LOI DE FINANCES ARECRA MARDI 28 FEVRIER 2012.

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1 LOI DE FINANCES ARECRA MARDI 28 FEVRIER 2012

2 TVA CREATION D’UN TAUX DE 7 % (au 1/1/2012) - TRANSPORT DE VOYAGEURS
- PRODUITS AGRICOLES (agriculture, pêche, pisciculture et aviculture n’ayant subi aucune transformation et non destinés à l’alimentation humaine) - MEDICAMENTS NON REMBOURSABLES - LIVRES (à compter du 1/4/2012 livres-papier)

3 TVA - SPECTACLES JEUX & DIVERTISSEMENT - ABONNEMENTS AUX TV PRIVEES - COLLECTE & TRI & TRAITEMENTS DECHETS MENAGERS - PRESTATIONS LIEES A L’EAU - FOURNITURES DE LOGEMENT EN HOTEL OU EN MEUBLES & CAMPINGS CLASSES

4 TVA - CERTAINS OPERATIONS CONCERNANT LES LOGEMENTS SOCIAUX - TRAVAUX IMMOBILIERS (ceux jadis soumis à 5.5 %) exception : en cas de devis signé + acompte avant le 20 décembre LES AUTRES PRODUITS ET PRESTATIONS RESTENT A 5.5 % (LDFR 2011)

5 TVA TOLERANCE ADMINISTRATIVE
LES PRESTATIONS DEBUTEES AVANT LE 1° JANVIER 2012 (attention cette situation de fait devra être prouvée) ET AYANT FAIT L’OBJET D’UNE FACTURATION A 5.50 % AVANT LE 1° JANVIER 2012 ET REGLEES APRES LE 1° JANVIER 2012 PEUVENT RESTER SOUMISES AU TAUX DE 5.50 %

6 TAXE / ACHATS DE SERVICE DE PUBLICITE EN LIGNE
REDEVABLES : le preneur (l’annonceur) assujetti à la TVA en France BASE : services téléphoniques, de radiodiffusion et de télévision dont l’objet est de promouvoir l’image, les produits ou les services du preneur TAUX : 1 % A COMPTER DU 1 JUILLET 2011 (LDF 2011) ABROGATION RETROACTIVE (LDFR 2011)

7 REPORT EN AVANT DES DEFICITS IS
LE DEFICIT NE PEUT ETRE REPORTE QUE DANS LA LIMITE DE €, MAJORE DE 60 % DU BENEFICE N+1. LE RELIQUAT EST REPORTABLE EN N+2 DANS LES MEMES LIMITES etc. EN CAS D’INTEGRATION FISCALE : MEME LIMITE POUR LES DEFICITS ANTE INTEGRATION MEME LIMITE POUR LE RESULTAT GROUPE (LOI 09/2011)

8 REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS IS
DEFICIT REPORTABLE MAXIMUM € LE RELIQUAT PEUT ETRE REPORTE EN AVANT (Cf. supra) L’OPTION DOIT ETRE EFFECTUEE L’ANNEE DU DEFICIT IMPUTATION SUR L’EXERCICE ANTERIEUR AU DEFICIT (LDFR 2011)

9 PLUS VALUES/CESSION TITRES
LA QUOTE-PART DE FRAIS ET CHARGES PASSE DE 5 % PASSE A 10 % APPLICATION : EXERCICE OUVERT A COMPTER DU 1/1/2011 (LOI 09/2011)

10 IS CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE
QUI : PERSONNES MORALES ASSUJETTIES A IS AU TAUX NORMAL QUI REALISENT UN CA > € HT (pour les groupes intégrés il s’agit de la somme des CA) ASSIETTE : IS A % + IS à 19 % + IS à 15 % ( IS BRUT AVANT CREDIT D’IMPOT) TAUX : 5 % (LDFR 2011)

11 DEDUCTIBILITE DES FRAIS FINANCIERS
EXCLUSION DES CHARGES DEDUCTIBLES DES INTERETS LIES A L’ACHAT DE TITRES DE SOCIETES POUR LESQUELLES LES DECISIONS NE SONT PAS PRISES PAR L’ACQUEREUR OU UNE SOCIETE DE SON GROUPE ETABLIE EN FRANCE EXCEPTIONS : TITRES D’UNE VALEUR < € ACQUISITION NON FINANCEES PAR DES DETTES ENDETTEMENT GROUPE > ENDETTEMENT SOCIETE (LDFR 2011)

