Conseillers d’entreprise 9 novembre 2012

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1 Conseillers d’entreprise 9 novembre 2012
Quelle PAC pour ? Les incidences pour les exploitations agricoles du Puy-de-Dôme Conseillers d’entreprise 9 novembre 2012

2 Le contexte dans lequel se déroulent les discussions
Les négociations de l’OMC bloquées Le traité de Lisbonne La co-décision Les perspectives financières Le futur budget de l’UNION La part allouée à la PAC

3 Le Parlement Européen acteur majeur de la réforme de la PAC (Traité de Lisbonne)
Avant Lisbonne Après Lisbonne Proposition Conseil des Ministres Commission Parlement Européen Proposition Avis Décision De 6 à 18 mois Commission De 18mois à 3 ans Parlement Européen Décision Conseil des Ministres

4 Le calendrier et le budget de la PAC
Mars 2012

5 Un calendrier serré Propositions de la Commission d’orientation de la future PAC 18 novembre 2010 Propositions de la Commission sur les perspectives budgétaires de l’UE 30 juin 2011 Propositions législatives de la PAC 12 octobre 2011 Discussions au Parlement et au Conseil 2012 Accord fin 2012 (?) Application 1er janvier 2014 (?)

6 Le budget de la future PAC
Une proposition de la Commission de stabilisation du budget de la PAC Des outils hors PAC de gestion des crises Rééquilibrage vers les pays de l’est Peu de conséquences pour la France (7,6 milliards d’€/an d’aides directes contre 7,8 précédemment) Maintien de 2 piliers Augmentation des crédits du deuxième pilier Au total un budget constant pour la France Des discussions tendues au Parlement comme au Conseil Proposition de baisse de 6% Pris dans le premier pilier Pris dans le deuxième pilier: conséquences -30% Pris dans les deux piliers

7 Les propositions de la Commission
La fin de la régulation des marchés La gestion des crises L’avènement des outils de gestion des risques Une nouvelle répartition des soutiens Mars 2012

8 Des objectifs redéfinis
En fonction de la stratégie UE 2020 Croissance intelligente, durable et inclusive Des objectifs économiques: Sécurité alimentaire des consommateurs Des objectifs écologiques: Compétitivité qui allie écologie et économie Verdissement de la PAC Des objectifs territoriaux: Développer une agriculture harmonieuse sur l’ensemble du territoire et maintenir la diversité de l’agriculture européenne Simplifier la PAC

9 La gestion des marchés et la gestion des risques
L’abandon de la gestion des marchés, l’avènement de la gestion des risques

10 La régulation des marchés
Gestion publique : pas moins mais pas plus Fin des quotas laitiers et betteraviers en 2015 Espoir de report pour les quotas betteraviers Fin des droits de plantation Espoir d’abandon de la mesure De l’intervention publique en cas de crise grave

11 La régulation des marchés
Mais… Une gestion collective des marchés … Augmentation du poids des producteurs dans les filières : Transparence des marchés Organisation des producteurs Interprofession Meilleure information du consommateur Produits de montagne Produits de ma ferme

12 …et une gestion individuelle avec un nouvel outil
La gestion des risques …et une gestion individuelle avec un nouvel outil Assurance récolte, animale et végétale Dispositif menacé dans les discussions actuelles Fonds de mutualisation (santé animale, végétale, incidents environnementaux) Fonds de stabilisation du revenu perte revenu > à 30% Compensation max 70% des pertes subies

13 Les aides directes aux agriculteurs

14 Les aides de la PAC dans le Puy-de-Dôme
Aides du premier pilier Aides du deuxième pilier 2009 2010 2011 DPU Nombre de bénéficiaires Valeur moyenne/ha 56,9 77,5 76,9 6109 208€ ICHN 30,2 31,5 31,6 Aides couplées (hors PMTVA) 10,6 6,3 5,9 MAE Dont PHAE 14,4 13,4 14,7 16,0 13,2 PMTVA Y compris part nationale 18,5 14,3 14,2 PMBE 3,3 3,0 2,6 Autres 3 Total 86,0 98,1 97,0 total 50,9 52,2 53,2

15 Propositions de réforme et objectifs pour le Massif central
Soutiens obligatoires du 1er pilier Paiement Jeunes agriculteurs Majoration PB Paiement «vert» 30 % des soutiens directs Si non-respect : sanctions sur tous les paiements directs Diversité des cultures Non retournement des prairies permanentes Présence de surfaces à intérêt écologique Paiement de base Aide à l’hectare, uniforme au niveau national ou régional Tous les hectares éligibles Transition progressive jusqu’en 2019 Source : Commission européenne, 2011 ; réalisation A. Javion, 2012

16 Propositions de réforme et objectifs pour le Massif central
Soutiens facultatifs du 1er pilier Soutien aux zones à contraintes naturelles < 5 % des soutiens directs Pour les zones à contraintes naturelles des ICHN du 2d pilier Soutiens couplés 5, 10, >10 % des soutiens directs Sur des limites quantitatives Maintien du niveau de production actuel 16 Source : Commission européenne, 2011 ; réalisation A. Javion, 2012

