Atelier Juridique.

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1 Atelier Juridique

2 Les formes juridiques

3 Quelques critères de choix
Volonté/capacité à exercer seul ou avec des associés Besoins de mobiliser des capitaux ou des crédits Statut social du dirigeant Situation matrimoniale/patrimoniale Responsabilité sur ses biens Régime d’imposition Frais d’installation et souplesse de fonctionnement

4 Entreprise individuelle
Nombre d’associés: Pas d’associé Montant minimum du capital : Pas de capital minimum Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’insaisissabilité) Acte notarié (Art L / 2003) Régime fiscal des bénéfices : Impôt sur le revenu Régime social du dirigeant : TNS Caisse maladie Caisse vieillesse URSSAF

5 Auto-entrepreneur Nombre d’associés: Pas d’associé
Montant minimum du capital : Pas de capital minimum Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur biens personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’insaisissabilité) Acte notarié (Art L / 2003) Régime fiscal des bénéfices : Impôt sur le revenu Régime social du dirigeant : TNS Caisse maladie Caisse vieillesse URSSAF

6 Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui
EURL Nombre d ’associé : Un seul associé Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : Au choix IR ou IS Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui (sauf option à l ’IR) Régime social du gérant : Si le gérant est associé unique : TNS Si le gérant est un tiers : assimilé salarié

7 Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui
SARL Nombre d ’associé : de 2 à 100 Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS ou IR sur option Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui (sauf option à l ’IR) Régime social du ou des gérant(s) : Si la gérance est majoritaire : TNS Si la gérance est minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié

8 SA Nombre d ’associé : 7 au minimum
Montant minimum du capital : € , libération de la moitié au moins à la constitution Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui Régime social des dirigeants : Assimilés salariés

9 SAS Nombre d ’associé : 2 au minimum
Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui Régime social du président : Assimilé salarié

10 SASU Nombre d ’associé : Un seul associé
Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise Responsabilité des associés : Limitée aux apports en capital Régime fiscal des bénéfices : IS Déduction de la rémunération du dirigeant : Oui Régime social du président : Assimilé salarié

11 Déduction de la rémunération du dirigeant : Non
SNC Nombre d ’associé : 2 au minimum Montant minimum du capital : librement déterminé par le chef d’entreprise Responsabilité des associés : Totale et indéfinie sur bien personnels. Possibilité de protéger son habitation personnelle (déclaration d’insaisissabilité) Acte notarié (Art L / 2003) Régime fiscal des bénéfices : IR ou IS sur option Déduction de la rémunération du dirigeant : Non (sauf option à l ’IS) Régime social des associés : TNS

12 La fiscalité

13 Prestataires de services Professions libérales
Selon la nature de l’activité, on parle de BIC ou BNC BIC Bénéfices industriels et commerciaux Commerçants Artisans Prestataires de services Industriels BNC Bénéfices non commerciaux Professions libérales

14 Micro entreprise / Auto-entrepreneur
Le régime fiscal Micro entreprise / Auto-entrepreneur Réel simplifié Réel normal

15 Le régime fiscal dépend du chiffre d’affaires et de l’activité
Chiffre d’affaires HT (1): Achat/revente (2): Prestataires de services Régime fiscal par défaut Régime fiscal sur option N’excédant pas: € (1) € (2) - Micro entreprise (EI ou auto-entrepreneur) - Micro fiscal simplifié (auto-entrepreneur ou EI) - Réel simplifié Entre € et € (1) € et € (2) - Réel normal Supérieur à € (1) € (2) _

16 Calcul de L’IR en EI IR Régime Réel Simplifié Chiffre d’affaires (CA)
Pas de plafonds à respecter Chiffre d’affaires (CA) Charges réelles = Résultat = Bénéfice = Revenus Obligations comptables : 1 bilan, 1 compte de résultat… IR

17 Régime Micro entreprise
Calcul de L’IR en EI Régime Micro entreprise Plafonds : Achat/revente : € de CA Prestations de services : € de CA Chiffre d’affaires (CA) Abattement forfaitaire : Achat/revente : 71% du CA Prestations de services : 50% du CA Professions libérales : 34% du CA = Résultat = Bénéfice = Revenus Obligations comptables simplifiées. Vous devez tenir : Un journal des achats, Un journal des ventes. IR

18 Régime Auto-entrepreneur ou micro fiscal simplifié
Calcul de L’IR en EI Régime Auto-entrepreneur ou micro fiscal simplifié Plafonds : Achat/revente : € de CA Prestations de services : € de CA Sur option : versement libératoire  déclaration mensuelle ou trimestrielle. Paiement de l’IR en fonction du CA encaissé : Achat/revente : 1% du CA Prestations de services : 1,7% du CA Professions libérales : 2,2% du CA Obligations comptables simplifiées. Vous devez tenir : Un journal des achats, Un journal des ventes.

19 Calcul de L’IR ou de l’IS en SARL
IR (Impôt sur le Revenu) – réel simplifié IS (Impôt sur les Sociétés) – réel simplifié Chiffre d’affaires (CA) Charges réelles = Résultat = Bénéfice = revenus Charges réelles, dont : rémunération de l’exploitant et cotisations sociales = Résultat = Bénéfice IS (15% jusqu’à €(1), puis 331/3 %) = Résultat courant après impôt Entreprise Dividendes IR IR CSG – CRDS… (12.1%) (1) le taux d’impôt de 15 % s’applique uniquement aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques, dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d’affaires est inférieur à euros.

