Ufml Union Française pour une Médecine Libre www.ufml.fr.

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1 Ufml Union Française pour une Médecine Libre www.ufml.fr

2 AVENANT 8 Ce qui est écrit et quon ne vous a pas dit

3 Des plafonds à géométrie variable Ce qui est écrit : 2013 150% du TO 2014 100% du TO 2015 ? Mais réduction probable Disparités de seuils selon les régions Supérieurs à Paris et Rhône inférieurs dans dautres régions Sanctions annoncées par CPN à lencontre des 5% plus gros dépasseurs par département. Plafond différents des « chiffres » initiaux À la bonne grâce des CPAM !

4 En pratique pour les S2 Honoraires bloqués pendant 3 ans Bases tarifaires retenues : 2012 Asservissement tarifaire : - obligation de soins en TO des patients ACS (4,7 millions) en plus des CMU, AME, urgence. Soit au total 11 millions de patients au TO - augmentation des charges

5 Forfait médecin traitant : 5 /patient hors ALD à compter du 1/07 Rémunération forfaitaire (MPA) 5 /patient de +85 ans en 2013 de +80 ans à partir du 1/07/2014 Consultations longues = 2C pour suivi insuffisance cardiaque et sortie hospitalisation Bonus de 5 pour pédiatres pour prise en charge grand prématuré (<32SA) et pathologie congénitale grave Revalorisations pour les S1 ?

6 Financées par dégradation de la cotation de certains actes de radiologie, de biologie dophtalmologie (merci pour eux!) UNIQUEMENT pour S1 et signataires CAS Peut-être (gros suspens!) financées par les mutuelles à hauteur de 150 millions mais sans promesse signée de leur part.

7 Pratiques tarifaires excessives PTE Fin du « tact et de la mesure » Disparition de lordre sur le plan des sanctions Critères dévaluation : nombreux, flous, interprétables mais UN SEUL peut vous faire sanctionner (plafond) Sanctions laissées à larbitraire des CPAM

8 CPAM Sans sursis, recours suspensif peut être (?) Amendes Déconventionnement temporaire ou définitif Commissions paritaires régionales(CPR) 12 médecins salariés des caisses et 12 médecins (6MG et SPE). TRIBUNAL DEXCEPTION !! Sanctions

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