17 Plafonnement et petits agriculteurs
Plafonnement progressif Soutiens hors paiement vert Décompte salaires chargés payés Niveau de prélèvement Régime « petits exploitants agricoles » choix volontaire des exploitants abandon du régime de soutien au profit d’un forfait forfait de 500 à 1000 € par an par exploitation exonérations : verdissement, partie conditionnalité 0 à € 150 à € 200 à € 250 à € > € 0 % 20% 40% 70% 100%

18 Les aides directes Abandon des références historiques
Montants indicatifs si convergence nationale et si budget maintenu Soutien de base « régionalisé » (au sens européen du terme) ou « nationalisé » 155€/ha Paiement vert Respect de 3 mesures 85 à 90€/ha Soutiens ciblés couplés 10% = 760 millions d’€ Actuellement = 920 millions d’€: 640 millions de PMTVA (dont 160 millions d’€ de cofinancement national) et 145 millions d’€ d’aide à la brebis Soutien spécifique aux jeunes agriculteurs 40€/ha plafonné à 52 ha Soutiens aux zones à handicaps naturels spécifiques 50€/ha

19 L’évolution de la conditionnalité

20 Les nouveautés Ce qui sort de la conditionnalité Les nouveautés 2014
BCAE « diversité des assolements » BCAE « maintien des pâturages permanents » La directive « boues » Les directives « fièvre aphteuse », « maladie vésiculaire du porc » et « FCO » Les nouveautés 2014 - Directive « eaux souterraines » avec nouvelle BCAE - BCAE « protection des sols riches en carbone » interdiction du premier labour - d’autres ajouts sont prévus ultérieurement (« pesticides », « DCE »)

21 Comparaisons mesures écologiques-BCAE retirées
2011 2014 BCAE « particularités topographiques » Mesure zones à focus écologique (SIE) Surfaces concernées 3% de la SAU 7% de la surface en cultures arables (hors prairies permanentes) Eléments pris en compte Bandes tampons, bordures, jachères, haies, natura 2000, prairies d’altitude Bandes enherbées, jachères, terrasses, particularités du paysage BCAE « diversité des assolements » Mesure « diversification des cultures » exigences 2 à 3 cultures obligatoires Surface mini 3% de la SAU si 3 cultures, 10% si 2 cultures 5% Surface maxi De 90 à 100% (monoculture ok si couverture hivernale) 70% BCAE « gestion des surfaces en herbe » Mesure « prairies permanentes » Année de référence 2010 Prairies permanentes 100% de la surface de référence 95% de la surface de référence Prairies temporaires Maintien 50% de la surface de référence Non concernées Dérogation JA, ACAL NON

22 Les dérogations aux mesures vertes
Dérogation systèmes herbagers Mesures diversité des assolements et SIE pour les plus de 70 à 75% de prairies permanentes dans la SAU Possibilité de retournement si retour en herbe Agriculture biologique

23 Le deuxième pilier

24 Le deuxième pilier Cadre financier
101.2 milliards d’€ (courants) pour 2014 – 2020 (- 5%) Répartis entre Etats membres sur des critères objectifs : Plutôt favorable à la France Utilisation : Co financement des Programmes de Développement Rural par les Etats membres

25 Le deuxième pilier Un programme national pour tout le territoire ou une série de programmes régionaux Possibilité de mettre en place des « sous-programmes » thématiques : Jeunes agriculteurs / Montagne / Circuits courts / Petits producteurs Le taux de cofinancement est défini dans le programme national : Au maximum de 50 % (sauf pour le transfert de connaissances, la mise en place de groupements de producteurs, la coopération et le développement des exploitations (JA)) Ce taux peut monter à 85 % pour les régions considérées comme moins développées

26 Le deuxième pilier Six priorités pour le Développement Rural :
Favoriser le transfert de connaissances Renforcer la compétitivité de tous les types d'agriculture et l'amélioration de la viabilité des exploitations Promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire et la gestion des risques Préserver et valoriser les écosystèmes Promouvoir l'efficience des ressources et la transition vers une économie décarbonée Réaliser le potentiel de l'emploi et le développement des zones rurales 26

27 PAC 2014-2020 : Le deuxième pilier
Développement Rural croissance intelligente : Supporter l’innovation et les compétences, les technologies verte et l’utilisation de la recherche Promouvoir les incitations à l’innovation sociale croissance inclusive : Déverrouiller le potentiel local, diversifier l’économie locale et développer les emplois et marchés locaux Offrir des opportunités alternatives pour accompagner la restructuration agricole croissance durable: Augmenter l’efficience de l’utilisation des ressources et l’apport de biens publics Réduire les émissions de GES, développer la séquestration de carbone et la bio-énergie Assurer une utilisation durable des terres et répondre à la perte de biodiversité Les éleveurs de races à viande du grand Massif central