12 DEDUCTIBILITE DES FRAIS FINANCIERS
LA NON DEDUCTIBILITE POUR SOUS CAPITALISATION N’EST PAS APPLIQUEE EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE (LDFR 2011)

13 PARTICIPATION DES SALARIES
LA BASE DE LA PARTICIPATION EST EGALE A LA BASE DE L’IS DIMINUEE DE L’IS (suppression du délai d’imputation de 5 ans des déficits) APPLICATION POUR LES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 21/9/2011 (LDF 2012)

14 TELEPROCEDURES ENTREPRISES IS : TOUTES LES DECLARATIONS SOUSCRITES A COMPTER DU 1/1/2013 PAIEMENT IS : TOUTES LES SOCIETES A COMPTER DU 1/10/2012 ENTREPRISES IR : ENTREPRISES DONT LE CA > € HT A COMPTER DU 1/01/2014 TOUTES LES ENTREPRISES IR A COMPTER DU 1/01/2015

15 TELEPROCEDURES TVA : TOUTES LES ENTREPRISES IS A COMPTER DU 1/10/2012
TVA : A COMPTER DU 1/10/2012 AUTRES ENTREPRISES SI CA > € HT TVA : TOUS A COMPTER DU 1/10/2014 SCI NON SOUMISES A L’IS : OBLIGATOIRE A COMPTER DU 1/01/2012 DANS 2 CAS CELLES QUI RELEVENT DE LA DGE CELLES QUI ONT 100 ASSOCIES ET PLUS

16 TELEPROCEDURES CVAE : ENTREPRISES IS A COMPTER DU 1/01/2012
CVAE : AUTRES ENTREPRISES A COMPTER DU 1/01/2014 TAXE SUR LES SALAIRES : ENTREPRISES IS (même non redevables) A COMPTER DU 1/10/2012

17 TELEPROCEDURES CRL : SOCIETES DE PERSONNES DONT UN ASSOCIE EST SOUMIS A L’IS ET DONT LE MONTANT A VERSER EST SUPERIEUR A € (APPLICATION IMMEDIATE) CFE & IFER : INTERDICTION DE PAYER PAR VIREMENT (cas des entreprises dont le CA < € et le versement est supérieur à €) LDFR 2012

18 IR : BAREME CONTRIBUTION/HAUTS REVENUS (1 part)
- REVENU FISCAL DE REFERENCE < : 0 < RFR < : 3 % < RFR : 4 % LE RFR TIENT COMPTE DE CERTAINES PLUS VALUES D’OU L’OBLIGATION DE LES DECLARER SUR LA 2042 LDF 2012 NON AUGMENTATION DE TOUS LES SEUILS INDEXES (jusqu’à ce que le déficit public soit inférieur à 3 %) LDFR 2011

19 IR : REDUCTION GENERALE DE 15 %
RAPPEL : POUR l’IMPOSITION DES REVENUS DE 2011 REDUCTION DE 10 % L’AVANTAGE EN IMPOT DE CERTAINS DISPOSITIFS (COUP DE RABOT) LA LDF POUR 2012 INSTITUE UN NOUVEAU COUP DE RABOT DE 15 % POUR L’IMPOSITION DES REVENUS DE 2012

20 IR : PLAFONNEMENT DES NICHES
RAPPEL : POUR L’IMPOSITION DES REVENUS DE 2011 LE PLAFOND GLOBAL DES AVANTAGES FISCAUX EST LIMITE A € MAJORES DE 6 % DU REVENU IMPOSABLE POUR L’IMPOSITION DES REVENUS DE 2012 CE PLAFOND EST RAMENE A € MAJORES DE 4 % DU REVENU IMPOSABLE LDF 2012

21 CSG-CRDS-PRELEVEMENTS SOCIAUX
AUGMENTATION DU TAUX DES PRELEVEMENTS SOCIAUX DE 2.20 % A 3.40 % LE TAUX GLOBAL PASSE DE % a % LOI 09/2011

