites dans larrêté Champ dapplication : Insalubrité, Péril, Sécurité des équipements communs des immeubles collectifs Sécurité incendie des hôtels meublés Possibilité de financer la commune qui se substitue aux seuls copropriétaires défaillants Possibilité de financer les copropriétaires de bonne foi dans les conditions de droit commun PO éligibles PB qui conventionnent leur logement.

14 14 Ingénierie -Financement de diagnostics préalables -Des majorations en cas de repérage puis traitement de linsalubrité

15 15

16 16 Les objectifs du PCS en matière de la lutte contre lhabitat indigne Éligibilité: insalubrité, péril, saturnisme Les objectifs et résultats 2006 Objectifs 2007

17 17 FIN