20 Micro entreprise ou Micro fiscal simplifié
La TVA Micro entreprise ou Micro fiscal simplifié En base de TVA: Pas de récupération de TVA Pas de facturation de TVA Réel simplifié Versement par acomptes trimestriels Les 3 premiers acomptes sont calculés de manière forfaitaire Réel normal TVA à payer = TVA collectée – TVA déductible Paiement mensuel

21 La protection sociale

22 Régime social des dirigeants
NON SALARIES TNS EI Gérant majoritaire de SARL Gérant d’EURL SALARIES Gérants égalitaires ou minoritaires de SARL Gérant non associé de SARL PDG de SA

23 Base de calcul l’année de la création (1) base forfaitaire de calcul 01/01/2009 : 6 801 €
ORGANISME TAUX 2009 DATE ECHEANCE ACCRE EXONERATION Maladie (maladie-maternité) (indemnités journalières) 6,50 % 0,70 % 442,00 € 48,00 € Au Choix Mensuellement Prélèvement sur 10 mois Trimestriellement 05 f février 05 mai 05 août 05 novembre Oui Retraite Vieillesse de base Complémentaire obligatoire Invalidité décès 16,65 % 1,20% 0,10 % € € 84.00 € 7.00 € Non Allocations Familiales et formation professionnelle CSG/CRDS 5.40 % 7,50 % + 0,50 % 367, 00 € 510,00 € TOTAL 3 067,00 € 986,00 € (1) Calculs réalisés pour une activité de commerçant relevant du RSI

24 Calcul des cotisations sociales en EI
Régime Réel Simplifié Pas de plafond à respecter Chiffre d’affaires (CA) Charges réelles = Résultat = Bénéfice = Revenus Obligations comptables : 1 bilan, 1 compte de résultat… Cotisations sociales IR

25 Calcul des cotisations sociales en EI
Régime Micro entreprise Plafonds : Achat/revente : € de CA Prestations de services : € de CA Chiffre d’affaires (CA) Abattement forfaitaire : Achat/revente : 71% du CA Prestations de services : 50% du CA Professions libérales : 34% du CA = Résultat = Bénéfice = Revenus Obligations comptables simplifiées. Vous devez tenir : Un journal des achats, Un journal des ventes. Cotisations sociales IR

26 Calcul des cotisations sociales en EI
Régime Auto-entrepreneur ou micro social simplifié Plafonds : Achat/revente : € de CA Prestations de services : € de CA Par défaut pour le régime auto-entrepreneur, sur option pour l’entreprise individuelle : versement libératoire  déclaration mensuelle ou trimestrielle. Paiement des cotisations sociales en fonction du CA encaissé : Achat/revente : 12% du CA Prestations de services : 21,3% du CA Professions libérales : 18,3% du CA Obligations comptables simplifiées. Vous devez tenir : Un journal des achats, Un journal des ventes.

27 Calcul des cotisations sociales en SARL
IR (Impôt sur le Revenu) – réel simplifié IS (Impôt sur les Sociétés) – réel simplifié Chiffre d’affaires (CA) Charges réelles = Résultat = Bénéfice = revenus Charges réelles, dont : rémunération de l’exploitant et cotisations sociales = Résultat = Bénéfice IS (15% jusqu’à €(1), puis 331/3 %) = Résultat courant après impôt Entreprise Dividendes Cotisations sociales IR Cotisations sociales IR CSG – CRDS… (12.1%) (1) le taux d’impôt de 15 % s’applique uniquement aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques, dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d’affaires est inférieur à euros.

28 Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

29 Centres de Formalité des Entreprises
Activité de commerce et services Activité artisanale si salariés >12 Profession libérale sous forme de société Gîtes ruraux avec prestations de services Marins pêcheurs Chambre de Commerce et d’Industrie Activité artisanale en indépendant ou en société si salariés < 12 Chambre des Métiers

30 Centres de Formalité des Entreprises
Profession libérale en indépendant Profession médicale indépendante URSSAF Loueurs de meublés (< € ) Gîtes ruraux sans prestation de service IMPÔTS Greffe du tribunal de commerce Agent commercial Société civile Artistes Auteurs Maison des artistes

31 CFE compétent pour l’auto-entrepreneur
La déclaration d’activité d’un auto-entrepreneur ne donne pas lieu à une immatriculation à un registre. C’est pourquoi, ce dernier ne paye pas de frais d’immatriculation. C’est également pour cette raison qu’il n’a pas la qualité de commerçant et ne peut par conséquent ni reconduire de bail commercial ni percevoir des indemnités d’éviction. Le CFE compétent pour la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur est identique à celui d’une entreprise individuelle. La formalité déclarative, quant à elle diffère. Elle est allégée (pièce justificative unique : CNI ou passeport), gratuite et se fait sur internet :

32 Formalités d’entreprise
Les pièces nécessaires à l’immatriculation de votre entreprise (EI ou Sté) sont répertoriées selon votre projet et votre situation personnelle sur le site internet de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux, dans l’onglet formalités d’entreprises : Vous pouvez vous inscrire en ligne sur le site internet : cfenet.cci.fr