22 PRELEVEMENTS LIBERATOIRES
DIVIDENDES : 21 % (au lieu de 19 %) PRODUITS PLACEMENT REVENU FIXE : 24 % (au lieu de 19 %) RETENUE A LA SOURCE : DIVIDENDES VERSES A DES NON RESIDENTS DROIT COMMUN : 30 % (au lieu de 25 %) UE + Islande + Norvège + Liechtenstein : cf. supra ETNC : 55 % (au lieu de 50 %) LDFR 2011 (NB TAUX HORS CSG & Cie)

23 CI SOUSCRIPTION CAPITAL PME
TAILLE : INFERIEURE A 50 SALARIES ET CA ANNUEL OU TOTAL BILAN < € SOCIETE CREEE DEPUIS MOINS DE 5 ANS ENTREPRISES EN PHASE D’AMORCAGE OU DE DEMARRAGE OU DE DEVELOPPEMENT au sens communautaire EXCLUSION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES CRITERES NON APPLICABLES AUX ENTREPRISES SOLIDAIRES

24 CI SOUSCRIPTION CAPITAL PME
PLAFONDS DE VERSEMENTS CELIBATAIRE : € COUPLE : € APPLICATION : versements à compter du 1/1/12 LDFR 2011

25 FINANCEMENT VIE POLITIQUE
CREATION D’UN PLAFOND GLOBAL POUR LES DONS AUX CANDIDATS OU AUX PARTIS POLITIQUES OU LES COTISATIONS AUX PARTIS POLITIQUES : € PAR AN ET PAR FOYER FISCAL LDFR 2011

26 + VALUES IMMOBILIERES (particuliers)
SUPPRESSION ABATTEMENT DE € ABATTEMENT POUR DETENTION JADIS :10 % PAR AN AU-DELA DE LA 5° ANNEE A COMPTER DU 1 FEVRIER 2012 2 % PAR AN AU DELA DE LA 5° ANNEE 4 % PAR AN AU DELA DE LA 17° ANNEE 8 % PAR AN AU DELA DE LA 24° ANNEE LOI SEPTEMBRE 2011

27 DELAI / CESSION PAIEMENT DE L’IMPOT SUR LA PLUS VALUES DANS LE MOIS QUI SUIT L’ACTE FORMALITE FUSIONNEE (cession d’immeubles) DANS LE MOIS QUI SUIT L’ACTE OBLIGATION D’ETABLIR EN France UN ACTE NOTARIE CONSTATANT LA VENTE A L’ETRANGER D’UN IMMEUBLE OU DE CERTAINES SOCIETES IMMOBILIERES LOI SEPTEMBRE 2011

28 PLUS VALUES MOBILIERES
RAPPEL : LA LDF 2005 A CREE UN ABATTEMENT D’UN TIERS PAR AN A PARTIR DE LA 6° ANNEE DE DETENTION D’OU EXONERATION AU BOUT DE 8 ANS (DUREE DE DETENTION DECOMPTEE A COMPTER DU 1/1/2006) REGIME ABROGE

29 PLUS-VALUES MOBILIERES
CAS PARTICULIER : EN CAS DE DEPART EN RETRAITE DECOMPTE DU DELAI A COMPTER DE L’ACQUISITION (et non pas du 1/1/2006). CE REGIME TRANSITOIRE DEVAIT CESSER DE S’APPLIQUER LE 31/12/2013. REGIME MAINTENU (pourvu que çà dure !) NB : EN CAS DE CESSION EN 2014 APPLICATION DU REGIME DE DROIT COMMUN C’EST-A-DIRE TAXATION

30 PLUS VALUES MOBILIERES
NOUVEAU REGIME : REPORT D’IMPOSITION SOUS CONDITION DE REMPLOI CONDITIONS DETENTION CONTINUE DURANT 8 ANS A COMPTER DU 1/1 DE L’ANNEE D’ACQUISITION DETENTION DIRECTE OU INDIRECTE D’AU MOINS 10 % DE LA SOCIETE CEDEE LA SOCIETE DE L’EEE DOIT ETRE SOUMISE A L’IS ET AVOIR UNE ACTIVITE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE, LIBERALE …..