28 Le deuxième pilier de la PAC
Plus de moyens pour la France (?) Les outils de gestion des risques Revalorisation des ICHN Classement des zones défavorisées 8 critères biophysiques ou 10% du territoire national Agriculture biologique Principe des MAE inchangé Durcissement prévisible du cahier des charges de la PHAE Installation investissements Y compris dans les bioénergies

29 La problématique des zones défavorisées
Deux solutions envisagées: Un nouveau critère et des seuils adaptés STH/SAU>30% La possibilité laissée de classer 10% du territoire national Décision hors PAC pas avant 2015

30 Les éléments de débat Le calendrier Le budget 2014 ou 2015
Stabilisation ou baisse Répartition de la baisse éventuelle

31 Les éléments de débat Sur le premier pilier L’OCM unique
Droit à la concurrence européen Montant des prix d’intervention (prise en compte des coûts de production ?) La convergence du paiement de base Echelle géographique (nationale ou régionale) MC = nationale Durée MC = La rapidité n’est pas une priorité Paiements concernés MC = Uniquement le paiement de base Concentration des paiements sur les premiers hectares 50 premiers hectares 50 premiers hectares de fourrages MC = OK

32 Les éléments de débat Sur le premier pilier Le verdissement
Contenu des trois mesures MC = Assouplissement de la mesure prairie et exonération des 2 autres mesures pour les systèmes herbagers Les paiements couplés Productions concernées Id. PAC actuelle + porc montagne et betteraves sucrières Montants (dont cofinancements nationaux) MC = Maintien du cofinancement national de la PMTVA Critères d’éligibilité des animaux Abandon des historiques

33 Les éléments de débat Le deuxième pilier
Adapter les outils de gestion des risques Fonds de mutualisation ICHN Le classement des zones défavorisées simples 10% et hors PAC MC + maintien des zones défavorisées actuelles Revalorisation Montants Chefs d’exploitations éligibles Plafond PHAE Avenir du budget Avenir du cahier des charges MC = Refonte avec les ICHN dans les zones ICHN Installation, Investissements (PMBE) Sous programmes

34 Les conséquences macro et microéconomiques des propositions
En fonction des options de mise en œuvre en France

35 Les simulations macro-économiques
Evaluation ex ante de la réforme de la PAC pour les élevages du Massif central Adeline Javion 26 septembre 2012 Les simulations macro-économiques 1er pilier 2ème pilier Convergence nationale Sans soutiens optionnels Avec couplage et aide aux ZCN * Revalorisation 1ers ha de SAU Revalorisation 1ers ha fourragers Convergence régionale 6 régions Avec couplage et aide aux ZCN* S 1 S2B ICHN / PHAE Prise en compte des coexploitants des EARL Augmentation des plafonds de surfaces PHAE  basculement de crédits des zones ICHN S2A S2C S 3 S 4 *13 % d’aides couplées et 2 % d’aides aux ZCN 35

36 Montants des soutiens du 1er pilier Convergence régionale
« Bassin céréalier » PB+PV (€/ha) S3 S4 « Elevage intensif » 322 273 « Bassin céréalier » 315 267 « Zone intermédiaire » 268 227 « Elevage herbager » 259 220 « Sud ouest » 286 242 « Sud est » 184 156 « Elevage intensif » « Zone intermédiaire » « Elevage herbager » « Sud ouest » « Sud est » Répartition idem 2010 PV  différent entre les régions pour une même contrainte 60 € à 100 €/ha Carte des six régions françaises utilisées pour les simulations intégrant la convergence régionale des paiements de base 36 36

37 242 156 25 267 227 220 43 35 Convergence nationale
Convergence nationale Convergence régionale S1 S2A S2B S2C S3 S4 Particularité de la simulation Aucune options Couplage 13%_ZCN 2% Couplage 13% _ ZCN 2% Revalorisation 1ers ha SAU Revalorisation 1ers ha fourragers Elevage intensif Bassin céréalier Zone intermédiaire Elevage herbager Sud Ouest Sud-est Total paiement de base + paiement vert (€/ha) 287 243 222 262 226 294 322 315 268 259 286 184 273 267 227 220 242 156 Complément du paiement de base pour les JA (€/ha) 50 39 44 36 47 56 55 45 32 43 35 25 Aide aux zones à contraintes naturelles 23 Aide VA (€/VA) 178 Aide ovine (€/brebis) 27 Lait montagne (€/t) 24 VSLM (€/veau) 67

38 Evolution des soutiens du 1er pilier
Evaluation ex ante de la réforme de la PAC pour les élevage du Massif central _ Adeline Javion Evaluation ex ante de la réforme de la PAC pour les élevages du Massif central Adeline Javion 26 septembre 2012 26 septembre 2012 Evolution des soutiens du 1er pilier Convergence nationale Convergence régionale S 1 S2A S 3 S2C S2B S 4 Montants + principes couplage + assouplissement PV 38 38 38

39 Les simulations micro-économiques
2014/2010 S1 S2A S2B S2C S3 S4 BL MC € + 100€ + 900€ € € € BL Bre € € € € € BV N MC € € € € € € BV NE P de L € € € OvV MC € € € € € €

40 Merci de votre attention