31 PLUS-VALUES MOBILIERES
DEMANDE DE REPORT REINVESTISSEMENT DANS LES 36 MOIS D’AU MOINS 80 % DE LA PLUS-VAUES NETTE DE PRELEVEMENTS SOCIAUX (AUGMENTATION DE CAPITAL) REINVESTISSEMENT DANS UNE SOCIETE DE L’EEE SOUMISE A L’IS ET AVOIR UNE ACTIVITE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE, LIBERALE ….. ABSENCE DE REDUCTION DE CAPITAL AU PROFIT DU GROUPE FAMILIAL DU DEMANDEUR DU REPORT

32 PLUS-VALUES MOBILIERES
LE GROUPE FAMILIAL DU DEMANDEUR NE DOIT AVOIR DIRIGE LA SOCIETE QUI AUGMENTE SON CAPITAL DEPUIS SA CREATION NI DANS LES CINQ ANNEES SUIVANT L’AUGMENTATION DE CAPITAL LIBERATION TOTALE LORS DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL L’AUGMENTATION DE CAPITAL DOIT CONDUIRE A DETENTION D’AU MOINS 5 % DU CAPITAL SI DETENTION EN PP PENDANT 5 ANS : EXONERATION DE LA PLUS-VALUE INITIALE LDF 2012

33 EXIT TAX CONCERNE LES CONTRIBUABLES QUI TRANSFERENT LEUR DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE IMPOSITION IMMEDIATE DES PLUS-VALUES LATENTES SUR LES PARTICIPATIONS SUPERIEURES A 1 % OU D’UNE VALEUR SUPERIEURE A € OU QUI BENEFICIENT D’UNE CLAUSE DE COMPLEMENT DE PRIX OU DES PLUS-VALUES EN REPORT D’IMPOSITION

34 EXIT TAX SURSIS AUTOMATIQUE EN CAS DE TRANSFERT DU DOMICILE DANS UN PAYS EEE OU EN CAS DE CLAUSE D’ASSISTANCE SURSIS SUR DEMANDE DANS LES AUTRES CAS SI LES CONDITIONS SONT REUNIES : DECLARATION DES PLUS-VALUES DESIGNATION D’UN REPRESENTANT FISCAL CONSTITUTION DE GARANTIES

35 EXIT TAX EXPIRATION DU SURSIS TRANSMISSION A TITRE ONEREUX
RACHAT, REMBOURSEMENT OU ANNULATION LES ECHANGES RESTENT DES OPERATIONS INTERCALAIRES QUI N’ENTRAINENT PAS LA FIN DU SURSIS DONATION (SAUF PREUVE QUE LA DONATION NE VISE PAS A ELUDER LE PAIEMENT DES DROITS) LOI JUILLET 2011

36 IMPOT SUR LA FORTUNE DEUX TAUX (POUR 2012)
DE € A € : 0.25 % AU DELA DE € : 0.50 % IL EXISTE DES MESURES POUR EVITER LES EFFETS DE SEUIL OBLIGATION DECLARATIVE TRES ALLEGEE (patrimoine < €) : MENTION DE LA BASE SUR LA DECLARATION IR (bien répondre aux questions pour bénéficier de la prescription de 3 ans) – L’ISF sera payé par voie de rôle.

37 IMPOT SUR LA FORTUNE SUPPRESSION DU PLAFONNEMENT DE 85 %
SUPPRESSION DU BOUCLIER FISCAL MAINTIEN D’UN BOUCLIER TAXE FONCIERE (LOI JUILLET 2011) NB NON REVISION DES TRANCHES (LDFR 2011)

38 DROITS SUR LES SUCCESSIONS
PART ENTRE ET € Taux porté de 35 à 40 % PART SUPERIEURE A € Taux porté de 40 à 45 % (LOI JUILLET 2011) SEUILS NON REEVALUES (LDFR 2011)

39 DROITS DE DONATION MAINTIEN REDUCTION DE DROIT :
DONATION PP EN DESSOUS DE 70 ANS AVEC PACTE DUTREIL REDUCTION DE 50 % SUPPRESSION REDUCTIONS DE DROIT : DONATION EN NP EN DESSOUS DE 70 ANS (35%) DONATION EN NP EN DESSOUS DE 80 ANS (10%) DONATION EN PP EN DESSOUS DE 70 ANS (50%) DONATION EN PP EN DESSOUS DE 80 ANS (30%) LOI JUILLET 2011

40 DELAI DE RAPPORT DES DONATIONS
DELAI PORTE A 10 ANS (souvenir – souvenir !!) ENTREE EN VIGUEUR PROGRESSIVE POUR LES DONATIONS PASSEES DANS LES 10 ANS PRECEDENT LA LOI Abattement de 10 %/ valeur des biens (+ 6/-7 ans) Abattement de 20%/ valeur des biens (+ 7/-8 ans) Abattement de 30 %/ valeur des biens (+ 8/-9 ans) Abattement de 40 %/valeur des biens (+9/-10 ans) LOI JUILLET 2011

41 DELAI DE RAPPORTS DES DONATIONS
INSTAURATION DE LA POSSIBILITE DE RECTIFIER LES VALEURS DES DONATIONS RAPPORTEES LA RECTIFICATION PORTERA SUR LA DEUXIEME DONATION OU SUR LA SUCCESSION (sauf si la première opération n’est pas prescrite) LOI JUILLET 2011

42 DELAI DE RAPPORT DES DONATIONS
EXEMPLE DONATION EN 2005 D’UN BIEN D’UNE VALEUR DE € : PAIEMENT DES DROITS DECES EN 2012 ACTIF SUCCESSORAL PAR PART : € - CALCUL DES DROITS / € L’ADMINISTRATION DEMONTRE QUE LE BIEN DONNE EN 2005 VALAIT EN € BASE DES DROITS DE SUCCESSION – (valeur déclarée en 2005) = €

43 DONS FAMILIAUX DE SOMMES D’ARGENT
AGE DU DONATEUR = 80 ANS DANS TOUS LES CAS (parents et grands parents – oncle et tante et grand oncle et grand tante) PLAFOND D’EXONERATION RENOUVELABLE TOUS LES 10 ANS LOI JUILLET 2011

44 ASSURANCE-VIE ACTUELLEMENT TAXATION AU TAUX DE 20 % APRES ABATTEMENT DE € (contrat post 13 octobre 1998) TAUX PORTE A 25 % pour la fraction de chaque part nette supérieure à € CERTAINS CONTRATS SOUSCRITS PAR DES NON-RESIDENTS SERONT SOUMIS A PRELEVEMENT LOI JUILLET 2011

45 ASSURANCE-VIE L’USUFRUITIER ET LE NU-PROPRIETAIRE SONT BENEFICIAIRES AU PRORATA DE LEURS DROITS L’ABATTEMENT DE € EST REPARTI ENTRE USUFRUITIER ET NU-PROPRIETAIRE LOI JUILLET 2011

46 ENREGISTREMENT CESSION ACTIONS
PLAFONNEMENT DE € SUPPRIME NOUVEAU BAREME JUSQU’À € : 3 % DE € A € : 0.50 % AU DELA DE € : 0.25 % EXEMPLE PRIX DE CESSION € DROITS DUS DE € AU LIEU DE € PAS DE CHANGEMENT POUR LES PARTS

47 ENREGISTREMENT SOCIETE A PREPONDERANCE IMMOBILIERE
LA BASE DES DROITS D’ENREGISTREMENT EST LA VALEUR VENALE DE L’IMMEUBLE ET DES AUTRES ELEMENTS DE L’ACTIF SOUS DEDUCTION DU SEUL PASSIF AFFERENT A L’ACQUISITION DE L’IMMEUBLE ATTENTE DE PRECISIONS PAR EXEMPLE SUR LE SORT DES EMPRUNTS SOUSCRITS POUR FINANCER L’AMELIORATION DE L’IMMEUBLE LDF 2012

48 DROIT DE PARTAGE TAUX PORTE DE 1.10 % A 2.50 %
APPLICATION A COMPTER DU 1/1/2012 ACTES VISES PARTAGE POST SUCCESSRIAUX LIQUIDATION DE SOCIETE LOI JUILLET 2011